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Déliberation - DELIB 2023 02 15 005 Convention CAF Vacances Loisirs
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 02 15 005 Convention CAF Vacances Loisirs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023 I
Publié le EM
ID : 031-213102825-20230215-DEL22023005-DE
—_—— EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U na gu et Le quinze février deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Convention Caisse d’Allocations
Familiales de la Haute-Garonne « Vacances Délibération n° 2023.02.15.005
Loisirs » 2023
Rapporteur : Michaël TURPIN
Dans le cadre des activités organisées pour les enfants et les jeunes pendant le temps extra-scolaire (séjours de vacances et accueil de loisirs sans hébergement), la commune de Launaguet bénéficie de l'accompagnement financier de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) sous couvert de la convention « Vacances Loisirs » 2023, en contrepartie de sa tarification sociale en faveur des familles les plus modestes.
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'approuver la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle qu'annexée. Celle-ci définit les droits et obligations des parties et conditionne la participation financière de la CAF accordée à l'organisme de vacances accueillant des enfants d'allocataires, sur temps extrascolaire. - D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident :
° D'approuver la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle que présentée en annexe, e D'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
TA
!,
0€ AVES Michel ROUGE Le
4 T& f. x : KL 2h Maire
NS <. ,
CA & NZ
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 7 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Christine LAFON, Anne-Marie Absent : / AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier
MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges Date convocation et affichage : DENEUVILLE, Thierry GRANIER, Guy BUSIDAN.
09 février 2023 Étaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à | BESSIERES), Bernard . DEVAY (pouvoir à T.THEBLINE), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry ide toire après MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier p DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Elia LOUBET (pouvoir à M. BALANSA).
- publication ou notification Absent : /
Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le EE
ID : 031-213102825-20230215-DEL22023005-DE CURNO QUE e NE
FAMILIALES
Caf
de la Haute
(RTL led
24 rue Riquet
31046 Toulouse cedex 9
Tél: 3230
Www.caffr
Sécurité sociale
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
éfecture le 20/02/2023
CONVENTION" (Er|
« V AC ANCES LO (D 1931213102825-20230215-DEL22023006-DE
2023
N° Convention : 23 - 029
La présente convention est établie :
Entre d’une part,
> La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne
24, rue Riquet 31046 TOULOUSE CEDEX 9
Et d’autre part,
MAIRIE DE LAUNAGUET
95 CHEMIN DES COMBES
31140 LAUNAGUET
Dénommié « l'organisme de vacances ou de loisirs » dans la présente convention
Représenté par MONSIEUR ROUGE MICHEL
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 20/02/2023
PREAMBULE Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le (ET
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne souhaitel1?.:951:213102825 20230215 DEL2202800$;DE, conventionnement « vacances et loisirs », permettre une meilleure accessibilité financière aux accueils de loisirs extrascolaires, aux familles les plus modestes, et réduire les inégalités en matière de richesse sur l’ensemble du territoire départemental,
Ce dispositif a également vocation à contribuer à l'épanouissement des enfants tout en leur permettant d'acquérir des règles de vie en collectivité, mais aussi à soutenir les parents dans la conciliation vie familiale/vie professionnelle.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de rappeler les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne pendant sa durée, la participation financière de la caisse d’Allocations familiales accordée à l'organisme de vacances accueillant dans ses établissements des enfants d’allocataires, sur le temps extrascolaire dans la limite du budget alloué au dispositif.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions,
- la note explicative,
- la Charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires.
Article 2 : Condition préalable au conventionnement
L'organisme de vacances ou de loisirs doit être déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne Jeunesse et Sports.
