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Séance - Annexe DEL 11.04.2025 Convention dadhesion au Reseau Radio du Futur
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Séance - Annexe DEL 11.04.2025 Convention dadhesion au Reseau Radio du Futur)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Consommateurs,
Vu pour être annexé à la en onN A4 ok - dds
Séance du Conseil Vnicipal du: 2. AUS Lo As Anti Le Maire AC M OSS
VA iii:
ls CONVENTION D’ADHESION
AU RESEAU DE COMMUNICATION MOBILE CRITIQUE A TRES HAUT DEBIT
DES SERVICES DE SECURITE ET DE SECOURS
Article 1. Identification des parties
La présente convention est conclue entre :
D'une part :
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS)
17 Place des Reflets, 92400 Courbevoie.
Siret 130 030 851 00013
Représentée par Monsieur Guillaume LAMBERT, directeur.
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours a été créée par le décret n
2023-225 du 30 mars 2023. Elle est chargée d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le
fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins
des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes
à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des services d’aide
médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d'intérêt général
dans ces domaines. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20250403-11-04-2025-DE Et d’autre part :
Accusé certifié exécutoire
La Commune de Septèmes-les-Vallons Réception par le préfet : 10/04/2025] Publication : 10/04/2025
198 Place Pierre Didier Tramoni, 13240 Septèmes-les-Vallons. Pour l'autorité compétente par délégation
Représenté par Monsieur André MOLINO, maire.
Article 2. Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet l'accès du Bénéficiaire au réseau de communication mobile critique très
haut débit dédié aux missions de sécurité et de secours dénommé Réseau Radio du Futur (RRF), ainsi qu'aux
différents services de communication associés à ce réseau (ci-après dénommés dans leur ensemble « les services
de l’'ACMOSS »).
Conformément à l’article L.32 du code des postes et communications électroniques, ce réseau de
communications mobiles est dédié aux seuls besoins des services de sécurité et de secours, de protection des
populations et de gestion des crises et des catastrophes. Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans
le cadre des missions relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services
d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé d'une
mission de service public dans le domaine du secours.
Le contenu des abonnements et des offres de services associés auquel accède le Bénéficiaire par la présente
adhésion au RRF ainsi que les tarifs sont détaillés dans l’annexe dénommée « offre tarifaire ».
Article 3. Termes du présent contrat
3.1 Engagements du Bénéficiaire nt
ACMOSS
“ut
3.1.1 Identification des contacts utiles à la bonne application de la convention
Le Bénéficiaire s'engage à fournir, lors de la souscription de la convention et pendant toute sa durée
d'application, des informations d'identification exactes et à jour. Ces moyens de contact pourront être utilisés
par l’'ACMOSS pour communiquer au Bénéficiaire des informations relatives à son offre de service et aux
évolutions qui y seraient apportées.
En outre, le Bénéficiaire s'engage à informer l'ACMOSS, dans un délai de quinze (15) jours, de toute modification
de ces informations, et notamment de toute modification de sa domiciliation ou de ses coordonnées bancaires
lorsqu'il a opté pour un paiement des services du RRF par prélèvement SEPA.
Le Bénéficiaire est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il fournit.
3.1.2 Souscription et utilisation du service
Le Bénéficiaire s'engage à souscrire les abonnements et équipements mentionnés en annexe de la présente
convention.
Les équipements inclus dans les abonnements souscrits par le Bénéficiaire sont mis à sa disposition par
V'ACMOSS. A ce titre, le Bénéficiaire est responsable de la commande et de la gestion des matériels délivrés aux
personnes physiques agissant sous sa responsabilité.
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les services du RRF conformément à l’usage pour lequel ce réseau a été défini.
À cet égard, le Bénéficiaire est informé que les communications passées au moyen des équipements et
abonnements mis à disposition par l’'ACMOSS ne sont autorisées que pour un usage professionnel, non lucratif,
non commercial et conforme aux lois et règlements en vigueur.
Tout usage des services du RRF non conforme à ce qui précède, et, en particulier, tout usage qui serait fait des
services du RRF à des fins lucratives ou frauduleuses, constitue un détournement d'usage qui pourra donner lieu
à la suspension puis à la résiliation de la convention.
Sauf cas avéré de fraude qui ne saurait lui être imputé, le Bénéficiaire est responsable de l'usage de ses numéro(s)
d’appel(s), identifiant(s), mot(s) de passe et plus généralement de toute donnée relative à l'accès aux services
du RRF. Le Bénéficiaire s'engage à préserver la confidentialité de ces informations et à la transmettre uniquement
à ses membres ou représentants dont le besoin d’en connaitre est avéré.
L'ACMOSS ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation par le Bénéficiaire
de ces codes et/ou identifiant à un tiers non légitime.
Le Bénéficiaire est informé qu'il est responsable de tout préjudice causé par lui-même à l’ACMOSS ou à des tiers
du fait de son utilisation des services du RRF. Le Bénéficiaire est responsable des faits, agissements ou omissions
de ses utilisateurs, dans le cadre et en dehors de leurs fonctions, notamment en cas d’utilisation excessive ou
abusive des services de l’'ACMOSS.
Notamment, le Bénéficiaire est entièrement responsable de tout acte ou omission de ses utilisateurs en
contravention aux droits d'auteur attachés aux logiciels mis à sa disposition.
3.1.3 Utilisation professionnelle des services de l’ACMOSS
Le Bénéficiaire s'engage à une utilisation professionnelle, raisonnable et non abusive des services de l'ACMOSS.
Il veille à que les utilisateurs des terminaux RRF placés sous sa responsabilité se conforment à cette exigence.
Notamment, les mécanismes de priorisation et d’itinérance nationale mis en place par l’ACMOSS ne sauraient
être utilisés à des fins privées puisqu'ils ne sont justifiés qu’en raison de la nature des missions de sécurité et de
secours auxquelles les services utilisateurs du RRF contribuent. Afin
ACMOSS
AjHihr
Une consommation d'appels voix, SMS ou MMS anormalement élevée, s’il est établi qu’elle est non conforme à
une utilisation professionnelle des services de l’'ACMOSS, pourra être considérée comme un abus. Dans une telle
situation, l’ACMOSS se réserve le droit de résilier la convention ou de limiter temporairement les services en
application de l’article 3.6.3 infra.
Afin de prévenir une telle situation, le Bénéficiaire doit veiller à ce que les utilisateurs placés sous son autorité
se conforment aux conditions d'utilisation définies par l'ACMOSS. À cet effet, le Bénéficiaire s'engage à faire
signer par les utilisateurs relevant de son autorité une charte d’utilisation disposant des règles d'emploi du RRF
et les limites à son usage.
3.1.4 Facturation et modalités de paiement
L'ACMOSS adresse au Bénéficiaire une facture mensuelle qui, outre les mentions légalement prescrites, contient
notamment :
- Les frais correspondants aux services de l'ACMOSS du ou des abonnement(s) souscrit(s) par le
Bénéficiaire (les abonnements, équipements et tarifs sont décrits en annexe de la présente
convention) ;
- Les frais correspondants aux éventuelles options payantes choisies par le Bénéficiaire ;
- Les frais des communications mobiles nationales, d’itinérance internationale et du trafic data lorsqu'ils
ne sont pas compris dans le(s) abonnement(s) souscrit(s) par le Bénéficiaire ;
- Les autres frais décrits au sein de l'annexe tarifaire ;
Le coût des communications ainsi que les redevances des services de l’'ACMOSS objet de la convention sont
exigibles à la date indiquée sur la facture.
Le Bénéficiaire est informé que les redevances mensuelles sont dues entièrement, même si le Bénéficiaire n’a
pas utilisé les services de l’'ACMOSS, ou s’il ne l’a utilisé qu’en partie, et ce pour quelque motif que ce soit.
La facturation de certains services de transmission de données pourra se faire en fonction du temps de
communication, de la quantité d'informations transmises ou d’une combinaison des deux.
Toute réclamation relative aux factures doit être adressée à l’ACMOSS, dans un délai de deux (2) semaines
suivant la date d'établissement de la facture contestée. Passé ce délai, le Bénéficiaire est réputé avoir accepté la
facture, dans son principe et son montant.
L'introduction d’une réclamation ne dispense pas le Bénéficiaire de son obligation de paiement dans le délai
stipulé au présent article de la convention.
Le Bénéficiaire s'engage à payer ou à faire payer le prix des services de l’ACMOSS selon les modalités prévues
par la présente convention.
En cas de non-paiement total ou partiel par le Bénéficiaire d’une ou plusieurs factures émises par l'ACMOSS, les
deux parties s'accordent à l’amiable concernant les modalités de régularisation des sommes à payer.
3.2 Engagements de l’ACMOSS
L'ACMOSS s'engage à fournir au Bénéficiaire un accès optimal au service du réseau de communications objet de
cette convention.
3.2.1 Niveau de qualité de service
L'ACMOSS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services du RRF. ACMOSS
AfHijin:
L'ACMOSS garantit au Bénéficiaire un accès priorisé sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine aux
réseaux radioélectriques des deux opérateurs mobiles français retenus dans le cadre du marché public RRF, par
exemple dans le cas d’une congestion radio locale due à une concentration élevée d'utilisateurs.
L'ACMOSS s'engage à faire appliquer les clauses prévues dans le cadre du marché RRF aux prestataires industriels
et télécoms impliqués dans la mise en œuvre opérationnelle du RRF. Ces clauses prévoient les obligations
suivantes :
- Taux de disponibilités des services de communication du RRF :
e Service MCX : 99,99 % [temps d’indisponibilité cumulé inférieur à cinq (5) minutes et vingt-six
(26) secondes par an] ;
e Service communications multimédias : 99,95 % [{(quatre (4) heures et trente (30) minutes par
an];
e Service IP sécurisé : 99,5 %.
- Temps d'intervention et de rétablissement de services en cas d'incident :
Niveau de Description GTEI**
gravité
Incident Empêche l'accès à tout ou partie d’un service ou d’une Quinze (15) | Deux (2) Huit (8) heures
fonction essentielle pour le RRF : services MCX ; minutes heures bloquant £ ee
fonctions impactant la cybersécurité
Empêche l’accès à tout ou partie d’un service ou d’une Quinze (15) | Douze (12) Vingt-quatre
Incident fonction non essentielle pour le RRF : service de minutes heures (24) heures
majeur communications multimédia et service IP sécurisé ;
fonctions d'exploitation et de provisioning
den Réduit ou modifie des services fournis par le RRF. Elle Quatre (4) Une (1) En cours de
mineur provoque une dégradation d'un ou plusieurs services heures semaine discussion
ou fonctions
GTI* : Garantie de temps d'intervention // GTR** : Garantie de temps de rétablissement // GTEI*** : Garantie de temps de retour à l'état
initial
- Couverture radioélectrique :
e Disponibilité de service haut débit 4G/5G à hauteur de 99,5% du temps sur l’ensemble des sites
radios d’un département où de 99,6% du temps sur l’ensemble des sites radios avec exclusion
du recouvrement intersites ;
e Engagement de temps d'intervention et de rétablissement de services de moins de 24h pour
au moins 80% des cas de panne, en cas d'incident sur un site radio
Ces engagements sont suivis par le centre de supervision du RRF, qui analyse de façon constante et en temps
réel les informations relatives à la disponibilité des différents services de communication (MCX, voix et internet
mobile ou « data ») sur les différents réseaux d'accès radioélectriques utilisés par l’'ACMOSS. Des informations
relatives à la disponibilité des différents services de communication sont accessibles au Bénéficiaire via différents
canaux de communication (service de météo du réseau accessible via l’espace Bénéficiaire du portail du SI RRF
par exemple).
3.2.2 Zones de couverture
L'ACMOSS s'engage à fournir l’accès en France métropolitaine au travers de l’accès prioritaire à l’ensemble des
zones couvertes par les réseaux 4G des deux opérateurs titulaires du marché public RRF, dits « opérateurs de af
ACMOSS
juijhu
référence », et à mettre en œuvre de l’itinérance nationale avec les autres opérateurs mobiles nationaux dans
les zones pour lesquelles la qualité de service des opérateurs de référence est insuffisante.
Chaque abonné mobile du RRF est associé à l’un des deux opérateurs de référence (opérateur dit
« d’attribution »). L'ACMOSS effectue cette association dès la mise en service de chaque abonnement. Cette
association peut être revue par l’ACMOSS en fonction de critères qui lui sont propres. Toutefois, et de façon
exceptionnelle, l'ACMOSS peut prendre en compte certaines considérations propres au Bénéficiaire pour
effectuer ce choix (exemple, flotte abonnés mobiles du Bénéficiaire qui dans la majorité de ses usages
bénéficierait d’une meilleure couverture via l’un des deux opérateurs retenus dans le cadre du marché public
RRF). Pour chaque abonné, la couverture de l'autre opérateur de référence est mobilisable ponctuellement pour
suppléer à des carences de couverture de son opérateur d'attribution. Lorsque le réseau d’accès radio de l’un
des deux opérateurs de référence n'est pas disponible, l’abonné mobile du RRF impacté accède
automatiquement au réseau d’accès radio de l’autre opérateur de référence.
Lorsqu'aucun réseau d’accès radio de l’un des deux opérateurs de référence n'est disponible, l’abonné mobile
du RRF concerné accède au travers d'accords d’itinérance nationale au réseau d'accès radio de tout autre
opérateur disponible. Ce changement de situation de l’abonné mobile du RRF est provisoire et dû aux
contingences du moment. Un changement s'effectue dès que le réseau d'accès radio d’un des deux opérateurs
de référence est rétabli et/ou accessible, avec un retour en priorité effectué sur le réseau de l’opérateur
d’attribution si sa couverture est présente.
Le passage d’un réseau d'accès radioélectrique 4G à un autre est assuré de façon automatisée par une application
de gestion de mobilité. Cette application, paramétrée par l’ACMOSS, privilégie l’accès au réseau de l'opérateur
d'attribution pour chaque abonné.
La technologie 4G apporte techniquement toutes les garanties pour fournir un service de haute qualité et
notamment pour fournir au Bénéficiaire des services dits de Missions Critiques fournis par l’'ACMOSS.
Conformément à l’article L34.16 du Code des postes et des communications électroniques, relatif à la continuité
et la permanence des communications mobiles critiques à très haut débit destinées à des missions de sécurité
et de secours, l'ACMOSS dispose d'accords d'itinérance nationale.
Dans ce cadre, les opérateurs nationaux, titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquence pour établir et
exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public font droit aux demandes d'itinérance de l’ACMOSS.
L'ACMOSS s'engage, par ailleurs à permettre l’utilisation des réseaux Wi-Fi, en alternative à la couverture 4G,
sous réserve d’être authentifié sur un réseau Wi-Fi en France métropolitaine. L'ACMOSS dispose également
d'accords d'itinérance internationale permettant à l'utilisateur d'accéder aux services lorsqu'il se trouve hors ou
à proximité des frontières de la France Métropolitaine, le conduisant à se connecter au réseau d’un opérateur
étranger.
3.2.3 Sécurité
L'ACMOSS met en œuvre des mesures techniques de prévention et de gestion des incidents pour préserver
l'intégrité et la sécurité du RRF. Dans ce cadre, l’'ACMOSS est susceptible d'appliquer des mesures ayant une
incidence momentanée sur la qualité des services d'accès à l'internet, comme une réduction des débits.
Dans le cadre du service de communications multimédia critiques (service SYRIUS) que l’ACMOSS fournit au
Bénéficiaire, l'ACMOSS enregistre l’ensemble des communications sur des serveurs hébergés dans ses data
centres et les conserve pour une durée convenue au préalable avec le Bénéficiaire lui permettant ainsi de
répondre aux obligations qu'il porte. L'enregistrement des communications est mis à disposition exclusive du
Bénéficiaire qui peut accéder à ces données via une interface sécurisée mise en œuvre entre lui-même et
l’'ACMOSS. Alttlt
ACMOSS
Afin:
Pour des raisons liées à l’ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des données
personnelles du Bénéficiaire contre le comportement frauduleux de tiers, l'ACMOSS peut suspendre les services
avec ou sans préavis.
Dans cette hypothèse, les redevances ne seront pas dues par le Bénéficiaire pendant toute la période de
suspension.
3.3 Modification de la convention
L’'ACMOSS peut être amenée à réviser les termes de la présente convention et modifier les services fournis dans
le cadre de celle-ci. Une telle modification nécessite l'approbation préalable du conseil d'administration de
l’'ACMOSS et fait l’objet d’une information au Bénéficiaire.
Toute modification de ce type sera effective et aura force obligatoire trente (30) jours après publication des
modifications sur le site internet de l’ACMOSS. Ces modifications ne donnent droit à aucun dédommagement du
Bénéficiaire. Les gestionnaires de compte seront informés dès la mise en ligne sur le site de l'ACMOSS des
modifications ainsi apportées à la convention d'adhésion et à son annexe.
De même, suite à certaines évolutions techniques, l’accès aux services de l’ACMOSS peut nécessiter, au cours de
l'exécution de la convention, le changement ou le remplacement d’un ou de plusieurs matériels et équipements
nouveaux, tels qu’un nouveau modèle de téléphone portable, une nouvelle tablette etc. De tels changement ou
remplacement ne donnent droit à aucun dédommagement au Bénéficiaire.
Les services de l’ACMOSS ainsi que leur tarification sont susceptibles de modifications, en fonction de la zone
géographique où le Bénéficiaire utilise les services de l’ACMOSS, ainsi que suite aux différents accords
commerciaux conclus par l’'ACMOSS.
En cas de désaccord avec cette modification, et après recherche d’une solution amiable, le Bénéficiaire peut
résilier la présente convention dans les conditions prévues au point 3.6. Si le Bénéficiaire continue à utiliser les
services de l’'ACMOSS quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la modification, il sera réputé l'avoir acceptée.
3.4 Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est conclue sans durée déterminée. Elle prend effet à compter de la date de la réception
par l’'ACMOSS de la présente convention dûment remplie, datée et signée.
La présente convention est régie par la loi française, pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les
litiges éventuels seront portés devant le tribunal administratif de Paris s'ils ne peuvent être réglés à l'amiable.
3.5 Suspension de la convention
En cas de non-paiement total ou partiel par le Bénéficiaire d’une facture et après relance restée sans effet, les
services du RRF pourront être suspendus par l’'ACMOSS dans un délai minimum de trente (30) jours à compter
de la date limite de paiement indiquée sur la facture.
Il en est de même si le Bénéficiaire manque à l’une de ses autres obligations prévues à la convention.
Dans les cas de suspension ci-dessus visés, les redevances d'abonnement restent dues à l’ACMOSS pendant la
période de suspension des services.
3.6 Résiliation de la convention
3.6.1. Résiliation par le Bénéficiaire d’un abonnement tnt
ACMOSS
ju
Comme précisé à l’annexe, les abonnements fournis par l'ACMOSS sont disponibles uniquement avec
engagement de trente-six (36) mois. Cependant, s’il n’a plus l’utilité d’un ou de plusieurs abonnements, le
Bénéficiaire peut demander leur résiliation à l'ACMOSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
le SIG.
La résiliation sera effective le dernier jour du mois suivant la date de réception par l’'ACMOSS de la lettre de
demande de résiliation ou de la création de la demande dans le SIG.
Comme indiqué supra, le Bénéficiaire s'engage pour une durée de trente-six (36) mois.
En cas de résiliation d’un ou plusieurs d'abonnements avant la fin du 36e mois, les montants décrits ci-dessous
deviennent immédiatement exigibles :
- pour les offres utilisateurs opérationnels : les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de
la demande de résiliation ainsi que 85% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois inclus ;
- pour l'offre de dispatcher mobile: les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de la
demande de résiliation ainsi 40% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois ;
- pour l'offre de dispatcher fixe : les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de la demande
de résiliation ainsi que 100% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois.
3.6.2 Résiliation par le Bénéficiaire de la présente convention
Si le Bénéficiaire n’a plus l’utilité d’un réseau de communications électroniques critiques et à très haut débit, il
peut résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective le
dernier jour du mois suivant la date de réception par l'ACMOSS de la lettre de résiliation du Bénéficiaire. Cette
résiliation a pour effet la résiliation de tous les abonnements souscrits par le Bénéficiaire.
Entre la demande de résiliation et sa prise d’effet, le Bénéficiaire reste redevable des redevances mensuelles de
chaque abonnement auquel il a souscrit sur la période d'engagement, ainsi que des communications passées et
des options souscrites pour les accessoires. La prise d’effet de la résiliation met fin à l’accès aux services pour
chacun des abonnements souscrits par le Bénéficiaire.
Si le Bénéficiaire résilie sa convention, deviennent immédiatement exigibles :
- les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de la demande de résiliation ainsi que 85%
des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois inclus pour les offres utilisateurs
opérationnels,
- les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de la demande de résiliation ainsi que 40%
des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois pour l'offre de dispatcher mobile
- les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de la demande de résiliation ainsi que et 100%
des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois pour l'offre dispatcher fixe.
En cas de résiliation de la convention, les matériels qui étaient loués pour l’utilisation du RRF doivent être
restitués à l’ACMOSS qui en est le seul propriétaire. Cette restitution doit intervenir dans les 30jours qui suivent
la prise d'effet de la résiliation.
3.6.3 Résiliation par l’'ACMOSS
En cas de non-respect par le Bénéficiaire des conditions de la présente convention, celle-ci peut être résiliée à
l'initiative de l’ACMOSS. Préalablement à la décision de résiliation, le Bénéficiaire sera informé par l'ACMOSS du Alttlin
ACMOSS
AjHiir
constat du non-respect des conditions. Si aucune correction n’est apportée par le Bénéficiaire, après
concertation, la convention ainsi que tous les abonnements du Bénéficiaire seront résiliés dans un délai de 30
jours.
La prise d’effet de la résiliation met fin à l’accès aux services pour chacun des abonnements souscrits par le
Bénéficiaire. Au moment de la résiliation, deviennent immédiatement exigibles :
- les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de la demande de résiliation ainsi que 85%
des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois inclus pour les offres utilisateurs
opérationnels,
- les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de la demande de résiliation ainsi que 40%
des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois pour l'offre de dispatcher mobile ;
- les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de la demande de résiliation ainsi que et 100%
des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois pour l'offre dispatcher fixe — détail en annexe
au présent document.
En cas de résiliation de la convention, les matériels qui étaient loués pour l’utilisation du RRF doivent être
restitués à l’'ACMOSS qui en est le seul propriétaire. Cette restitution doit intervenir dans les 30jours qui suivent
la prise d’effet de la résiliation.
Article 4. Conditions tarifaires
Le tarif des prestations assurées par l’'ACMOSS est présenté en annexe (annexe dénommée « offre tarifaire »).
Les prix des services de l’'ACMOSS sont susceptibles d’une évolution annuelle votée en conseil d'administration
de l’ACMOSS.
Toute modification de ce type sera effective et aura force obligatoire trente (30) jours après publication des
modifications sur le site internet de l’ACMOSS, conformément aux dispositions de l’article 3.3.
Article 5. Portab
En cas de demande de transfert d’un ou plusieurs numéros d’un autre opérateur vers l’ACMOSS, le Bénéficiaire
donne mandat à l’ACMOSS lors de la signature de la présente convention pour effectuer l’ensemble des actes
nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité.
La ou les lignes à porter doivent être actives jusqu’au transfert du ou des numéros.
Lors de de la signature de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à transmettre à l’ACMOSS les numéros
à conserver, la date de portage souhaitée ainsi que le Relevé d’Identité Opérateur (RIO).
La portabilité est possible en 3 jours ouvrables sous réserve d'éligibilité technique et des capacités de traitement
de l’ACMOSS. Le Bénéficiaire peut demander un délai de portage supérieur sans toutefois que ce délai n'excède
59 jours à compter de sa demande. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette
interruption ne peut être supérieure à 4 heures.
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Bénéficiaire à son précédent opérateur.
Article 6. Propriété des terminaux, tablettes, accessoires et SIM RRF alt
ACMOSS
Hifi
Le smartphone, la tablette, les accessoires ainsi que la carte SIM mis à disposition par l'ACMOSS dans le cadre
des services de l’ACMOSS, sont la propriété de l’ACMOSS et le Bénéficiaire s’engage à les restituer à l’'ACMOSS,
sur première demande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours, tant au cours d’exécution
de la présente convention si des contraintes techniques l’exigent, qu’à l’expiration de celle-ci.
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas céder, louer, détruire ou dégrader, de quelque manière que ce soit, le
smartphone, la tablette, les accessoires ainsi que la SIM qui sont mis à sa disposition par l'ACMOSS.
Article 7. Vol, perte et utilisation frauduleuse
Le Bénéficiaire est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les utilisations abusives ou
malveillantes des smartphones, tablettes, accessoires et de la carte SIM mis à disposition par l'ACMOSS.
En cas de vol, perte ou d'utilisation frauduleuse d’un de ses smartphones, tablettes ou cartes SIM, le Bénéficiaire
doit faire un signalement sous 24h au service support de l’'ACMOSS et demander la mise en opposition de la carte
SIM concernée. Par ailleurs, dès le constat du vol, le Bénéficiaire doit déposer plainte auprès des autorités
compétentes.
Le Bénéficiaire est tenu d'informer l’'ACMOSS, sans délai de tout vol ou perte d’un accessoire mis à sa disposition
par l’agence.
Article 8 — Utilisation de matériels non qualifiés pour le RRF
On entend par matériel tous les accessoires, smartphones, tablettes, relais véhiculaires ou autres dispositifs
physiques en interaction avec le réseau et/ou les applicatifs du RRF. Le Bénéficiaire assume l'entière
responsabilité des dommages corporels et/ou matériels et/ou logiciels résultant de l'utilisation de matériels non
qualifiés dans le cadre du RRF.
L'ACMOSS se réserve le droit de suspendre l’accès à un ou plusieurs de ses services au Bénéficiaire qui, par l'usage
de matériels non qualifiés pour le RRF, compromettrait l'intégrité ou le bon fonctionnement des services de
l'ACMOSS pour les autres Bénéficiaires. Dans ce cas, l’'ACMOSS informera dans les meilleurs délais le Bénéficiaire
de la suspension de l'accès à ses services ainsi que les conditions de la levée de cette suspension.
Les matériels qualifiés sont définis comme ceux figurant dans le catalogue RRF ainsi que les matériels hors
catalogue RRF ayant reçu le label RRF de l’ACMOSS. En conséquence, l'ACMOSS décline toute responsabilité en
cas de préjudice découlant de l'utilisation de matériels non qualifiés.
La définition et les caractéristiques du "label RRF" seront exposées dans un document dédié.
Article 9. Propriété intellectuelle
Lorsque des logiciels (y compris la documentation) sont nécessaires à l’utilisation des terminaux ou des
accessoires, l’'ACMOSS concède au Bénéficiaire un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable pour
la durée des droits d'auteurs sur les logiciels installés.
Les terminaux et accessoires livrés au Bénéficiaire sont soumis le cas échéant à l’acceptation par le Bénéficiaire
des termes et conditions de la licence d'utilisation du tiers (éditeur ou fabricant).
Le Bénéficiaire ne peut, sans autorisation préalable et écrite de l’ACMOSS, nantir, céder, louer, donner en licence,
communiquer ou prêter, les logiciels. tnt
ACMOSS
juif
Le Bénéficiaire s'interdit :
- d'apporter toute modification sur les logiciels (y compris pour corriger d'éventuelles erreurs) ;
- d'installer les logiciels sur d'autres équipements.
Le Bénéficiaire s'interdit tout acte de modification, de traduction, d'adaptation, de désassemblage, de
décompilation, de reproduction, d’utilisation à des fins d'analyse concurrente, de distribution ou de création
d'œuvres dérivées, à partir de tout ou partie des logiciels.
