Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 29 RAA special du 29 avril 2010

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 29 RAA special du 29

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 1er f

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA janvier 2010

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA avril 2010

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 66 RAA special du

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA avril 2008

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 009 RAA special du

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 68 RAA special du

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 36 RAA special du 8

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 8 avr

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 29 RAA special du 29 avril 2010 Document publié le Jeudi 29 avril 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 29 RAA special du 29 avril 2010)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Fin de vie, RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

29 AVRIL 2010 29 AVRIL 2010

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique PUBLICATIONS

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau de la logistique et du courrier

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 avril 2010 a été affiché ce jour ;

- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.

A Angers, le 29 avril 2010

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire administratif

Signé, Christian CHAIGNEAU

2SOMMAIRE SOMMAIRE

I – ARRETES

SECRETARIAT GENERAL.................................................................................................................... 5 Mission d'appui au pilotage.................................................................................................................. 5 - Arrêté SG/MAP n° 2010-178. Délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire à Mme Marie-Sophie DESAULLE, directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire............................................................................................................................................ 5 AGENCE REGIONALE de la SANTE, PAYS de la LOIRE.................................................................10 - Arrêté SG-MAP n° 2010- 176, portant rattachement du Groupement de Coopération Sociale et Médico - Sociale « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. ANJOU »à la trésorerie de Pouancé..........10 AGENCE REGIONALE de la SANTE, PAYS de la LOIRE.................................................................12 - ARRETÉ 172/2010/49, portant transfert d’autorisation de la maison d’accueil spécialisé de l’Oudon au groupement de coopération sociale et médico-sociale « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou »......................................................................................................................................12 - ARRETÉ 173/2010/49, portant transfert d’autorisation de la maison d’accueil spécialisé de la Verzée au groupement de coopération sociale et médico-sociale « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou ».............................................................................................................14 - ARRETE n ° 175/2010/49, portant transfert d’autorisation de l’ESAT de Pouancé au groupement de coopération sociale et médico-sociale « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. ANJOU » ...................................................................................................................................................16 II – AUTRES

DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE................. 19 Bureau de l' Economie et des Entreprises...........................................................................................19 - OBJET : Aménagement commercial. Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en date du 12 avril 2010............................................... 19 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS de la LOIRE..................................20 - Objet, n° 2010/003. Centre de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle le Chillon. Reconnaissance de 2 lits identifiés de soins palliatifs en SSR .................................................20 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS de la LOIRE..................................23 Objet, n° 2010/005. Hôpital local Martigné-Briand. Reconnaissance de 2 lits identifiés de soins palliatifs en MCO ............................................................................................................23

3I – ARRETES

4SECRETARIAT GENERAL

Mission d'appui au pilotage

- Arrêté SG/MAP n° 2010-178. Délégation de signature du préfet de Maine- et-Loire à Mme Marie-Sophie DESAULLE, directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire

ARRETE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le Protocole provisoire du 2 avril 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Représentant de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;

VU le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Marie-Sophie DESAULLE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

5ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Sophie DESAULLE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des pays de la Loire, à l’effet d’instruire, de prendre toute décision et d’en suivre l’exécution dans les matières définies ci-après dans le cadre de ses attributions et de ses compétences. :

Cette délégation ne concerne pas l’ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination des élus parlementaires ou du président du conseil général, et les circulaires à destination des maires des communes du département.

- CONCERNANT L'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT, la délégation sera mise en œuvre pour :

1. Transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique.

2. Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213 -9 du Code de la Santé Publique.

3. Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du Code de la Santé Publique.

- CONCERNANT LA PROTECTION SANITAIRE DE L’ENVIRONNEMENT ET LE CONTRÔLE DES RÈGLES D’HYGIÈNE, la délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :

o Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale – Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique

 Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1, et des arrêtés du

représentant de l’Etat dans le département ayant pour objet d’édicter

des dispositions particulières pour la protection de la santé publique

dans le département, conformément aux dispositions de l’article L

1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions

de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

 Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au

chapitre Ier du livre III de la première partie du code de la santé

publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du

Code de la Santé Publique.

o Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique  Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des

présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et

des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux -

articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ;

 Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;

 Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321- 7 I - R 1321-6 - R 1321-7 I –

R1321-8 I et II et R 1321-9 du même code ;

 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure

non conforme aux règles d'hygiène – article L 1321-4 II du même

code ;

