Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB N°5 convention Metropole AMP organisation de
Déliberation - CM 2025 12 08 DELIB 13 ANNEXE CONVENTION FORMATION
Déliberation - DELIB 7 ANNEXE Determination des indemnites des el
Conseil Municipal - CM 2024 09 30 ANNEXE DEL 4 CONVENTION BAFA tampon
Déliberation - CM 2025 04 14 DELIB N°11 Annexe CONVENTION METROPO
Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB4 CONVENTION METROPOLE DPO ANNE
Déliberation - DELIB N°2 ANNEXE Convention CPTS 2025.docx tampon
Conseil Municipal - CM 2024 09 30 DEL 7 CONV CDG PREVOYANCE ET MUTUELL
Déliberation - DELIB 5 DELEGATIONS DU CM AU MAIRE tampon
Déliberation - 8 annexe Convention de partenariat Cultura tampon
Déliberation - DELIB N°5 Annexe Convention Orga Tpts SCO Metropole Communes Membres Conv tampon
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°5 Annexe Convention Orga Tpts SCO Metropole Communes Membres Conv tampon)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
1
Convention relative à l’organisation des transports
scolaires entre la Métropole Aix Marseille Provence et
les communes membres de la Métropole
Vu le Code des transports, en particulier les articles L.3111-7 et L.3111-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.1111-8 et R.1111- 1 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du ……………………… Approuvant le principe de la délégation d’une partie de la compétence d’organisation des transports scolaires, afin de confier aux communes du territoire métropolitain l’information des familles et l’instruction des dossiers d’inscription
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de ……………………… en date du ………………………2025, approuvant le principe de la délégation d’une partie de la compétence d’organisation des transports scolaires
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, en application de la délibération n° ……………………… en date du………………………
Ci-après dénommée, « la Métropole » ou « l’organisateur principal »
Et
La Commune de………………………
Représentée par Madame ou Monsieur le Maire ……………………… dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, en application de la délibération n° ……………………… en date du………………………
Ci-après dénommée « la Commune » ou « l’organisateur local »
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 2
Préambule
En application de l’article L.1231-1 du Code des Transports, la Métropole Aix-Marseille-
Provence est l’autorité compétente pour organiser la mobilité sur son ressort territorial. A ce
titre, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité elle détient la compétence d’organisation
des transports scolaires.
Dans le cadre de cette organisation, elle peut déléguer à des autorités organisatrices de
second rang (ou organisateurs locaux) tout ou partie de cette compétence, sur le fondement
de l’article L.3111-9 du Code des transports.
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur le rôle de la Commune dans la gestion de proximité du
transport scolaire.
I.1. Objectifs
A ce titre, la Métropole peut confier à la Commune, avec son accord, différents objectifs :
- L’information des familles sur les modalités d’inscription aux transports scolaires,
- L’accompagnement des familles résidant sur la Commune, dans leur démarche
d’inscription aux transports scolaires,
- L’inscription et l’encaissement des abonnements pour le compte de la Métropole Aix
Marseille Provence
La Métropole offre aux Communes la possibilité de prendre en charge le financement de tout
ou partie des abonnements scolaires et/ou étudiants.
En raison de sa connaissance détaillée des réalités de son territoire, la Métropole, par la
présente, confie, à titre complémentaire, à la Commune un rôle de conseil et d’aide dans la
définition des circuits, et la mission d’accompagnement sur les services de maternelles et
primaires.
Les rôles respectifs de la Métropole et de la Commune sont détaillés à l’article 3.
La Commune communique tous les ans, en début d’année, et avant le 1er mars à la Métropole
la nature des missions qu’elle entend assumer vis-à-vis de ses administrés. Pour ce faire elle
transmet à la Métropole la Fiche d’expression des missions assurées par la Commune auprès
de sa population concernant l’information et l’inscription aux services de transport scolaire, ainsi
qu’un formulaire signé déterminant les missions souhaitées (voir en annexe).
I.2. Modalités de suivi
La prestation objet de la présente convention fera l’objet d’un suivi annuel entre la commune et
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 3
la Métropole. Une réunion de bilan sera organisée par la Métropole à l’issue de chaque campagne scolaire.
I.2. Indicateurs de suivi
Les prestations d’inscription seront monitorées via l’outil d’inscription scolaire de la Métropole.
Des statistiques annuelles seront établies par la Métropole. En cas de prise en charge des
abonnements scolaires par la commune, un listing des élèves inscrits pour l’année scolaire,
résidants de la commune, sera communiqué à la commune qui la validera avant émission par
la Métropole d’un titre de recette.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est applicable à compter de la rentrée scolaire 2025-2026, pour une
durée de 1 an reconductible tacitement 4 fois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties,
(voir article IV).
ARTICLE III : MISSIONS RESPECTIVES DES PARTIES
III.1. MISSION DE LA METROPOLE :
II.1.1 - Mission générale :
Dans le cadre de la législation en vigueur, la Métropole fixe les orientations générales de sa
politique en matière de transports scolaires : régime juridique, régime tarifaire des contrats,
règles prévalant en matière de choix des titulaires des marchés de transports, de qualité des
services, de leur accès aux usagers, de leur prise en charge financière, ou de la participation
à leur coût ainsi que les règles de sécurité. Elle définit le Règlement des Transports Scolaires.
Elle fixe, en concertation avec la Commune, les itinéraires des dessertes, les points d’arrêt et
les moyens matériels et financiers mis en œuvre.
II.1.2 Bénéficiaires
La Métropole définit les critères d’accès des élèves aux Services A Titre Principal Scolaire
(SATPS) et aux lignes régulières.
Ces critères sont portés à la connaissance de la Commune via le règlement des transports
scolaires.
II.1.3- Organisation des services réservés aux élèves (circuits spéciaux ou lots spécifiques de
marchés de lignes régulières)
Définition des services : La Métropole a en charge la définition des solutions d’organisation
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 4
adaptées pour assurer le transport des élèves. Dans ce cadre, elle définit la consistance des
services de transports réservés aux élèves à mettre en place en complément des lignes
régulières ouvertes au public.
Choix du transporteur et suivi du marché public : la Métropole mène les procédures
nécessaires à l'attribution des marchés publics pour l’exploitation des services de transports
scolaires et :
• Signe et exécute le marché ;
• Assure le paiement des prestations réalisées par l’exploitant dans le cadre des marchés susvisés ;
• Assure le suivi et le contrôle des prestations réalisées dans le cadre des marchés susvisés, en collaboration avec la ou les Communes concernées.
Modification des services : la décision de modification du service relève de la décision de la
Métropole. Elle est notifiée à l'exploitant en accord avec la ou les Communes concernées.
Si la passation d’un avenant au marché s’avère nécessaire, la Métropole en assure les
procédures réglementaires.
La fermeture d'un service est prononcée par la Métropole en collaboration avec la Commune
concernée.
Toutefois, la Métropole se réserve le droit de fermer un service dans les cas suivants :
• Nombre d'élèves insuffisant,
• Non-respect de la convention liant la Commune à la Métropole,
• Non-respect par le transporteur de ses obligations légales notamment en matière de sécurité et de législation sociale.
Contrôles : la Métropole se réserve le droit d’exercer des contrôles à bord des véhicules
concernant le respect des dispositions des marchés relatives notamment à la sécurité et à la
qualité des prestations effectuées, la vente et le contrôle des titres.
Les contrôles peuvent être effectués par des agents de la Métropole ou mandatés par elle et
par les titulaires des marchés.
La Métropole informe la Commune des résultats de ces contrôles et prend éventuellement les
dispositions nécessaires vis-à-vis du transporteur dans le cadre du marché.