Article 10 Protection des données à caractère personnel
En application de l’article R20-29-19 du code des postes et des communications électroniques, l’ACMOSS est
responsable des traitements de données à caractère personnel dont les finalités sont la fourniture et
l'exploitation des services de l’'ACMOSS aux organismes chargés des missions de sécurité et de secours, de
protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes. Ces traitements sont nécessaires à
l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ils relèvent du titre Il de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (loi informatique et liberté). Les personnes concernées par
ces traitements peuvent être les personnes intervenant pour le compte du Bénéficiaire et les personnes pour
lesquelles le Bénéficiaire exerce ses missions.
Le Bénéficiaire est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exécution
de ses missions utilisant les services de l’ACMOSS.
L'ACMOSS ne peut être reconnue responsable pour tout ou partie d'un traitement, réalisé au travers des
services de l’ACMOSS, dont la finalité serait déterminée seule ou avec un tiers par le Bénéficiaire.
Les personnes chargées par l’ACMOSS de fournir et d'exploiter les services de l’'ACMOSS n’ont pas accès aux
contenus des communications, quels que soient leurs formats. En tant qu’établissement devant se conformer
aux exigences de l'hébergement des données de santé (HDS), seul le médecin référent de l’ACMOSS peut avoir
accès aux données de santé contenues dans les communications.
L'ACMOSS peut aider le Bénéficiaire à garantir le respect de ses obligations prévues aux articles 62 et 90 de la loi
informatique et liberté sur demande express adressée au directeur de l’ACMOSS.
Demandes d'exercice des droits
Le Bénéficiaire déclare faire son affaire de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes
concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits pour les traitements, dont il est responsable, qui utilisent
les services de l’'ACMOSS.
L'ACMOSS ne traite que les demandes d’exercice des droits formulées pour les traitements dont elle est
responsable. Les personnes concernées sont celles intervenant pour le compte du Bénéficiaire. Ces personnes
qui adressent à l’'ACMOSS leurs demandes de rectification de leurs données à caractère personnel inexactes sont
invitées à saisir le Bénéficiaire. Les personnes, pour lesquelles le Bénéficiaire a exercé ses missions, qui adressent
à l'ACMOSS leurs demandes d'exercice des droits sont invitées à saisir le Bénéficiaire.
Quand les parties reçoivent des demandes portant sur les droits de limitation et d'opposition, elles s'engagent à
les instruire collégialement afin d'identifier les éventuels motifs respectifs qui pourraient être opposables. Les
parties s'engagent respectivement à poursuivre le traitement lorsque l’une d'elle fait valoir un motif opposable
à la demande de limitation ou d'opposition.
L'ACMOSS facilite la mise en œuvre technique des droits de limitation et d'opposition. all
ACMOSS
NUE
Les demandes d’exercice des droits portant sur des données de santé sont gérées selon les modalités définies
dans le cadre des dispositions relatives à l'hébergement des données de santé (HDS).
La présente convention est complétée, le cas échéant, du document intitulé « conditions particulières-
hébergement de données de santé (HDS) ». Ce document spécifique au traitement des données de santé à
caractère personnel s'applique dès lors que le Bénéficiaire traite de telles données. Il détaille les obligations
particulières de l'Hébergeur en matière de protection des données de santé. Le Bénéficiaire s'engage à désigner
un référent médical qui assurera l'interface avec l'Hébergeur pour toutes les questions relatives à la protection
des données de santé.
Violation des données à caractère personnel
La définition d’une violation de données à caractère personnel donnée à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) s'applique à la
présente convention.
En cas de violation de données à caractère personnel, chaque partie s'engage à informer l’autre partie, dès
qu’elle en a pris connaissance, dans les meilleurs délais, quelle que soit l’origine présumée ou établie de la
violation et, s’il y a lieu, avant toute notification à la CNIL.
Les parties s'engagent mutuellement à prendre toutes les mesures en leurs pouvoirs pour remédier à la violation
dès qu’elles en ont connaissance.
Si la violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, les
parties identifient d’un commun d’accord le responsable de traitement, notamment au regard du ou des moyens
incriminés et des causes qui ont amené le moyen à être à l’origine de la violation. Il revient alors à la partie ainsi
identifiée de notifier la CNIL dans les conditions réglementaires.
Si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées,
la partie qui a notifié à la CNIL une violation communique sur cette violation aux personnes concernées selon les
modalités de l’article 58 de la loi informatique et liberté. Dans le cas où le traitement impacté par la violation est
autorisé à déroger au droit à la communication selon l’article 58 de la loi informatique et liberté et l’article 85 du
décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire en informe l’ACMOSS avant la notification à la CNIL.
Les parties s'engagent à s’aider mutuellement dans la gestion des violations de données à caractère personnel
et le respect des obligations législatives s'y rapportant.
Jusqu'à preuve du contraire ou décision de la CNIL, la partie qui a notifié la violation est considérée comme
responsable du traitement incriminé et par conséquent est chargée de piloter la gestion de la violation.
Points de contact :
Les parties s'engagent à échanger les coordonnées de la personne chargée de la protection de la vie privée.
Pour l’'ACMOSS, le correspondant du délégué à la protection des données est joignable par courriel : dpo-
acmoss@interieur.gouv.fr
Pour le bénéficiaire, le correspondant du délégué à la protection des données est joignable par courriel :fà
En cas de violation de données personnelles ou d'urgence : Anti
ACMOSS
AjHifiu-
Pour l'ACMOSS, le support client du RRF est joignable 24h/24 7j/7 à ce numéro : 01 89 35 10 10 (mise en
service en avril 2025, à l’ouverture du service) ;
.] joignable 24h/24 7j/7 au Pour le bénéficiaire, le représentant habilité est
[indiquer le numéro de téléphone]
Ces coordonnées ne sont pas communicables en-dehors du cercle des personnes qui ont à en connaître dans le
cadre de la présente convention.
Article 11. Clause limitative et/ou exclusive de responsabilité
La responsabilité de l'ACMOSS est exclue, notamment dans les cas suivants :
- En cas de résiliation de la convention d'abonnement, due au manquement par le Bénéficiaire à l’une
quelconque de ses obligations découlant de la présente convention d'adhésion ;
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation excessive ou abusive du service par le Bénéficiaire ;
- En cas de défaut de fonctionnement ou d'utilisation de tout matériel ne faisant pas partie d’un des
services de l’ACMOSS ;
- En cas d’illégalité et/ou erreurs entachant le contenu des informations, communications, messages, ou
de tout autre contenu numérique accessible à partir des services de l’'ACMOSS ;
- En cas de perturbations ou d’arrêts des services de l’'ACMOSS, engendrés par la défaillance des réseaux
des autres exploitants, auxquels est raccordé le réseau RRF, notamment en cas de dysfonctionnement
du réseau de l'opérateur local ;
-_ En cas de dommage accru aux personnes et/ou aux biens, du fait de l’utilisation illégale ou intempestive
des appareils de téléphonie mobile. En effet, l'ACMOSS tient à attirer l’attention du Bénéficiaire sur le
danger généré lors de l’utilisation d’un appareil de téléphonie mobile pendant la conduite de véhicules
automoteurs, ainsi que sur les perturbations que les équipements de téléphonie mobile peuvent induire
sur les appareils médicaux ou les systèmes de navigation.
Des services de tiers sont accessibles via les services de l’ACMOSS (applications métiers, applications publiques,
etc..). Dans la mesure où l’'ACMOSS n’est pas éditeur de ces services, elle ne peut être retenue comme
responsable de leurs contenus.
L'ACMOSS ne saurait être retenue responsable de la perte ou de la dénaturation des SMS et/ou MMS provoquée
par une saturation de la mémoire de la carte SIM ou de la mémoire du mobile. Sauf à en être expéditeur,
l’'ACMOSS n’est pas responsable du contenu des SMS et/ou MMS adressés au Bénéficiaire.
Article 12. Droit applicable
Le droit français est seul applicable à la présente convention d'adhésion. Le Bénéficiaire reconnaît expressément,
avoir été en mesure de connaître la convention d'adhésion et l’accepte sans réserve, ni limitation.
Article 13. Nullité
Dans le cas où certaines stipulations de la présente convention seraient inapplicables pour quelque raison que
ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation, les parties resteront liées par les autres
stipulations de la présente Convention.
Date : Alttlie.
ACMOSS
“iii:
Signature : Li ap ÉPUBLIQUE ACMOSS
RANÇAISE ie FRS be Page | 1
li ANNEXE 1 — OFFRE TARIFAIRE
Sommaire
Définitions
Conditions: taritairés nement Tan rs minette ren ren den Le eee ER Een Van art een mir ee nus dre en iQ ler 4
Offres mobiles RRF
Offre utilisateurs OpérationnelSrhnsnamnnnisnammnanimemmanniannmininrtannnsnannenenrenmnenoiiavianininrnNdrnnin S
Offre stock tampon
Offre utilisateurs ‘opérationnels PNÈGN .s444ssssnrsiesnnsrrnasneenvnnenenemnemniinendenennanesnsnnnendaineianeieintinniniexents 9
Offre‘dispatcher mobiles anneneenainbmienrennnrsnenmninemnsntennnnenninennn tte pianos 12
Services RRF
Services IPSéCUTISÉS nue ranamaaniaennmanntaninsnmmennnnunmainnnnnninnn ne nn n Unis te AN 18
Décompte de la donnée mobile du forfait - Mécanisme de flotte... sienne 19
Hors forfait sur l’itinérance
Hors forfait.sur l'interconnexion (Voix, SMS, MMS} ssssssssnennenenennnnennenrnennennenneesentenneensennenenineneenneientenenelenenennenneeseenense 22
itinérancé sûr Un opérateur partenaire (OIV) ssssssissnininsinenennnenenemenenanmennanmtneninenneneeninnninnnnnenintittsiesie 23
Offres fixes RRF
Offre: dISpatCher FIXE. nain siemens in esnnnseenennntanennann rente nannieereaneniensiieemiie fin lare tie ei etes 24
Autres
ACCESSOITES (OPÉLON le nn de tre de test en been ER MR st en me nee el en nee tiers een RE TE te ER ee te 26
23/09/2024 ÉPUBLIQUE ou NGARE ACMOSS
ii GAP LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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- Abonné mobile (au RRF) : un abonné mobile est une personne physique ou un ensemble de personnes physiques dotée(s) d’un
abonnement RRF avec une carte SIM du RRF (UICC ou eUICC) activée.
- ACMOSS (Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours) : Etablissement Public Administratif en charge
de mettre en œuvre et opérer le RRF.
- Application MCX: logiciel installé sur un équipement utilisateur bénéficiant de services MCX. Elle offre à l'utilisateur une interface lui
permettant d'accéder à ces services mis à disposition par un serveur MCX. Il peut s’agir d’une application Android utilisée depuis un mobile
ou d’une application utilisée depuis un poste de travail bénéficiant d’un certificat RRF. Elle assure des fonctions d'administration, de
dispatch ou de communication.
- Bénéficiaire (du RRF) : un bénéficiaire du RRF est une personne physique où morale qui contractualise avec l'ACMOSS en signant une
convention d'adhésion au service RRF.
- Carte SIM (du RRF) : la carte SIM du RRF est la carte à puce insérée dans les terminaux ou tablettes du RRF, sur laquelle sont stockées les
informations concernant la connexion aux réseaux mobiles de l'abonné mobile au RRF.
- Clé 4G (du RRF) : clé 4G équipée d’une carte SIM du RRF.
- Communauté utilisatrice : une communauté utilisatrice désigne une communauté cliente du RRF. Elle est composée d'utilisateurs équipés
de terminaux mobiles et fixes, et peut avoir un réseau métier, un Intranet métier et des salles de commandement.
- Convention d’adhésion : contrat qui lie l'ACMOSS à la communauté utilisatrice pour la fourniture des services de RRF en échange d’un
montant forfaitaire défini à l'avance.
- Dispatcher : désigné par le directeur de l’entité, le “Dispatcher” (répartiteur en français) est un travailleur des communications qui reçoit
et transmet des informations pour coordonner les opérations d'autres personnels et véhicules effectuant un service. Ce personnel peut se
trouver dans une salle de commandement fixe ou mobile, tout autant que sur le théâtre des opérations. Un dispatcher est un membre d'un
groupe disposant de droits étendus : Il a la possibilité d'ajouter des utilisateurs à un groupe et de créer et modifier des groupes. En cas de
besoin, il peut également déléguer le profil de dispatcher à d’autres membres du groupe. Un groupe peut avoir plusieurs dispatchers.
- Entité organisationnelle : une entité organisationnelle est le plus petit élément pourvu d’une autonomie décisionnaire et opérationnelle
dans la gestion de ses moyens de communications. Elle correspond à un écosystème logique et étanche capable de définir des volumes de
commande, de gérer ces commandes auprès du RRF et de les administrer.
- Espace Economique Européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie,
Liechtenstein, Slovaquie, Slovénie, Suède, Norvège, Islande
- Forfait : combinaison de services de RRF (accès au réseau RRF, services MCX, services de communication multimédia, services IP sécurisés,
système de gestion RRF etc...) et d'éléments matériels proposés par l’'ACMOSS aux communautés utilisatrices en échange d'un montant
forfaitaire mensuel défini à l'avance.
- _ Itinérance internationale : service permettant à un abonné mobile au RRF d'accéder en itinérance à un réseau mobile d'Outre-mer ou à un
réseau mobile en dehors de la France Métropolitaine.
- Itinérance nationale : service permettant à un abonné mobile au RRF d'accéder en itinérance à un réseau mobile national, autre que celui
d’un opérateur de référence.
- Mécanismes de priorité et de préemption : mécanismes d'ACB, ARP et QCI tels que définis par le 3GPP.
o ACB (Access Class Barring) : l’ACB est le premier mécanisme de contrôle d'admission qui intervient dans le réseau du RRF. L'ACB
permet de décider si un mobile a l’autorisation où non d’établir une requête d'accès aux ressources radioélectriques et ainsi
potentiellement d'éviter une congestion.
© ARP (Allocation Retention Priority) : mécanisme de contrôle et de priorisation d'admission défini par le 3GPP qui permet, en cas
d'indisponibilité de ressources sur le réseau pour transporter de nouveaux paquets de données, de préempter la session de
l'utilisateur avec l’ARP de priorité la plus faible, par un utilisateur avec un ARP de priorité supérieure ; de la sorte, la session de
l'utilisateur avec l'ARP le moins prioritaire se retrouve coupée.
o QI (Quality of Service Class Identifier) : Ce sont des scalaires indiquant le niveau de qualité de service associé à certains types
de trafic LTE (ex : QCI 3 pour les jeux vidéo, QCI 70 pour le MCData, etc.). À chaque QCI est associée un débit garanti ou non, une
priorité de traitement, un temps de latence et un taux d'erreurs du paquet de données transmis. Cf. 3GPP 23.203.
- MMS : messages jusqu’à 600 Ko et 40 destinataires par envoi vers les mobiles. Service dépendant du réseau, des caractéristiques des
mobiles utilisés et des formats de contenu supportés.
- Offre (RRF) : document officiel détaillé de proposition de service et de matériel, adressé par l’'ACMOSS à une communauté utilisatrice avant
la signature de la convention d'adhésion au service RRF. Il détaille les types de forfaits auxquels une communauté utilisatrice peut adhérer
ainsi que leurs conditions d'utilisation.
- Opérateur de référence : opérateur télécom assurant la couverture réseau mobile 4G. Son cœur de réseau présente une interconnexion
directe avec le cœur de réseau du RRF. Il met en œuvre les mécanismes de priorité et de préemption prévus par les standards définis par
le 3GPP (ACB, ARP, QCI) assurant aux abonnés mobiles au RRF une priorité d'accès au réseau, une priorité d'allocation des ressources réseau
portant les flux des services MCX, ainsi qu’un acheminement (scheduling) prioritaire des paquets des flux MCX, adapté aux exigences (débit,
délai) des services correspondants. Le cœur de réseau du RRF est interconnecté avec le cœur de réseau de 2 opérateurs :
o Orange à partir de 2024
o Bouygues Telecom à partir de 2025
- Opérateur mobile d'Outre-mer : opérateur d’un réseau mobile ouvert au public déployé dans un des douze territoires d'Outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-
Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Wallis-et-Futuna). ÉPUBLIQUE RANÇAISE AGTIQSS
ani LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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- Opérateur mobile étranger : opérateur d’un réseau mobile ouvert au public déployé dans un des pays représentés à l’ITU-T, sauf France
(métropole et Outre-mer).
- Opérateur mobile national : désigne l’un des quatre opérateurs suivants : Orange, SFR, Free Mobile, Bouygues Telecom.
- Opérateur mobile partenaire (exemple : OIV) : opérateur mobile titulaire d’une licence d'émission dans le spectre radioélectrique, qui
exploite à ce titre son propre réseau d’accès radio, non ouvert au public.
- Partenaire OIV : organisme d’Importance Vitale, qui est également opérateur mobile titulaire d’une licence d'émission dans le spectre
radioélectrique, qui exploite à ce titre un réseau radio détenu par lui-même, et qui a conclu un partenariat avec le RRF permettant au RRF
de faire bénéficier aux abonnés mobiles au RRF de la couverture radioélectrique de cet OIV.
- Poste de travail du RRF : ordinateur de bureau ou ordinateur portable utilisé pour accéder à des services du RRF. Il peut utiliser un réseau
métier (Ethernet filaire ou Wifi) grâce à l'installation par la communauté utilisatrice d'un certificat délivré par RRF ou une clé 4G du RRF
pour se raccorder aux services fournis par le RRF.
- RRF : Réseau Radio du Futur, système de communication mobile, haut débit et mission critique à destination des services de sécurité et de
secours.
- Utilisateur RRF : ensemble des utilisateurs MCX RRF et des personnes utilisant un abonnement mobile RRF mais qui ne sont pas utilisatrices
du MCX RRF. Ces dernières sont notamment les utilisateurs de la plateforme PCSTORM
- Services IP sécurisés : ils permettent d'accéder aux Intranets métiers et à Internet. Les services IP sécurisés sont proposés sur toutes les
offres RRF.
- Services MCX : les services MCX comprennent le MCPTT (Mission Critical Push To Talk) - Service de conférence vocale; Le MCVideo - Service
de conférence vidéo ; Le MCData - Service de connectivité de données. Tous ces services sont passés au travers de l’application de
communication MCX Syrius. L'application MCX Syrius est disponible à la fois sur les terminaux et tablettes RRF, mais également dans les
salles de commandement des différentes communautés utilisatrices du RRF. Les terminaux/tablettes RRF présents dans les offres éligibles
sont compatibles avec l’utilisation de l’Application MCX Syrius.
- Services de communication multimédia : ce sont les services suivants, offerts par le RRF à savoir la voix (dont VoLTE), l'envoi de SMS et
l'envoi de MMS.
- VoLTE: la VoLTE est l’acronyme de Voice over LTE (voix sur LTE), service se basant sur une plateforme IMS et permettant d'émettre et de
recevoir des appels vocaux en passant par le réseau 4G. ÉPUBLIQUE us
RANÇAISE AGIDSS
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nditions tarifaires
Les prix des Services ACMOSS sont soumis à une évolution annuelle tenant compte de modalités de révision de prix votée en conseil
d'administration de l’'ACMOSS. Toute modification de ce type sera effective et aura force obligatoire trente (30) jours après publication des
modifications sur le site internet de l’ACMOSS, conformément aux termes de la convention d'adhésion.
L’ACMOSS s'engage à communiquer au Bénéficiaire les informations concernant toute évolution de l’offre (service, tarifs) qui serait décidée par
son conseil d'administration.
Offres RRF
Pour devenir un abonné mobile au RRF, plusieurs offres sont disponibles :
Les offres mobiles RRF :
- Offre utilisateurs opérationnels pour tous les services de sécurité et de secours ainsi que les opérateurs d'importance vitale (OIV).
Cette offre se décline en 3 forfaits selon le nombre de Go de données mobiles souhaité (1 Go, 5 Go ou 10 Go!).
- Offre utilisateurs opérationnels PN-GN dédiée aux clients de la Police Nationale et Gendarmerie Nationale. Cette offre se décline en 3
forfaits selon le nombre de Go de données mobiles souhaité (1 Go, 5 Go ou 10 Got)
- Offre dispatcher mobile dédiée aux dispatchers n'étant raccordés ni au RIE ni à une connexion internet sécurisée. Cette offre se décline
en 3 forfaits selon le nombre de Go de données mobiles souhaité (10 Go, 20 Go ou 50 Go!).
Les offres fixes RREF :
- Offre dispatcher fixe dédiée aux dispatchers raccordés au RIE ou à une connexion internet sécurisée.
Matériel et services proposés dans chaque offre RRF
Offres mobiles RRF Offres fixes RRF
X si présent dans l'offre ff ili ili o É Es HATeUrS oie Villsateurs Offre dispatcher mobile Offre dispatcher fixe opérationnels opérationnels PN-GN
Terminal MCX ou Tablette MCX X
Carte SIM du RRF X X X
Clé 4G x
Accessoires (en option) (en option) (en option) (en option)
Services MCX ervices x x è
{MCPTT, MCVidéo, MCData)
Services de communication
multimédia x X
(Voix, SMS, MMS)
Services IP sécurisés
(accès aux Intranets métiers et à X X X
Internet)
1 Le choix du nombre de Go est à la main de la communauté utilisatrice et peut varier d’un utilisateur à un autre au sein de la communauté. ÉURIQUE AGHOSS 4 ajiiqhu LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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re utilisateurs opérationnels
L'offre utilisateurs opérationnels est disponible pour tous les services de sécurité et de secours de l'Etat et des collectivités territoriales, en
France métropolitaine. Elle est accessible aux opérateurs d'importance vitale (OIV) qui en font la demande auprès de l'ACMOSS pour leurs
besoins liés aux activités de sécurité des personnes.
L'offre utilisateurs opérationnels permet d'accéder aux services du RRF en mobilité. Ces services s'appuient sur plusieurs composantes dont
l'accès aux capacités du réseau des deux opérateurs de référence Orange et Bouygues Telecom? ainsi que des deux autres opérateurs mobiles
nationaux Free Mobile et SFR en itinérance nationale.
Offre utilisateurs opérationnels
L'offre utilisateurs opérationnels se décline en 3 forfaits suivant la consommation de données mobiles (en Go) voulue par la communauté
utilisatrice et qui ne diffèrent que par le nombre de Go de données mobiles (1 Go, 5 Go ou 10 Go).
Tarifs des forfaits de l'offre utilisateurs opérationnels
France métropolitaine ni FFE et:Suisse ea Tarif parr mois ce
He ae opérationnels — 1Go 0,25 Go 390€
aa opérationnels — 5 Go 2Go 43,0€
Sr opérationnels — 10 Go 5 Go 480€
Options (Accessoires) Voir section « accessoires »
Le terminal RRF ou la tablette RRF ainsi que la SIM sont inclus dans le tarif mensuel proposé par l'ACMOSS. Al'issue de la période
d'engagement une remise de 10 euros sera appliquée sur l'abonnement si le terminal est conservé par la communauté. Cette disposition
pourra être appliquée sous réserve que le matériel ne soit pas obsolète.
La facturation est effectuée en appliquant un mécanisme « de flotte » avantageux pour les communautés (voir section « Décompte de la donnée mobile du forfait - Mécanisme de flotte »)
Le forfait inclut également des appels voix, SMS et MMS illimités en France métropolitaine.
Dépassement du forfait : en cas de dépassement du forfait, l'utilisateur en est informé par message mais continue à accéder au service sans
restriction de débit ou de qualité de service.
Le Go hors forfait est facturé 1,16 €/Go.
Les communications multimédia (Voix, SMS et MMS) hors forfait sont détaillées dans la section « Services de communication multimédia »
Services de base et équipements de chaque forfait de l'offre utilisateurs opérationnels
Chaque forfait inclut les équipements et services de communication suivants :
- Un terminal RRF (ou au choix une tablette RRF)
= Une carte SIM RRF
- L'application MCX Syrius installée sur le terminal RRF ou la tablette RRF
- L'accès aux services MCX (MCPTT, MCVidéo, MCData}3 en France métropolitaine
- L'accès aux services de communication multimédia (Voix, SMS, MMS) en France métropolitaine
- L'accès aux services IP sécurisés (accès aux Intranets métiers et à Internet) en France métropolitaine
Autres services inclus dans les forfaits de l’offre utilisateurs opérationnels
2 Orange à partir de 2024, Bouygues à partir de 2025
3 Lors de la V1 du RRF, seuls les services MCPTT sont disponibles. Les services MCVidéo et MCData ne sont pas disponibles. Ces services MCVidéo et MCData seront disponibles dans les
versions ultérieures de RRF à partir de 2025. Des services Vidéo et data sont néanmoins disponibles dans l'offre mais ne disposent pas de la même qualité de service. ÉPUBLIQUE ACMOSS
RANÇAISE AG deu LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
SONT VALABLES DU 01/04/2024 AU 30/09/2025
Free 16
Accès aux communications des réseaux bas-débit (sous réserve de déploiement par l’ACMOSS des passerelles requises pour mettre en œuvre
ces communications}
Afin d'assurer la continuité de service pendant la phase de transition vers le RRF, chaque forfait inclut la possibilité d'utiliser les passerelles
locales d’interconnexion avec les réseaux bas-débit Tétrapol. Le forfait prévoit également la possibilité d'utiliser les passerelles locales
d’interconnexion avec les réseaux bas-débit pour les besoins pérennes, des réseaux DMR étatiques (DMR montagne, VHF aéro et maritime). Le
volume de déploiement de passerelles locales d’interconnexion avec les réseaux bas-débit est déterminé par l’'ACMOSS selon les besoins des
communautés utilisatrices et se fait lors des travaux de déploiement du RRF en France métropolitaine.
Une offre de passerelies-bas débit est en cours d'élaboration par l’'ACMOSS.
Accès à la capacité d'extension projetable de la couverture radio
Chaque forfait prévoit l’utilisation de capacités d'extension projetable de la couverture radio, via le service des véhicules de réponse rapide {VRR}
et des stations de base déployables (SDB) mis à disposition par l’'ACMOSS. Ces dispositifs visent à déployer en urgence ou de façon anticipée,
une capacité de couverture radioélectrique mobile.
Chaque communauté utilisatrice peut demander le déploiement par l'ACMOSS d’un VRR ou d’une SDB selon les modalités définies par l'ACMOSS
pour le déploiement de ces capacités. Toute demande de déploiement d’un VRR ou d’une SDB est soumise à validation de l’'ACMOSS.
Commandes d’accessoires
Chaque forfait prévoit la possibilité pour une communauté utilisatrice de commander des accessoires. Ces accessoires ne sont pas compris dans
le montant du forfait et constituent des options payantes (voir détail en section « accessoires » pour les accessoires proposés et les modalités
tarifaires associées).
Envoi des équipements
Chaque forfait inclut la préparation et le colisage des équipements pour l'envoi des équipements à l'adresse indiquée par la communauté
utilisatrice lors de la souscription mais exclut les frais d'expédition qui sont en sus du montant du forfait et sont à la charge de la communauté
utitisatrice. lis sont facturés sur la base des frais de transport réellement engagés par l’'ACMOSS. Les montants des frais d'expédition sont
forfaitaires, et dépendent du nombre d'équipements demandés par là communauté utilisatrice lors de chaque commande.
Tarifs des frais d'expédition refacturés en sus du montant du forfait (par commande) :
Nombre d'équipements commandés Prix par commande
1 20,00 €
2àS 35,00 €
6 à 20 50,00 €
21 à 50 65,00 €
51 à 100 80,00 €
101 et plus 95,00 €
Exemple (non contractuel) :
CAS 1 : Une communauté utilisatrice effectue une commande de 18 terminaux et 22 accessoires à une date t. Elle
commande donc 40 équipements et paye un montant de 65,00 € pour l'expédition de ces 40 équipements.
CAS 2 : Une communauté utilisatrice effectue une commande de 50 terminaux et 60 accessoires à une date t. Elle
commande donc 110 équipements et paye un montant de 95,00 € pour l'expédition de ces 110 équipements.
Garantie
Chaque forfait inclut un service de garantie pour les terminaux RRF, les tablettes RRF ou les accessoires RRF.
Cette garantie couvre :
{1} Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation normale des terminaux, tablettes et accessoires entretenus conformément aux
prescriptions du constructeur et/ou de l’'ACMOSS. Le périmètre de garantie matérielle initiale correspond à la réparation matérielle ou
à l'échange des matériels défectueux (par exemple si le coût de réparation est supérieur au coût d’un matériel neuf équivalent}. La
durée de la garantie commence à compter de la réception du matériel par la communauté utilisatrice et est de :
- Trois (3) ans pour les terminaux et tablettes RRF ;
- Un (1) an pour les batteries des terminaux et tablettes RRF ;
- Un (1) an pour les clés 4G et accessoires mue ÉPUBLIQUE FTP RRE
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LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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(2) La prise en charge des batteries dans le cadre de la garantie associée aux terminaux RRF lorsque la performance des batteries est
en dessous de 60 % de leur capacité nominale, sous réserve que les batteries aient fait l’objet d’une utilisation et d’un entretien
normaux conformément aux prescriptions du constructeur et/ou de l’ACMOSS (entre autres le nombre et la conformité des cycles de
recharges par rapport aux seuils et recommandations déclarés par le constructeur).
(3) Les opérations de « rétrofit » éventuelles (corrections de fonctionnalités défaillantes), y compris à titre préventif, à la suite de la
constatation de défaillances matérielles touchant plus de 10 % du parc déployé de terminal ou de tablette sur une période d’an.
(4) Pour les terminaux RRF et les tablettes RRF, le remplacement du terminal en cas de perte, casse, bris ou vol dans la limite d’un
nombre de demande de remplacement par an ne dépassant pas 5% de la flotte du Bénéficiaire. En cas de dépassement du nombre de
demandes de remplacement, l'ACMOSS se réserve le droit de facturer chaque nouveau renouvellement au Bénéficiaire.
Modification, durée, renouvellement, résiliation
Modification
La communauté utilisatrice peut à tout moment changer, à la hausse ou à la baisse, la capacité de données mobiles (en Go) de son forfait (ex :
passage de 1 Go à 5 Go, ou passage de 10 Go à 5 Go).
La demande de modification s'effectue directement dans le SI-G et elle prend effet le mois suivant la demande.
Durée et renouvellement
Les forfaits mobiles RRF sont assortis d’un engagement de trente-six (36) mois.
Une fois la période d'engagement terminée (au-delà du 36ème mois), il est possible de demander le renouvellement du terminal, auquel cas,
ce renouvellement donne lieu à un ré-rengagement pour une durée de 36 mois. A l'issue de la période d'engagement une remise de 10 euros
sera appliquée sur l'abonnement si le terminal est conservé par la communauté. Cette disposition pourra être appliquée sous réserve que le
matériel ne soit pas obsolète.
Résiliation
La communauté utilisatrice peut résilier un forfait en contactant l'ACMOSS.
Entre la demande de résiliation et sa prise d'effet, la communauté utilisatrice reste redevable des montants mensuels forfaitaires dus au titre
du contrat ainsi que des communications passées et des options souscrites pour les accessoires et associées au forfait.
Lorsque la communauté utilisatrice résilie un forfait avant la fin du 36e mois suivant la souscription de celui-ci, elle est redevable de 85% des
montants mensuels forfaitaires (qui correspondent aux frais fixes de l'abonnement) restant dus jusqu’au 36e mois inclus via à vis de l'ACMOSS.
Ces montant deviennent alors immédiatement exigibles.
La prise d’effet de la résiliation met fin à l'accès aux services.
Exemple (non contractuel) :
Une communauté utilisatrice a 1 abonné avec un forfait à 1 Go/mois (39,0 €/mois). Elle décide de résilier son
abonnement au bout du 13è"e mois.
La communauté utilisatrice aura donc payé à l'ACMOSS 39,0 €/mois sur les 13 premiers mois et doit à l'ACMOSS,
suite à la résiliation la somme de 762,45 € (23 x 39,0 € x 85%) correspondant aux frais fixes de l’abonnement sur
les 23 mensualités restant dues.
Offre saisonnière
Une offre saisonnière est en cours d'élaboration par l'ACMOSS. ÉPUBLIQUE ACMOSS
RANÇAISE api
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L'offre de stock tampon est disponible pour tous les services de sécurité et de secours de l’Etat et des collectivités territoriales, en France
métropolitaine. Elle est accessible aux opérateurs d'importance vitale (OIV) qui en font la demande auprès de l’ACMOSS pour leurs besoins liés
aux activités de sécurité des personnes.
L'offre de stock tampon permet aux services de sécurité et de secours de se constituer un stock d'équipements (terminaux, tablettes, clés 46,
SIM) prêts à l'emploi afin d'assurer la continuité du service opérationnel en cas de perte, casse ou vol d’un équipement utilisé. Ce matériel est
en tout point identique aux matériels fournis avec l'offre utilisateurs opérationnels. Il est prêt à l'emploi dès sa livraison, et peut être conservé
directement au sein des communautés utilisatrices.
La commande de stock tampon s'effectue via le système d’information de gestion par le gestionnaire de flotte.
Tarifs des offres de stock tampon
L'offre de stock tampon se décline en 4 tarifs selon le type d'équipement choisi (terminal, tablette, clé 4G ou SIM).
TARIF PAR MOIS
Terminal 14,0 €
Tablette 15,0 €
Clé 4G 3,0€
SIM 0,5 €
Ces tarifs excluent les frais d'expédition des équipements, détaillés dans la section « Envoi des équipements » de l’annexe tarifaire. ÉPUBLIQUE ACMOSS
RANÇAISE L'LELTILES
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fre utilisateurs opérationnels PN-GN
L'offre utilisateurs opérationnels PN-GN est disponible pour la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale.
L'offre utilisateurs opérationnels PN-GN permet d'accéder aux services du RRF en mobilité. Ces services s'appuient sur plusieurs composantes
dont l’accès aux capacités du réseau de ses deux opérateurs de référence Orange et Bouygues Telecom ainsi que des deux autres opérateurs
mobiles nationaux Free Mobile et SFR en itinérance nationale.
Offre utilisateurs opérationnels PN-GN
L'offre utilisateurs opérationnels PN-GN se décline en 3 forfaits suivant la consommation de données mobiles (en Go) voulue par la communauté
utilisatrice et qui ne diffèrent que par le nombre de Go de données mobiles (1 Go, 5 Go ou 10 Go).
Tarifs des forfaits de l'offre utilisateurs opérationnels PN-GN
Nombre de Go en France Nombre de Go en EEE et en Tarif par mois
métropolitaine Suisse
Offre utilisateurs opérationnels PN- GN - Forfait 1 Go 1Go 0,25 Go 22,00€
Offre utilisateurs opérationnels PN-
GN - Forfait 5 Go 5 Go 2 Go 26,0€
Offre utilisateurs opérationnels PN-
GN - Forfait 10 Go 1960 2160 310€ Options (Accessoires) Voir section « accessoires »
La SIM RRF est incluse dans le tarif mensuel proposé par l’'ACMOSS.
Le terminal RRF ou la tablette RRF ne sont pas inclus dans le tarif mensuel proposé par l'ACMOSS.
La facturation est effectuée en appliquant un mécanisme « de flotte » avantageux pour les communautés (voir section « Décompte de la donnée
mobile du forfait - Mécanisme de flotte »)
Le forfait inclut également des appels voix, SMS et MMS illimités en France métropolitaine.
Dépassement du forfait : en cas de dépassement du forfait, l’utilisateur en est informé par message mais continue à accéder au service sans
restriction de débit ou de qualité de service.
Le Go hors forfait est facturé 1,16 €/Go.
Les communications multimédia (Voix, SMS et MMS) hors forfait sont détaillées dans la section « Services de communication multimédia »
Services de base et équipements des forfaits de l'offre utilisateurs opérationnels PN-GN
Chaque forfait inclut les équipements et services de communication suivants :
- Une carte SIM RRF intégrant le profil STORM permettant l'accès aux réseaux tactiques STORM
- L'accès aux services de communication multimédia (Voix, SMS, MMS)
- L'accès aux services IP sécurisés (accès aux Intranets métiers et à Internet)
Autres services inclus dans les forfaits de l'offre utilisateurs opérationnels PN-GN
Compatibilité avec les terminaux et Tablettes Néo
Les terminaux et tablettes (Néo) de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale sont compatibles avec les technologies réseau en cours
d'usage sur les réseaux de l’'ACMOSS.
4 Orange à partir de 2024, Bouygues à partir de 2025 ÉPUBLIQUE RGARE ACMOSS
ifHiquu
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Interconnexion entre le MCX STORM et le MCX RRF
Le serveur d'applications MCX proposé par RRF est interconnecté avec le serveur MCX STORM garantissant une capacité native d'échanges entre
tous les services utilisateurs du RRF (au niveau du terrain ou de la salle de commandement).
Interconnexion entre MCX Storm et cœur de réseau RRF
Le service de transport de données permet aux utilisateurs PN-GN d'accéder au MCX STORM.
Accès à la capacité d'extension projetable de la couverture radio
Chaque forfait prévoit l’utilisation de capacités d'extension projetable de la couverture radio, via le service des véhicules de réponse rapide (VRR)
et des stations de base déployables (SDB) mis à disposition par l'ACMOSS. Ces dispositifs visent à déployer en urgence ou de façon anticipée,
une capacité de couverture radioélectrique mobile.
Chaque communauté utilisatrice peut demander le déploiement par l’ACMOSS d’un VRR ou d’une SDB selon les modalités définies par l’'ACMOSS
pour le déploiement de ces capacités. Toute demande de déploiement d’un VRR ou d'une SDB est soumise à validation de l’ACMOSS.
Commandes d'accessoires
Chaque forfait prévoit la possibilité pour une communauté utilisatrice de commander des accessoires. Ces accessoires ne sont pas compris dans
le montant du forfait et constituent des options payantes (voir détail en section « accessoires » pour les accessoires proposés et les modalités
tarifaires associées).
Envoi des équipements
Chaque forfait inclut la préparation et le colisage des équipements pour l'envoi des équipements à l'adresse indiquée par la communauté
utilisatrice lors de la souscription mais exclut les frais d'expédition qui sont en sus du montant du forfait et sont à la charge de la communauté
utilisatrice. Ils sont facturés sur la base des frais de transport réellement engagés par l'ACMOSS.
Garantie
Chaque forfait inclut un service de garantie pour les terminaux RRF, les tablettes RRF ou les accessoires RRF.
Cette garantie couvre :
{1) Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation normale des terminaux, tablettes et accessoires entretenus conformément aux
prescriptions du constructeur et/ou de l’ACMOSS. Le périmètre de garantie matérielle initiale correspond à la réparation matérielle ou
à l'échange des matériels défectueux (par exemple si le coût de réparation est supérieur au coût d’un matériel neuf équivalent). La
durée de la garantie commence à compter de la réception du matériel par la communauté utilisatrice et est de :
- Trois (3) ans pour les terminaux et tablettes RRF ;
- Un (1) an pour les batteries des terminaux et tablettes RRF ;
- Un (1) an pour les clés 4G et accessoires
(2) La prise en charge des batteries dans le cadre de la garantie associée aux terminaux RRF lorsque la performance des batteries est
en dessous de 60 % de leur capacité nominale, sous réserve que les batteries aient fait l’objet d’une utilisation et d’un entretien
normaux conformément aux prescriptions du constructeur et/ou de l’ACMOSS (entre autres le nombre et la conformité des cycles de
recharges par rapport aux seuils et recommandations déclarés par le constructeur).
(3) Les opérations de « rétrofit » éventuelles (corrections de fonctionnalités défaillantes), y compris à titre préventif, à la suite de la
constatation de défaillances matérielles touchant plus de 10 % du parc déployé de terminal ou de tablette sur une période d’an.
Modification, durée, renouvellement, résiliation
Modification
La communauté utilisatrice peut à tout moment changer, à la hausse ou à la baisse, la capacité de données mobiles (en Go) de son forfait (ex :
passage de 1 Go à 5 Go, ou passage de 10 Go à 5 Go).
La demande de modification s'effectue directement dans le SI-G et elle prend effet le mois suivant la demande.
Durée et renouvellement
Les forfaits mobiles RRF sont assortis d’un engagement de trente-six (36) mois.
Une fois la période d'engagement terminée (au-delà du 36ème mois), il est possible de demander le renouvellement de l’abonnement, auquel
cas, ce renouvellement donne lieu à un ré-rengagement pour une durée de 36 mois.
Résiliation
La communauté utilisatrice peut résilier un forfait en contactant l’'ACMOSS.
Entre la demande de résiliation et sa prise d’effet, la communauté utilisatrice reste redevable des montants mensuels forfaitaires dus au titre
du contrat ainsi que des communications passées et des options souscrites pour les accessoires et associées au forfait.
EF ÉPUBLIQUE son
RANÇAISE ACMOSS RA “jt
eau LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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Lorsque la communauté utilisatrice résilie un forfait avant la fin du 36e mois suivant la souscription de celui-ci, elle est redevable de 85% des
montants mensuels forfaitaires {qui correspondent aux frais fixes de l'abonnement) restant dus jusqu'au 36e mois inclus via à vis de l'ACMOSS.
Ces montant deviennent alors immédiatement exigibles.
La prise d’effet de la résiliation met fin à l'accès aux services.
Exemple (non contractuel) :
Une communauté utilisatrice a 1 abonné avec un forfait à 1 Go/mois (22,00 €/mois). Elle décide de résilier son
abonnement au bout du 13ème mois.
La communauté utilisatrice aura donc payé à l'ACMOSS 22,00 €/mois sur les 13 premiers mois et doit à
l'ACMOSS, suite à la résiliation la somme de 430,10 € (23 x 22,00 € x 85%) correspondant au frais fixes de
l’abonnement sur les 23 mensualités restant dues.
Offre saisonnière
Une offre saisonnière est en cours d'élaboration par l'ACMOSS. ÉPUBLIQUE sr CREER RANÇAISE Ce > Page | 12
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CIF Eten
L'offre dispatcher mobile est disponible pour tous les services de sécurité et de secours ainsi que les opérateurs d'importance vitale (OIV).
L'offre dispatcher mobile permet d'accéder aux services du RRF en mobilité. Ces services s'appuient sur plusieurs composantes dont l’accès aux
capacités du réseau de ses deux opérateurs de référence Orange et Bouygues Telecomÿ ainsi que des deux autres opérateurs mobiles nationaux
Free Mobile et SFR en itinérance nationale.
Offre dispatcher mobile
L'offre dispatcher mobile se décline en 3 forfaits suivant la consommation de données mobiles (en Go) voulue par la communauté utilisatrice et
qui ne diffèrent que par le nombre de Go de données mobiles (10 Go, 20 Go ou 50 Go).
Tarifs des forfaits de l’offre dispatcher mobile
Tarif par mois
Offre dispatcher mobile — Forfait 10 Go 18€
Offre dispatcher mobile — Forfait 20 Go 28€
Offre dispatcher mobile — Forfait 50 Go 58€
La clé 4G RRF est incluse dans le tarif mensuel proposé par l’'ACMOSS
Le terminal RRF ou la tablette RRF ne sont pas inclus dans le tarif mensuel proposé par l’'ACMOSS.
Dépassement du forfait : en cas de dépassement du forfait, l'utilisateur en est informé par message mais continue à accéder au service sans
restriction de débit ou de qualité de service.
Le Go hors forfait est facturé 1,16 €/Go.
La facturation est effectuée en appliquant un mécanisme « de flotte » avantageux pour les communautés (voir section « Décompte de la donnée
mobile du forfait - Mécanisme de flotte »).
Services de base et équipements des forfaits de l'offre dispatcher mobile RRF
L'offre dispatcher mobile permet d'accéder au RRF qui s'appuie sur les capacités du réseau de ses deux opérateurs de référence.
Chaque forfait inclut les équipements et services de communication suivants :
2 Une Clé 4G incluant la SIM RRF
- L'application MCX Syrius dispatcher accessible depuis le poste de travail de la communauté utilisatrice ou installée sur un terminal RRF
ou une tablette RRF
- L'accès aux services MCX (MCPTT, MCVidéo, MCData)
- L'accès aux services IP sécurisés (accès aux Intranets métiers et à Internet)
Autres services inclus dans les forfaits de l’offre dispatcher mobile
Accès aux communications des réseaux bas-débit (sous réserve de déploiement par l’'ACMOSS des passerelles requises pour mettre en œuvre
ces communications)
Afin d'assurer la continuité de service pendant la phase de transition vers RRF, chaque forfait inclut la possibilité d’utiliser les passerelles locales
d’interconnexion avec les réseaux bas-débit Tétrapol. Le forfait prévoit également la possibilité d'utiliser les passerelles locales d’interconnexion
avec les réseaux bas-débit pour les besoins pérennes, des réseaux DMR étatiques (DMR montagne, VHF aéro et maritime). Le volume de
déploiement de passerelles locales d’interconnexion avec les réseaux bas-débit est déterminé par l'ACMOSS selon les besoins des communautés
utilisatrices et se fait lors des travaux de déploiement du RRF en France métropolitaine.
Une offre de passerelles-bas débit est en cours d'élaboration par l'ACMOSS.
Accès à la capacité d'extension projetable de la couverture radio
5 Orange à partir de 2024, Bouygues à partir de 2025 ÉPUBLIQUE sus Re | RANÇAISE ACMOSS Page| 13 ajidjiu
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Chaque forfait prévoit l’utilisation de capacités d'extension projetable de la couverture radio, via le service des véhicules de réponse rapide (VRR)
et des stations de base déployables (SDB) mis à disposition par l'ACMOSS. Ces dispositifs visent à déployer en urgence ou de façon anticipée,
une capacité de couverture radioélectrique mobile.
Chaque communauté utilisatrice peut demander le déploiement par l'ACMOSS d’un VRR ou d’une SDB selon les modalités définies par l’'ACMOSS
pour le déploiement de ces capacités. Toute demande de déploiement d’un VRR ou d’une SDB est soumise à validation de l’'ACMOSS.
Commandes d'accessoires
Chaque forfait prévoit la possibilité pour une communauté utilisatrice de commander des accessoires. Ces accessoires ne sont pas compris dans
le montant du forfait et constituent des options payantes (voir détail en section « accessoires » pour les accessoires proposés et les modalités
tarifaires associées).
Envoi des équipements
Chaque forfait inclut la préparation et le colisage des équipements pour l’envoi des équipements à l’adresse indiquée par la communauté
utilisatrice lors de la souscription mais exclut les frais d'expédition qui sont en sus du montant du forfait et sont à la charge de la communauté
utilisatrice. Ils sont facturés sur la base des frais de transport réellement engagés par l’'ACMOSS.
Garantie
Chaque forfait inclut un service de garantie pour les terminaux RRF, les tablettes RRF ou les accessoires RRF.
Cette garantie couvre :
(1) Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation normale des terminaux, tablettes et accessoires entretenus conformément aux
prescriptions du constructeur et/ou de l’'ACMOSS. Le périmètre de garantie matérielle initiale correspond à la réparation matérielle ou
à l'échange des matériels défectueux (par exemple si le coût de réparation est supérieur au coût d’un matériel neuf équivalent). La
durée de la garantie commence à compter de la réception du matériel par la communauté utilisatrice et est de :
- Trois (3) ans pour les terminaux et tablettes RRF ;
- Un (1) an pour les batteries des terminaux et tablettes RRF ;
- Un (1) an pour les clés 4G et accessoires
(2) La prise en charge des batteries dans le cadre de la garantie associée aux terminaux RRF lorsque la performance des batteries est
en dessous de 60 % de leur capacité nominale, sous réserve que les batteries aient fait l’objet d’une utilisation et d’un entretien
normaux conformément aux prescriptions du constructeur et/ou de l’ACMOSS (entre autres le nombre et la conformité des cycles de
recharges par rapport aux seuils et recommandations déclarés par le constructeur).
(3) Les opérations de « rétrofit » éventuelles (corrections de fonctionnalités défaillantes), y compris à titre préventif, à la suite de la
constatation de défaillances matérielles touchant plus de 10 % du parc déployé de terminal ou de tablette sur une période d’an.
Modification, durée, renouvellement, résiliation
Modification
La communauté utilisatrice peut à tout moment changer, à la hausse ou à la baisse, la capacité de données mobiles (en Go) de son forfait (ex :
passage de 10 Go à 20 Go, ou passage de 50 Go à 20 Go).
La demande de modification s'effectue directement dans le SI-G et elle prend effet le mois suivant la demande.
Durée et renouvellement
Les forfaits mobiles RRF sont assortis d’un engagement de trente-six (36) mois.
Une fois la période d'engagement terminée (au-delà du 36ème mois), il est possible de demander le renouvellement de l'abonnement, auquel
cas, ce renouvellement donne lieu à un ré-rengagement pour une durée de 36 mois.
Résiliation
La communauté utilisatrice peut résilier un forfait en contactant l’ACMOSS.
Entre la demande de résiliation et sa prise d’effet, la communauté utilisatrice reste redevable des montants mensuels forfaitaires dus au titre
du contrat ainsi que des communications passées et des options souscrites pour les accessoires et associées au forfait.
Lorsque la communauté utilisatrice résilie un forfait avant la fin du 36e mois suivant la souscription de celui-ci, elle est redevable de 40% des
montants mensuels forfaitaires (qui correspondent aux frais fixes de l'abonnement) restant dus jusqu'au 36e mois inclus via à vis de l'ACMOSS.
Ces montant deviennent alors immédiatement exigibles.
La prise d’effet de la résiliation met fin à l'accès aux services. ÉPUBLIQUE ACMOSS
ANÇAISE ce
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Exemple (non contractuel) :
Une communauté utilisatrice a 1 dispatcher mobile avec un forfait à 10 Go/mois (15 €/mois). Elle décide de
résilier son abonnement au bout du 13è"e mois.
La communauté utilisatrice aura donc payé à l'ACMOSS 15 €/mois sur les 13 premiers mois et doit à l'ACMOSS,
suite à la résiliation la somme de 138 € (23 x 15 € x 40%) correspondant au frais fixes de l'abonnement sur les 23
mensualités restant dues. Mg ÉPUBLIQUE HSE!
RANÇAISE ACADSS ETC
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Art
AA EN T0,
Services MCX
Les services MCX sont accessibles depuis les mobiles des utilisateurs RRF, et depuis les salles de commandement à travers plusieurs solutions
d'intégration :
- une application MCX RRF pour salle de commandement, comprenant des fonctionnalités adaptées aux missions des
opérateurs de ces salles et, permettant l'accès aux communications MCX depuis les salles de commandement (en
version « standalone » ou grâce aux API et SDK cités ci-après) ;
- une application MCX RRF pour mobiles (terminaux RRF ou tablette RRF), permettant l'accès depuis les mobiles RRF ;
- une application MCX RRF d'administration comprenant les fonctionnalités d'administration des services MCX utilisée
sur des postes de travail situés dans des salles de commandement ;
- des API et des kits de développement (SDK), permettant l'intégration des fonctionnalités MCX du RRF dans les
applications de gestion opérationnelle développées par les métiers ;
- des applications externes au RRF, communiquant avec le serveur MCX du RRF en utilisant les interfaces client / serveur
standardisées 3GPP.
Toute communication MCX (MCPTT, MCVidéo, MCData) est passée depuis l'application MCX Syrius.
Cas d'accès au réseau
Depuis à France Dans k forfait data France m étmpolitane fiécom pté du nom bre de Go de h fhtte)
Sercices
Depuis Eumpe etOutmMer Dans k f rai data EEE et Suisse
MCX
Depuis E ste du m onde Hors fra ÉPUBLIQUE
RANÇAISE sé
Ut
ACMOSS
juil
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Brvices de communication multimédia
Les services de communication multimédia offerts par le RRF sont de 3 types :
Emission et réception d'appels - la voix (dont VoLTE),
L'envoi et la réception de SMS,
L'envoi et la réception de MMS.
Emission d’un appel, envoi d’un SMS ou d’un MMS depuis la France métropolitaine
TYPE
DE
TRAFX
€
DESTNATDNS
NATIDNAL
(naiatif+33)
EVER CRIE EN MEeee tr SK)
AbonnésRRF Ilin ité en France m étwpolitaine®
Abonnésnon RRF (fxes etm obibs) Ilin ité en France m étmwpolitaine*)
N °æéchux H or forfait se bn tarifs opérateurs
ÉUÉRICSCR CEE TS CUT PET EU K))]
Abonnés RRF Ilin ité en Francemn étmpolitaine®
Abonnésnon RRF Ill ité en France n étmwpolitaine
N °æpécaux Hors forfait se bn tarifs opérateurs
MMS vers k national (ndiatif +33)
AbonnésRRF Ilin ité en France m étmwpolitaine‘
Abonnésnon RRF In ité en France m étmwpolitane‘
N °spécux Hors forfait se bn tarifs opérateurs
EURO
PE
&
OutæMer
{ndicatifs.
eurmpéen
+
outræ-m
er)
Appels vers Eumpe et0 utæn er
Fixes etm obiks Dans k forfait voix (120 mn) puis 002€ /min
N *æpécux Hors forfait s bn tarifs opérateurs
ÉCRAN) TN HOT Te "ENS
Mobibs Dans k forfaitSMS (100 SMS) puis 009€ /SMS
N °æéchux Hors forfait æbn tarifs opérateurs
MMS vers Europe etOutræmer
RO nS SON RE Dans k frfaitMMS (10 MMS)puis 0,38€ /MMS
N °æpéchux Hors forfait s bn tarifs opérateurs
si Appels vers ste du m onde
Fixes etm obiks Hors forfait :003€/min
N °æpécäux Hors forfait s bn tarifs opérateurs
SMS vers æste du m onde
Tous homn°æpéchux Hoxs forfait :0 09 € /SMS
N *pécux Hors forfait se bn tarifs opérateurs
MMS vers æste du m onde
Tous homn°péchux Hozs forfait :0 55 € /MMS
Hors forfait son tarifs opérateurs N °æpéchux
Page | 16
6 Dans les limites d'une « Utilisation professionnelle des services de l'ACMOSS » telle que prévue dans l'article 3.1.3 de la convention d'adhésion au RRF ÉPUBLIQUE
RANÇAISE rit ACMOSS iii
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Emission d’un appel, envoi d’un SMS ou d’un MMS depuis l’Europe et l’Outre-Mer (OM)
TYPEDETRAFE
&
DESTINATIDNS
Appels
AbonnésRRF
Abonnés non RRF (ndicatif France | +33)
Abonnés non RRF (indicatifs Eurmpe etOM)
Abonnés non RRF (indicatifs Reste du m onde)
N spéciaux
Dans ke forfait data EEE et Suisse
Dans le fait voix (120 mn) puis 0 D1IE /min
Dansle forfait voix (120 mn) puis 0 02€ /min
Hors forfait selbn tarifs opérateurs
Hors forfait sbn tarifs opérateurs
AbonnésRRF
Abonnés non RRF (indicatif France | +33)
Abonnés non RRF' (indicatifs Eurmpe etOM)
Abonnés non RRF (indicatifs Reste du m onde)
N °spéciux
Dans k forfait data EEE et Suisse
Dans le fprfait SM S (100 SM S) puis 0 04€ /SMS
Dans le forfait SM S (100 SM S) puis 0 09€ /SMS
H ors forfait selon tarifs opérateurs
Hors forfait selon tarifs opérateurs
AbonnésRRF
Abonnés non RRF (indicatif France | +33)
Abonnés non RRF (indicatifs Eurmpe etOM)
Abonnés non RRF (indicatifs Reste du m onde)
N ‘péchux
Dans le forfait data EEE et Suisse
Dans le frfaitMMS (0 MMS) puis 0 38€ /MMS
Dans le forfaitMMS (10 MMS) puis 0,55€ /MMS
H ors forfait selon tarifs opérateurs
Hors forfait selon tarifs opérateurs
Emission d’un appel, envoi d’un SMS ou d’un MMS depuis le reste du monde
TYPEDE
Réception d’un appel, d’un SMS ou d’un MMS en France métropolitaine
TYPEDE
Réception d’un appel, d’un SMS ou d’un MMS en Europe et Outre-Mer
TYPEDE
7 Dans les limites d’une « Utilisation professionnelle des services de l'ACMOSS » telle que prévue dans l’article 3.1.3 de la convention d'adhésion au RRF
TRAFI
TRAFI
Hors forfait se bn tarifs opérateurs
Hors forfait se bn tarifs opérateurs
H ors fhrfait sæ bn tarifs opérateurs
Illim ité en France m étopolitane ?
