Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, PME, commerce et artisanat, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2023-026

PUBLIÉ LE 14 MARS 2023Sommaire

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2023-03-06-00001 - Avis de la Commission nationale d'aménagement

commercial rendu le 09/02/2023 sur le recours contre l'autorisation

d'extension du magasin Intermarché Super et de création d'un drive

Intermarché à Ruelle-sur-Touvre (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Charente

16-2023-03-06-00001

Avis de la Commission nationale

d'aménagement commercial rendu le

09/02/2023 sur le recours contre l'autorisation

d'extension du magasin Intermarché Super et de

création d'un drive Intermarché à

Ruelle-sur-Touvre

Préfecture de la Charente - 16-2023-03-06-00001 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rendu le 09/02/2023 sur le recours contre l'autorisation d'extension du magasin Intermarché Super et de création d'un drive Intermarché à 3VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ç

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la demande de permis de construire r n° PC 16 291 22 C0018 déposéeà la mairie de Ruelle-sur-Touvre le 3 août 2022;

le recours exercé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », déposé le 3 novembre 2022 sous le numéro P 044546 22 16R01;,

dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente le 28 septembre 2022 et portant sur un projet présenté par la société « SODALIS 2 » en vue de la création d’un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » d’une surface de vente de 2 000 m2 et d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 3 pistes de ravitaillement et 236,20 m? d’emprise au sol affectées au retrait des marchandises, sur la commune de Ruelle-sur-Touvre ;

qu'une surface de vente de 22 m°, non mentionnée initialement et correspondant à la surface située entre les portes d'entrée et la ligne de caisse a été intégrée à la demande du pétitionnaire suite à l'arrêt du conseil d'Etat du 16 novembre 2022, « SAS POULBRIC », n° 462720 ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 février 2023 ;

l'avis du ministre Chargé du commerce en date du 30 janvier 2023

Après avoir. entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;

Me Philippe JOURDAN, avocat ;

M. Jean-Luc VALANTIN, maire de Ruelle-sur-Touvre ;

M. Philippe VERGNAUD, représentant désigné par la CDAC de la Charente ;

M. Yannick PERONNET, représentant la communauté d'agglomération du Grand Angoulême :

M. Bruno FILIPPI, représentant l'enseigne « INTERMARCHE » ;

M. Olivier GREGOIRE, représentant l'enseigne « INTERMARCHE » ;

M. Thierry BOUDREAULT, représentant l'enseigne « INTERMARCHE » ;

Me Anne ESPEISSE-PERON, avocate : |

M. Bruno ROEST-CROLLIUS, président de l'association des artisans et commerçants de Ruelle-sur- Touvre ;

Préfecture de la Charente - 16-2023-03-06-00001 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rendu le 09/02/2023 sur le recours contre l'autorisation d'extension du magasin Intermarché Super et de création d'un drive Intermarché à 4P 044546 22 16R01

.

M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 février 2023 :

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

_ CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que le projet porte sur la création d'un supermarché « INTERMARCHE » et d'un point permanent de retrait (« drive ») sur un foncier situé à environ 2 kilomètres du centre- ville de Ruelle-sur-Touvre; qu'il s'intègre dans une opération globale d'aménagement d’un nouveau quartier dit du « Plantier du Maine- Gagnaud » où prendront place une crèche, une résidence intergénérationnelle comprenant 14 logements individuels pour, les séniors et 40 logements collectifs destinés aux séniors et aux jeunes actifs, ainsi

que 53. logements sociaux : que les travaux de viabilisation du foncier ont déjà été

réalisés ; que plusieurs permis de construire ont été délivrés pour la construction des logements :

que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence

Territoriale de l'Angoumois qui prévoit la possibilité de développer des pôles

secondaires de proximité ; qu’un avenant n° 3 à la convention-cadre de l Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) « Mültisites » a modifié le périmètre ORT de la

commune de Ruelle-sur Touvre pour y intégrer le nouveau quartier « du Plantier du

Maine-Gagnaud » ; qu'il y mentionne le projet de déplacement du supermarché

« INTERMARCHE »;

que la création de ce point de vente entrainera la fermeture de l'actuel supermarché « INTERMARCHE » situé à 3,1 kilomètres du site d'implantation du projet; que le

local sera repris par la commune de Ruelle-sur-Touvre en vue d'y installer les ateliers des services municipaux ;

que l'accès au point de vente « INTERMARCHE » se fera par une voierie reliée à la RD 941, voirie dénommée « avenue Jacqueline Auriol » qui desservira également toute la zone « Plantier du Maine Gagnaud » où doivent prendre également place les nouveaux lotissements ; que cette nouvelle voirie a déjà été réalisée en 2020 sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Ruelle-sous-Touvre ;