6 Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas

une des limites de qualité ;

 Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation – R 1321-11 ;

 Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions

complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée

d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de

fonctionnement supplémentaires – article R 1321-12 ;

 Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des

eaux pour les installations ne relevant pas des établissements sanitaires

et sociaux – article R 1321-18 du même code ;

 Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau –

article R 1321- 24 du code de la santé publique ;

 Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la

santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;

 Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code ;

 Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 – 36 ;

 Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites

de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements – article

R 1321- 47 du même code ;

 Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,– Article R 1321-96 du même code;

 Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de

l'installation de production, de distribution de se conformer aux

dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L

1321-8 – article L 1324-1 A du même code ;

 Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de

l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation

au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;

o Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332- 1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

 Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la

santé – L 1332-4 du même code ;

 Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8,

sur le rapport général de l'agence régionale de santé ;

 Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire – article L 1332-5 du même code ;

 Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4

du même code ;

 Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même

code ;

 Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes -

D 1332-18 du même code ;

7o Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331- 23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.

Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331- 30 du même code ;

o Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

 Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du même code ;

 Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de

saturnisme - article L 1334-1 du même code ;

 Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou

partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un

mineur– article L 1334-1 du même code ;

 Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un

mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la

suppression du risque – article L 1334-2 du même code ;

 Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés –

Article L 1334-2 du même code ;

 Contrôle des travaux – article L 1334-3 du même code ;

 Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux – article L 1334-4 du même

code ;

 Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition

au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration

de l'habitat – Article L 1334-8-1 du même code.

o Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique

 Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code;

 Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur :

- la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ; - la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées - Article L 1334-15 du même code.

o Radon – Article L 1333-10 du code de santé publique

Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3 ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.

o Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement

Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-17 II du code de l'environnement

o Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335- 1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique

Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du même code.

8o Champ électromagnétique – Article L 1333-21 du code de la santé publique Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites – article L 1333-21 du code de la santé publique.

o Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique

- CONCERNANT LE CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES, la délégation sera mise en œuvre pour le :

Contrôle des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.

ARTICLE 2 : Mme Marie Sophie DESAULLE, pourra, sous sa responsabilité, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1, si elle est elle même absente ou empêchée. Une copie en sera adressée à la préfecture.

ARTICLE 3 : L'arrêté SG/MAP n° 2010-162 du 1er avril 2010 donnant délégation de signature à Mme Marie- Sophie DESAULLE, Directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est abrogé.

ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 28 avril 2010

Le Préfet

Signé, Richard SAMUEL

9AGENCE REGIONALE de la SANTE, PAYS de la LOIRE

Réf. :SG-MAP n° 2010- 176

- Arrêté SG-MAP n° 2010- 176, portant rattachement du Groupement de

Coopération Sociale et Médico - Sociale « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S.

ANJOU »à la trésorerie de Pouancé

ARRETE

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2004-374 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L312-7, L315-9 et suivants, R312-194-1 et suivants, R314-64 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010 – 084 du 8 mars 2010 approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale EPSMS ESPACES ANJOU, situé à Pouancé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010 – 085 du 8 mars 2010 portant transformation et transfert de l’autorisation de l’IME public les Sables de Beaufort en Vallée au groupement de coopération sociale et médico-sociale EPSMS ESPACES ANJOU ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010 – 086 du 08 mars 2010 portant extension et transfert du SESSAD les Sables rattaché à l’IMEP de Beaufort en Vallée au groupement de coopération sociale et médico-sociale EPSMS ESPACES ANJOU ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010 – 088 du 08 mars 2010 portant création d’une maison d’accueil spécialisée de 16 places d’hébergement permanent à Beaufort en Vallée confiée au groupement de coopération sociale et médico- sociale EPSMS ESPACES ANJOU ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010 – 087 du 08 mars 2010 portant transfert de l’autorisation de l’ESAT la Bréotière situé à Saint Martin d’Arcé au groupement de coopération sociale et médico-sociale EPSMS ESPACES ANJOU ;

VU l’arrêté de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire n° 172-2010 - 49 du 21 avril 2010 portant transfert de l’autorisation de la maison d’accueil spécialisée de l’Oudon, située à Segré, au groupement de coopération sociale et médico-sociale EPSMS ESPACES ANJOU ;