Illim ité en France m étropolitaine ?
Illim ité en France m étrmpolitane »
Dans k forfait data EEE et Suisse
Dans ke forfait data EEE et Suisse
Dans k forfait data EEE et Suisse ÉPUBLIQUE aus BESRDEENREA RANÇAISE ACRIDSS LEO)
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Réception d’un appel, d’un SMS ou d’un MMS dans le reste du monde
Hors forfait -diffère siappelntRRFou non (itmérance /nteronnexin)
Hors forfait -diffère siappelant RRF ou non (itnérance /intemonnexion)
TYPEDE Hors forfait -diffèr siappelant RRFou non (itnérance /intemonnexion) nn ÉPUBLIQUE AC M
RANÇAISE CSS
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Prvices IP sécurisés
Ils permettent d'accéder aux Intranets métiers et à Internet.
Cas d'accès au réseau
Depuis R France Dans k forfait data France m étwpolitane fiécom pté du nom bre de Go de h fotte)
Sercices IP É Depuis Eumpe etOutæeMer Dans k brfait data EEE et Suisse
sécurisés
Depuis k æste du m onde Hors forfait nn ÉPUBLIQUE ac MO
RANÇAISE Ces
mit LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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Ce 120
écompte de la donnée mobile du forfait —
écanisme de flotte
Mécanisme de flotte
L'ACMOSS met en place un mécanisme dit « de flotte » pour le décompte de la donnée mobile du forfait. Lorsqu'une communauté utilisatrice
souscrit à un ou plusieurs forfaits RRF, elle peut choisir de définir une flotte d'abonnés (au niveau d’un département, d’une région). Dès lors, la
flotte dispose, au 1°" jour de chaque mois (date de début du cycle de facturations) d’une capacité de données mobiles égale à la somme des Go
disponibles de toutes les offres de ses abonnés.
Exemple (non contractuel) :
Une communauté utilisatrice définit une flotte avec ses 4 abonnés suivants :
- Utilisateur À avec un forfait à 1 Go/mois
- Utilisateur B avec un forfait à 5 Go/mois
- Utilisateur C avec un forfait à 10 Go/mois
- Dispatcher D avec un forfait à 50 Go/mois
© Autotal, la flotte dispose d’une capacité de données mobiles de 66 Go/mois
Lorsqu'un abonné utilise un service RRF consommant de la donnée mobile (services MCX, services de communication multimédia, accès à
internet etc...), le nombre de Go consommé est décompté de son forfait mais également de la capacité globale de la flotte. Une fois que l’abonné
a consommé la totalité des données mobiles disponibles sur son forfait, il est alerté par message mais peut toujours continuer à utiliser les
services mobiles sans restriction de débit ou de qualité de service. Le nombre de Go supplémentaires consommé par l’abonné pourra faire l’objet
d’une facturation en hors forfait.
A la fin du cycle de facturation®, un bilan de consommation de données mobiles est effectué au niveau de la flotte. Tous les Go consommés au-
delà de la capacité de données mobiles de la flotte sont facturés en hors forfait.
Reprise de l'exemple précédent (non contractuel) :
Scénario 1 : A la fin du mois, les consommations par abonné sont les suivantes :
- Abonné À a consommé 3 Go sur le mois (sur les 1 Go/mois prévus dans son forfait)
- Abonné B a consommé 4 Go sur le mois (sur les 5 Go/mois prévus dans son forfait)
- Abonné Ca consommé 11 Go sur le mois (sur les 10 Go/mois prévus dans son forfait)
- Dispatcher D a consommé 47 Go sur le mois (sur les 50 Go/mois prévus dans son forfait)
œ Autotal, la flotte a consommé 65 Go sur le mois (sur les 66 Go disponibles). La flotte ne paye pas de Go en hors forfait.
Scénario 2 : A la fin du mois, les consommations sont les suivantes :
- Abonné A a consommé 3 Go sur le mois (sur les 1 Go/mois prévus dans son forfait)
- _ AbonnéB a consommé 5 Go sur le mois (sur les 5 Go/mois prévus dans son forfait)
- Abonné C a consommé 10 Go sur le mois (sur les 10 Go/mois prévus dans son forfait)
- Dispatcher D a consommé 50 Go sur le mois (sur les 50 Go/mois prévus dans son forfait)
œ Autotal, la flotte a consommé 68 Go sur le mois (sur les 66 Go disponibles). La flotte paye 2 Go en hors forfait
Chaque communauté utilisatrice peut choisir de modifier de manière dynamique son mix de forfaits (1 Go / 5 Go/ 10 Go).
Le mécanisme de flotte s'applique également sur les données mobiles consommées sur l'Espace Economique Européen et la Suisse
Tarification de la donnée mobile en hors forfait
Le tarif du Go hors forfait est facturé 1,16 €/Go à la communauté utilisatrice.
8 Le cycle de facturation débute à 00:00:00 le 1er de chaque mois et se termine à 23:59:59 la veille du début du prochain cycle. “Er ÉPUBLIQUE ACMOSS
RANÇAISE juju LE
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RE M LE LUS
Les usages en itinérance seront facturés en hors forfait en fonction du pays où se situe l’abonné selon les fourchettes de prix indiquées ci-
dessous.
Usages voix :
Appels domestiques Appels internationaux Appels numéros spéciaux
Zone géographique Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif minimum | maximum minimum maximum minimum maximum
{mn) (mn) (mn) {mn) (mn) (mn)
Afrique 0,15 € 5,50 € 0,36 € 5,50 € 1,02 € 6,00 €
Asie 0,09 € 5,70 € 0,10 € 5,70 € 0,83 € 6,20€
Amérique du Sud et Centrale 0,19 € 3,00 € 0,30 € 3,00 € 0,98 € 3,50 €
EEE 0,02 € 0,51€ 0,06 € 1,00 € 0,80 € 2,00 €
Moyen Orient
Afrique du Nord 0,05 € 6,00 € 0,28 € 6,00 € 0,96 € 6,50 €
Amérique du Nord
Mexique et Caraïbes 0,03 € 3,50 € 0,07 € 4,00 € 0,80 € 4,50€
Océanie 0,09 € 2,50 € 0,40 € 4,00 € 1,05 € 4,50 €
Reste de l'Europe 0,03 € 4,00 € 0,11 € 4,00 € 0,83 € 4,50 €
Satellites 3,50 € 3,50 € 3,50 € 3,50 € 4,00 € 4,00 €
Usages sms :
SMS
Zone géographique Tarif minimum Tarif maximum (sms) (sms)
Afrique 0,001 € 1,00 €
Asie 0,01 € 0,90 €
Amérique du Sud et Centrale 0,01 € 1,60 €
EEE 0,004 € 0,04 €
Moyen Orient
Afrique du Nord 0,01 € 4,00 €
Amérique du Nord
Mexique et Caraïbes 0,002 € 0,88 €
Océanie 0,01 € 0,30 €
Reste de l'Europe 0,002 € 1,00 €
Satellites 1,00 € 1,00 € ÉPUBLIQUE Cho ÉANGARE ACMOSS
ve aire Page | 22 Eu : LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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Usages data :
Data
Zone géographique Tarif minimum Tarif maximum {Mo) (Mo)
Afrique 0,003 € 17,00 €
Asie 0,00 € 13,00 €
Amérique du Sud et Centrale 0,00 € 6,00 €
EEE 0,002 € 0,06 €
Moyen Orient et Afrique du Nord 0,00 € 11,00 €
Amérique du Nord, Mexique et Caraïbes 0,002 € 4,50 €
Océanie 0,00 € 2,00 €
Reste de l'Europe 0,003 € 5,50 €
Satellites 9,00 € 9,00 € TE ÉPUBLIQUE ACM
RANÇAISE es
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JR ETETTMN ELEC ET)
oix, SMS, MMS)
Les tarifs d’interconnexion (Voix, SMS, MMS) sont en cours de négociation entre l'ACMOSS et les opérateurs.
Les tarifs seront communiqués dans une version ultérieure de la convention d'abonnés
nérance sur un opérateur partenaire (OIV) ÉPUBLIQUE So
RANÇAISE ACIOSS
D . .
Heu LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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Er
La section suivante présente les cas d'usage d’un client connecté en itinérance sur le réseau d’un opérateur partenaire {OIV).
Les forfaits actuels ne prévoient pas d’itinérance sur un opérateur partenaire OIV. Cette possibilité sera disponible dans une version ultérieure
de RRF. ÉPUBLIQUE ann RER RANÇAISE ACMOSS EPA ali
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bffre dispatcher fixe
L'offre dispatcher fixe est disponible pour tous les services de sécurité et de secours ainsi que les opérateurs d'importance vitale (OIV) ayant un
accès au RIE (Réseau Interministériel de l’Etat) ou à une connexion internet sécurisée.
L'offre dispatcher fixe permet d'accéder aux services proposés par l’'ACMOSS via une connexion au RIE (Réseau Interministériel de l’Etat) ou une
connexion internet sécurisée. Il ne s'appuie pas sur les capacités réseau mobile du RRF.
Prix de l’offre dispatcher fixe
Tarif par mois
Offre dispatcher fixe 6€
Services de base du forfait dispatcher fixe
Le forfait inclut les services de communication suivants :
- L'accès à l'application MCX Syrius dispatcher via un poste de travail de la communauté utilisatrice connecté au RIE ou à une connexion
internet sécurisée.
- L'accès aux services MCX (MCPTT, MCVidéo, MCData) via une connexion Ethernet ou wifi
Autres services inclus dans le forfait dispatcher fixe
Accès aux communications des réseaux bas-débit (sous réserve de déploiement par l’'ACMOSS des passerelles requises pour mettre en œuvre
ces communications)
Afin d’assurer la continuité de service pendant la phase de transition vers le RRF, chaque forfait inclut la possibilité d'utiliser les passerelles
locales d’interconnexion avec les réseaux bas-débit Tétrapol. Le forfait prévoit également la possibilité d'utiliser les passerelles locales
d’interconnexion avec les réseaux bas-débit pour les besoins pérennes, des réseaux DMR étatiques (DMR montagne, VHF aéro et maritime). Le
volume de déploiement de passerelles locales d’interconnexion avec les réseaux bas-débit est déterminé par l’'ACMOSS selon les besoins des
communautés utilisatrices et se fait lors des travaux de déploiement du RRF en France métropolitaine.
Une offre de passerelles-bas débit est en cours d'élaboration par l'ACMOSS.
Accès à la capacité d'extension projetable de la couverture radio
Chaque forfait prévoit l’utilisation de capacités d'extension projetable de la couverture radio, via le service des véhicules de réponse rapide (VRR)
et des stations de base déployables (SDB) mis à disposition par l’'ACMOSS. Ces dispositifs visent à déployer en urgence ou de façon anticipée,
une capacité de couverture radioélectrique mobile.
Chaque communauté utilisatrice peut demander le déploiement par l’'ACMOSS d’un VRR ou d’une SDB selon les modalités définies par l’'ACMOSS
pour le déploiement de ces capacités. Toute demande de déploiement d’un VRR ou d’une SDB est soumise à validation de l’'ACMOSS.
Commandes d'accessoires
Chaque forfait prévoit la possibilité pour une communauté utilisatrice de commander des accessoires. Ces accessoires ne sont pas compris dans
le montant du forfait et constituent des options payantes (voir détail en section « accessoires » pour les accessoires proposés et les modalités
tarifaires associées).
Envoi des équipements
Chaque forfait inclut la préparation et le colisage des équipements pour l'envoi des équipements à l’adresse indiquée par la communauté
utilisatrice lors de la souscription mais exclut les frais d'expédition qui sont en sus du montant du forfait et sont à la charge de la communauté
utilisatrice. Ils sont facturés sur la base des frais de transport réellement engagés par l’'ACMOSS.
Garantie
Chaque forfait inclut un service de garantie pour les terminaux RRF, les tablettes RRF ou les accessoires RRF.
Cette garantie couvre :
(1) Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation normale des terminaux, tablettes et accessoires entretenus conformément aux
prescriptions du constructeur et/ou de l’'ACMOSS. Le périmètre de garantie matérielle initiale correspond à la réparation matérielle ou ÉPUBLIQUE ESHRERE RANÇAISE ACMOSS LES me D LLUIUIL
at LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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à l'échange des matériels défectueux (par exemple si le coût de réparation est supérieur au coût d’un matériel neuf équivalent). La
durée de la garantie commence à compter de la réception du matériel par la communauté utilisatrice et est de :
- Trois (3) ans pour les terminaux et tablettes RRF ;
- Un (1) an pour les batteries des terminaux et tablettes RRF ;
- Un (1) an pour les clés 4G et accessoires
(2) La prise en charge des batteries dans le cadre de la garantie associée aux terminaux RRF lorsque la performance des batteries est
en dessous de 60 % de leur capacité nominale, sous réserve que les batteries aient fait l’objet d’une utilisation et d’un entretien
normaux conformément aux prescriptions du constructeur et/ou de l’ACMOSS (entre autres le nombre et la conformité des cycles de
recharges par rapport aux seuils et recommandations déclarés par le constructeur).
(3) Les opérations de « rétrofit » éventuelles (corrections de fonctionnalités défaillantes), y compris à titre préventif, à la suite de la
constatation de défaillances matérielles touchant plus de 10 % du parc déployé de terminal ou de tablette sur une période d’an.
(4) Pour les terminaux RRF et les tablettes RRF, le remplacement du terminal en cas de perte, casse, bris où vol dans la limite d’un
nombre de demande de remplacement par an ne dépassant pas 5% de la flotte du Bénéficiaire. En cas de dépassement du nombre de
demandes de remplacement, l'ACMOSS se réserve le droit de facturer chaque nouveau renouvellement au Bénéficiaire.
Durée, renouvellement, résiliation
Durée et renouvellement
Les forfaits dispatchers fixes RRF sont assortis d’un engagement de trente-six (36) mois.
Une fois la période d'engagement terminée (au-delà du 36ème mois), il est possible de demander le renouvellement de l'abonnement, auquel
cas, ce renouvellement donne lieu à un ré-rengagement pour une durée de 36 mois.
Résiliation
La communauté utilisatrice peut résilier un forfait en contactant l’ACMOSS.
Entre la demande de résiliation et sa prise d’effet, la communauté utilisatrice reste redevable des montants mensuels forfaitaires dus au titre
du contrat ainsi que des communications passées et des options souscrites pour les accessoires et associées au forfait.
Lorsque la communauté utilisatrice résilie un forfait avant la fin du 36e mois suivant la souscription de celui-ci, elle est redevable de 100% des
montants mensuels forfaitaires (qui correspondent aux frais fixes de l'abonnement) restant dus jusqu’au 36e mois inclus via à vis de l'ACMOSS.
Ces montant deviennent alors immédiatement exigibles.
La prise d’effet de la résiliation met fin à l'accès aux services.
Exemple (non contractuel) :
Une communauté utilisatrice a 1 dispatcher fixe avec un forfait à 5 €/mois. Elle décide de résilier son abonnement
au bout du 13èe mois.
La communauté utilisatrice aura donc payé à l’ACMOSS 37,5 €/mois sur les 13 premiers mois et doit à l'ACMOSS,
suite à la résiliation la somme de 115 € (23 x 5 € x 100%) correspondant au frais fixes de l'abonnement sur les 23
mensualités restant dues.
Description des accessoires, durée, renouvellement, résiliation
Description des accessoires
Le client peut disposer, en sus de son forfait un ensemble d'accessoires :
Prix unitaire Accessoire Description
mensuel
Elle est un accessoire primordial pour les utilisateurs : le mobile RRF est souvent placé dans la
Fourniture d'une micro- |poche de l’utilisateur, et la poire lui permet de communiquer sans avoir besoin de sortir le 441€ 2 poire Bluetooth terminal. La micro-poire Bluetooth est reliée au smartphone par Bluetooth. L'accès à un
ensemble de fonctionnalités est possible grâce à un panel de boutons. Elle s'adapte aux ÉFUBLIQUE RANÇAISE
Bt
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ACMOSS
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conditions d'utilisation sur le terrain et est durcie pour résister aux chocs physiques potentiels.
La micro-poire déportée peut être utilisée sur des durées étendues d'opérations longues, et
peut être chargée en mobilité.
Fourniture d'une micro-
Elle est un accessoire primordial pour les utilisateurs : le terminal RRF est souvent placé dans la
poche de l'utilisateur, et la poire lui permet de communiquer sans avoir besoin de sortir le
smartphone. La micro-poire filaire est reliée au terminal RRF par USB-C. L'accès à un ensemble
poire filaire de fonctionnalités est possible grâce à un panel de boutons. Elle s'adapte aux conditions 4,41€
d'utilisation sur le terrain et est durcie pour résister aux chocs physiques potentiels. La micro-
poire déportée peut être utilisée sur des durées étendues d'opérations longues, et peut être
chargée en mobilité.
Elle est un accessoire primordial pour les utilisateurs : le terminal RRF est souvent placé dans la
poche de l'utilisateur, et la poire lui permet de communiquer sans avoir besoin de sortir le
smartphone. La micro-poire filaire est reliée au terminal RRF par USB-C. L'accès à un ensemble
. : : de fonctionnalités est possible grâce à un panel de boutons. Elle s'adapte aux conditions Fourniture d'une micro- | 7. . : Le : . .
poire mode direct filaire d utilisation sur le terrain etest durcie pour résister aux chocs physiques potentiels. Lamicro- 8,09 €
poire déportée peut être utilisée sur des durées étendues d'opérations longues, et peut être
chargée en mobilité. Le RRF s'appuie en fonctionnement par défaut sur le réseau 4G/5G. Le
mode direct est un mode de secours qui sert à maintenir les communications dans les zones
grises ou les zones blanches.
Elle est un accessoire primordial pour les utilisateurs : le terminal RRF est souvent placé dans la
poche de l'utilisateur, et la poire lui permet de communiquer sans avoir besoin de sortir le
smartphone. La micro-poire Bluetooth est reliée au smartphone par Bluetooth. L'accès à un
Fourniture d'une micro- lensemble de fonctionnalités est possible grâce à un panel de boutons. Elle s'adapte aux
poire mode direct conditions d'utilisation sur le terrain et est durcie pour résister aux chocs physiques potentiels. 7,32 €
Bluetooth La micro-poire déportée peut être utilisée sur des durées étendues d'opérations longues, et
peut être chargée en mobilité. Le RRF s'appuie en fonctionnement par défaut sur le réseau
4G/5G. Le mode direct est un mode de secours qui sert à maintenir les communications dans les
zones grises ou les zones blanches.
: , Le bouton-poussoir (bouton PTT) se fixe directement sur l'équipement de l'utilisateur ou sur un Fourniture d'un bouton |. : , À 5 un à
ou , [véhicule. A titre d'exemple, ce bouton peut être « fixé » sur une combinaison étanche, sur le poussoir ("Push-to-Talk ï : si : à : : 1,89 €
PTT) volant d’une voiture, sur une lance à incendie, etc. Connecté par Bluetooth au mobile RRF, il
permet de prendre l’alternat sans manipuler ce dernier.
Le bouton-poussoir multifonctions se fixe directement, à l’aide d’une accroche ajustable, sur le
Fourniture d'un bouton {guidon de d’engin à moteur ou sans moteur (ex. vélo, moto, etc.). Connecté par Bluetooth au 227€
poussoir multifonctions |mobile RRF, il permet à son utilisateur d’accéder aux fonctionnalités principales du RRF en J
mobilité.
Fourniture d'une La batterie externe portable permet de recharger les mobiles du RRF ainsi que les accessoires,
: sans en interrompre le fonctionnement en cours d'opérations. Les utilisateurs sont dotés de batterie externe : : , 0,85 €
portable batteries portables {type powerbank), dont lataille et l'encombrement se rapprochent de ceux
du terminal RRF. Un système de rechargement filaire par port USB type-C est obligatoire.
Fourniture d'un micro Le micro-pupitre Bluetooth est facilement mis en place dans les salles de commandement pour
pupitre col de cygne le suivi et l’organisation de certaines opérations. Il s'intègre sans modification majeure aux 7,68 €
Bluetooth postes de commandement.
Fourniture d'un micro |Le micro-pupitre filaire est facilement mis en place dans les salles de commandement pour le
pupitre col de cygne suivi et l'organisation de certaines opérations. Il s'intègre sans modification majeure aux postes 2,13€
filaire de commandement.
La dotation massive de mobiles RRF et de leurs accessoires nécessite d'offrir aux communautés
d'utilisateurs des dispositifs de rechargement adaptés et faciles d'emploi, pouvant être utilisés
Fourniture d'une station |de manière fixe dans les salles de commandement comme au sein de véhicules. La station de 079€
de charge multiple charge multiple doit permettre de recharger à minima six (6) équipements en simultané, par J
exemple le terminal RRF, la micro-poire déportée Bluetooth ainsi que la batterie externe
portable, et ce depuis une même source d'énergie.
Fourniture d'une paire [Ecouteurs grand public Bluetooth avec réduction de bruit active, avec micro et filtrage des bruits 106€
d'écouteurs Bluetooth |ambiants É
Fourniture d'une paire |Ecouteurs grand public stéréos filaires avec réduction de bruit, avec micro et filtrage des bruits 032€
d'écouteurs filaires ambiants /
k ‘ : Certains utilisateurs du RRF peuvent mener des opérations de filature. C'est par exemple le cas Fourniture d'une paire : à : :
14 . des services de renseignement dans le cadre de la lutte anti-terroriste, comme pour des d'écouteurs filature 0,32€
filaires opérations de police judiciaire ou de sécurité publique. Dans ces contextes, les utilisateurs du RRF bénéficient d'équipements filaires discrets afin de communiquer sans attirer l’attention. ÉPUBLIQUE Un FANCARE ACMOSS
a aies
ie LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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A ‘ : Certains utilisateurs du RRF peuvent mener des opérations de filature. C'est le cas des services Fourniture d'une paire . : . Boat ;
16 . de renseignement dans le cadre de la lutte anti-terroriste, comme pour des opérations de police d'écouteurs filature DR pue : ce 1 oon 1,06€
judiciaire ou de sécurité publique. Dans ces contextes, les utilisateurs du RRF bénéficient Bluetooth nu à : : act :
d'équipements Bluetooth discrets afin de communiquer sans attirer l'attention.
h , Le hub de connexion est un équipement réseau permettant de connecter plusieurs accessoires Fourniture d’un hub de à A : A :
: en même temps et de transférer des données. Il permet également de recharger les terminaux 0,51€ connexion
et les tablettes RRF.
Fourniture d'un support |Le support véhicule moteur permet aux utilisateurs du RRF de manipuler et fixer la tablette RRF
véhicule moteur en mobilité au sein d’un véhicule. 3,28€
tablette RRF
Fourniture d'un support |Le support véhicule moteur permet aux utilisateurs du RRF de manipuler et fixer le terminal RRF
véhicule moteur en mobilité au sein d’un véhicule. 0,32€
terminal RRF
Fourniture d'un support |Le support s'intègre aux guidons d’engin à moteur et sans moteur {type vélo, moto, etc.) par le
guidon d'engin à moteur |biais de fixations mobiles, permettant à l'utilisateur de le déplacer facilement au besoin. 1! 118€
et sans moteur terminal |permet aux utilisateurs du RRF de visualiser leur terminal RRF lorsqu'ils conduisent leur engin. ?
RRF
Fourniture d'un support |Un support maintien bras permet à l'utilisateur du RRF de manipuler la tablette RRF à une main
maintien bras pour sur le terrain. 0,99 €
tablette RRF
Fourniture d'une housse |Housse de protection pour le terminal RRF 028€
pour terminal RRF ,
Fourniture d'une housse [Housse de protection pour la tablette RRF 0,51€
pour tablette RRF
Fourniture d'une coque |Coque de protection pour le terminal RRF de protection pour 0,44 €
terminal RRF
Fourniture d'une coque Coque de protection pour la tablette RRF
de protection pour 0,35€
tablette RRF
: : : Le clavier Bluetooth est utilisé en complément de la tablette et ou du terminal RRF et permet la Fourniture d'un clavier k : : à :
rédaction de documents (comme des comptes-rendus) afin de mettre à profit les temps de 199€ Bluetooth L LL
déplacements des utilisateurs du RRF.
Fourniture d'une station |Les utilisateurs du RRF peuvent dispose d’une station de stockage et de rechargement fixe afin 3038 €
de stockage et de que les terminaux et tablettes RRF puissent être chargés à tout moment. /
rechargement fixe
Fourniture d'une station |Les utilisateurs du RRF peuvent dispose d’une station de stockage et de rechargement mobile
de stockage et de afin que les terminaux et tablettes RRF puissent être chargés à tout moment. 16,72€
rechargement mobile
. : Utilisé principalement dans les salles de commandement ou les centres de supervision, le Fourniture d'un casque x . sn
casque monaural Bluetooth permet aux opérateurs de pouvoir entendre les communications 102€ monaural Bluetooth : apra tenté : : :
radio sans être isolé des informations issues de la salle de commandement.
u à Utilisé principalement dans les salles de commandement ou les centres de supervision, le Fourniture d'un casque . Le 2 à Lot : 4
. D. casque binaural filaire permet aux opérateurs d'entendre les communications radio en étant 0,63 € binaural filaire LCL4 CR
isolé de l’environnement de la salle de commandement.
| : Utilisé principalement dans les salles de commandement ou les centres de supervision, le Fourniture d'un casque : à , ee :
: casque binaural Bluetooth permet aux opérateurs d'entendre les communications radio en 1,08 € binaural Bluetooth : Le Pan
étant isolé de l'environnement de la salle de commandement.
Durée et renouvellement
Les accessoires RRF sont disponibles uniquement avec engagement de trente-six (36) mois. Au-delà de la période de 36 mois, l'accessoire n’est
plus facturé sous réserve que l'accessoire ne soit pas obsolète.
Résiliation
La communauté utilisatrice peut mettre fin à l’option accessoire en contactant l'ACMOSS. Entre la demande de résiliation et sa prise d'effet, la
communauté utilisatrice reste redevable des montants mensuels forfaitaires dus au titre du contrat.
Lorsque la communauté utilisatrice, engagée trente-six (36) mois résilie son contrat d'abonnement aux accessoires avant la fin du 36ème mois,
les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de la demande de résiliation ainsi que 100% des montants mensuels forfaitaires
restant dus jusqu’au 36ème mois inclus deviennent immédiatement exigibles.