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Arrêté - 4edfd843e86f5ef54347eded3c742d5e
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Laffrey.
Lien du pdf (Arrêté - 4edfd843e86f5ef54347eded3c742d5e)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’'ISERE ARRETE DU MAIRE - MAIRIE DE LAFFREY
Prolongation arrêté de police portant réglementation du stationnement
Le Maire de Laffrey, Monsieur Philippe Faure,
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ __Vule Code de la route et notamment ses articles R44, R53-2 et R225 ;
+ __ Vu le Code de la voirie routière ;
+ Vu la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983 ;
+ __ Vu le décret 86-475 du 14/03/1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
+ Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 15/07/1974 ;
+ __ Vu la décision du maire en date du 08/06/2026 ;
+ Vu la demande, en date du 02 juin 2026, de Madame CORNERO Lucky, pour installer un chapiteau de 15 m2, pour des représentations théâtrales, sur le parking de la Prairie de la rencontre, entrée sud de Laffrey ;
+ Vu la demande en date du 18 juin 2026, de Madame CORNERO Lucky, de prolonger l'installation du chapiteau jusqu’au 30 juin2026
+ __ Vu l'état des lieux ;
+ __ Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation ;
Arrête
Art. 1 - Autorisation.
Madame CORNERO Lucky est autorisée à occuper le domaine public comme suit :
+ installation d'un chapiteau de 15 m?, pour des représentations théâtrales, sur le parking de la 28 juin 2026.
Art. 2 — Prescriptions techniques particulières.
> STATIONNEMENT:
L'emplacement visé à l’article 1 sera situé de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
> DISPOSITIONS SPECIALES :
La circulation et les manœuvres des véhicules stationnant a proximité, devront être assurées.
Art. 3 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de son activité. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire devra s'assurer auprès d'une compagnie notoirement connue contre les risques d'incendie, d'explosion ainsi que les risques liés à sa profession ou pouvant résulter de sa qualité d'occupant du domaine public.
Un état des lieux sera réalisé à l'installation et au départ du permissionnaire. Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Art. 4 - Redevance.
Le permissionnaire s'acquittera d'une redevance calculée par mètre linéaire et par jours d'occupation soit 9,00 € par jour, correspondant à 15 m° x 0,60 €/m? de chapiteau.
> Du 22 au 28 juin : redevance 63,00 € répartie en redevance d'occupation : 15 m? x 0,60€x7j=63€
à payer le 28 juin 2026 pour à la commune de Laffrey, par virement automatique, ou par chèques libellés à l'ordre du Trésor Public. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Art. 5 — Enseigne — Publicité.
Le permissionnaire a le droit d'installer à ses frais, dans l'emprise de sa façade commerciale, la publicité extérieure indiquant son activité dans le respect des règlements administratifs en vigueur.
Art 6 — Validité.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La vente d’alcool est interdite.
La présente autorisation ne s’applique pas pour les manifestations exceptionnelles pour lesquelles une demande spécifique est à adresser à la Mairie de Laffrey quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d'arrêté.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par
le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions légales ou pour toute autre raison d'intérêt général.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai,
en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 7 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, affiché et copie-en sera adressée au bénéficiaire et à la Gendarmerie Nationale de Vizille.
Art. 8 —- Le Maire, La Gendarmerie Nationale
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
A Laffrey, le 18 juin 2026 Sceau de la mairie
Diffusion pour attribution :
> Le bénéficiaire
> La commune de Laffrey
> La gendarmerie de Vizille
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée.La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notificatio