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Arrêté - 05.26. ar ouv. erp moka sushi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Quetigny.
Lien du pdf (Arrêté - 05.26. ar ouv. erp moka sushi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Fo VILLE D
@ g Van re NN d'4 Mairie de Quetigny
d = 4 Place Théodore-Monod - 21800 Quetigny - tél. 03 80 48 28 30
Quetigny, le _ 5 MA] 2026
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F
ARRETE PORTANT OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
N° 02-2026
Le Maire de QUETIGNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2212-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5 et R 143-39,
Vu le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création où leur modification, pris en application de l'article R 111 19-1 du code de la
construction et de l'habitation,
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-
11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public, situés dans un cadre bâti existant et des
installations existantes ouvertes au public
Vu l'arrêté préfectoral n° 99 du 5 février 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées,
Considérant l'avis de la Commission Intercommunale de Sécurité de Dijon Métropole suite à la visite de réception
du 19/03/2026 relative à l’AT n° 021 515 25 00013 pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
quetignysfr
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20260505-ST06052026AR01-AI
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'établissement dénommé MOKA SUSHI sis 2 rue des Potiers, classé en type N de 3ème catégorie, relevant de
la réglementation des E.R.P. est autorisé à ouvrir au public à compter du 20/03/2026.
ARTICLE 2 :
L'exploitant devra se conformer aux prescriptions de la commission dans un délai de 60 jours maximum, à
compter de la réception du présent arrêté.
Pour rappel, les prescriptions de la commission de sécurité sont les suivantes :
1) Afficher à l’entrée de l’établissement l'avis du contrôle de sécurité incendie (article GE5).
ARTICLE 3:
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même
des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une ampliation sera transmise à:
- Mme la Préfète,
- M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie,
- M. le Chef de service de la Police Municipale,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours.
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Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20260505-ST06052026AR01-AI
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026