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unknown - Métropole - Grand Nancy - CR PPA RLPi 240921 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Nancy - CR PPA RLPi 240921)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, 1

Pôle Mobilités et Développement Urbain Durables

Direction de l’Urbanisme et de l’Ecologie Urbaine

SG/Even Conseil/111021

Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal du Grand Nancy (RLPi) - Phase diagnostic et orientations

Réunion des Personnes Publiques Associées

Vendredi 24 septembre 2021

Liste des participants :

METROPOLE DU GRAND NANCY

R.CHASTELOUX-

RIVIERE

Directrice – Direction de l’urbanisme et de

l’écologie urbaine Excusée

M.WIRTH Directrice adjointe – Direction de l’urbanisme et de l’écologie urbaine Excusée

S.GALAT Chargée de missions – Direction de l’urbanisme et de l’écologie urbaine Présente

PREFECTURE MEURTHE-ET-MOSELLE

A.COCHET Préfet Excusé

J. LE GOFF Secrétaire Général Excusé

DDT 54

E.TIRTAINE Directeur Excusé

F.MICHEL Responsable du service agriculture, biodiversité, espace rural Présent

S.CHOGNOT Instructrice - Service agriculture, biodiversité, espace rural Présente

UDAP 54

E.HOLTZER Architecte des Bâtiments de France Excusée

CONSEIL DEPARTEMENTAL 54

C.KHIROUNI Présidente Excusée

B.FOURNIER Responsable du service actions foncières et urbanisme Présent

CONSEIL REGIONAL GRAND EST

J.ROTTNER Président Excusé

MULTIPOLE NANCY SUD LORRAINE

D.VALLANCE Président Excusé

B.LAMBERT Chef de projet urbanisme - SCOT Présent

SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS SUBURBAINS DE NANCY

M. BREUILLE Président Excusé

L.GODBERT Directeur du SMTSN Présent

J.GERARDIN Directeur adjoint et gestionnaire du SMTSN Présent

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE 54

F.PELISSIER Président Excusé

P.GILLES Chargé d'étude urbanisme - Direction Entreprises Présent

CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT 54

J.P. DAUL Président Excusé

CHAMBRE D’AGRICULTURE 54

L.ROUYER Président Excusé2

EVEN CONSEIL

E. MARAIS Chargée d’études principale - RLPi Présente

C. MAYAUX Chargée de mission RLPi Présente

Objectif de la réunion : Partager les propositions d’orientations du RLPi qui découlent du

diagnostic et des principaux enjeux recensés sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy.

En préambule, Mme GALAT introduit la réunion en rappelant que la Métropole du Grand Nancy s’est

engagée dans l’élaboration de son RLPi avec pour ambition de trouver un équilibre entre les enjeux

environnementaux et les enjeux d’attractivité économique du territoire. En adaptant la règlementation

nationale relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes aux enjeux locaux, le RLPi

permettra de maitriser les conditions d’implantation et le format de ces dispositifs, afin d’en limiter la

pollution visuelle tout en assurant la visibilité des acteurs économiques et leur expression publicitaire.

Le RLPi se substituera, par ailleurs, aux RLP des communes de la Métropole qui en sont dotées, et

permettra d’apporter une meilleure cohérence en matière de publicité extérieure, grâce à une

harmonisation des règles sur l’ensemble du territoire.

Cette réunion constitue la 1ère étape du premier cycle de concertation de la démarche d’élaboration

du RLPi, et sera suivie du lancement, au cours de cet automne, de la concertation avec le public, les

acteurs économiques et les associations environnementales, en préalable aux débats d’orientations

en conseils municipaux et conseil métropolitain.

1. Calendrier de la procédure

Mme GALAT présente le calendrier prévisionnel de la procédure d’élaboration du RLPi.

L’élaboration du RLPi a été prescrit en 2018, par délibération du conseil Métropolitain. Suite au

recrutement du bureau d’études EVEN Conseil, la phase de diagnostic a débutée début 2019.

