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Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (unknown - 2025.73 01 Annexe convention psc sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Convention d’adhésion au service Contrats Groupe :
Protection Sociale Complémentaire – Convention de participation en Santé
Collectivité territoriale ou établissement public adhérent
Page 1 sur 7 – MAJ 13/02/2024
Centre de Gestion de la FPT de la Haute Garonne – 590 rue Buissonnière - CS37666 - 31676 Labège Cedex Tél. : 05 81 91 93 00 – Fax : 05 62 26 09 39 - contact@cdg31.fr – www.cdg31.fr Page 2 sur 7
SOMMAIRE
I. Les parties à la convention ...............................................................................................................3 II. Préambule ........................................................................................................................................3 III. Objet de la convention..................................................................................................................4 Article 1 : Périmètre .............................................................................................................................4 Article 2 : Missions ...............................................................................................................................4 Article 3 : Participation de l’employeur à la protection sociale............................................................4 IV. Conditions financières ..................................................................................................................5 Article 4 : Conditions applicables et modalités d’évolution .................................................................5 Article 5 : Recouvrement et délai de paiement ....................................................................................5 V. Conditions administratives...............................................................................................................5 Article 6 : Durée de la convention – Reconduction ..............................................................................5 Article 7 : Dénonciation ........................................................................................................................6 Article 8 : Responsabilité - Assurances .................................................................................................6 Article 9 : Protection des données personnelles ..................................................................................6 Articles 10 : Litiges ................................................................................................................................7 Page 3 sur 7
I. Les parties à la convention
D’une part, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne, sis 590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE Cedex – N° SIRET : 28310002200021 Représenté par sa Présidente, en application de l’article L 827-7 du code général de la fonction publique (CGFP) obligeant les centres de gestion de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.
Ci-après dénommé « le CDG31 »,
Et
D’autre part, L’employeur territorial suivant :
Dénomination sociale :
Adresse postale :
N° SIRET
Statut vis-à-vis du CDG31 : Cocher la case correspondante
□ Affilié □ Adhérent à l’ensemble de missions Article L.452.39 du CGFP
□ Non affilié et non adhérent à l’ensemble de missions Article L.452.39 du CGFP
Déclarant à ce jour un effectif de fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de : agents
Représenté par :
En vertu des pouvoirs conférés par :
Ci-après dénommée « l’employeur »,
II. Préambule
Le CDG31 a pour mission générale de passer une convention de participation pour la couverture en protection sociale sur le risque Santé.
Cette démarche associe les employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne qui souhaitent permettre l’accès aux couvertures en santé et services annexes proposés, à leurs agents.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n°2023-18 du Conseil d’Administration du CDG31 en date du 31 mai 2023 attribuant la convention de participation en Santé à effet au 1er janvier 2024 à la MNT ;
En conséquence, il est convenu ce qui suit. Page 4 sur 7
III. Objet de la convention
Article 1 : Périmètre
Le CDG31 exerce, dans son ressort territorial départemental, les missions prédéfinies au bénéfice de chaque collectivité ou établissement signataire de la convention.
Par la présente convention d’adhésion, l’employeur adhère au service proposé par le CDG31 en lien avec la convention de participation en santé mise en place par le CDG31 et à effet au 1er janvier 2024, et à laquelle l’employeur a adhéré.
L’adhésion à la convention de participation permet l’adhésion des agents de l’employeur aux couvertures proposées dans ce cadre et aux conditions contractuelles fixées après attribution, sans que celles-ci puissent être discutées par l’employeur ou ses agents.
L’agent est en relation contractuelle directe avec le porteur du risque, en l’occurrence la MNT par l’intermédiaire de la convention de participation, contrat collectif à adhésion facultative. Les relations agents/porteurs du risque se réalisent dans le cadre des outils et modes de communication mis en place par le porteur du risque.
Article 2 : Missions
Le CDG31 intervient au bénéfice de l’employeur et de ses agents sur les points suivants :
- mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation ; - gestion et suivi de l’exécution de la convention de participation ;
- accompagnement des employeurs lors des campagnes d’adhésion des agents ; - assistance et conseil auprès des employeurs dans le cadre du respect des conditions contractuelles d’exécution ;
- étude des résultats et des conditions d’évolution tarifaires ;
- appui spécifique pour le suivi de dossiers complexes ;
- mise en valeur des services annexes et facilitation de leur promotion ;
- veille en rapport avec les évolutions règlementaires relatives à la protection Sociale Complémentaire ;
- mise en perspective d’une alternative en cas de résiliation de la convention de participation.
