Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.68 PSC 2025
Déliberation - Annexe convention fourriere
unknown - 2025.73 01 Annexe convention psc sante
unknown - Annexe 1 convention dadhésion retraite CDG
Déliberation - 2025 65 annexe convention adhesion psc prevoyance
Déliberation - convention dadhesion interim territorial 47 du cdg
Séance - Annexe DEL 11.04.2025 Convention dadhesion au Rese
Déliberation - 2469DEL Convention dadhesion service paie
Déliberation - 2022 002 Convention annexe 1
Déliberation - DL14122022 11 Convention dadhesion a loffre de ser
Déliberation - Annexe Convention dadhesion PSC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Convention dadhesion PSC)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Travail et emploi,
CONVENTION
CONVENTION
D’ADHESION
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
PILOTAGE
DES
CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
EN
PREVOYANCE
ET/OU
EN
SANTE
I.
Les
parties
à
la
convention
-Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Deux-Sèvres,
1
représenté
par
Alain
LECOINTE,
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
7 juillet 2025,
et agissant
en
application
de
l’article
L 827-7
du
code
général
de
la
Fonction
publique
(CGFP)
obligeant
les
Centres
de
gestion
de
conclure
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre de
la protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-
5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4
;
Inscrit
au
RNE,
sous
le
numéro
SIRET
287
900
344
00014
Ci-après
dénommé
«
le
CDG79
»
Et
- L'employeur
territorial
suivant
: Commune
de
Villiers-en-Plaine,
représentée
par
Lucy
MOREAU,
son
Maire
Ci-après
dénommé
«
l'employeur
»
Accusé
de
réception
en
préfecture
CENTRE
DE GESTION
DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
DES DEORISVRES02512
162025 67 De
9 rue Chaigneau
79400
St-Maixent-l'École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 — APE 8411Z Il.
Préambule
Le
CDG79
a
pour
mission
générale
de
passer
une
convention
de
participation
pour
la
couverture
en
protection
sociale
sur
les
risques
Prévoyance
et
Santé.
Cette
démarche
associe
les
employeurs
territoriaux
du
département
des
Deux-Sèvres
qui
souhaitent
permettre
l'accès
aux
couvertures
en
prévoyance
et/ou
en
santé,
ainsi
qu'aux
services
annexes
proposés,
à leurs
agents.
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
délibération
n°2025-2
du
Conseil
d'administration
du
CDG79
en
date
du
7
juillet
2025
attribuant
la
convention
de
participation
en
prévoyance
à
effet
au
1°
janvier
2026
au
groupement
MNT
—
RELYENS
;
Vu
la
délibération
n°2025-3
du
Conseil
d'administration
du
CDG79
en
date
du
7
juillet
2025
attribuant
la
convention
de
participation
en
santé
à
effet
au
1° janvier
2026
au
groupement
MNT
—
RELYENS
;
Vu
la
délibération
n°2025-4
du
Conseil
d'administration
du
CDG79
en
date
du
7
juillet
2025
adoptant
une
tarification
pour
l'adhésion
aux
contrats
collectifs.
En
conséquence,
il est
convenu
ce
qui
suit :
[ILE
Objet
de
la
convention
Article
1
: Périmètre
Le
CDG79
exerce,
dans
son
ressort
territorial
départemental,
les
missions
prédéfinies
au
bénéfice
de
chaque
collectivité
ou
établissement
signataire
de
la
convention.
Par
la
présente
convention
d'adhésion,
l'employeur
adhère
au
service
proposé
par
le CDG79
en
lien
avec
les
conventions
de
participation
en
prévoyance
et/ou
en
santé
mises
en
place
par
le CDG79
et
à effet
au
1° janvier
2026,
et auxquelles
(ou
à
laquelle)
employeur
a adhérée(s).
L'adhésion
à
l’une
et/ou
l'autre
des
conventions
de
participation
permet
l'adhésion
des
agents
de
l'employeur
aux
couvertures
proposées
dans
ce
cadre
et
aux
conditions
contractuelles
fixées
après
attribution,
sans
que
celles-ci
puissent
être
discutées
par
l'employeur
ou
ses
agents. R agent
est
en
relation
contractuelle
directe
avec
le
porteur
du
risque,
en
l'occurrence
MNT-
2£
Ets
par
l'intermédiaire
des
conventions
de
participation,
contrats
collectifs
à
adhésion
acultative.
Accusé
de
réception
en
préfecture
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES DER
ER
Péfécure
4471212025
9 rue
Chaigneau
79400
St-Maixent-l'École
/ 05.49.06.08.50
SIRET
n°
287
900
344
00014
— APE
84117 Article
2
: Missions
Le
CDG79
intervient
au
bénéfice
de
l'employeur
et
de
ses
agents
sur
les
points
suivants :
-
mise
en
concurrence
pour
la
mise
en
place
de
deux
conventions
de
participation
en
prévoyance
et
en
santé
;
organisation
et
animation
de
réunions
d’information,
de
webinaires
ou
permanences
;
gestion,
pilotage
et
suivi
de
l'exécution
des
conventions
de
participation
;
accompagnement
des
employeurs
lors
des
campagnes
d'adhésion
des
agents ;
assistance
et
conseil
auprès
desemployeurs
dans
le
cadre
du
respect
des
conditions
contractuelles
d'exécution
;
étude
des
résultats
et
des
conditions
d'évolution
tarifaires
—
négociations
éventuelles
;
appui
spécifique
pour
le
suivi
de
dossiers
complexes ;
-
mise
en
valeur
des
services
annexes
et facilitation
de
leur
promotion ;
veille
en
rapport
avec
les
évolutions
règlementairesrelatives
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire ; -
mise
en
perspective
d'une
alternative
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
participation.
Article
3
: Participation
de
l'employeur
à
la
protection
sociale
Le
recours
à
la
convention
de
participation
par
l'employeur
induit
une
participation
obligatoire
de
l'employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
prévoyance
et
en
santé,
dans
le
cadre
exclusif
de
la
convention
de
participation.
Le
montant
est
défini
par
l'employeur
dans
le
respect
des
dispositions
règlementaires
en
vigueur. L'employeur
assure
le versement
de
cette
participation
mensuelle
au
bénéfice
de
l’agent.
IV.
Conditions
financières
Le
service
mis
en
œuvre
par
le
CDG79
au
bénéfice
de
l'employeur
et
de
ses
agents,
donne
lieu
à une
contribution
financière
à verser
par
l'employeur
au
CDG79
au
titre exclusif
de
l’année
d'adhésion
au(x)
convention(s)
de
participation,
et
définie
selon
la
strate
du
nombre
d'agents
présents
constatés
au
1° janvier
de
l’année
considérée,
comme
suit :
Tranche
d’effectif de
la collectivité
Montant
si adhésion
|
Montant
si adhésion
(agents
CNRACL
et
IRCANTEC)
à
aux
2 risques
1
risque
De
1 à
10
agents
150
€
250
€
De
11
à 49
agents
300
€
400
€
De
50
à 99
agents
500
€
650
€
Plus
de
100
agents
700
€
900
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES DER
ER
tecture à 18/12/2025
9 rue
Chaigneau
79400
St-Maixent-l'École
/ 05.49.06.08.50
SIRET
n°
287
900
344
00014
— APE
84117 Effectifs
à
recenser
: agents
CNRACL
et
IRCANTEC
en
position
d'activité
ou
de
congé
parental
au
1°
janvier
de
l'année
concernée Position
d'activité
: en
service,
en
congés
annuels,
en
congé
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
et
de
longue
durée,
en
congé
pour accident
de
service,
en
maladie
professionnelle,
en
congé
de
maternité,
de
paternité
et d'adoption,
en
congé
de
présence
parentale,
en
congé
de
solidarité
familiale,
en
formation,
en
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience,
en
congé
pour
bilan
de
compétences.
Si
l'employeur
fait
le
choix
d’adhérer
aux
deux
conventions
en
prévoyance
et
en
santé,
le
montant
de
la
contribution
est
dégressif.
L'employeur
signataire
déclare
signer
la
présente
convention
pour
la
ou
les
conventions
de
participation
suivantes :
Prévoyance
x
Santé
Ces
conditions
financières
peuvent
être
révisables
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG79.
Les
nouveaux
tarifs
applicables
sont
alors
notifiés
par
le
CDG79
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
leur
entrée
en
vigueur.
L'employeur
peut
alors
résilier
les
conventions
par
voie
de
notification
intervenant
préalablement
à
la date
d'entrée
en
vigueur
des
nouveaux
tarifs.
À
défaut
de
résiliation,
les
nouveaux
tarifs
sont
applicables,
sans
que
la
signature
d’un
avenant
soit
nécessaire.
Le
recouvrement
des
sommes
dues
est
réalisé
par
le
CDG79
par
voie
d'un
titre
de
recettes
notifié
par
le
biais
du
portail
Chorus
Pro,
dans
le
courant
du
deuxième
trimestre
de
l'année
concernée.
V.
Conditions
administratives
Article
4
: Durée
de
la
convention
—- Reconduction
La
présente
convention
prend
effet
à
l'adhésion
aux
conventions
de
participation
en
prévoyance
et
en
santé,
conclues
jusqu’au
31
décembre
2031.
En
cas
de
prorogation
de
la
convention
de
participation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1
an,
la
présente
convention
d'adhésion
sera
prorogée
d'autant,
sauf
résiliation
à
l'initiative
de
l'employeur.
La
présente
convention
prend
cependant
fin
automatiquement
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
participation
par
le
CDG79
ou
par
l'employeur,
dans
le
respect
des
conditions
de
résiliation
contenues
dans
la convention
de
participation,
à
la
date
de
prise
d'effet
de
cette
résiliation. L'employeur
ne
pourra
en
aucune
manière
se
prévaloir
d’un
préjudice
au
titre
d'une
telle
résiliation. En
outre,
en
cas
de
résiliation
par
l'employeur
de
son
adhésion
à
la convention
de
participation
dans
le
respect
des
conditions
contractuelles,
la
présente
convention
prend
fin
automatiquement.
Accusé
de
réception
en
préfecture
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES DER
RES
clan
1112/2025
9 rue
Chaigneau
79400
St-Maixent-l'École
{ 05.49.06.08.50
SIRET
n° 287
900
344
00014
— APE
84117 Article
5
: Dénonciation
La
convention
peut
être
résiliée
en
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
ses
engagements
à
tout
moment
sans
préavis.
Toutefois,
cette
résiliation
sera
précédée
par
une
mise
en
demeure
de
la
partie
déficiente
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
sollicitant
le
respect
des
engagements
et
restée
sans
suite.
Cette
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à la mise
en
œuvre
de poursuites
judiciaires
au
titre des
dispositions
conventionnelles
non
respectées
et
ayant
produit
un
préjudice.
Article
6
: Responsabilité
- Assurances
Le
CDG79
vérifie
la
qualité
des
informations
fournies
par
et
sous
la
responsabilité
de
l'employeur.
La
responsabilité
du
CDG79
ne
pourra
pas
être
recherchée
dans
le cas
où
les
informations
fournies
par
l'employeur
feraient
défaut
ou
seraient
insuffisantes
aux
fins
de
réalisation
de
la
mission.
Le
CDG79
est
assuré
en
responsabilité
civile
pour
l'ensemble
de
ses
missions.
Article
7
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
Le
Centre
de
Gestion
a
désigné
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
déclaré
à
la
CNIL.
Il
a
engagé
la
procédure
de
mise
en
conformité
avec
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
à
caractère
personnel
(RE
2016/679).
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
à
prendre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
afin
de
garantir
la
sécurité
des
données
qu'il
serait
amené
à traiter,
dans
le
cadre
de
cette
convention.
Articles
8 :
Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
et
n'ayant
trouvé
de
résolution
par
les
voies
amiables,
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
est
compétent.
Le
recours
peut
être
formé :
-__
Par
courrier
postal
à
l’adresse
suivante :
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
Hôtel
Gilbert
15,
rue
de
Blossac
- CS
80541
86020
POITIERS
Cedex
Accusé
de
réception
en
préfecture
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES
DR
RS
facture 2 12/2025
9 rue
Chaigneau
79400
St-Maixent-l'École
/ 05.49.06.08.50
SIRET
n° 287
900
344
00014
— APE
84117 -
Via
Papplication
informatique
télérecours
accessible
par
le
lien
suivant:
https://www.telerecours.fr/
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
À
Saint-Maixent-l'Ecole,
le Le
Président
du
CDG79,
Alain
LECOINTE
À
Villiers-en-Plaine
le
18
décembre
2025
L'autorité
territoriale
de
la
collectivité
/
l'établissement
public
Lucy
MOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES DER
SERIES
ec 6-2025_67-DE
9 rue
Chaïgneau
79400
St-Maixent-l'École
/ 05.49.06.08.
SIRET
n° 287
900
344
00014
—
APE
8411Z
préfecture
: 18/12/2025