Procès Verbal - PV du 30 mai 2023

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Procès Verbal - PV du 30 mai 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Dialogue social, Date de la convocation : 23 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trente Mai à Dix Huit heures Trente, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, en mairie de Dhuizon, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Dominique GARDY, Carole LE BRETON, Robert GARNIER, Laëtitia TESNIER, Pascal BATTAIS, Marie-Thérèse FERRAUD, Yann GARNIER, Christian CADART et Fatih YILMAZ

Absents excusés : Madame Evelyne FOUCHER, Monsieur Raymond BEY ayant donné pouvoir à Monsieur Michel BUFFET, Monsieur Tom LAVIE

Secrétaire de séance : Monsieur Dominique GARDY

1. Révision des tarifs des gîtes communaux 2023

Comme chaque année, la société Gîtes de France avec qui la collectivité travaille pour la promotion des gîtes des Sublennes, nous a contacté afin de recevoir les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2023.

Considérant que des travaux d’amélioration de la cuisine ont été effectués dans le gîte les Guernazelles et que celle du gîte les Caquesiaux sera refaite dans l’hiver. Considérant également que le réseau internet est en cours d’installation dans chacun des gîtes, une augmentation du prix de la location peut être envisagée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ REVISE les tarifs des gîtes communaux comme suit :

o Maison des Sublennes

• Week end : 410 €

• Semaine : basse saison : 565 €

haute saison : 800 €

o Grange des Sublennes

• Habitants commune : 80 €

• Autres : 135 €

• Inclus 3 tables + assises correspondantes

o 3 gîtes

Gîtes

TARIFS

Semai

ne

Week

End

(2 nuits)

3 nuits 4 nuits 5 nuits 6 nuits = 1

semaine

Les

Guernazelles

395 € 200 € 245 € 300 € 340 € 395 €

Les Caquesiaux 395 € 200 € 245 € 300 € 340 € 395 € Le Roubsi 370 € 185 € 220 € 280 € 310 € 370 € Forfait ménage 60 € 60 € / / / / Caution 170 € 170 € / / / /

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 20232. Délibération temps de travail :1607h

Monsieur Le Maire explique que L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de

la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les

collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité

avec la législation. Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur

assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents. La

définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe

délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de

référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut

varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif

s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice

des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail

répond à un double objectif :

− Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de

travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant

les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales

fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre

1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1607 heuresDécret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises) 44 heures en moyenne sur une

période quelconque de 12 semaines

consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de

travail effectif quotidien

Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures

Monsieur Le Maire explique que la préfecture nous a interpellé quant au fait qu’aucune délibération n’avait été prise pour la commune de Dhuizon et qu’il convenait de rectifier la situation. Il rappelle cependant que légalement, les mesures ont bien été mises en place dans la collectivité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- DECIDE d’adopter la mise en place des 1607 heures pour les agents de la collectivité selon les modalités énoncées dans le projet de délibération.

3. Forfait vacation week end gîtes

L’agent communal intervenant aux gîtes, a fait part de son souhait d’obtenir une compensation financière pour les dimanches ou jours fériés durant lesquels elle est obligée d’intervenir aux gîtes pour faire le ménage suite à un départ et une arrivée dans la même journée.

Les 3 gîtes étant gérés par les Gîtes de France, la collectivité n’a pas la possibilité d’intervenir pour limiter ce cas de figure. Lors de la dernière réunion Maire-Adjoints, le sujet a été abordé et il a été proposé de lui allouer la somme de 45 euros par intervention. Il est convenu que ce forfait soit alloué dans les mêmes conditions lors du remplacement durant la saison estivale de l’agent communal.

Les gîtes étant de plus en plus loués, il est également convenu d’étudier la situation de l’agent afin de revaloriser les heures de son contrat de travail.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- DECIDE d’allouer à l’agent en charge des gîtes (agent titulaire du poste ou remplaçant), un montant forfaitaire de 45 euros à chaque intervention aux gîtes les dimanches et jours fériés pendant lesquels il y a, dans la même journée, une arrivée ET un départ.

4. Modification délibération affectation des résultats 2022 commune

Consécutivement aux remarques de la préfecture concernant l’obligation de couvrir l’intégralité du besoin de financement par le résultat de fonctionnement (y compris les restes à réaliser), il convient de modifier comme suit la délibération d’affectation des résultats du budget communal :AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de Fonctionnement

A. Résultats de l’exercice

B. Résultats antérieurs reportés

(Ligne 002 du CA)

C. Résultat à affecter

= A. + B (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

+ 435 558,54

+ 576 846,93

1 012 405,47

Solde d’exécution de la section d’investissement

D. Solde d’exécution cumulé d’investissement

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser

- 309 441,50

- 895 112,04

Besoin de financement F = D + E 1 204 553,54

AFFECTATION = C = G + H 1 012 405,47

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F

1 012 405,47

2) H. Report en fonctionnement R 002 0

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la modification de la délibération d’affectation des résultats 2022 du budget communal comme ci-dessus.

5. Décision modificative n°1/2023 budget communal

Consécutivement à la modification de la délibération d’affectation des résultats, il convient de modifier le budget communal comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

Budget voté Modification à apporter Budget modifié

Recettes

1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés + 309 441,50 € + 702 963,97 € 1 012 405,47 €

Dépenses

021 – Virement de la section de fonctionnement + 824 517,00 € - 702 963,97 € + 121 553,03 €

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes

R 002 – Résultat reporté + 702 963,97 € - 702 963,97 € 0 €

Dépenses

023 – Virement à la section d’investissement + 824 517 ,00 € - 702 963,97 € + 121 553,03 €Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la modification du budget communal comme présenté ci-dessus.

6. Révision des tarifs de la cantine scolaire

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que consécutivement à la hausse du coût des denrées alimentaires, il devient parfois difficile de gérer le budget relatif à la restauration scolaire. Il rappelle également que le tarif de la restauration scolaire n’a pas été révisé depuis 2014 soit presque 10 ans. Pour rappel, les tarifs sont actuellement les suivants :

- Tarif enfant permanent : 3,30 €

- Tarif enfant occasionnel (ticket) : 4 €

- Tarif adulte : 5 €

Monsieur Dominique GARDY procède à un rapide calcul et propose au Conseil municipal d’augmenter les tarifs à 3,50 euros pour les enfants permanents et 4,50 euros le ticket pour les occasionnels. Monsieur Robert GARNIER intervient en disant que ce tarif lui semble excessif et propose d’augmenter à 3,40 euros le ticket pour les permanents à 3,40 euros et 4,50 euros pour les occasionnels.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, avec un vote contre : - ADOPTE les tarifs suivants pour la rentrée scolaire 2023-2024

• Tarif enfant permanent : 3,50 €

• Tarif enfant occasionnel (ticket) : 4,50 €

• Tarif adulte : 5 €

7. Questions diverses

Tirage au sort des jurés d’assises 2023 :

- Monsieur Gérard COURTABESSIS

- Madame LOISON Béatrice

- Monsieur BOULEAU Michel

Ces 3 personnes recevront prochainement un courrier de notification leur indiquant leur sélection.

Séance levée à 20h45

Procès-Verbal validé par Dominique GARDY

Secrétaire de séance

Le secrétaire de séance, Le Maire, Monsieur GARDY Dominique Michel BUFFET