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Déliberation - 05 RH Majoration Indemnites des elus
Déliberation - 8 7b majoration indemnites elus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 8 7b majoration indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
8.7b/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 A
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-8-7b-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à vingt heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël LANTERI,
Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 28 mars 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.
Guillaume MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN,
M. Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, M.
Abdelkrim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE
CUNFF, M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARONa donné pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme EUSEBE a donné pouvoir à Mme WATERLOT
Mme COUCHOTa donné pouvoir à M. LANTERI
Mme BENICHOU a donné pouvoir à M. LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSÉ a rejoint la séance à 20h32, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire,
après avoir donné procuration à Mme DISANT
M.BOULTAMEa rejoint la séance à 20h33, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire
M. DAOUDI a rejoint la séance à 21h10, à partir de la
délibération relative à l’élection des membres du conseil
d’administration du CCAS, après avoir donné procuration
à M.ROLLET puis a quitté la séance à 00h22 après le
vote des subventions
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire de
séance. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
‘Accusé de réception en préfecture
L095-219506375-20240403-8-7b-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 8.7b/04/2024
| NOMENCLATURE ACTES : 5.6.1 Indemnités aux élus |
OBJET : APPLICATION DES MAJORATIONS AUX INDEMNITES DU MAIRE ET
DES ADJOINTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal,
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales relatifs
aux indemnités de fonction,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction
publique,
VU l’article R.2123-23 du code général des collectivités territoriales relatif aux majorations des
indemnités,
VU l'arrêté du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de dotation
globale de fonctionnement aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2023, en
application de l’article L1613-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 3/10/2023 prise par le Conseil Municipal en date du 7 octobre 2023,
fixant le taux des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués,
CONSIDERANT que la commune est siège du bureau centralisateur du canton de Vauréal,
CONSIDERANT que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la majoration aux
indemnités de fonction des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des
taux maximums fixés par la loi,
CONSIDERANT que 9 Adjoints au Maire ont reçu délégation,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE A LA MAJORITE
(8 contre : Mmes Bénichou, Disant, Foursane, José et Mrs Boultame, Constantin, Lachas,
Le Cunff) ARTICLE 1 : D'APPLIQUER une majoration en raison du versement d’une subvention au
titre de la Dotation de Solidarité Urbaine qui prend en compte la strate démographique
supérieure comprise entre 20 000 et 49 900, à hauteur de :
e 17.5% pour le Maire
e 5% pour le 1* adjoint
e__4% pour le 2°" au 9" adjoint
ARTICLE 3 : D'APPLIQUER une majoration, Vauréal étant chef-lieu de canton, à hauteur
de:
° 6.40% pour le Maire
° 2.20 % pour le 1‘ adjoint
e__1.60 % pour le 2°"° au 9Ë"E adjoint
ARTICLE4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ARTICLE5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera
transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au
recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne :
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa
notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.