Article 3 : Respect des valeurs et principes fondamentaux du dispositif
3.1 Pour les accueils avec et sans hébergement
L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage :
> à respecter le principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse, et à ne pas exercer de pratique sectaire,
> à accueillir dans son (ou ses) établissement(s) les enfants d’allocataires bénéficiant de l’aide aux vacances de la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne,
> à mobiliser le dispositif exclusivement sur les temps d'accueil extrascolaires, à savoir les samedis et vacances scolaires,
> à mobiliser le dispositif pour une fréquentation des accueils en journée complète ou en demi- journées pour les enfants porteurs de handicap (pour les accueils sans hébergement) ou sur un jour complet (pour les séjours), dans la limite de 50 jours par an et par enfant, > à appliquer le principe de progressivité des réductions accordées aux familles, selon le barème de réductions défini par la Caf,
> à informer par une communication adaptée et systématique, les familles bénéficiaires : du montant de l’aide Caf et de son impact sur la tarification appliquée,
> à intégrer dans les informations communiquées aux familles, les modalités de prise en charge et de coût de repas. Le repas doit être proposé pour tout accueil en journée complète. Il peut être géré soit par le gestionnaire de l'accueil de loisirs, soit par d’autres services (par exemple une collectivité locale). Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le EE
ID : 031-213102825-20230215-DEL22023005-DE
3.2 Pour les accueils de loisirs sans hébergement
> L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage, par ailleurs à appliquer le principe de progressivité des réductions journalières accordées aux familles en tenant compte des 2 éléments suivants :
» de la zone d'implantation de la structure sur lequel l’enfant est inscrit (Zone 1 ou Zone 2) et non du lieu de résidence de la famille,
«du quotient familial de la famille du mois de janvier de l'exercice n-1 pour les vacances d'hiver, de l'exercice en cours pour les autres périodes (consultable sur CDAP).
> Grille tarifaire par zone et tranche de revenus
QF en euros 0 - 400€| 401 -600€ | 601€-800€ > 800€
Montant des
réductions CVE | par jour 7 6 5 0
” = : Zone par demi journée 3,5 3 25 0
(handicap uniquement)
Montant des
réductions CVL i par jour 5 4 3 o
ESnER ar demi-journée par GEMIJOUr 2,5 2 1,5 0 (handicap uniquement)
Ces barèmes de réductions sont applicables pour les séjours accessoires à l'accueil de loisirs d’une durée de 5 jours maximum et les séjours courts d’une durée de 4 jours maximum.
3.3 Pour les séjours
> L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage à appliquer la grille unique départementale de réductions, quel que soit la zone d'implantation de la structure, en prenant en compte le quotient familial.
> Grille tarifaire
QF en euros O-400€ |401-600€ | 601 — 800€ | > 800€ Montantdes
réductions CVL 18 12 10 0
par jour
Article 4 : Qualité des bénéficiaires potentiels
L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage à accueillir dans son (ou ses) établissement(s) les enfants allocataires de la CAF de la Haute-Garonne disposant d’un quotient familial inférieur ou égal à 800 € et ouvrant droit à l’aide aux temps libres.
Le quotient familial pris en compte est celui du mois de janvier 2023. Les familles bénéficiaires devront présenter une attestation de quotient familial de ce même mois. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
> pour les vacances d'hiver: le quotient familial à prendre en|ésfafreesiumiegntaners CE 2022. Publié le
> pour les vacances de printemps aux vacances de fin d’annéel/2:921:215192885:20290215 DEL22923008-DE compte est le quotient familial du mois de janvier 2023, que vous pourrez consulter sur CDAP (ex CAFPRO), toutefois celui-ci ne garantit pas le droit à l’aide au temps libres. Il convient donc de vérifier que l'enfant pour lequel la réduction est sollicitée apparaît dans la liste des enfants à charge au sens des prestations familiales.
Les familles bénéficiaires pourront également vous présenter leur attestation de quotient du mois janvier 2023.
En cas de changement de sa situation en cours d'année pouvant entraîner une ouverture de droit, la famille devra se rapprocher du Pôle des Aides financières individuelles de la Caf par messagerie
informatique à l'adresse suivante: vacances.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr ou par téléphone au 05.61.99.75.10.
