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Déliberation - DELIB 2023 06 28 062 Avenant Convention CAF Alsh Accueil Ados
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 06 28 062 Avenant Convention CAF Alsh Accueil Ados)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le EF
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023062-DE
a ne À ns me mm EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U Nn a gu et Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
‘Objet : Avenant Convention CAF : Taux Régime
Général — Prestation de service Accueil
de Loisirs (ALSH) Délibération n° 2023.06.28.062
« ACCUEIL ADOLESCENTS »
Rapporteur : Michaël TURPIN
Monsieur Michaël TURPIN, Conseiller municipal délégué en charge de l'enfance et la jeunesse, rappelle que le Conseil municipal a adopté lors de la séance du 24 février 2020, la convention d'objectifs et de financement « accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » pour les équipements ALSH Accueil Adolescents 2020-2023.
Cette convention encadre les modalités d'intervention et de versement pour la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » pour les équipements ALSH Accueil Adolescents. Elle a été conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023
Considérant le soutien de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne dans le développement et le fonctionnement de l'ensemble des temps extrascolaires au titre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes,
Considérant la signature de la convention d'objectifs et de financement au titre de la prestation de service accueil de loisirs « extrascolaire » 2020-2023 en date du 24 février 2020,
Considérant la modification de Farticle 4 « Versement de la subvention » suite à la modification du taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service ALSH « Accueil Adolescents » qui passe de 98 % à 100 % à compter du 1er janvier 2023,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accepter l'avenant modifiant le taux du régime général et de permettre le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Accueil Adolescents ».
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Acceptent l'avenant modifiant le taux du régime général permettant le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Accueil Adolescents »,
° Autorisent M. le Maire à signer l'avenant de la convention annexé à la présente déli
Voté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Michel ROUG Pour extrait conforme Maire, Au registre sont les signatures À
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 21 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 8 TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP,
Absent : 0 Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET.
Deie convocation et affichage : Étaient excusés représenté(es) : Natacha MARCHIPONT (pouvoir à P. PAQUELET), ] Thierry MORENO (pouvoir à B. DEVAY), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. PARADIS), : Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à À PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à A-M ce nr ecuoIre après AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Georges DENEUVILLE (pouvoir à p C. COGNET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S IZQUIERO).
- publication ou notification Absent : |
Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par ke lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le ER
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023062-DE
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Garonne
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
« Accueil Adolescents »
AVENANT TAUX REGIME GENERAL
Année : 2023
Gestionnaire : COMMUNE DE LAUNAGUET
Code pièces — Famille / Type : convention Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID : 031-213102825-20230628-DEL22023062-DE
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans Alsh) « Accueil Adolescents » constituent la présente convention.
Entre :
La COMMUNE DE LAUNAGUET, représenté(e) par Michel ROUGE, Maire, dont le siège est
situé 95 Chemin des Combes - 31140 LAUNAGUET.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne, représentée par Jean-Charles Piteau,
Directeur, dont le siège est situé 24 rue Riquet 31046 Toulouse cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ __ Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
* _ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
* Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
* Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
+ Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID : 031-213102825-20230628-DEL22023062-DE
Les articles 1 à 3, et 5 à 9 de la convention d’objectifs et de financement en cours demeurent inchangés.
FEXX
Seul l’article 4 est modifié comme suit :
Article 4 - Le versement de la subvention
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixé à :
> Taux fixe : 100 %, à compter du 1‘ janvier 2023.
pour le ou les équipements suivants :
- ADO ALSH SERVICE JEUNES
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs « Accueil Adolescents » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 2.7.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Les données d’activité globalisées seront demandées lors des différentes campagnes d’actualisation, et a minima au 30 juin et au 30 septembre de l’année du droit (N).
A réception des données prévisionnelles, un acompte de 70 % du droit prévisionnel est versé.
HE Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID : 031-213102825-20230628-DEL22023062-DE
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des signataires.
La Caf
Jean-Charles PITEAU, Directeur
Fait à Toulouse, Le 9 janvier 2023,
Le gestionnaire
Michel ROUGE, Maire
En 2 exemplaires Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le CESR
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023062-DE
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PRÉAMBULE
La branche Famils sf ses partenaire, considérant que l'pnorancs
de l'autre, les nfurtices sociSieu ot SOS DMÉQUE 6 5 NOP-ATDUCT
de Ggnite de ta partons stef le Larrass Ses EsAcoee 6Ù rage
ldentiares, s'angaount pa Ls prérants charts à rscpacter jet princiges
de ta LC Lait qu'ils résulient de l'érioire of dat Lois de L5 Mépubique.
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4 de à Pévohgion française, avec tes ici sociatres de Es ni du ND: sièere, doux à loi du O décent YO0S C8 « Separacion ds Éises
et ds PEL =, la incité garneñ tout d'abord is fiberté de consciance, dont in pra0pue ef monte ciaies pozt drées pas l'autre public. Eñe vise à conciber Eberte, 6926 of Fraternité en vus de
& concorde entre let ioyens. Es partictrs du principe d'univerzsioé
qui fonds semi & Sècurtté s0ciae at à >cquis, avec le préambuss de VDS, vas contititionneks. L'artice +: ds 1 Conniitution de & cohobre 1055 dpess d'altiours que « La France est uns Sépubiique inétvaibte, IQuE, démocratique et sociae, En aacurs l'éGAIE Sarant !à ol de tour
BF 1 ARTICLE 5
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
tes choyens sans distinction d'origise, ds race ou de rafigion Ets rsapecte toutan os croyances ».
Uidéai de pal: vie qu'elle poursuit se ser2 matiné qu'à 1 CONIECE
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des farniies, qu'entre les généEAions, où dans les nsbitetions. À cet égard,
ta Branche Famito el ses partenaires s'enguaunt à se doter die moyens
nécancaies à une mise en œuvre bien comprise st atinntionnés de ls LSCR6. Cela so fur avec ot pour les Euneies ot lus personnes vont sur le :<4
de t Dépubique quelles que soient leur origine, leur nationai"e, leur croyance.
Depuis s0hiamte-dir as, La Sécurité Sccte InCArRe 2mnt CES VHBUTS
dusivorcdti, de soiré et d'égaiké. La beunche Faso et ses partenaires Wennent par ia présents charte à réaffinmes le de Lfché
en dameannt tentés atx pratiques Ce terrain, en vus de promo
une Hécité bien compris et bien Atenticnnés. Éliborée avec aux,
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qu'aux sais do ia Fariie.
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITAE
ET BACTÉGE OÙ PROSELYTISME
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ABLE & LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
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ARTE à LA LAÏCITÉ CONTRIBUE. À LA DIGNITÉ
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FAMILLE RESPECTE
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
ARTICLE &
L'OBLIGATION AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
AGIT PORN LINE LAÏCITÉ BIEN PARTAGE
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
RREMQUE FRANÇUIST
fi Securité socle