unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 2 Révision compétence Action sociale d'intérêt communautaire

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 2 Révision compétence Action sociale d'intérêt communautaire Document publié le Mardi 3 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 2 Révision compétence Action sociale d'intérêt communautaire)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 10 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle des fÍtes de Champdeniers , sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 03 DÈcembre 2024

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam

Pouvoirs :

Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Madame HAYE Nadia a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur JEANNOT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame BERNARDEAU Lydie, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Johann BARANGER

dÈlibÈration :

D_2024_9_2

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 33

Votants : 38

Objet : RÈvision

compÈtence Action sociale

d'intÈrÍt communautaire

VU la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ; VU l'article L.214-1-3 du Code de l'Action sociale et des familles ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5214-16 ; VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine Autize, du Val d'Egray et du Pays de Gâtine

VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine

VU la délibération n° D2021_7_16 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2021 définissant l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire Action sociale et la délibération n°D_2023_10_15 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023 relative à la redéfinition de l'intérêt communautaire de ladite compétence

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

La Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, en son article 17, la notion d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant et l'a dévolue aux communes à partir du 1er janvier 2025 à travers quatre compétences. Néanmoins, la loi n'a pas modifié l'existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et intercommunal ; ce que confirme la Code de l'Action social et des familles (article L.214-1-3).

L'EPCI Val de Gâtine exerçant déjà les compétences listées par la loi du 18 décembre 2023, la modification de ses statuts n'est pas nécessaire.Les compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant relèvent de l'action sociale.

Considérant que :

- l'EPCI Val de Gâtine est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, - qu'il exerce déjà les quatre compétences listées par la loi du 18 décembre 2023, Considérant la proposition de modification de la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » pour y intégrer les quatre missions attachées à la qualité d'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- QUE RELEVENT de l'intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » les missions suivantes :

o Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'Action sociale et des familles, ainsi que les modes d'accueil mentionnés au 1° et 2° du I de l'article L.214-1-1 du même code, disponibles sur le territoire communautaire o L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents

o La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil o Le soutien à la qualité des modes d'accueil recensés sur le territoire communautaire

- DE RECTIFIER l'intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » en ce sens.

Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 10/12/2024

PubliÈ le 17/12/2024

Transmis en sous-prÈfecture le 17/12/2024

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU