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Arrêté - 25.10 maintien ouverture erp decathlon
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Quetigny.
Lien du pdf (Arrêté - 25.10 maintien ouverture erp decathlon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
+
fn L] Ve ] ne NN f Mairie de Quetigny
L" À os | Place Théodore-Monod - 21800 Quetigny - tél. 03 80 48 28 30
Quetigny, le 25 OCT. 2024
ARRETE PORTANT MAINTIEN D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC (ERP)
N° 07-2024
Le Maire de QUETIGNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2212-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5 et R 143-39,
Vu le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111 19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111 19 7 à R. 111 19
11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l'arrêté préfectoral n° 99 du 5 février 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées,
Considérant l'avis de la Commission Intercommunale de Sécurité de Dijon Métropole suite à la visite de réception
du 23/09/2024 relative aux AT n° 021 515 23 ROO21, AT 021 515 23 R0O035, AT 0271 © TE 92 DANNE 4 BA n31 E15
22 R0OO0!1 pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les étal C et les immeubles de grande hauteur,
vLvYS . VILLE 4 FLEURS quetigny as fr
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20241025-ST25102024AR01-AR
Date de télétransmission : 25/10/2024
Date de réception préfecture : 25/10/2024 Page 2 sur 3
ARRETE :
ARTICLE 1:
L'établissement dénommé DECATHLON sis 1 Rond Point des Sports, classé en type M de 1ère catégorie,
relevant de la réglementation des E.R.P. est autorisé à poursuivre son ouverture au public à compter du
24/09/2024.
ARTICLE 2:
L'exploitant devra se conformer aux prescriptions de la commission dans un délai de 60 jours maximum, à
compter de la réception du présent arrêté.
Pour rappel, les prescriptions de la commission de sécurité du 23/09/2024 sont les suivantes :
Visite périodique :
Le procès-verbal qui stipule un avis favorable :
- A la poursuite de l’exploitation de l’établissement, néanmoins, les prescriptions n° 1 à 3 devront être
réalisées :
1) Lever les observations figurant dans les RVRE des installations techniques de sécurité incendie et
fournir à la commission de sécurité les justificatifs inhérents à ces levées (articles R143-34, GE 6, 7,
8).
2} Supprimer ou déplacer les containers situés à l'arrière de l'établissement sur la voie échelle. En effet
ces derniers engendrent un rétrécissement de la voie, empêchant le cas échéant, la mise en station
efficace d’un MEA (articles R143-13, CO4).
3) Revoir la DECI du site. En effet, malgré le fait que l'établissement bénéficie d’une EAE, il est classé à
risque courant important et doit bénéficier d’une quantité d’eau de 180m3 en 2 h. Le service prévision
devra être contacté en ce sens (RDDECI, MS5, MS6, Arrêté Préfectoral n° 359 du 19 juin 2017 validant
le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie).
Visite de réception des travaux d'aménagement du Colombus Café (AT 021 515 23 R0021), d'aménagements
intérieurs partiels (AT 021 515 23 RO035) et de rénovation des façades et réaménagements intérieurs (AT
021 515 23 R0005), de restructuration du parking du magasin (PA 021 515 22R0001) :
Le procès-verbal stipule un avis favorable :
1) à la réception des travaux,
2) à l'ouverture de votre établissement au public,
3} à la délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité, néanmoins, la prescription n°
1 inscrite dans ledit procès-verbal devra être réalisée : afficher à l'entrée de l'établissement l'avis du
contrôle de sécurité incendie (article GES).
4) l'arrêté d'ouverture au public visé par la PréfectureGES).
ARTICLE 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et |
ILLE 4 FLEURS quetignyafr
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20241025-ST25102024AR01-AR
Date de télétransmission : 25/10/2024
Date de réception préfecture : 25/10/2024 Page 3 sur 3
ARTICLE 4 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux où d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une ampliation sera transmise à :
- M. le Préfet,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie,
- M. le chef de service de la police municipale.
Rémi DETANG
Maire de Quetigny
Vice-président de Dijon Métropole
Président de l’EPFL de Côte-d'Or
vYLSY - VILLE 4 FLEURS quetigny sfr
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20241025-ST25102024AR01-AR
Date de télétransmission : 25/10/2024
Date de réception préfecture : 25/10/2024 Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20241025-ST25102024AR01-AR
Date de télétransmission : 25/10/2024
Date de réception préfecture : 25/10/2024