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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2021-121
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2021-12-17-00006 - AP DDFIP portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger à la CDVL (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2021-12-17-00006
AP DDFIP portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger à la CDVL
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-17-00006 - AP DDFIP portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à la CDVL 3 PRÉFÈTE — DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTE DE LA CHARENTE Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K';
Vu le courriel en date du 13 décembre 2021 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de la
Charente a proposé trois candidats ;;
Vu:le courriel en date du 25 novembre 2021 par lequel la chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente a proposé deux candidats ;
Vu le courriel et les lettres en date des 11, 13 et 19 octobre 2021, par lesquels les organisations
d' employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Charente ont proposé 3 candidats ;
Vu les courriels en date des 5.et 29 octobre 2021 par lesquels les organisations représentatives des professions libérales dans le département de là Charente ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après
consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de la Charente a, par courriel en date du 13
décembre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente a, par courriel en.date du 25 novembre 2021, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'‘employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives
dans le département de‘la-Chareñte’‘ont, par courriel et lettres en date des 11,13 et 19 octobre 2021,
proposé 3 candidats ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr | 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-17-00006 - AP DDFIP portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à la CDVL 4 Considérant qu'un représentant des contribuables ‘doit être désigné après consultation des
organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Charente ont, par courriels en date des 5 et 29 octobre 2021, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du
département de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°”: Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein
de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Charente :
Titulaires Suppléants
Corine COUDERE Jean-François VARNOUX
Karine JOUSSEN Amaury LEGRAND
Loïc VINUESA Stéphane DELIMOGES
Jimmy HENTRY Laurent SOUCHERE
Thierry MOULIGNIER Laëtitia PORTE
Jean-Luc LEYDIER DELAVALLADE Laurent GUEANT
Julien BERTRAND Jean-Christophe DUPUY
Bertrand VARAGNAC David LEOBET
Julien MILAN Bruno RICHARDEAU
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —
15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 3: La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
hgaèveus/ 1 7 NEC. 202:
La/préfète de la Charente
| / UV
Magali DE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-17-00006 - AP DDFIP portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à la CDVL 5