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Déliberation - 4 10 2023 majoration indemnites des elus
Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 10 2023 majoration indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref,
201 524 Berger-Levrauit (1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 31
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231007-4-10-2023-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 07 octobre à dix heures et
trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 29 septembre 2023
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, Mme Simone DUFAYET, M. Jean-Marie
ROLLET, Mme Marie-Pierre FAUQUEUR, M.
Benjamin GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU,
M. Daniel VIZIERES, M. Michel JUMELET, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, Mme Marie-Christine
SYLVAIN, M. David BEDIN, M. Guillaume MERLET,
Mme Valentine CALABRE, M. Philippe SAINTE-
CROIX, Mme Régine WATERLOT, M. Michel
ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M. Pascal
PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme Samia
BENICHOU, Mme Natacha EUSEBE, Mme Sylvie
COUCHOT, M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ,
M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI, M. Antoine
MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M.LACHASa donné procuration à Mme FOURSANE
Mme CARONa donné procuration à Mme CALABRE
M.BOUJDAG a donné procuration à M.BOULTAME
Conseillers municipaux absents et non représentés
M.DAOUDI a quitté la séance après l’élection du Maire
et n’a pas donné de procuration
Mme DISANT a quitté la séance après la note sur les
délégations et n’a pas donné procuration
Madame Patricia FIDI est désignée secrétaire de
séance. Rel,
201 524 Berger-Levrault (1309)
Accusé de réception en préfecture
(095-219506375-20231007-4-10-2023-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 _
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 4/10/2023
[NOMENCLATURE ACTES : : 5.6.1 Indemnités aux élus
OBJET : APPLICATION DES MAJORATIONS AUX INDEMNITES DU
MAIRE ET DES ADJOINTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal,
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales
relatifs aux indemnités de fonction,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction
publique,
VU Particle R.2123-23 du code général des collectivités territoriales relatif aux
majorations des indemnités,
VU l'arrêté du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de
dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements
publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2023 en application de
Particle L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 5/10/2023 prise par le Conseil municipal en date du 07 octobre
2023 fixant le taux des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués,
CONSIDERANT que la commune est siège du bureau centralisateur du canton de
Vauréal,
CONSIDERANT que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine
et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la
majoration aux indemnités de fonction des élus locaux pour l’exercice de leurs
fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,
CONSIDERANT que 8 Adjoints au Maire ont reçu délégation,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À LA MAJORITE
(23 voix pour / 4 voix contre : Mme José et Mrs Boujdag, Boultame, Le Cunff/ 4
abstentions : Mmes Bénichou, Foursane et Mrs Lachas, Migale) ARTICLE 1: D'APPLIQUER une majoration en raison du versement d’une
subvention au titre de la dotation de solidarité urbaine qui prend en compte la strate
démographique supérieure comprise entre 20 000 et 49 900, à hauteur de 17.5% pour
l'indemnité individuelle de fonction du Maire et à hauteur de 4% pour celle des
Adjoints.
ARTICLE 2 : D'APPLIQUER une majoration, Vauréal étant chef-lieu de canton, de
6.40% pour l'indemnité individuelle de fonction du Maire et de 1.60% pour celle des
Adjoints.
ARTICLE3 : D’ACTER QUE les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux
budgets 2023 et suivants.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération
qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires
et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.