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Acte Administratif - SG 25 07 090 Debit de boissons 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - SG 25 07 090 Debit de boissons 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
firm ARE
ARE
EE
VILLE
DE
Draveil Département de
l’Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
25
07
090
AFFAIRES
GENERALES
S.
MATSA
6.1
Police
Municipale
— Débits
de
boissons
Autorisation
d’un
débit
de
boissons
temporaire
Le
Maire,
VU
le code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
3321-1,
L.
3334-2
et
L.
3335-4
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-
1,
L.
2212-2,
L.
2214-4,
L.
2122-28
et L.
2542-8
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2020
portant
fixation
d'un
périmètre
de
protection
autour
de
certains
établissements ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2017
fixant
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
dans
le département
de
l'Essonne :
CONSIDÉRANT
la demande
présentée
par
Monsieur
Bruno
PROOST
en
date
du
23
juin
2025
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Bruno
PROOST,
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
le vendredi
4 juillet,
samedi
5 juillet
et
dimanche
6 juillet
2025
de
19h00
à
23h00
à
l’occasion
d'une
buvette
«
Le
Cabanon
».
Le
débit
de
boissons
sera
situé
sur
l'Ile
de
Loisirs
du
Port
aux
Cerises,
Port
de
Plaisance.
ARTICLE
2
: À
l’occasion
de
l'évènement,
le
débit
de
boissons
temporaire
ne
pourra
vendre
ou
offrir,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
que
des
boissons
des
groupes
un
et trois
définis
à
l'article
L.
3321-1
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
3:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
imposées
aux
débits
de
boissons
(horaires
d'ouverture,
protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
répression
de
l'ivresse
publique.…..). ARTICLE
4
: Monsieur
le
maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
notifié
à
l'exploitant
demandant
l'autorisation
et
adressé
en
copie
à
la
préfecture
ainsi
qu'aux
services
de
police
concernés.
Fait
à Draveil, le
= 4
JUIL
2025
Richard
PRIVAT
aire
de
Draveil
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250704-SG2507090-AU Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025