Déliberation - CRCM20120831

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Déliberation - CRCM20120831 Document publié le Vendredi 31 août 2012 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Déliberation - CRCM20120831)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 31 août 2012.

L’an deux mil douze, le trente et un août, à 18 H 30, le Conseil Municipal, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard REGARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 07/08/2012

Date d’affichage : 10/09/2012

PRESENTS : B. REGARD, M. MASSON, V. BOUVRET, J.C. LAMY-QUIQUE, J.L. PROST, J. PUTELAT, P. SCHIAVI.

EXCUSES : Evelyne PICHON qui donne procuration à Jean-Louis PROST, Thomas MONNIER-BENOIT qui donne procuration à Véronique BOUVRET, Emmanuel BARBE qui donne procuration à Michel MASSON, N. MARCHAND, S. NIVEAU.

Secrétaire de séance : Jacques PUTELAT.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2012 : Le compte-rendu du 22/06/2012 est adopté, sans remarque, à l’unanimité. Le Maire espère que chaque conseiller municipal a passé d’agréables vacances malgré les réunions et rencontres qui ont eu lieu durant les mois de juillet et août qui ont permis de suivre les activités communales.

2012-027 : FINANCES : BP 2012 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 :

DEPENSES :

Le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal l’acquisition d’un véhicule utilitaire pour les services techniques communaux. Il justifie cette acquisition par les éléments suivants : actuellement, la commune possède un véhicule type kangoo.

Dans le cadre de la réorganisation du fonctionnement des services techniques (déneigement confié aux déneigeurs privés (jalonnage, étrave et fraisage), il est envisagé de réduire le nombre d’engins et de matériel (vente de l’étrave, du MBTrac et du John deere) en achetant des véhicules correspondants aux activités et travaux de la commune (VL et un tracteur). D’autre part, régulièrement un des agents techniques utilise son propre véhicule dans le cadre de son travail. L’acquisition d’un second véhicule utilitaire léger, type pickup, permettrait que chaque agent technique puisse se rendre directement sur un chantier sans qu’un autre collègue le dépose ou emprunte son propre véhicule.

Une consultation a été effectuée auprès de 4 concessionnaires (Nissan, Toyota, Mitsubishi et Volkswagen).

Après analyse des offres, il est proposé d’acheter un modèle Toyota Hilux Xtra cabine, équipé d’un hard top et d’un attelage pour un montant d’environ 21 275 € HT (25 445 € TTC) auprès du garage BLANC à SEPTMONCEL.

Parmi les travaux supplémentaires, il convient de réaliser la pose d’un mât d’éclairage public rue de la Croix de la Teppe (à proximité de l’agence immobilière). Le coût global de cette installation est de 3 300 € TTC et le montant restant à charge pour la Commune est de 2 475 € TTC

Dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations, une somme de 230 € a été provisionnée pour l’école notre dame des neiges des ROUSSES. Un courrier a été adressé par cette école en précisant le nombre d’enfants de Prémanon soit 19 inscrits. La Commune verse aux établissements scolaires qui accueillent des enfants de Prémanon la somme de 15 €, identique à la8

somme versée à l’école de Prémanon. Le Maire propose de verser une somme de 285 € à l’école notre Dame des neiges.

Afin de pouvoir procéder à l’annulation de titres émis sur des exercices antérieurs, une somme de 300 € a été prélevée du compte 022 « dépenses imprévues » pour abonder l’article 673 « titres annulés ». Il convient de régulariser cette écriture.

Des ajustements de crédit sont nécessaires suite à l’acquisition de petit matériel pour les ateliers techniques et des décisions qui pourront être prises lors du présent conseil municipal et notamment la mission d’un cabinet d’études pour la révision simplifiée et la modification du PLU dont le montant s’élève à 14 950 €.

J. L. PROST demande pour quelles raisons la Commune ne continue pas avec l’agence du Triangle qui a commencé cette mission.

Le Maire rappelle que l’atelier du Triangle a tardé à remettre les documents et rapports de la première phase et qu’après avoir suspendu la procédure afin de prendre en compte les différents projets qui se dessinaient, l’atelier du Triangle n’a jamais répondu aux sollicitations de la Commune pour reprendre le dossier. Le contrat qui avait été signé a donc été rompu d’un commun accord. RECETTES :

La commune a perçu, pour la première fois, une somme de 23 040 €, au titre de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Cette dotation a pour objectif de corriger les inégalités de richesse fiscale entre les Communes. Cette dotation comporte deux parts :

1- Une part principale versée aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 105 % du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique et dont l’effort fiscal est supérieur à la moyenne de leur strate démographique.