VU l’arrêté de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire n° 173-2010 - 49 du 21 avril 2010 portant transfert de l’autorisation de la maison d’accueil spécialisée de la Verzée, située à Pouancé, au groupement de coopération sociale et médico-sociale EPSMS ESPACES ANJOU ;

VU l’arrêté de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire n° 175 - 2010 - 49 du 22 avril 2010 portant transfert de l’autorisation de l’ESAT de Pouancé situé à Pouancé, au groupement de coopération sociale et médico- sociale EPSMS ESPACES ANJOU ;

SUR la proposition de M. le trésorier payeur général du Maine et Loire en date 16 avril 2010 ;

10ARRETE

Article 1er : La gestion comptable et financière du groupement de coopération sociale et médico-sociale EPSMS ESPACES ANJOU est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pouancé (Maine et Loire).

Article 2 : le Secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général du Maine et Loire, et l’administratrice du groupement de coopération sociale et médico-sociale EPSMS ESPACES ANJOU de Pouancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Fait à Angers, le 23 avril 2010

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire Général de la Préfecture

Signé, Alain ROUSSEAU

11AGENCE REGIONALE de la SANTE, PAYS de la LOIRE

- ARRETÉ 172/2010/49, portant transfert d’autorisation de la maison

d’accueil spécialisé de l’Oudon au groupement de coopération sociale et

médico-sociale « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou »

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le schéma départemental en faveur des enfants et adultes en situation de handicap 2005-2009 ;

VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (P.R.I.A.C.) ;

VU l’arrêté n° 2009- 968 du 24 juillet 2009 autorisant le fonctionnement de la maison d’accueil spécialisé (M.A.S.) de l’Oudon sise rue du Rocher à Segré, gérée par l’établissement public ESPACES, sis château de Tressé à Pouancé;

VU les délibérations du conseil d’administration de l’E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. des 28 octobre 2008, 17 avril 2009 et 13 janvier 2010 relatives à la mise en place du groupement de coopération sociale et médico-sociale (G.C.S.M.S.) « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou » ;

VU l’arrêté 2010-084 du 8 mars 2010 approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale ;

CONSIDÉRANT que la décision de transfert des autorisations de la M.A.S. de l’Oudon au G.C.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou ne permet plus à l’EPSMS ESPACES de continuer à exploiter le patrimoine affecté au fonctionnement de la M.A.S. de l’Oudon,

CONSIDÉRANT que le G.C.S.M.S. « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou » présente des garanties morales, techniques et financières nécessaires à la gestion de la M.A.S. de l’Oudon,

A R R E T E

Article 1 : L’autorisation de gérer la M.A.S. de l’Oudon est accordée au G.C.S.M.S. « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou » sis château de Tressé à Pouancé.

Article 2 : L’entité juridique « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou » est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires sous le n° 49 001 697 9.

Article 3 : Les règles de dévolution du patrimoine affecté au fonctionnement de la M.A.S. de l’Oudon applicables sont celles qui sont définies par le code de l’action sociale et des familles et le protocole visé à l’article R 312- 194-8 du code de l’action sociale et des familles annexé à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale.

Article 4 : Les caractéristiques de la M.A.S de l’Oudon sont répertoriées dans le fichier national FINESS de la façon suivante :

12- n° d’identification de l’établissement 49 000 875 2

- code catégorie 255

- code discipline d’équipement 917-658

- code type d’activité 11

- code catégorie de clientèle 203-030

- capacité globale 37 places dont :

- 36 places d’accueil permanent

- 1 place d’accueil temporaire

Article 5 : Tout changement essentiel dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements et services devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en joignant une copie de la décision contestée,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette-44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification

Ces recours ne suspendent pas la présente décision.

Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et de la préfecture de région des Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 21 avril 2010

Le Directeur de l’Accompagnement et des Soins de l’Agence régionale de santé

P/Laurent CASTRA

Signé, Jean-Yves GAGNER

13- ARRETÉ 173/2010/49, portant transfert d’autorisation de la maison

d’accueil spécialisé de la Verzée au groupement de coopération sociale et

médico-sociale « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou »

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le schéma départemental en faveur des enfants et adultes en situation de handicap 2005-2009 ;

VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (P.R.I.A.C.) ;

VU l’arrêté n° 92/DRASS/773 du 28 juillet 1992 autorisant le fonctionnement de la maison d’accueil spécialisé (M.A.S.) de la Verzée sise château de Tressé à Pouancé, gérée par l’établissement public ESPACES, sis château de Tressé à Pouancé;

