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Acte Administratif - SG 25 06 078
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - SG 25 06 078)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
111111111
Ill Ill tll
u'raV ê il Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabllllé Je caractère
extcutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peul 6tre
saisie que par vole de recours formé contre
une dtclsion, et ce, dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication
de la décision attaquée. Lorsque la requ6te
tend au paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'apràs l'intervention de la
dtlc:islon prise psr l'administration sur une
dllf11ilnde préalablement formée devant elle.
Le
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
léglslallve ou r6glementalre contraire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d1 un délai de deux mois à
compter do la date à laquelle est néo une
décision lmpllcite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision oxpllclte de rejet
Intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le d61ai de recours.
La date du d6p6t de la demande à
l'administration, constatée p~r tous moyens,
doil 6tn, établie à l'appui de la requ6te. Le
délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux mols
à compter du Jour de la notification d'une
décision expresse de rejel :
1• Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure solllcltée ne peut 6tre prise que
par décision ou sur avis des 111ernblées
locales ou de tous autres organismes
co116glaux;
2' Dans le cas où la rklamatlon tend à
obtenir l'edcullon d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dlsposlllons des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pu aux
textes qui ont introduit des délal1 spéciaux
d'une autre durée.
Ari R◄ 21•5 du CJA : Les délais de recours
contre une
opposables qu'à la condition d'avoir éltl
mentionn6s, ainsi que les voies de recours,
dans la notlflcallon de la décision. La
pr611nte décision peut 6tn, contest6e devant
le tribunal administratif de Versailles. De
m6me, en caa de recours ne nkessttant pas
la préSence d'un avocat, vous pourrez saisir
Je tribunat su1mentlonné psr le site
• T616recours Citoyens• à J'adresse
suivante : www .te-lerecours.fr, et ce en
application de l'article R421-1 du Code de
Ju11lc1 admlnl1tratlve.
Notification le
Publlcatlon le
Transml11lon en préfecture Je
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
Affaires Générales
L.ASLAN
N° SG 25 06 078
6.1 Police Municipale - Débits de boissons
Autorisation d'un débit de boissons temporaire
Le Maire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant fixation d'un périmètre de protection autour de certains établissements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Meath TAY ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Meath TAY est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire le dimanche 13 juillet 2025 de 19h00 jusqu' au lundi 14 juillet 2025 à 1h00, à l'occasion de la Fête Nationale. Le débit de boissons sera situé à l'Île de Loisirs du Port aux Cerises - Rue du Port aux Cerises - 91210 DRAVEIL.
ARTICLE 2 : À l'occasion de l'évènement, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique ... ).
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, notifié à l'exploitant demandant l'autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu'aux services de police concernés.
Fait à Draveil, le
Richard PRIVAT
Mai e de Dr~vêil
1 8 JUIN 2025
f ./ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250618-SG2506078-AR Dale de télétransmission : 19/06/2025 Dale de réception préfecture : 19/06/2025