2- La seconde part est une majoration versée aux communes comptant moins de 200 000 habitants ayant un potentiel fiscal de taxe professionnelle par habitant inférieur à 85% du potentiel fiscal de TP par habitant moyen de leur strate démographique.

Pour 2012, le potentiel financier par habitant de la commune est de 657.342133 (le potentiel de la strate est de 701.199909), l’effort fiscal de la Commune est de 1.026512 (le potentiel de la strate est de 0.988213) et les produits post-TP par habitant de la commune de 46.356917 (le potentiel de la strate est de 135.775423).

La commune perçoit donc au titre de la part principale de la DNP une somme de 13 339 € (potentiel financier inférieur de plus de 105 % et effort fiscal supérieur à la moyenne de la strate) et au titre de la majoration, la somme de 9 701 € (potentiel fiscal de TP inférieur à de plus de 85 %). Cette somme viendra abonder les recettes fiscales de la commune pour 2012. Le Maire attire l’attention des conseillers municipaux sur le maintien de l’effort fiscal de la Commune afin de conserver cette dotation.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, - Donne son accord à l’unanimité sur les modifications à apporter au budget primitif 2012 et la décision modificative qui s’impose notamment l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques et la mission de révision simplifiée et de modification du PLU.

- Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ces travaux et notamment pour l’acquisition du véhicule et la convention à intervenir pour la révision simplifiée et la modification du PLU.

2012-028 : INTERCOMMUNALITE : règles de financement des projets communautaires structurants : Le Maire informe les membres du conseil municipal que le conseil communautaire de la station des Rousses a adopté, lors de sa séance du 27/06/2012, les règles de financement des projets communautaires structurants d’un montant supérieur à 1 000 000 € en investissement.

Celles-ci sont les suivantes :

- Cession ou mise à disposition gratuite des terrains nécessaires à la réalisation du projet, sans valorisation du foncier mis à disposition par la Commune.

- Versement d’un fonds de concours correspondant à 10% du coût global hors taxe de l’opération (études et travaux). La participation de la Commune rentrera dans le plan de financement global de l’opération.8

- Versement d’une contribution annuelle en fonctionnement correspondant à 10% du déficit prévisionnel annuel de fonctionnement plafonné à 150 000 € TTC soit un maximum annuel de 15 000 €.

- Les nouveaux projets qui seraient d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT en investissement mais qui sont susceptibles de générer du déficit de fonctionnement devront être analysés au cas par cas. Une participation au déficit de fonctionnement pourra être demandée à la Commune qui accueille le projet, sur la base du principe évoqué au point ci-avant ou de tout autre principe. Cette mesure n’est pas rétroactive. Elle concerne les nouveaux projets : le fonctionnement actuel des activités financées par la Communauté de communes n’est pas remis en cause.

Le Maire propose d’adopter ces nouvelles règles qui seront appliquées dans le cadre du projet de construction de l’espace des mondes polaires. Il ajoute que la participation au financement de cette structure assure à la Commune sa participation aux décisions prises en matière de gestion. V. BOUVRET précise que les 4 communes de la communauté de communes devront valider ces règles pour qu’elles s’appliquent.

Le conseil municipal, vu les explications fournies par le Maire et après en avoir délibéré, - Adopte, à l’unanimité, les règles de financement des projets communautaires structurants d’un montant supérieur à 1 000 000 € en investissement.

- Autorise le Maire à signer l’éventuelle convention ou règlement à intervenir.

2012.029 : INTERCOMMUNALITE : SICTOM DU HAUT-JURA : rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets :

Le Maire présente le rapport 2011 du SICTOM du Haut-Jura sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets qui a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal. Ce rapport présente :

- La collecte des déchets ménagers : territoire desservi et l’organisation générale, la fréquence et les moyens techniques.

- Les déchetteries (fixes et mobiles).

- Le bilan général de la compostière.

- La redevance spéciale et le tarif

- Le prix de revient des différents services.

