Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB N°2 CONVENTION AVEC LA CPTS PROVENCE SANTE t
Déliberation - Delib 2 ANNEXE CA 2026 01 22 D2 REGLEMENT MICRO CR
Déliberation - CM 2025 12 08 DELIB 13 ANNEXE CONVENTION FORMATION
Déliberation - CM 2025 04 14 DELIB N°11 Annexe CONVENTION METROPO
Déliberation - DELIB 2 CCAS tampon
Déliberation - 8 annexe Convention de partenariat Cultura tampon
Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB3 CONVENTION CCAS MEDECIN 2022
Déliberation - Annexe DEL 15.06.2025 convention CPTS
Déliberation - DELIB 7 CCAS tampon
Déliberation - DELIB N°5 ANNEXE CONVENTION ORGA TPTS SCO METROPOL
Déliberation - DELIB N°2 ANNEXE Convention CPTS 2025.docx tampon
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°2 ANNEXE Convention CPTS 2025.docx tampon)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
CTPS Provence Santé – Ville de GREASQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La CPTS Provence Santé ayant son siège social au 606, avenue du Général de Gaulle - 13 109 Simiane- Collongue, identifiée auprès de la préfecture des Bouches du Rhône sous le RNA W 131016220 et immatriculée à l'INSEE sous le numéro de SIRET 881 972 533 000 15, représentée par madame Julie CURJOL, Présidente dûment habilitée à cet effet par une délibération du CA en date du 21 novembre 2019.
Ci-après dénommée, la « CPTS »
D'une part
Et
La ville de GREASQUE, représentée par Michel RUIZ, Maire, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal de Gréasque, en date du 16 juin 2025. Ci-après dénommée « La Collectivité »
D'autre part,
La CPTS et La Collectivité sont communément dénommées « Les Parties ».
PREAMBULE
La CPTS Provence Santé est une association loi 1901, reconnue d'utilité publique, elle est constituée par une communauté d'acteurs de la santé sur un même territoire qui coordonnent leurs pratiques autour des besoins de santé qu'ils ont identifiés. La CPTS propose une coordination territoriale, sans regroupement physique pour améliorer l'organisation des soins et des parcours de l'ensemble du territoire.
Les missions de la CPTS sont les suivantes :
- Améliorer l'accès aux soins dans ses deux composantes : faciliter l'accès à un médecin traitant, ainsi qu'à des consultations urgentes sans rendez-vous,
- Organiser le parcours pluriprofessionnel autour de la personne âgée et autour de la personne insuffisante cardiaque,
- Développer des actions territoriales de prévention,
- Développer la qualité et la pertinence des soins,
- Accompagner les professionnels de santé sur son territoire.
La CPTS rassemble des professionnels de santé autour d'un projet de santé et d'un système d'information commun. Elle est pour la collectivité un interlocuteur majeur lui permettant de conduire ou de relayer des actions en matière de santé publique. Elle peut mettre en œuvre certaines actions du programme. 2
La commune de Gréasque souhaite s'investir en matière de compétences sanitaires et notamment dans l'amélioration de l'accès aux soins et de la qualité de ceux-ci sur le territoire.
Les missions de la commune sont les suivantes :
- Relayer et adapter au contexte local, les campagnes nationales de prévention, - Accompagner des actions de prévention et de promotion de la santé répondant aux besoins des habitants,
- Fédérer et coordonner les partenaires locaux et les autres services municipaux autour de projets de santé,
- Apporter un soutien aux acteurs de terrain.
Les parties sont conscientes qu'il existe actuellement une faiblesse dans le système de santé concernant l'accès aux soins, la prévention et la promotion de la santé, ayant pour conséquences des inégalités.
L'enjeu commun des parties au travers de la présente convention est, de manière non exhaustive : - D'améliorer l'état de santé et le bien-être de la population du territoire, - De réduire les inégalités sociales et territoriales de santé,
- De donner à chacun des moyens d'avoir accès à la santé,
- De coordonner leurs actions et de mutualiser leurs ressources matérielles et humaines en cas de survenue d'une Situation Sanitaire Exceptionnelle ( S S E ), dans le cadre des obligations nationales concernant les communes (loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et celles des CPTS concernant sa mission socle obligatoire pour l'établissement d'un plan d'actions.
Œuvrant dans un sens commun à l’amélioration de la santé de la population, les parties ont décidé de formaliser une convention de partenariat ayant pour objectif d'œuvrer de manière conjointe afin d'adapter l'offre de soins aux besoins et attentes de l'ensemble de la population du territoire. Ainsi, l'association et la collectivité mèneront des actions communes pour améliorer l'accès aux soins et des actions de prévention et de promotion de la santé.
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention vise à détailler les modalités pratiques de collaboration entre deux parties et les engagements qu'elles entendent prendre réciproquement. Les objectifs et les bénéfices du partenariat sont partagés entre les deux parties et profitent in fine à l a population du territoire.