que le site d’ implantation du projet est desservi, avec un arrêt situé à 200 mètres, par. un Bus à Haut Niveau de Service qui relie le centre-ville de Ruelle-sur-Touvre au sud de l'agglomération d'Angoulême via le centre-ville d’ Angoulême et la gare SNCF; que le futur point de vente sera facilement accessible aux piétons et cyclistes ;

que l'isolation du bâtiment sera conforme à la RT 2012 avec une performance thermique Bbio de 172.20 points et une consommation énergétique de 79.90 kWhep/m; qu'il est prévu l'installation de la surface de 1 796 m° de panneaux photovoltaïques en toiture auxquels s’ajouteront 545 m° d'ombrières sur le parc de

stationnement;

que 125 des 128 places de stationnement seront aménagés en pavés drainants, sur

une surface de 1 462 m° ;

que les espaces verts de pleine terre s'étendront sur 8 515 m° soit 42,5 % du foncier, qu'il est prévu la plantation de 99 arbres de hautes tiges, de 11 arbres d’alignement et de 681 arbustes d'ornement; qu'il est égalerent prévu l'installation d’une haie vive

bocagère de plus de 300 mètres linéaires ;

qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

Préfecture de la Charente - 16-2023-03-06-00001 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rendu le 09/02/2023 sur le recours contre l'autorisation d'extension du magasin Intermarché Super et de création d'un drive Intermarché à 5P 044546 22 16R01

EN CONSEQUENCE :

-' rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet présenté par la présenté par la société « SODALIS 2 » en vue de la création d'un Supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » d’une: surface de vente de 2 022 m? et d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats _ au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 3 pistes de ravitaillement et 236,20 m° d'emprise au sol affectées au retrait des marchandises, sur la commune de Ruelle-sur-Touvre (Charente).

Votes favorables : 6

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Anne Le

Préfecture de la Charente - 16-2023-03-06-00001 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rendu le 09/02/2023 sur le recours contre l'autorisation d'extension du magasin Intermarché Super et de création d'un drive Intermarché à 6Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

.(cf. b du 2° duI de l’article art. R752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S). du

site :

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

_R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

- R..752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de

20 003 m°

BD 880, BD 877, BD 884, BD 905, BD 902, BD 874,

BD 899, BD 897, BD 892, AD 85, AD 86, BD 87, BD 88

872,

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre deS

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m?)

Autres surfaces végétalisées

s),.en

Avant

projet

Après

projet

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

125 places de stationnemént enherbées (1 462 m°?)

1 796 m° de panneaux photovoltaïques en toiture

545 m°? d’ombrières

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m° / nombre et

localisation) :

et observations éventuelles :

Deux bassins de rétention de 380-m° et 200 m° en limite Nord-Est du projet

Plantation de 99 arbres de hautes tiges.

681 arbustes d'ornement

haie bocagère de plus de 300 mètres linéaires

? Rayer la mention inutile. a

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture de la Charente - 16-2023-03-06-00001 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rendu le 09/02/2023 sur le recours contre l'autorisation d'extension du magasin Intermarché Super et de création d'un drive Intermarché à 7‘POUR LES MAGASIN S ET ENSEMBLES COMMERCIAUX:

Gè à C du Ê de RG KR. 52-44 du code de Fommême)

Surticerdene nie Surface de vente (SV) totale | 0 m?

(cf. a,,b, d'ou e du A _

1° dulde Droiet : Magasins Nombre | 0

l’article R. 752- A de SV SV/magasin* x | 6) >300 m°

Et Secteur (1 ou 2) |:

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 2022 m?

(cf. a, b, d'ete du …: | Nombre | 14

1° du I de Après Magasins - 5022

l'article R752-6) | projet |deSV SV/magasin* | ”,

>300 n° co

Secteur (1 ou 2) | 1

Total 0

Electriques/hybrides

Avant Nombre |

projet | de places Co-voiturage

. Auto-parta, Capacité de NS

stationnement Perméables (cf: g du 1° duI

de l’article R.752- Total 128

6) — Electriques/hybrides | 27

Après Nombre | Co-voiturage

projet. | de places

Auto-partage | 7

”Perméables | 125

Avant 0

Nombre de pistes |__ Projet |

de ravitaillement Après ;

projet

Emprise au sol Avant |;

affectée au retrait projet :

des po Après | 236,20

(en n°) projet |m°

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)

Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas: renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont:

- rappelés la Commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».

* cf.)

Préfecture de la Charente - 16-2023-03-06-00001 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rendu le 09/02/2023 sur le recours contre l'autorisation d'extension du magasin Intermarché Super et de création d'un drive Intermarché à 8