VU les délibérations du conseil d’administration de l’E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. des 28 octobre 2008, 17 avril 2009 et 13 janvier 2010 relatives à la mise en place du groupement de coopération sociale et médico-sociale (G.C.S.M.S. ) « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou » ;

VU l’arrêté 2010-084 du 8 mars 2010 approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale ;

CONSIDÉRANT que la décision de transfert des autorisations de la M.A.S. de la Verzée au G.C.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou ne permet plus à l’EPSMS ESPACES de continuer à exploiter le patrimoine affecté au fonctionnement à la M.A.S. de la Verzée,

CONSIDÉRANT que le G.C.S.M.S. « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou » présente des garanties morales, techniques et financières nécessaires à la gestion de la M.A.S. de la Verzée,

A R R E T E

Article 1 : L’autorisation de gérer la M.A.S. de la Verzée est accordée au G.C.S.M.S. « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou » sis château de Tressé à Pouancé.

Article 2 : L’entité juridique « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou » est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires sous le n° 49 001 697 9.

Article 3 : Les règles de dévolution du patrimoine affecté au fonctionnement de la M.A.S. de la Verzée applicables sont celles qui sont définies par le code de l’action sociale et des familles et le protocole visé à l’article R 312- 194-8 du code de l’action sociale et des familles annexé à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale.

Article 4 : Les caractéristiques de la M.A.S de la Verzée sont répertoriées dans le fichier national FINESS de la façon suivante :

- n° d’identification de l’établissement 49 054 271 9

- code catégorie 255

14- code discipline d’équipement 917

- code type d’activité 11

- code catégorie de clientèle 110

- capacité globale 12 places

Article 5 : Tout changement essentiel dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements et services devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en joignant une copie de la décision contestée,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette-44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification

Ces recours ne suspendent pas la présente décision.

Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et de la préfecture de région des Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 21 avril 2010

Le Directeur de l’Accompagnement et des Soins de l’Agence régionale de santé

P/Laurent CASTRA

Signé, Jean-Yves GAGNER

15- ARRETE n ° 175/2010/49, portant transfert d’autorisation de l’ESAT de

Pouancé au groupement de coopération sociale et médico-sociale

« E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. ANJOU »

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n°2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010 - 336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le schéma départemental en faveur des enfants et adultes en situation de handicap 2005-2009 ;

VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (P.R.I.A.C.);

VU l’arrêté n° 2008 -1327 du 29 octobre 2008, autorisant l’extension de capacité de l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) « Oudon » sis rue du Rocher à Segré, géré par l'établissement public - ESPACES, sis au château de Tréssé à Pouancé (49420) et fixant sa capacité globale à 18 places,

VU l’arrêté n°2010-56 du 2 février 2010 portant transfert de l’ESAT « Oudon de Segré» dans des nouveaux locaux sur la commune de Pouancé (49420) ;

VUles délibérations du conseil d’administration de l’E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S des 28 octobre 2008, 17 avril 2009 et 13 janvier 2010 relatives à la mise en place du groupement de coopération sociale et médico-sociale « E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou » :

VUl’arrêté n° 2010 - 084 du 8 mars 2010 approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale ;

CONSIDERANT que la décision de transfert des autorisations de l’ESAT au G.C.S.M.S. ne permet plus à l’ESAT de continuer à exploiter le patrimoine affecté à son fonctionnement;

CONSIDERANT que le G.C.S.M.S. « EPSMS ESPACES Anjou » présente des garanties morales, techniques et financières nécessaires à la gestion de l’ESAT de Pouancé ;

A R R E T E

Article 1 : L’autorisation de gérer l’ESAT de Pouancé (49240) est accordée au groupement de coopération sociale et médico-sociale « EPSMS ESPACES Anjou » sis Château de Tressé à POUANCÉ.

Article 2: L’entité juridique « G.C.S.M.S. EPSMS ESPACES Anjou » est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires sous le n° 490 016 979.

Article 3: Les règles de dévolution du patrimoine affecté au fonctionnement de l’ESAT de Pouancé applicables sont celles qui sont définies par le code de l’action sociale et des familles et le protocole visé à l’article R312-194-8 du code de l’action sociale et des familles annexé à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale ;

Article 4 : Les caractéristiques de l'ESAT de Pouancé sont répertoriées dans le fichier national FINESS de la façon

16suivante :

- n° d’identification de l’établissement 49 001 223 4

- code catégorie 246

- code discipline d’équipement 908

- code type d’activité 13

- code catégorie de clientèle 110

- capacité installée 18

Article 5 :Tout changement essentiel dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements et services devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en joignant une copie de la décision contestée, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision

Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et de la préfecture de région des Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 22 avril 2010

P /Le directeur de l’Accompagnement et des Soins

Signé, Jean Yves GAGNIER

17II – AUTRES

18DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Bureau de l' Economie et des Entreprises

AB

Angers, le 12 avril 2010

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

- OBJET : Aménagement commercial. Décision de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) en date du 12 avril

2010

La décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en date du 12 avril 2010, autorisant le projet de création d'un magasin à l'enseigne « MOBALPA », sera affichée à la mairie de Saumur pendant une période d'un mois à compter du 20 avril 2010.

Pour le Préfet et par délégation,

le Chef de bureau

Signé: Sylvie MANNEVILLE

19REPUBLIQUE FRANCAISE

AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS de la LOIRE

Agence Régionale EXTRAIT DU REGISTRE

de l'Hospitalisation DES DELIBERATIONS

des Pays de la Loire DE LA COMMISSION EXECUTIVE

11, rue Lafayette

44000 NANTES Séance du mardi 26 janvier 2010

Tél. 02.40.20.64.10

Délibération de la Commission Exécutive prise en application de l'article L 6115-4 du Code de la Santé Publique relatif aux décisions de la commission exécutive

- Objet, n° 2010/003. Centre de soins de suite et de réadaptation

fonctionnelle le Chillon. Reconnaissance de 2 lits identifiés de soins

palliatifs en SSR

20n° 2010/003

Centre de soins de suite et de

réadaptation fonctionnelle le

Chillon

Reconnaissance de 2 lits identifiés

de soins palliatifs en SSR

Assistaient avec voix délibérative :

Mme NEYROLLES Président de la commission,

Directrice-adjoint de l'agence régionale de

l’hospitalisation des Pays de la Loire, Directrice par intérim.

Mme le Dr SIMON Médecin-inspecteur régional, DRASS des Pays

de la Loire,

Mme JUBAULT Directrice par intérim de la DDASS de Loire

Atlantique,

Mme PUJAZON Directrice par intérim de la DDASS de Vendée,

M. BEAUCHAMPS Directeur par intérim de la DDASS de Maine-

et-Loire,

M. CARO Directeur-adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie

des Pays de la Loire,

M. SABOURIN Directeur délégué à la caisse régionale du

régime social des indépendants,

M. HELIE Directeur de l’union régionale des caisses d’assurance

maladie,

M. le Dr VERROUST Médecin conseil régional, Direction régionale

du service médical,

M. le Dr CLOITRE Médecin-conseil, Direction régionale du service

médical,

Mme GERMAIN Contrôleur général économique et financier,

Etaient excusés :

M.PARRA Vice-président de la commission

Directeur régional des affaires

sanitaires et sociales des Pays de la Loire, pouvoir à Mme Simon.

M. ROUSSEAU Vice-président de la commission

Directeur de la caisse régionale d'assurance maladie des Pays

de la Loire, pouvoir à M. CARO,

Mme GOHIN-PERIO Directrice par intérim de la DDASS de la

Sarthe, pouvoir à Mme JUBAULT,

Mme CHAPPELLON Directrice de la DDASS de la Mayenne,

pouvoir à Mme NEYROLLES,

M. OLIVIER Directeur de l’AROMSA des Pays de la Loire,

pouvoir à M. SABOURIN,

M. BEDOUET Conseil Régional,

Mme GOIGHON Conseil Régional,

M. SIGNE Agent comptable.

21AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION

COMMISSION EXECUTIVE

SEANCE DU MARDI 26 JANVIER 2010

VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles L6114-1 et L6114-2,

VU la circulaire n°DHOS/02/2008/99 en date du 25 mars 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Centre de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle Le Chillon signé le 24 mai 2007,

VU la demande de reconnaissance de l'activité de soins palliatifs effectuée par le Centre de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle Le Chillon et transmise à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation le 19 juin 2009,

SUR RAPPORT de son président, la commission exécutive, après en avoir délibéré,

D E C I D E

Article 1er : La reconnaissance, pour le Centre de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle Le Chillon sis 49370 LE LOROUX BECONNAIS de 2 lits identifiés de soins palliatifs est approuvée à l’unanimité. Cette reconnaissance prendra effet au 1er février 2010.