Après avoir engagé la phase de diagnostic, il a été décidé mi 2019 de suspendre la procédure pour

engager la concertation après les élections municipales. Toutefois des ateliers de co-construction

avec les communes se sont tenus à l’automne 2019. En février dernier, ces ateliers se sont déroulés

de nouveau avec les communes ayant un nouvel exécutif pour leur présenter la démarche et le

diagnostic, ainsi que pour connaitre leurs positions en matière de publicité extérieure.

Les débats d’orientations en conseils municipaux et conseil métropolitain sont envisagés pour début

2022, suite à la 1ère phase de concertation.

La phase d’élaboration du règlement et du zonage suivra, pour s’achever fin 2022 avec l’arrêt du

projet de RLPi. L’approbation du RLPi est envisagé pour début 2023.

Ce calendrier prévisionnel ne permet pas d’approuver le RLPi avant le 14 juillet 2022, date de

caducité des RLP communaux existants de 1ère génération (adoptés avant le 12/07/2012) fixés par la

loi.3

La non-approbation du RLPi avant cette date impliquera que les communes concernées seront

temporairement soumises au règlement national de publicité jusqu’à la date d’approbation du RLPi,

avec pour conséquence par exemple, que pendant quelques mois, l’installation de nouveaux

dispositifs dans certaines zones protégées (ex : abords des monuments historiques, Site Patrimonial

Remarquable de Nancy) ne sera plus possible (les RLP permettant d’y déroger).

Les dispositifs conformes aux RLP caducs pourront toutefois être maintenus sans être exposés à des

recours contentieux (disposition législative prévue pour une période maximale de 2 ans).

Enfin, durant cette période transitoire, le pouvoir de police relèvera du Préfet et non plus du Maire

(instructions des autorisations en matière de publicité par les services de l’Etat notamment). Sur ce

dernier aspect, la loi « climat et résilience » du 24 août 2021 est sans impact puisque le transfert total

de compétences du pouvoir de police du Préfet en direction des maires ou président des EPCI

n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2024.

Remarque :

> Carte des RLP communaux :

Il est demandé de modifier la légende de la carte, sur la présentation projetée, qui prête à

confusion (rajouter « RLP 1G » et supprimer les notions d’« abrogés/non abrogés »). En effet, les

RLP 1ère génération des communes seront caducs en juillet 2022 et seront donc abrogés.

2. Rappel du contexte règlementaire

Les notions et définitions en matière de publicité extérieure sont rappelées, ainsi que les principales

dispositions règlementaires.

Le RLPi s’appliquera sur la totalité du Grand Nancy mais les règles applicables seront différentes

selon que l’agglomération comporte plus ou moins 10 000 habitants et qu’elle fait partie d’une unité

urbaine de plus de 100 000 habitants. Trois communes de la Métropole ne sont pas intégrées dans

l’unité urbaine de Nancy définie par l’INSEE: Art-sur-Meurthe, Fléville et Ludres. Ces communes

seront donc soumises à des règles plus restrictives que les autres communes de l’agglomération qui

font parties de l’unité urbaine. L’étude d’un dispositif de dérogation a été demandée à l’Etat.

Questions et remarques : Cette partie n’appelle pas de remarque particulière.

3. Diagnostic

3.1. Synthèse du diagnostic intercommunal et des secteurs à enjeux :

Les statistiques des dispositifs publicitaires (taille et typologie d’implantation) et des enseignes à

l’échelle de la Métropole sont présentées, ainsi que les secteurs à enjeux identifiés.

Le diagnostic fait état d'un taux de 24 % de dispositifs publicitaires en infraction au regard de la

réglementation nationale, soit 419 dispositifs.4

Il est toutefois rappelé que le recensement réalisé n’est pas un relevé de tous les dispositifs

présents sur le territoire, car l’exhaustivité n’est pas nécessaire dans le cadre de l’élaboration d’un

RLPi. Le recensement, socle du diagnostic, a largement permis de dégager des enjeux qui

découlent aujourd’hui sur la formalisation d’orientations.

S’agissant des secteurs à enjeux, ceux-ci se répartissent en 3 catégories :

- Les secteurs patrimoniaux ou paysagers à protéger (monuments historiques, secteurs

patrimoniaux remarquables, zone Natura 2000, etc…) ;

- Les secteurs où la visibilité des acteurs économiques doit être assurée et où se

concentrent les publicités, enseignes ou pré-enseignes (zones d’activités, centres-villes,

…) ;

- Les principaux axes et les entrées de ville, qui sont des secteurs privilégiés pour

l’implantation des publicités, enseignes ou pré-enseignes en raison de la visibilité qui y est

offerte.

Questions et remarques : Cette partie n’appelle pas de remarque particulière.

3.2. Enjeux transversaux du RLPi et positionnement des communes de la Métropole:

Il est présenté les enjeux transversaux identifiés sur lesquels les communes de la Métropole se sont

positionnées dans le cadres d’ateliers de co-construction :

- L’impact paysager des dispositifs publicitaires > Souhaite-t-on se diriger vers une maitrise

accentuée des dispositifs publicitaires pour en limiter l’impact sur le paysage et le cadre de

vie ? (ex : baisse des formats, de la densité des dispositifs,…)

- L’extinction nocturne des dispositifs > Envisage-t-on une extension de la plage d’extinction

horaire (1h>6h) des dispositifs lumineux ?

- La place du numérique > Quelle place souhaite-t-on accorder aux dispositifs numériques sur

le territoire métropolitain ? (Limitation à certaines zones ?)

La majorité des communes est pour un encadrement strict des publicités et une réduction de

l’affichage publicitaire.

En termes d’enseignes, la majorité des communes souhaite d’une part, un encadrement strict pour

tendre vers une harmonisation et un meilleur esthétisme des enseignes, et d’autre part une

limitation de certains types d’enseignes, et en particulier celles lumineuses / numériques.

Par rapport à l’affichage numérique de manière générale, la majorité des communes est favorable à

sa limitation.

Enfin, une majorité de communes est favorable à une extension de la plage d’extinction nocturne

des publicités et enseignes (prévue actuellement de 1h à 6h dans le règlement national de

publicité).

Questions et remarques :

> Plage d’extinction nocturne :

Question : Est-ce-que la plage d’extinction sera différente selon la saisonnalité ?5

Mme GALAT répond qu’il n’est pas prévu à ce jour de réaliser une extinction nocturne

différente selon l’hiver et l’été. La question de l’applicabilité et donc du contrôle est à prendre

en compte lorsqu’une telle mesure est envisagée.

> Trame Noire :

Question : Est-ce-que l’élaboration du RLPi est réalisée en lien avec la trame Noire du Plan

Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Métropole du Grand Nancy ?

Mme GALAT répond que l’élaboration du PLUi ne comporte pas d’étude « Trame noire » car

le PLUi ne concerne pas l’espace public. Toutefois, un lien sera fait avec les services en

charge de travailler sur les questions d’éclairage public en général et avec le service

« Ecologie urbaine » dans le cadre du plan d’action « Biodiversité ».

4. Orientations

Les différentes orientations, qui ont émergé des ateliers avec les communes, sont présentées. Celles-

ci sont déclinées en 6 grands axes, déclinées eux-mêmes en objectifs :

 Valoriser les perceptions des centres-villes et des secteurs patrimoniaux ;

 Améliorer la qualité du cadre de vie par un affichage plus limité en zone résidentielle ;

 Préserver les abords de la Meurthe, des rivières et des canaux, ainsi que les abords des

grands parcs ;

 Améliorer l’insertion paysagère de chaque secteur commercial et d’activités en répondant à

leurs besoins particuliers ;

 Adapter l’affichage aux dimensions des axes principaux du territoire en fonction des impacts

paysagers locaux ;

 Encadrer l’affichage lumineux et numérique afin que l’affichage commercial ne nuise pas à la

qualité du cadre de vie.

