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Déliberation - 2020 D7
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 D7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/08/2020 = S
Reçu en préfecture le 03/08/2020 Ê > }
ID : 040-214003139-20200730-2020_D7-AU
Département des Landes République Française
MAIRIE DE TARTAS
DECISION
N° 2020 — D7
Extension protection assurance pour les élus
Contrat mission AUDIT ASSURANCES SUD
LE MAIRE DE TARTAS (Landes),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
VU la délibération en date du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,
VU la nouvelle loi du 29 décembre 2019, relative au conseil juridique et à l'assistance psychologique dans le cadre de la protection des élus,
CONSIDERANT que cette loi nécessite une extension de garantie avec la SMACL assureur du contrat en cours,
VU la proposition de AUDIT ASSURANCES SUD 65000TARBES vous assister pour négocier avec l’assureur actuel la mise en place de cette extension,
CONSIDERANT que la prestation de AUDIT ASSURANCES SUD consistera à rédiger un avenant au marché Protection Juridique avec négociation de la prestation ainsi que du tarif,
DÉCIDE
Article 1°": De signer la convention avec le cabinet AUDIT ASSURANCES SUD 6500 TARBES pour rédiger un avenant au marché Protection Juridique avec négociation de la prestation ainsi que du tarif avec l’assureur de la commune.
Article 2 : Le coût forfaitaire de cette mission est de 200.00 € hors taxes soit 240.00 € TTC.
Article 3 : La présente décision sera adressée à Mme la Préfète.
Fait à Tartas, le 30 JUILLET 2020.
Maire,
Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel. : 05 58 73 41 06!
E-mail : mairie@tartas.fr - Site internet : www.tartas.fr