Article 2 : Le Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire est autorisé à signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur la reconnaissance des 2 lits identifiés de soins palliatifs.

Article 3 : Le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région et de la préfecture du Maine-et-Loire.

Fait à Nantes

Le 3 mars 2010

Le Président,

Signé, Marie-Hélène NEYROLLES

22REPUBLIQUE FRANCAISE

AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS de la LOIRE

Agence Régionale EXTRAIT DU REGISTRE

de l'Hospitalisation DES DELIBERATIONS

des Pays de la Loire DE LA COMMISSION EXECUTIVE

11, rue Lafayette

44000 NANTES Séance du mardi 26 janvier 2010

Tél. 02.40.20.64.10

Délibération de la Commission Exécutive prise en application de l'article L 6115-4 du Code de la Santé Publique relatif aux décisions de la commission exécutive

Objet, n° 2010/005. Hôpital local Martigné-Briand. Reconnaissance de 2 lits identifiés de soins palliatifs en MCO

23n° 2010/005

Hôpital local Martigné-Briand

Reconnaissance de 2 lits identifiés

de soins palliatifs en MCO

Assistaient avec voix délibérative :

Mme NEYROLLES Président de la commission,

Directrice-adjoint de l'agence régionale de

l’hospitalisation des Pays de la Loire, Directrice par intérim.

Mme le Dr SIMON Médecin-inspecteur régional, DRASS des Pays

de la Loire,

Mme JUBAULT Directrice par intérim de la DDASS de Loire

Atlantique,

Mme PUJAZON Directrice par intérim de la DDASS de Vendée,

M. BEAUCHAMPS Directeur par intérim de la DDASS de Maine-

et-Loire,

M. CARO Directeur-adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie

des Pays de la Loire,

M. SABOURIN Directeur délégué à la caisse régionale du

régime social des indépendants,

M. HELIE Directeur de l’union régionale des caisses d’assurance

maladie,

M. le Dr VERROUST Médecin conseil régional, Direction régionale

du service médical,

M. le Dr CLOITRE Médecin-conseil, Direction régionale du service

médical,

Mme GERMAIN Contrôleur général économique et financier,

Etaient excusés :

M.PARRA Vice-président de la commission

Directeur régional des affaires

sanitaires et sociales des Pays de la Loire, pouvoir à Mme Simon.

M. ROUSSEAU Vice-président de la commission

Directeur de la caisse régionale d'assurance maladie des Pays

de la Loire, pouvoir à M. CARO,

Mme GOHIN-PERIO Directrice par intérim de la DDASS de la

Sarthe, pouvoir à Mme JUBAULT,

Mme CHAPPELLON Directrice de la DDASS de la Mayenne,

pouvoir à Mme NEYROLLES,

M. OLIVIER Directeur de l’AROMSA des Pays de la Loire,

pouvoir à M. SABOURIN,

M. BEDOUET Conseil Régional,

Mme GOIGHON Conseil Régional,

M. SIGNE Agent comptable.

24AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION

COMMISSION EXECUTIVE

SEANCE DU MARDI 26 JANVIER 2010

VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles L6114-1 et L6114-2,

VU la circulaire n°DHOS/02/2008/99 en date du 25 mars 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Hôpital local de Martigné-Briand signé le 16 mai 2007,

VU la demande de reconnaissance de l'activité de soins palliatifs effectuée par le Hôpital local de Martigné- Briand et transmise à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation le 1er avril 2009,

SUR RAPPORT de son président, la commission exécutive, après en avoir délibéré,

D E C I D E

Article 1er : La reconnaissance, pour l’Hôpital local de Martigné-Briand sis 12 rue du Colonel Panaget 49540 MARTIGNE-BRIAND de 2 lits identifiés de soins palliatifs est approuvée à l’unanimité. Cette reconnaissance prendra effet au 1er février 2010.

Article 2 : Le Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire est autorisé à signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur la reconnaissance des 2 lits identifiés de soins palliatifs.

Article 3 : Le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région et de la préfecture du Maine-et-Loire.

Fait à Nantes le 3 mars 2010

Le Président,

Signé, Marie-Hélène NEYROLLES

25