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Convocation - 202504 MAJORATION INDEMNITES ELUS
Déliberation - 2 2b majorations indemnites elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 2 2b majorations indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
2.2b/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260408-2-2b-04-2026-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
| Date de réception préfecture : 13/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le 08 avril à dix-huit heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 02 avril 2026
Éfaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Adnan ARIF, M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN,
Mme Safiye BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali
BOULTAME, M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy
CALABRE, M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme
Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE, Mme
Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline FRASCA,
M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M. Benjamin
GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme Coralie
LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF, Mme
Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuration à M. LANTERI
Monsieur David BEDIN est désigné secrétaire de
séance. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
|Accusé de réception en préfecture
1095-219506375-20260408-2-2b-04-2026-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 2.2b/04/2026|
NOMENCLATURE ACTES : 5.6.1 Indemnités aux élus|
OBJET: APPLICATION DES MAJORATIONS AUX INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Benjamin GABIRON, adjoint au Maire chargé des ressources humaines,
VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du Conseil municipal,
VU les articles L.2123-20 à L.2123-241 du code général des collectivités territoriales relatifs aux indemnités de fonction des élus,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,
VU l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales relatif aux majorations des indemnités,
VU l'arrêté du 22 mai 2025 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2025, en application de l'article L1613-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2.2a/04/2026 prise par le Conseil municipal en date du 8 avril 2026, fixant le taux des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués,
CONSIDERANT que la commune est siège du bureau centralisateur du canton de Vauréal,
CONSIDERANT que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'Un au moins des trois exercices précédents,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la majoration aux indemnités de fonction des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,
CONSIDERANT que 8 adjoints qu Maire ont reçu délégation, APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DÉCIDE À L'UNANIMITE
(5 abstentions : Mesdames Frasca, José et Messieurs Auvray, Constantin, Le Cunff)
ARTICLE 1: D'APPLIQUER Une majoration en raison du versement d'une subvention au titre de la dotation de solidarité urbaine qui prend en compte la strate démographique supérieure comprise entre 20 000 et 49 900 habitants, à hauteur de :
e 14.50% pour le Maire
° 3.30% pour le 1® adjoint
2.50% du 2ème qu 8ème adjoint
ARTICLE 2 : D'APPLIQUER une majoration, Vauréal étant chef-lieu de canton, à hauteur de :
e 11.25% pour le Maire
+ 5.30% pourle 1e adjoint
e 4.10 % du 2ème qu 8ème adjoint
ARTICLE 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréai
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
. 1-3-AVR..2005
Date de notification :
ss. t 9 AVR: “2026
Date de mise en ligne :
= t-3-AVR:-2026
| La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le | ibunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.