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Acte Administratif - Debit boisson Cabalou 14 fevrier
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Debit boisson Cabalou 14 fevrier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250211-SG2502020-AR Date de télétransmission : 11/02/2025 Date de réception préfecture : 11/02/2025
111111
Ill
UJ
III
lll
1
L
1 1 •
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service : Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce,
dans
les deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421
-2 du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du dépôt de la demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu
'après
un
délai de deux mols
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une décision
expresse
de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
admin istrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
o nt
introduit
des délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les
voies
de
recours,
dans
la
not
i ficat
ion
de
la
décision
. La présente
décision
peut
être
contestée
devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et ce
en
application de l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
AFFAIRES GENERALES S.
MATSA
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
25
02
020
6.1
Police Municipale
-
Débits de boissons
Autorisation d'un débit de boissons temporaire Le Maire, VU
le
code de
la
santé publique, et notamment ses articles
L.
3321-1,
L.
3334-2 et
L.
3335-4
VU
le
code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.
2212-
1,
L.
2212-2,
L.
2214-4,
L.
2122-28 et
L.
2542-8;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2020
portant
fixation
d'un
périmètre
de
protection autour de certains établissements ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
13 janvier 2017
fixant les
horaires
d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans le département de l'Essonne ; CONSIDÉRANT
la
demande présentée
le
09 janvier 2025 par Monsieur J
,
B
, Président de l'association
Le
Cabalou.
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
J
,
B
,
Président
de
l'association
Le
Cabalou est autorisé à ouvrir
un
débit de boissons temporaire,
le
vendredi 14 février 2025, de 19h30 à 23h30, à l'occasion d'un dîner spectacle.
Le
débit de boissons sera situé
au
208 boulevard Henri Barbusse -
91210 DRAVEIL,
salle paroissiale. ARTICLE 2
: À l'occasion de l'évènement,
le
débit de boissons temporaire ne
pourra vendre
ou
offrir,
sous quelque forme que ce soit,
que des boissons des
groupes
un
et trois
définis à l'article
L.
3321-1 du code de
la
santé publique.
ARTICLE
3
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
imposées
aux
débits
de
boissons
(horaires
d'ouverture,
protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
répression
de
l'ivresse
publique ...
).
ARTICLE 4
: Monsieur
le
Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, notifié
à l'exploitant demandant l'autorisation et adressé
en
copie à
la
préfecture ainsi
qu'aux services de police concernés.
Fait à Draveil,
le
J" 1
f EV
2025
Richard PRIVAT M .
.
... ...
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