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Déliberation - 2022 del 116 deliberation activite accessoire
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 del 116 deliberation activite accessoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
DEPARTEMENT Publié le
DU ID : 094-219400447-20221208-2022 DEL 116-DE
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022
L’an DEUX MIL VINGT DEUX, le jeudi 08 décembre, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 02 décembre 2022, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, donne pouvoir à Philippe GERBAULT
Philippe GERBAULT, présent
Dorothée BRODHAG, présente
Daniel GASNIER, présent
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, donne pouvoir à Dorothée BRODHAG
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, donne pouvoir à Rosa LOPES
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Carol GAIN, présente
Marie-Laure BATAILLE, présente
Rosa LOPES, présente
Martine VALLET, donne pouvoir à Dominique RODRIGUEZ
Kamel NEBBACHE, donne pouvoir à Gilles DAUVERGNE
Jennifer RAFFRAY, donne pouvoir à Corine KOJCHEN
Ibra FAYE, présent
Sylvain AUBERT, présent
Martine MUNOZ, donne pouvoir à Peggy TRONY
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDERY, absente à partir de 21h16 pour le point 5
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Mme Le Maire
Martine MEDAILLE, présente
Cédric LONGATTE, présent
Christine LIAMBO), présente
André BLANCHET, donne pouvoir à Daniel GASNIER
Aurélie ARCHIMEDE présente
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, absent excusé
Rachida BOULILA, donne pouvoir à Dalila SIDHOUM
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Daniel GASNIER
Ordre au sein de la séance : 19
Délibération n° 2022-DEL-116 : Création d’une activité accessoire Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Commune de Limeil Brévann Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
F e e. . e ID : 094-219400447-20221208-2022 DEL _116-DE Séance du Conseil municipal du jeudi 8 décemore zuzz
Délibération n° 2022-DEL-116
Objet: Création d’une activité accessoire
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.121-3, L.123-1 à L.123-10, L.124-21 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Considérant que les agents publics peuvent par dérogation exercer, à titre professionnel, une activité dite accessoire, dans les conditions limitativement énumérées par la réglementation :
Considérant qu’il est indispensable d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, et que la Ville a besoin d’un vacataire pour effectuer un acte ou une série d’actes ponctuellement pour notamment intervenir et faire le lien auprès des entreprises sur les travaux et en assurer le suivi ;
Oui le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver la création d’une activité accessoire au sein de la Ville pour intervenir et faire le lien auprès des entreprises sur les travaux et en assurer le suivi
Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à recruter un agent vacataire pour faire face à un besoin ponctuel qui sera exercé dans le cadre de cette activité accessoire sur un emploi non permanent à compter du 12 décembre 2022.
Article 3: De préciser que cette activité accessoire s’effectuera dans les conditions suivantes :
- Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 520 heures annuelles,
- L’agent sera rémunéré sur la base d’un taux horaire net de 40 euros,
- La durée de cette activité accessoire sera évaluée en fonction des besoins de la Ville.
Article 4 : De préciser que les dépenses afférentes à ces postes sont prévues sur le budget en cours au chapitre 012.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Préfet du Val-de-Marne.
Article 6 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (http:/www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis à la Préfecture du Val-de-Marne
le .….20/12/2022.....,
Publié le...
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Pour le Maire et par délégation
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services