ARTICLE 2 : Engagements
Dans le cadre des actions de promotion de la santé et de prévention, la CPTS s'engage par le biais des professionnels de santé adhérents à :
- Mener à minima 1 fois par an, une action de prévention ou de promotion de la santé dans la commune, dont la thématique sera établie conjointement entre les parties en fonction des besoins de santé sur le t erritoire et des évènements annuels programmés, - Mettre à disposition, dans les limites liées à leur indépendance, les professionnels de santé libéraux experts afin de mener à bien ladite action,
- Coordonner l'ensemble des acteurs autour du projet,
- Mettre à disposition l'expertise des professionnels de santé dans la préparation des projets.
Dans le cadre des actions visant à améliorer l'accès aux soins, la CPTS s'engage à : - Mettre à disposition de la commune les ressources de premier recours de son territoire, - Mettre en lien les habitants de la commune sans médecin traitant avec les médecins généralistes pouvant accueillir de nouveaux patients et se déclarer ainsi médecin traitant, - Mener une campagne d'information de la population sur les réflexes à adopter en cas de recherche de rendez-vous pour des soins ressentis comme urgents et non vitaux. 3
Dans le cadre des actions visant à améliorer les parcours de soins, la CPTS s’engage à : - Mettre en œuvre les procédures facilitant le diagnostic initial, la prise en charge et le suivi des patients concernés,
- Informer les professionnels de santé et la population afin d’intégrer le maximum de patients concernés dans les parcours.
Dans le cadre du procès visant à élaborer un plan d’actions en réponse à une situation sanitaire exceptionnelle (SSE), la CPTS s’engage à :
- Prendre connaissance du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune et à intégrer ses spécificités dans son plan d’actions ;
- Inviter les professionnels de santé de la commune, adhérents à la CPTS, à participer à des mises en situation de SSE, ainsi qu’à des formations de gestion de SSE.
Enfin, la CPTS mettra tout le soin d'un professionnel dans la préparation de tout projet, son intervention se situe à plusieurs stades : recrutement de l'équipe de professionnels de santé experts sur le thème du projet, constitution du groupe de travail, respect des lois, des règlements et obtention des autorisations, organisation logistique de l'évènement sur tous les supports. L'organisation logistique de l'évènement pourra être partagé avec la commune en fonction des besoins.
La commune s'engage à :
- Faciliter l'organisation de réunions des acteurs de santé du territoire par le prêt de salles en fonction de l'ampleur de l'évènement,
- Mettre à disposition de la CPTS un espace de communication avec les patients, - Etablir une liste des lieux de rassemblement pouvant être mis rapidement à disposition et fournir les contacts à la CPTS en cas de crise sanitaire,
- Assurer la communication des actions de la CPTS sur la commune par le biais de ses réseaux de communication : site internet, réseaux sociaux, panneaux d'affichage (affiches communes élaborées par les deux parties qui partagerons les frais d'impression), journal communal,
- Communiquer son Plan Communal de Sauvegarde mis à jour.
ARTICLE 3 : Contrepartie du partenariat
La CPTS et la Collectivité s'engagent à mentionner respectivement leurs noms et leurs logos soumis à validation du support en amont de la diffusion, au même titre que les partenaires publics et privés sur les documents de communication des évènements et actions menées de concert.
ARTICLE 4 : Exclusivité ou co-partenariat
Le projet pourra être soutenu par d'autres collectivités partenaires sous réserve d'un accord préalable des deux parties.
ARTICLE 5 : Assurances et responsabilités
II appartient à la CPTS de contracter l'ensemble des assurances nécessaires au bon déroulement de son action et du projet, notamment responsabilité civile, risque d'annulation... En cas de défaut de la CPTS sur ce point, la responsabilité de la collectivité ne pourra pas être engagée ou même recherchée. Elle s'engage à remettre à la collectivité, avant toute action ou tout évènement une attestation d’assurance valide.
ARTICLE 6 : Durée de la présente convention
La convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle prend effet le jour de sa signature par les deux parties et s'éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée. 4
ARTICLE 7 : Renouvellement
La présente convention fera l'objet d'un renouvellement dans les conditions définies par les deux parties lors d'une réunion de bilan fixée à la demande de l'une ou l'autre partie. Les deux parties s'entendent pour faire la synthèse des actions ou projets menés et préparer celles ou ceux à venir. Toute modification pourra faire l'objet d'un avenant spécifique précisant ces modalités.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours.
ARTICLE 9 : Litige
En cas de litige s'élevant en lien avec l’exécution de la présente convention, les parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée au terme de la phase de conciliation, les parties conviennent de soumettre le ou les litiges concernant l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention au Tribunal Administratif auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à Gréasque, le
Pour la collectivité
Le Maire,
Michel RUIZ
Pour la CPTS Provence Santé
La Présidente,
Julie CURJOL