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Déliberation - convention ville sportif de haut niveau
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention ville sportif de haut niveau)
Thèmes du document : Sport, Banque, Enseignement supérieur,
1
Entre d’une part :
La Ville de Mérignac,
Domicilié à l’Hôtel de Ville – 60 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 33 700 MÉRIGNAC Représentée par Monsieur Alain ANZIANI, Maire, dûment autorisé aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la collectivité »,
Et d’autre part :
Nom / Prénom : XXXXX Domicilié(e) : XXXXX Licencié(e) : XXXXX
Ci-après dénommée « le sportif »
PREAMBULE
La Ville de Mérignac, par la mise en œuvre de bourses individuelles en faveur des sportifs de haut-niveau, a choisi de soutenir directement les sportifs mérignacais inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau et/ou internationaux. Ces athlètes représentent l’excellence sportive définie par leur devoir d’exemplarité décrit dans la charte du sport de haut niveau.
Le soutien financier de la collectivité est soumis à plusieurs critères fixés par le règlement d’intervention délibéré le 13 novembre 2023.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat, les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles la collectivité apportera son soutien au sportif pour l’accompagner dans sa pratique de haut niveau.
Le sportif « Prénom NOM » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires pour évoluer au plus haut niveau de sa discipline : NOM DE LA DISCIPLINE
CONVENTION DE PARTENARIAT
EN FAVEUR DES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU DE
MÉRIGNAC
Bourse Individuelle au nom de « Prénom NOM du SHN » 2
Article 2 – Obligations du sportif
2.1 : Communication
Le sportif s’engage à :
- Mettre en avant le partenariat avec la collectivité dans les documents administratifs dans les manifestations ou les communications écrites ou dans les réseaux - Répondre aux éventuelles sollicitations de la collectivité (séance, conférence,
inauguration d’équipement, manifestations promotionnelles, intervention en milieu scolaire...)
- Autoriser le service Communication à mettre en ligne sur le site internet de la Ville ou
les réseaux sociaux, un portrait retraçant sa carrière, son palmarès, ses ambitions (compétitions à venir) et sa photographie.
A cet effet, le sportif autorise la Ville de Mérignac à utiliser son image à des fins de communication municipale sur tous supports.
2.2 Dopage
Le sportif « Prénom NOM » s’engage à respecter les obligations règlementaires, précisées au titre III du Code du sport, relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Article 3 – Soutien de la Ville de Mérignac
3.1 : Bourse d’aide
3.1.1 : modalité d’attribution de la bourse
La collectivité accorde au sportif, pour sa pratique de haut niveau, conformément aux critères édictés par le Conseil Municipal, une bourse forfaitaire de 5 000 euros qui sera versée à chaque sportif remplissant les critères d’éligibilité suivants :
1- Être domicilié(e) sur la commune de Mérignac ou être licencié dans une association sportive mérignacaise
2- Pratiquer la discipline à titre amateur. Ne sont pas concernés les sportifs ayant un statut professionnel ou semi professionnel.
Et l’une et/ou l’autre des critères suivants :
3- Être classé(e) sur la liste du ministère des Sports en catégorie : espoir, relève, senior ou élite au 1/01/2023.
4- Avoir réalisé une performance dans un championnat international sur l’année N – 1.
3.1.2 : montant de la bourse
Au vu des éléments justificatifs transmis lors du dépôt de la demande, la bourse forfaitaire accordée par la collectivité au sportif « Prénom NOM » au titre de la 3
présente convention s’élève donc pour la saison 2023-2024 à la somme de 5 000 € (cinq mille euros)
3.1.3 : modalité de versement
Le mandatement sera effectué en une seule fois dans les deux mois qui suit la signature de la convention par les parties.
3.1.4 : paiement
Le paiement de la bourse sera effectué sur un compte bancaire ou postal dont le sportif aura fourni le RIB lors du dépôt de son dossier.
3.1.5 : non-reconduction
- Cette aide est exceptionnelle, elle concerne uniquement la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 sur la saison sportive 2023-2024.
3.1.6 : restitution
Si le sportif n’a pas respecté les principes de la convention contre le dopage, la ville se réserve le droit d’exiger la restitution des sommes versées au titre du présent contrat.
Article 4 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la collectivité dans les cas suivants :
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois à compter d’une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 5 – Date d’effet et durée du contrat
La présente convention est conclue au titre de la saison sportive 2023-2024. Elle prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin après exécution par le sportif des obligations définies aux articles 2.1 et 2.2 liées au versement de la bourse définie à l’article 3.
Article 6 – Juridiction compétente
En application des dispositions en vigueur, à défaut d’avoir pu trouver une issue amiable en cas de difficulté liée à l’exécution de la présente convention, la partie la plus diligente saisira la juridiction administrative territorialement compétente. 4
Fait à Mérignac, le
Le sportif, Pour la Ville de Mérignac,
Prénom NOM Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Président de Bordeaux-Métropole 5