Ces propositions d’orientations permettront ensuite de travailler et formaliser un zonage et un

règlement.

Questions et remarques :

> Adoption du document :

Question : Qui est signataire du RLPi ?

Le RLPi n’est pas un document contractuel faisant l’objet d’une signature. Il s’agit d’un

document de planification approuvé par délibération du conseil métropolitain, à l’instar du

PLUi. Aussi, comme pour le PADD d’un PLUi, les orientations feront l’objet d’un débat au sein

des différents conseils municipaux puis en conseil métropolitain. Après la formalisation du

règlement et du zonage, le dossier sera arrêté. Enfin, le RLPi sera approuvé en conseil

métropolitain, après une phase d’enquête publique.6

> Porter-à-Connaissance :

Question : Dans le cadre d’un RLPi, est-ce qu’il est réalisé un « porter-à-connaissance »

comme dans le cadre d’un PLUi ?

La démarche d’élaboration du RLPi est relativement similaire à celle d’un PLUi. Il existe bien

un « porter-à-connaissance » de l’Etat pour la réalisation des RLPI. Il est également prévu une

phase de consultation et d’enquête publique avant l’approbation du document.

> Autorisation sur les voiries départementales :

Question : Des autorisations de voiries sur les emprises départementales seront-elles

nécessaires ?

Le RLPi encadrera l’installation des publicités et pré-enseignes en agglomération le long des

voiries départementales. Toutefois, le département conserve le droit, via des autorisations de

voirie, d’accepter ou non l’installation de panneaux publicitaires ou de pré-enseigne qui devront

respecter les règles édictées au RLPi (selon la typologie du dispositif, une demande

d’autorisation ou une déclaration sera également à déposer en commune par l’exploitant du

dispositif).

> Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :

Question : Est-ce que vous avez mené des travaux sur la TLPE ?

Mme GALAT précise tout d’abord que le RLPi est élaboré à l’échelle intercommunale mais la

TLPE reste à ce jour communale. La TLPE n’est d’ailleurs pas liée à l’existence d’un RLP (ex :

actuellement, certaines communes de la Métropole ont instauré la TLPE alors qu’elles ne

disposent pas de RLP).

Elle confirme ensuite que la TLPE est un sujet faisant l’objet de réflexions mais constitue un

sujet sensible dans la mesure où elle constitue une recette, plus ou moins importante, pour les

communes l’ayant instaurées. Cette réflexion est à lier à celle de la mise en place d’un service

d’instruction mutualisé, d’autant plus si le pouvoir de police venait à être transféré au Président

de la Métropole.

> Articulation des procédures RLPi/PLUi :

Question : La démarche de RLPi a-t-elle été corrélée avec celle du PLUi ?

Pour des raisons liées au calendrier, les deux démarches ont bien été déconnectées. Bien que

le calendrier d’élaboration du RLPi ait pris du retard, il ne rejoint toutefois pas celui de

l’élaboration du PLUi, bien plus étendu. EVEN CONSEIL confirme n’avoir que peu rencontré ce

cas de figure dans le cadre de ses missions.

5. CONCLUSION

Mme GALAT conclut cette réunion des Personnes Publiques Associées en indiquant que les

modalités de concertation avec le public vont être mise en place cet automne.7

Une réunion spécifique aves les acteurs économiques concernés (association de commerçants,

représentants des zones ATP, professionnels de l’affichage) et les associations environnementales

sera organisée.

Elle remercie enfin l’ensemble des participants et indique qu’une réunion du même type se déroulera

lors de la phase d’élaboration du règlement et du zonage.

PJ : Présentation projetée en séance

*************