Article 3 : Participation de l’employeur à la protection sociale
Le recours à la convention de participation par l’employeur induit une participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire en santé, dans le cadre exclusif de la convention de participation.
Le montant est défini par l’employeur dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur. L’employeur assure le versement de cette participation mensuelle au bénéfice de l’agent. Page 5 sur 7
IV. Conditions financières
Article 4 : Conditions applicables et modalités d’évolution
Le service mis en œuvre par le CDG31 au bénéfice de l’employeur et de ses agents, donne lieu à une contribution financière à verser par l’employeur au CDG31 et définie come suit :
1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture. Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de la facturation.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Ces conditions financières sont révisables par délibération du conseil d’administration du CDG31. Les nouveaux tarifs applicables sont notifiés par le CDG31 au moins trois mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’employeur peut alors résilier les conventions par voie de notification intervenant préalablement à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. A défaut de résiliation, les nouveaux tarifs sont applicables, sans que la signature d’un avenant soit nécessaire.
Article 5 : Recouvrement et délai de paiement
Le recouvrement des sommes dues est réalisé par le CDG31 par voie d’un titre de recettes notifié par le biais du portail Chorus Pro, selon un rythme défini par le CDG31 au regard de ses contraintes internes de gestion.
L’employeur doit respecter le délai de paiement applicable aux personnes publiques, à savoir paiement dans un délai de 30 jours suivant réception du titre de recettes transmis par la Paierie Départementale, comptable du CDG31.
Tout retard de paiement ouvre droit à l’application d’intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique.
V. Conditions administratives
Article 6 : Durée de la convention – Reconduction
La présente convention prend effet à l’adhésion à la Convention de Participation en Santé. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2029. Page 6 sur 7
En cas de prorogation de la convention de participation pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, la présente convention d’adhésion sera prorogée d’autant, sauf résiliation à l’initiative de l’employeur.
La présente convention prend cependant fin automatiquement en cas de résiliation de la convention de participation par le CDG31 ou par son titulaire, dans le respect des conditions de résiliation contenues dans la convention de participation, à la date de prise d’effet de cette résiliation. L’employeur ne pourra en aucune manière se prévaloir d’un préjudice au titre d’une telle résiliation. En outre, en cas de résiliation par l’employeur de son adhésion à la convention de participation dans le respect des conditions contractuelles, la présente convention prend fin automatiquement.
Article 7 : Dénonciation
La convention peut être résiliée en cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements à tout moment sans préavis. Toutefois, cette résiliation sera précédée par une mise en demeure de la partie déficiente par lettre recommandée avec avis de réception, sollicitant le respect des engagements et restée sans suite. Cette résiliation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de poursuites judiciaires au titre des dispositions conventionnelles non respectées et ayant produit un préjudice.
Article 8 : Responsabilité - Assurances
Le CDG31 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de l’employeur. La responsabilité du CDG31 ne pourra pas être recherchée dans le cas où les informations fournies par l’employeur feraient défaut ou seraient insuffisantes aux fins de réalisation de la mission.
Le CDG31 est assuré en responsabilité civile pour l’ensemble de ses missions.
Article 9 : Protection des données personnelles
Les informations et documents transmis restent confidentiels, excepté ceux que la loi ou le règlement oblige à divulguer.
Afin d’assurer les missions de la présente convention, le CDG31 est destinataire de ces informations et documents et il collecte des données personnelles. Il est responsable des traitements qu’il met en place pour atteindre ces objectifs.
Le CDG31 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le CDG31 prend les engagements suivants :
- Les données sont traitées conformément aux lois ou règlements applicables et aux seules finalités prévues ;
- Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Le délégué à la protection des données du CDG31 peut être contacté par mail : dpo@cdg31.fr Page 7 sur 7
L’employeur est lui-même responsable de traitement de données à caractère personnel, dès lors qu’il définit les modalités de la gestion administrative de ses agents. Il s’engage alors à offrir les mêmes garanties que celles énoncées au présent article et à respecter les dispositions du RGPD, en particulier.
L’employeur s’engage à transmettre au CDG31 les données personnelles nécessaires à l’exécution de la mission objet de la présente convention de manière sécurisée.
Articles 10 : Litiges
Tout litige au titre de l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable entre les parties.
En cas d’échec du règlement amiable, le tribunal compétent est le tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – BP 70007 – 31068 TOULOUSE Cedex, http://telerecours.fr.
Lu et approuvé
Pour le CDG31
Lu et approuvé
Pour XXX
Nom
Signature
Tampon
Sabine GEIL-GOMEZ
La Présidente,
Signé électroniquement par : Sabine
GEIL-GOMEZ
Date de signature : 25/10/2023
Qualité : Présidente du CDG31