Le Maire précise la mise en place de taxes de plus en plus importantes sur la collecte et le traitement des déchets, taxes liées aux Grenelles de l’Environnement, mais qui ne sont pas totalement répercutées sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en raison des efforts effectués par le SICTOM sur les coûts d’exploitation et notamment sur les transports (installation des conteneurs semi-enterrés). Un effort important en matière de communication est également effectué notamment envers les élèves des écoles.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport 2011 du SICTOM du Haut-Jura et après en avoir délibéré,

- Prend acte du rapport annuel 2011 du SICTOM du Haut-Jura sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

2012-030 : INTERCOMMUNALITE : SYDOM DU JURA : rapport annuel 2011 : Le Maire présente le rapport 2011 transmis par le SYDOM du Jura portant sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Ce rapport présente le bilan et l’évolution de la collecte, les moyens de transport, le traitement, les filières de valorisation, les emplois, les études et prospectives, les moyens de communication mis en œuvre. Il rappelle le programme local de prévention dont l’objectif est de réduire de 7 % les ordures ménagères résiduelles incinérées et les recyclables triés mais également de 18% les déchets enfouis au centre de stockage et de 6% les tontes et branchages collectées en déchetterie. Enfin il aborde les coûts du tri des déchets recyclables et présente le budget dont les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 15 822 730 €. Les dépenses d’investissement s’élèvent quant à elles à 2 528 616 € dont 65% destinés au remboursement du capital des emprunts.8

Afin de respecter certains objectifs et notamment celui du programme local de prévention, le SYDOM renforce les interventions des maîtres-composteurs pour réduire la part des déchets organiques encore jetés dans les bacs gris.

Le SYDOM a mis en place un programme Communes 100% Compostage qui vise à réduire la production de bio déchets (déchets verts et déchets de cuisine) et l’utilisation de produits toxiques (désherbants, pesticides, …).

Ce programme a pour objectif de mettre en relation les communes motivées et les agents du SYDOM afin de développer ensemble diverses actions permettant de réduire la production de déchets organiques et l’utilisation de produits chimiques. Ces actions concerneront les habitants de la commune à travers la promotion des bonnes pratiques (compostage, paillage, …) ainsi que les services d’entretien des espaces verts, produisant souvent des quantités importantes de déchets verts.

Le SYDOM accompagne, conseille et aide les communes participantes dans la mise en place de ces actions. Chaque année le SYDOM intègre 10 communes volontaires dans cette opération. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport 2011 du SYDOM du Jura et après en avoir délibéré,

- Prend acte du rapport annuel 2011 du SYDOM du Jura sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

- Donne son accord à l’unanimité pour intégrer le programme Communes 100% Compostage en 2013 afin de lancer une réflexion interne sur ce sujet.

2012-035 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU PLATEAU DES ROUSSES : rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable :

Le syndicat intercommunal des eaux du plateau des ROUSSES a transmis son rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité de distribution de l’eau potable. Le comité syndicat a pris acte du présent rapport lors de la réunion du 28 juin 2012.

Jean Claude LAMY-QUIQUE, délégué, précise que ce syndicat exerce la totalité de la compétence eau potable. Il a délégué par affermage la gestion de ce service public à la société de distribution d’eau intercommunale (SDEI), société filiale de la Lyonnaise des eaux France jusqu’au 31 mars 2015. Ce rapport présente l’organisation du service, le détail de la facture d’eau, les indicateurs techniques et financiers.

Pour un client ayant consommé 120 m3 d’eau le prix du m3 TTC est de 2.1254 € contre 2.1014 m3 en 2010. Le volume d’eau prélevé en 2011 est de 852 910 m3 contre 895 422 en 2010, soit une diminution de 4.75 %. Diminution constatée depuis 3 années successives.

Le rendement du réseau est d’environ 70 %. Les pertes sont dues à la vétusté d’une partie du réseau, à sa longueur (218.8 km). Pour limiter ses pertes, le fermier engage des travaux importants de rénovation du réseau. Il a également mis en place des compteurs qui permettent de contrôler le débit d’eau potable la nuit (période où le besoin en eau est minime) et ainsi détecter les fuites.

Le Maire attire l’attention sur la baisse importante de la consommation en eau en raison des travaux sur le réseau et sur les réservoirs et par les personnes privées qui installent de plus en plus des réservoirs pour récupérer l’eau pluviale qui va, tout de même en partie, dans le réseau d’assainissement. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport et après en avoir délibéré,

- Prend note du rapport 2011 remis par le syndicat intercommunal des eaux du plateau des Rousses sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable.

2012-031 : URBANISME : Révision simplifiée et modification du PLU :

Le Maire informe les membres du conseil municipal avoir mis un terme au contrat signé avec l’atelier du Triangle pour le dossier de révision simplifiée et de modification du PLU.

Une nouvelle consultation a été effectuée afin de poursuivre ce dossier.

Trois cabinets d’études ont été consultés : REDD, INITIAL CONSULTANTS et IR CONCEPT/EI2A.8

L’agence REDD qui a réalisée l’étude d’aménagement du centre du village a été liquidée et n’a donc plus d’activités. INITIAL CONSULTANTS ne peut répondre en raison d’une charge de travail importante. Seul, IR CONCEPT/EI2A a transmis une offre qui s’élève à 12 500 € HT.

Le Maire propose d’attribuer la mission de révision simplifiée et de modification du PLU à l’agence IR CONCEPT/EI2A qui débutera en octobre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Donne son accord, à l’unanimité, pour confier à l’agence IR CONCEPT/EI2A la mission de révision

simplifiée et de modification du PLU, pour la somme de 12 500 € HT.

- Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

2012-032 : URBANISME/ENVIRONNEMENT : consultation territoriale sur le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie :

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Loi Grenelle II ») prévoit l’élaboration d’un schéma régional éolien (SRE), constituant un volet annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Ce schéma définit les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. L’objectif du schéma régional éolien de Franche-Comté est de favoriser la réalisation de parcs éoliens dans un cadre qui permette un développement harmonieux de l’éolien, également respectueux des populations riveraines et de l’environnement. Ce projet a été élaboré sur la base de plusieurs ateliers réunissant les acteurs concernés par le développement de l’éolien avec la participation de l’ADEME.

La méthodologie d’élaboration du schéma régional éolien a comporté 4 phases : • Etat des lieux de l’existant

• Etude du gisement éolien (niveaux de vent)

• Recensement des contraintes s’opposant strictement à l’implantation d’éoliennes ou pouvant entraîner la définition de zones incompatibles en fonction des orientations régionales • Définition des zones favorables au développement de l’éolien

La liste des contraintes retenues rendant impossible l’implantation d’éoliennes est la suivante :  Vent moyen annuel à 100 m de hauteur inférieur à 4m/s (environ 15 km/h).  Zones de contraintes de l’armée et radars.

 Sites classées.

 Sites et projets de sites UNESCO.

 APPB (aire protection biotope), réserves naturelles nationales et régionales, réserves biologiques et forêt de protection.

 Chiroptères

 Avifaunes

Ces travaux ont été suivis par un comité de pilotage commun avec celui de l’élaboration du SRCAE. Ce dernier a émis un avis favorable à la mise en consultation du projet de SRE. Le Préfet de la région de Franche-Comté sollicite l’avis du conseil municipal sur ce projet régional éolien sous deux mois soit avant le 20/09/2012.

Le Maire a sollicité le Président du Parc Naturel Régional du Haut-Jura afin de connaître l’avis du PNR sur ce dossier pour le secteur du Haut-Jura.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, - A pris connaissance et a pris acte du projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie mais regrette que le détail des cartes n’est pas suffisamment précis pour localiser les secteurs d’implantation. Le conseil municipal regrette l’absence de réponse du Parc Naturel Régional du8

Haut-Jura au courrier adressé par le Maire en début du mois d’août pour connaître son avis sur le schéma.

- J. PUTELAT déclare être contre le projet de schéma régional éolien.

2012-033 : VRD : DENEIGEMENT : attribution contrat fraisage

Le Maire rappelle que depuis 2009 la commune a confié le déneigement par étrave des voiries communales à trois entreprises privées.

Les agents des services techniques assurent le déneigement des trottoirs et l’accès des bâtiments publics ainsi que le fraisage des voiries et des places.

Vu l’état des véhicules de déneigement, les membres de la commission déneigement se sont réunis à plusieurs reprises pour envisager l’attribution de l’activité déneigement par fraisage à une entreprise privée.

Après divers entretiens avec les déneigeurs privés, les membres de la commission proposent de confier à compter de l’hiver 2012/2013 et pour 5 années soit jusqu’au 30/04/2016, le fraisage des rues et places communales à Messieurs CONRY et THEVENIN (qui effectuent déjà le déneigement des voiries avec étraves) moyennant la somme annuelle forfaitaire de 12 000 € TTC.

Ces déneigeurs effectuant également le déneigement des voiries à l’étrave, il leur a été proposé de réaliser le jalonnage. Celui-ci leur sera rémunéré en fonction du temps réel.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré,

- Donne son accord pour confier le déneigement par fraisage des rues et places communales (secteur

centre du village et Jouvencelles), à Messieurs CONRY et THEVENIN, pour la somme annuelle

forfaitaire de 12 000 € TTC. Un bilan sera réalisé après 3 hivers pour éventuellement réviser ce

forfait.

- Donne son accord pour confier à Messieurs CONRY et THEVENIN le jalonnage des voiries et places

du village et du secteur des Jouvencelles. Cette prestation sera rémunérée au temps réel au prix de

30 € l’heure.

- Autorise le Maire à signer le contrat de prestation relatif au fraisage des rues et places communales

et au jalonnage.

