Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 17 Provisions 2024 budget annexe Sictom
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 17 Provisions 2024 budget annexe Sictom)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 10 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle des fÍtes de Champdeniers , sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 03 DÈcembre 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam
Pouvoirs :
Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Madame HAYE Nadia a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur JEANNOT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) :
ExcusÈ(s) : Madame BERNARDEAU Lydie, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Francine CHAUSSERAY
dÈlibÈration :
D_2024_9_17
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 33
Votants : 38
Objet : Provisions 2024
budget annexe Sictom
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-29°, R2123-2 et R2123-3 ; VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU notamment le 3°de l'article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel une provision doit être constituée de manière obligatoire par délibération de l'assemblée délibérante ; CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun ;
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
Le recouvrement de certains restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Le risque d'irrécouvrabilité est estimé par la Communauté de communes à partir des éléments d'informations communiqués par le comptable public.
La méthode de provisionnement s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Le taux de dépréciation est appliqué de la manière suivante : Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l'unanimité :
- DE CONSTITUER une provision pour risque de dépréciation des créances pour un montant de 14 222,57 € - D'IMPUTER ce montant à l'article 6817 «Dotation aux provisions /dépréciations des actifs circulant (chapitre 68) du budget du SICTOM ;
- DE REPRENDRE la provision de 27 138 € en recette de fonctionnement au compte 7817.
Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 10/12/2024
PubliÈ le 12/12/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 12/12/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU