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Arrêté - 26.04 arrete ouverture erp la parenthese
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Quetigny.
Lien du pdf (Arrêté - 26.04 arrete ouverture erp la parenthese)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
= 8e Fa ‘ai vs
HOUSTEN Mairie de Quetigny Place Théodore-Monod - 21800 Quetigny - tél. 03 80 48 28 30 Quetigny, le » 6 xp
2024
ARRETE PORTANT OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
N° 01-2024
Le Maire de QUETIGNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2212-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5 et R 143-39,
Vu le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111 19-1 du code de la
construction et de l'habitation,
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-
11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des
installations existantes ouvertes au public
Vu l'arrêté préfectoral n° 99 du 5 février 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées,
Considérant l'avis de la Commission Intercommunale de Sécurité de Dijon Métropole suite à la visite de réception
du 06/03/2024 relative au PC n° 021 515 20 R0011 MO01 pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande h-"*--"-
vLSY VILLE 4 FLEURS quetignysfr
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20240426-ST26042024AR01-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'établissement dénommé « La Parenthèse » sis rue des Huches, classé en type S, L, W de 3ème catégorie,
relevant de la réglementation des E.R.P. est autorisé à ouvrir au public à compter du 07/03/2024.
ARTICLE 2:
L'exploitant devra se conformer aux prescriptions de la commission dans un délai de 60 jours maximum, à
compter de la réception du présent arrêté.
Pour rappel, les prescriptions de la commission de sécurité sont les suivantes :
1) Afficher à l’entrée de l’établissement l'avis du contrôle de sécurité incendie (article GE5).
ARTICLE 3:
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
he
ARTICLE 4 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une ampliation sera transmise à :
- M. le Préfet,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie,
- M. le chef de service de la police municipale.
vLvY VILLE 4 FLEURS quetignyafr
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20240426-ST26042024AR01-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024