Article 5 : Engagement de l'organisme vis-à-vis de la tarification
L'organisme s'engage à appliquer la progressivité des réductions aux familles allocataires disposant d’un quotient familial inférieur ou égal à 800 € dans le respect :
> des principes énoncés à l’article 3,
> de la grille tarifaire de réductions établie (art 3.2 et 3.3),
Il'est rappelé qu'aucune réduction ne peut être appliquée aux familles bénéficiant d’un tarif inférieur ou égal au montant de l’aide.
Article 6 : Engagement de la caisse d’Allocations familiales vis-à-vis de l'enveloppe budgétaire
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne s'engage à verser une participation financière à hauteur de l'enveloppe notifiée en début d'année et au vu de la fréquentation réelle de la structure.
Toutefois, tout dépassement prévisionnel ou constaté par l'organisme de l'enveloppe budgétaire devra faire l’objet d’une demande écrite, avant le 30 juin de l’année en cours. Celle-ci sera étudiée par la caisse d’Allocations familiales qui notifiera son accord ou son refus, dans la limite des crédits disponibles du budget d'action sociale de la Caf.
Article 7 : Obligation de l’organisme vis-à-vis des pièces justificatives
À la signature de la présente convention, l'organisme s'engage à fournir à la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne :
> le récépissé de déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, > le compte de résultat de l’année écoulée (uniquement pour les organismes non bénéficiaires de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement »,
> les statuts de l'association (s'ils n’ont pas été fournis antérieurement ou s’ils ont été modifiés), > le récépissé de déclaration de l'association auprès de la Préfecture (s’il n’a pas été fourni antérieurement),
> le projet éducatif de l'association,
> le projet pédagogique de l'association,
> la grille tarifaire officielle modulée intégrant l'information sur le montant des réductions accordées par la Caf,
> l'original du relevé d'identité bancaire ou postal (s’il n’a pas été fourni antérieurement). La validation de la présente convention ne s’effectuera que sur fourniture de ces documents. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le Em
Article 8 : Modalités de versement de l’enveloppe budgétaire attL:2 :21213102825-20230215 DEL22023005-DE
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne attribue à l’organisme :
> un acompte de 50% de la somme versée l’année précédente (à condition que le montant soit supérieur à 100 euros), après régularisation de l’exercice précédent ou dans le cadre d’un nouveau conventionnement après la signature de la convention.
> le solde, sur fourniture de la liste des enfants allocataires présents ayant réellement bénéficié de réductions pour les vacances de l’année écoulée, ce dans la limite pour chaque enfant de 50 jours par an.
Article 9 : Obligation de l’organisme vis-à-vis de l’état de présence des enfants allocataires
Aux fins de versement du solde alloué, l'organisme s'engage à fournir à la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne les bilans de fréquentation dûment remplis, sur support informatique (EXCEL), par messagerie à l’adresse suivante : vacances.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr.
L'organisme doit utiliser ce document comme outil de suivi de l’enveloppe budgétaire qui lui est allouée.
Article 10 : Contrôle
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne se réserve le droit d'effectuer les vérifications quant au respect des engagements pris à l’article 5 concernant la tarification, la présence des enfants distincts, ainsi que toutes les vérifications qu’elle juge utiles sur l’utilisation des sommes versées et sur le fonctionnement des séjours.
L'organisme doit tenir un registre des présences qu'il devra conserver pendant une durée de deux ans.
Article 11 : Clause de résiliation
Le non-respect de la présente convention par l’organisme de vacances ou de loisirs entraîne un accompagnement du conseiller technique territorial dans un premier temps, et si les ajustements préconisés ne sont pas mis en œuvre, la résiliation de la convention de plein droit.
Le non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties de ses engagements entraîne la résiliation de la convention.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 6 mois formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de cette convention ne soustrait pas les parties de leur engagement financier de l’année en cours. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le CE"
ID : 031-213102825-20230215-DEL22023005-DE
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est valable du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Fait à Toulouse, Fait à... ‘ Le 10/01/2023 Le
Pour le Directeur de la L'organisme de vacances et loisirs caisse d’Allocations familiales (cachet et signature) de la Haute- Garonne
Le Sous-directeur esse Direction du service aux usagers
Pascal CAMPS (Nom et prénom du signataire)