2012-034 : PERSONNEL TERRITORIAL : contrat groupe d’assurance des risques statutaires : adhésion au contrat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura :

Le Maire rappelle que par délibération en date du 24/02/2012 la commune a demandé au centre de gestion de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

A l’issue de la procédure négociée, le marché a été attribué par le conseil d’administration du centre de gestion, le 20/06/2012, à la compagnie CNP avec l’intermédiaire de la SOFCAP. La commune est actuellement assurée pour ces risques auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA avec l’intermédiaire du CIGAC. Le taux de cotisation pour les risques décès+ accident de service et maladie imputable au service + maladie ordinaire + maladie de longue durée + maternité + paternité est de 6.58 %. Le taux proposé par l’intermédiaire du contrat du centre de gestion est de 5.89% pour les mêmes risques. Ce taux est garanti deux ans.

Le Maire propose d’adhérer au contrat du centre de gestion pour une durée de 4 ans pour les agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL.8

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications données par le Maire et après en avoir délibéré,

VU La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Donne son accord, à l’unanimité, pour adhérer au contrat du centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Jura, pour une durée de 4 ans (date d’effet au 01/01/2013) pour les agents

permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL pour les risques décès, accident de

service et maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue

durée, maternité et paternité, garanties option 2 avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire, au taux de 5.89 %.

- Autorise le Maire à signer la convention en résultant.

Le Maire présente le décret du 8/11/2011, n° 2011/1474, relatif à la participation des collectivités

territoriales au financement de la protection sociale complémentaire des agents. Ce décret permet aux

collectivités qui le souhaitent de contribuer financièrement à la complémentaire santé (mutuelle) et à la

prévoyance (garantie maintien de salaire) de leurs agents (titulaires et contractuels).

Il rappelle que la Commune de PREMANON prend en charge depuis de nombreuses années 25% du

montant de cotisation du contrat maintien de salaire des agents.

Les collectivités qui versent déjà une contribution doivent se mettre en conformité avec les nouveaux

textes à compter du 1er janvier 2013.

Seules deux modalités de participation sont possibles :

1- La labellisation implique le versement d’une participation financière à la cotisation des agents ayant souscrit uniquement un contrat reconnu labellisé par les autorités.

2- La convention de participation s’apparente à une procédure de mise en concurrence avec la sélection d’un opérateur unique pour tous les agents de la collectivité.

Le choix de la procédure de labellisation est la plus simple et celle conseillée par le centre de gestion de la

fonction publique territoriale du Jura. Le schéma à suivre est le suivant :

1- définition de l’enveloppe financière globale (le point de départ étant le montant versé actuellement par la Commune.

2- définition des bénéficiaires (agent seulement, coupe ou enfants, pour la complémentaire santé). 3- Définition de l’objet de la participation : mutuelle et/ou garantie de maintien de salaire. 4- Modulation éventuelle de la participation selon la rémunération.

5- Choix du versement direct à l’agent ou aux organismes qui le répercuteront intégralement en déduction de la cotisation due par l’agent.

6- Avis du Comité Technique Paritaire sur le mode de prise en charge financière. 7- Délibération sur les éléments définitifs de la participation.

8- Information de l’ensemble du personnel sur les nouvelles règles de prises en charge des garanties pour permettre aux agents ayant contractés individuellement de résilier leur contrat et de bénéficier des nouvelles dispositions.

Réponses aux questions ci-avant :8

1- Enveloppe actuelle : 700 €

2- Les agents qui bénéficient d’un contrat prévoyance labellisé

3- Participation à la garantie maintien de salaire

4- Voir tableau joint.

5- Versement direct à l’agent

6- A faire rapidement

7- Après avis CTP

8- Courant octobre.

La nouvelle participation communale doit prendre en compte le volet social des textes et déterminer sa participation en fonction de critères qui prennent en compte les revenus des agents. Le Maire propose de verser une participation par rapport aux indices des agents selon le principe suivant :

- Jusqu’à l’indice majoré 349 : participation de 75 € par an

- De l’indice majoré 350 à l’indice majoré 449 : participation de 55 € par an. - A partir de l’indice majoré 450 : participation de 45 € par an.

Les membres du conseil municipal émettent un avis favorable sur cette proposition. Le Maire transmettra cette décision pour avis au comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura avant de délibérer définitivement.

INFORMATIONS DIVERSES :

Le Maire informe les membres présents de l’invitation transmise par la directrice du VVF « Le Mont Fier » à l’attention des conseillers municipaux à l’occasion de la journée portes ouvertes de son établissement le samedi 15 septembre 2012 à 16 heures et invite les conseillers à participer à cette journée. L’invitation sera transmise à tous.

La séance est levée à 20h30.