Compte-Rendu - 181015 103214 cr Conseil Municipal 29 06 2018 6127

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Compte-Rendu - 181015 103214 cr Conseil Municipal 29 06 2018 6127 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Daubensand. Lien du pdf (Compte-Rendu - 181015 103214 cr Conseil Municipal 29 06 2018 6127)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de DAUBENSAND

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Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

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Séance du 29 juin 2018, ouverte à 20 heures

PRÉSENTS : Mme Valérie FUCHS, Maire, Mme Estelle BRONN, Adjointe au Maire, MM. Fabien MANNHART, Adjoint au Maire, Mmes. Caroline DINDAULT, Virginie LANNO, MM, Joseph OTT, Pascal ROOS, Thomas STARCK.

ABSENT EXCUSÉ AVEC PROCURATION : Jérôme DAVID donne procuration à Mme. Virginie LANNO Frédéric LANG donne procuration à Mme. Estelle BRONN

Christophe WEISS donne procuration à Mme. Caroline DINDAULT

2018 - 18 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE.

Chaque membre du conseil ayant été destinataire d’un exemplaire, ce P.V. est approuvé à l’unanimité.

2018 - 19 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) comporte diverses dispositions relatives à la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

Selon l'article L 2131-1 du CGCT, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qulil a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. La commune lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes recours à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Afin de pouvoir télétransmettre à la Préfecture les actes soumis au contrôle de légalité, il est proposé au conseil municipal de signer une convention ayant pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques et d'établir les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité,

1. d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Préfecture du Bas-Rhin relative à la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité

2. d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents, pièces comptables et budgétaires qui se rapportent à la présente décision.2018 - 20 : Révision n°1 du plan d’occupation des sols en vue de sa transformation en Plan Local d’urbanisme

Décision de passage au contenu modernisé du PLU

Vu la délibération relative à la prescription de la révision du plan d’occupation des sols en vue de sa transformation en plan local d’urbanisme du 18 décembre 2015 ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, et notamment son article 12 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.151-1 à R.151-55 ;

Madame le Maire explique qu’une réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En particulier, le contenu des plans locaux d’urbanisme (PLU) a été modernisé, afin de leur permettre de mieux s’adapter aux projets portés par les collectivités. Le nouveau contenu des PLU offre ainsi : - Une nouvelle structure du règlement, organisée par thèmes pour être plus lisible ; - Un règlement entièrement « à la carte », sans aucun article à renseigner obligatoirement ; - Une nouvelle liste des destinations et sous-destinations de constructions, permettant une écriture plus fine des règles ;

- Une meilleure articulation entre règlement et orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui se complètent en fonction des objectifs que se donne la commune ; - Un rapport de présentation plus clair, dans lequel le lecteur trouve facilement les explications dont il a besoin.

Les PLU dont la révision a été engagée avant le 1er janvier 2016 peuvent être achevés en conservant l’ancien contenu, à savoir les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Dans ce cas, toutes les évolutions à venir du document (modifications, révisions allégées, mises en compatibilité) conserveront elles aussi l’ancien contenu, jusqu’à la prochaine révision générale du PLU.

Toutefois, l’autorité compétente pour l’élaboration du PLU dispose d’un droit d’option instauré par l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 : le conseil municipal peut délibérer, au plus tard lors de l’arrêt du PLU, pour choisir de poursuivre et approuver le PLU avec un contenu modernisé résultant des dispositions nouvelles des articles R.151-1 à R.151-55 issus du décret du 28 décembre 2015.

Entendu l’exposé du Maire,

Considérant que :

- La commune, ayant prescrit la révision du POS en PLU avant le 1er janvier 2016, bénéficie du droit d’option instauré par l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 ;

- L’état d’avancement des études permet d’intégrer les évolutions apportées par les nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme ;

- L’application de ces nouveaux articles permettra de bénéficier des avantages du contenu modernisé sans attendre la prochaine révision générale ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimitéDECIDE QUE :

- Le projet de PLU sera achevé conformément aux nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme, en application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.

DIT QUE :

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Selestat-Erstein

2018 -21 : LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

Vu le code de la justice administrative ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas- Rhin ;

Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de à 100 euros de l’heure d’intervention du médiateur ;

Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que les collectivités et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide par 8 voix pour et par 3 abstentions

→ DECIDE DE PARTICIPER à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la signature de la Convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;→ AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif ;

→ S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

→ DE PARTICIPER au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100 euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit

2018-22 : CREATION D’UN EMPLOI DE REDACTEUR CONTRACTUEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi de REDACTEUR à temps non complet), en qualité de contractuel pour la période suivante : 01/07/2018 au 17/08/2018

Les attributions consisteront à assurer le secrétariat de la mairie.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 16/35e.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 366 - indice majoré : 339

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :

Accroissement temporaire d’activité : 12 mois pendant une même période de 18 mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de

→ CREER un poste de rédacteur échelon un non titulaire à temps non complet du 01/07/2018 au 17/08/2018.

→ AUTORISE le Maire à procéder à toutes les diligences nécessaires audit recrutement

2018 – 23 : DIVERS, INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS

Le passage du jury fleurissement est prévu le vendredi 27 juillet 2018 à 16 heures. Les invitations aux membres du jury seront prochainement envoyées.

La parole est prise pour soulever le non-respect par certains résidents des horaires de tonte de leur pelouse. Il est rappelé à cette occasion les créneaux pendant lesquels la tondeuse peut être utilisée : Semaine : 8h – 12h et 13h30 – 19h

Samedi : 8h – 12h et 13h30 – 18h

Dimanche : 9h30 – 11h

Il est indiqué que le gravillonnage pour la future piste de pétanque est programmé.La conseillère Virginie LANNO expose les problèmes de vision dans le virage à la sortie du village, en allant vers OBENHEIM.

Il est soulevé les problèmes de la connexion à très haut débit que connait la commune.

Monsieur STARCK informe que le rapport annuel de 2017 du SDEA est à disposition.

Plus personne ne demandant la parole, Mme le Maire clôt la séance à 22 heures 30