II.1.4- Indemnités et autres prises en charge
La Métropole définit la politique tarifaire. Il convient dès lors de se référer au Règlement des
transports scolaires voté par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 5
II.2. MISSION DE LA COMMUNE
1. Caractéristiques générales de la mission de l’organisateur local
La mission de la Commune s’exerce dans le cadre général adopté par la Métropole pour
l’organisation et la mise en œuvre du transport scolaire.
Les principaux éléments, en vigueur à la date de signature de la présente convention, sont
mentionnés dans le Règlement des Transports Scolaires de la Métropole Aix Marseille
Provence.
Ils peuvent être modifiés par l’organisateur principal qui en informe la Commune, notamment
concernant :
- Les règles générales et d'organisation des services,
- Les règles d’accès aux services réservés aux scolaires,
- Les modalités de reversement,
- Les règles de sécurité,
- L’information de la Métropole des difficultés et de tout incident rencontré lors de l’exécution
du service.
La Commune est le relais de la Métropole auprès des différentes instances locales
(établissements scolaires, parents d’élèves…) dans son effort d’optimisation des services de
transport, notamment pour favoriser l’harmonisation des horaires de fonctionnement des
établissements scolaires.
2. Rôle de l’organisateur local dans les relations avec les usagers
La commune peut intervenir sur les missions suivantes :
• Information des familles sur :
• Les critères d’accès aux services de transports scolaires et des règles de participation
financière des organisateurs ;
• Les différentes possibilités de transport vers les établissements scolaires où sont
inscrits les élèves,
• Les indemnités prévues dans le cas d'élèves internes ou ne pouvant utiliser un
transport collectif ou la prise en charge de titres de transport (réseaux urbains) ;
• Application des mesures d’exclusion temporaire, à l’encontre des usagers, éventuellement nécessaires pour assurer la sécurité des transports ou la conservation des biens.
• Accompagnement des familles à la démarche d’inscription :
• Soit la Commune effectue la saisie du dossier à la place de l’usager sur l’outil mis à
disposition par la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 6
• Soit la Commune assiste les familles à la création de leur dossier sur l’outil d’inscription
grand public
• Perception de la participation familiale, qui est égale à la tarification votée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, déduite de la participation éventuelle de la Commune si elle dispose d’une régie de recettes propre. Dans le cas où la Commune assiste les familles dans leur inscription sur le site grand public, la Commune ne procède à aucune perception de la participation familiale.
• Prise en charge financière de tout ou partie de la participation familiale :
• Si la Commune perçoit des recettes ou participe financièrement alors elle doit
verser à la Métropole Aix-Marseille-Provence le prix de l’abonnement
demandé pour chaque élève inscrit ;
• Dans le cas où l’inscription de la famille s’est effectuée sur le site
d’inscription grand public de la Métropole ou en boutique La Métropole
Mobilité, la participation éventuelle de la Commune qui a été déduite lors du
paiement en ligne de la famille devra être reversée à la Métropole par la
Commune.
A la fin de chaque année scolaire, un état récapitulatif sera envoyé à la Commune par la
Métropole pour validation, et un titre de recettes sera émis par le service des Finances de la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
3. Rôle de l’organisateur local vis-à-vis des accompagnateurs
Les modalités d’organisation et de prise en charge des accompagnateurs par la Commune et
pour le transport des élèves de maternelles et des primaires sont définies en collaboration
avec les services techniques de la Métropole.
4. Prise en charge financière
L’ensemble des prestations assurées par les communes au titre de la présente convention ne donnent lieu à aucune compensation financière de la Métropole Aix Marseille Provence.
ARTICLE III : ASSURANCES
Pour couvrir la responsabilité civile des personnes transportées liée à ses missions, la
Commune est invitée à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, de son fait
et pour celui de son personnel salarié, en raison de dommages causés à des tiers, au
conducteur du véhicule et aux personnes transportées.
La garantie « recours et défense juridique » sera normalement incluse dans son assurance.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 7
ARTICLE IV : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par accord des parties. Dans ce cas, elles
conviennent ensemble d’une date de fin.
La présente convention peut également être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous
réserve d’un préavis de trois mois avant l’expiration de l’année scolaire en cours. Cette
dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est entendu que, dans l’éventualité d’une dénonciation, chaque partie continuera à faire face
jusqu’à leur échéance (fin de l’année scolaire en cours) aux obligations résultant de
l’organisation des services faisant l’objet de la présente convention.
La non-reconduction de la convention n’ouvrira droit à aucune indemnité à la charge de l’une
ou l’autre des parties.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 8
Fait à Marseille, le
Pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Le Délégué aux Transports,
Pour la Commune de
Le Maire
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 9
ANNEXE : Modèle de Fiche expression des besoins + modèle de formulaire des souhaits de participation à la campagne d’inscription scolaire
Annexe 1 Fiche d’expression des missions assurées par la Commune auprès de sa population concernant le transport scolaire
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 10
Annexe 1- FICHE d’expression des souhaits de participation à la campagne d’inscription scolaire Année scolaire 20__/ 20__
Nom de la commune concernée :
…………………………………………………………………………………………………….
Nom de
l’interlocuteur :……………………………………………………………………………………………………… …………
1. Votre commune souhaite-t-elle assurer à ses administrés la possibilité de s’inscrire au sein de ses locaux ?
Oui Non (cochez la case)
Si oui :
- Précisez l’adresse physique
…………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………..……
- Précisez l’adresse IP des postes informatiques pour la connexion au site d’inscription :
…………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………..……
- Disposez-vous d’une régie communale permettant l’encaissement des chèques ?
Oui Non (cochez la case)
Si oui, les inscriptions se feront via l’outil mis à disposition par la Métropole et le règlement des abonnements aux transports scolaires seront demandés par chèque aux administrés et encaissés sur la régie communale. Un état des inscriptions sera transmis par la Métropole en fin de campagne d’inscription (avril) puis après validation de vos services, un état récapitulatif sera adressé à la commune afin d’assurer le reversement des recettes collectées à la Métropole.
Si non, les inscriptions se feront via l’outil d’inscription grand public avec un règlement par carte bancaire directement sur le site. Aucune recette ne sera collectée par la commune.
2. Votre commune souhaite-t-elle proposer à ses administrés une participation au financement des abonnements scolaires pour la rentrée 20__ / 20 ?
Notre système d'inscription ne peut intégrer qu'une réduction par tarif. Elle s'appliquera pour tous les élèves sans distinction de la maternelle à la terminale.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 11
PASS SCOLAIRE SANS RTM PASS SCOLAIRE AVEC RTM
Abonneme
nt Annuel
Abonneme
nt Annuel
Boursier
Abonnement
Annuel CSS
Complémentair
e Santé
Solidaire -
Abonneme
nt Annuel
Famille
Nombreuse
(3 enfants à
charge)
Abonneme
nt Annuel
Abonneme
nt Annuel
Boursier
Abonnement
Annuel CSS
Complémentair
e Santé
Solidaire -
Abonneme
nt Annuel
Famille
Nombreuse
(3 enfants à
charge)
Tarifs
métropole 60 € 30 € 30 € 48 € 220 € 110 € 110 € 176 € Montants
de prise en
charge de
la
Commune
en euros
Restant dû
par les
familles
Si votre Commune ne prend aucun montant en charge, veuillez cocher la case ci- contre
Si votre Commune souhaite avoir une prise en charge différente pour les élèves du premier degré, ceux- ci devront s'inscrire impérativement auprès de votre commune et non pas sur le site d'inscription en ligne grand public. Une information sera diffusée en ce sens sur nos supports d’information.
Si votre Commune propose une prise en charge pour les élèves du premier degré différente que celle mentionnée dans le tableau, cochez la case ci-après
Date : Signature :
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025