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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-197
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-10-23-005 - ARRETE n°19 78 046 Portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'Institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à
VERSAILLES (4 pages) Page 4
78-2019-10-23-004 - ARRETE n°19-78-047 Portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au
TREMBLAY-SUR-MAULDRE (4 pages) Page 9
DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-10-22-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux (3 pages) Page 14
78-2019-10-21-013 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 18
78-2019-10-21-014 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines (1 page) Page 20
78-2019-10-22-004 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale (3
pages) Page 22
78-2019-10-17-006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 (3 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2019-10-23-007 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT
pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EASY PERMIS PLAISIR situé 1128, avenue du Général de Gaulle à Plaisir (78370) (3
pages) Page 30
78-2019-10-23-006 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT
pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS LES CLAYES
situé 7, avenue de Villepreux, Les Clayes-sous-Bois (78340) (3 pages) Page 34
78-2019-10-23-008 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé E 14 078 0016 0 autorisant Mme Caroline RENAN à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CARINA situé 102/104 rue
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3 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-10-23-005
ARRETE n°19 78 046 Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l'Institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à
VERSAILLES
ARRETE n°19 78 046 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de
formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-10-23-005 - ARRETE n°19 78 046 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
arrete ne 19 7 /8- 04 6- Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des ambulanciers
Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 et suivants, et D.4393- 1, relatifs à la formation d'ambulancier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au diplôme d'Etat d'ambulancier :
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté régional n° 15-196 du 11 décembre 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 110 places à l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES ;
VU l'arrêté régional n° 2019-275 du 8 octobre 2019 nommant Monsieur Franck NICOLAS en qualité de directeur de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES ;
VU l'arrêté n° DS 2019-049 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Corinne DROUGARD, Déléguée départementale des Yvelines par intérim ;
VU le courrier en date du 2 septembre 2019 par lequel Madame Muriel VIQUERAT- BARDIN, Présidente de la société agréée pour les transports sanitaires « MONTFORT AMBULANCES » sise à MERE, s'engage à la demande du directeur de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES, à siéger au conseil technique de l'institut en tant que chef d'entreprise d'une société agréée pour les transports sanitaires :
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-10-23-005 - ARRETE n°19 78 046 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES 5 VU
VU
le courrier en date du 4 septembre 2019 par lequel le directeur de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES, informe de l'impossibilité pour l'institut d'organiser l'élection de l'enseignant permanent de l'institut de formation des ambulanciers, en raison du nombre insuffisant de formateurs permanents, et désigne les formateurs de l'institut qui siègeront en tant que membres titulaire et suppléant du conseil technique ;
le procès-verbal des élections du 4 septembre 2019 désignant le représentant des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES, et son suppléant ;
Sur proposition de la Déléguée départementale des Yvelines par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil technique de l'Institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte, sis 13 rue de l'Ecole des Postes — 78000 VERSAILLES, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'Institut de formation des ambulanciers, ou son représentant : Monsieur Franck NICOLAS.
Un représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Madame Nathalie ROGER LE DOUSSAL, Ordre de Malte,
Un chef d'entreprise de transport sanitaire désigné pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé :
Titulaire : Madame Muriel VIQUERAT-BARDIN, SAS MONTFORT AMBULANCES à MERE.
Suppléant : Non désigné.
Un médecin du SAMU ou de service d'urgence public ou privé, désigné par le directeur d'institut :
Titulaire: Monsieur le Docteur Jacques WILMOTTE, Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers à NANTERRE (92).
Suppléant : Non désigné,
Membres élus :
Un enseignant permanent de l'institut de formation, élu pour trois ans par ses pairs : Titulaire : Monsieur Sébastien BEGON.
Suppléant : Madame Emilie DRAIN.
Un représentant des élèves élus par ses pairs :
Titulaire : Monsieur lohan MANOTTE.
Suppléant : Madame Marie-Gisèle GENNA.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-10-23-005 - ARRETE n°19 78 046 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES 6 ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES.
ARTICLE 5 : La Déléguée départementale des Yvelines par intérim de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2 3 OCT. 208 Fait à Versailles, le
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjoinle des Yvelines re
Corinne DROUGARD
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-10-23-005 - ARRETE n°19 78 046 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES 7 ANNEXE1 DE L'ARRETEn’ 19 - 78-046"
TITULAIRES
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le Directeur de l'institut de Monsieur Franck NICOLAS
formation
Un représentant de l'organisme Madame Nathalie ROGER LE gestionnaire DOUSSAL
SUPPLEANTS
Un chef d'entreprise de transport Madame Muriel VIQUERAT-
sanitaire BARDIN
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Non désigné
Un médecin du SAMU ou de service | Monsieur le Docteur Jacques d'urgence public ou privé WILMOTTE Non désigné
Membres élus
Un enseignant permanent de lt de frredén Monsieur Sébastien BEGON Madame Emilie DRAIN
Un représentant des élèves élus par Moñsleur idhän MÂNOTTE
ses pairs Madame Marie-Gisèle GENNA
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-10-23-005 - ARRETE n°19 78 046 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES 8 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-10-23-004
ARRETE n°19-78-047 Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au
TREMBLAY-SUR-MAULDRE
ARRETE n°19-78-047 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de
formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-10-23-004 - ARRETE n°19-78-047 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
VU
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VU
VU
VU
49-78-047- ARRETE n°
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des ambulanciers
AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 et suivants, et D.4393- 1, relatifs à la formation d'ambulancier ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au diplôme d'Etat d'ambulancier ;
l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 13-140 du 3 décembre 2013 nommant Monsieur François BANCHEREAU en qualité de directeur de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;
l'arrêté régional n° 16-26 du 18 février 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 100 places à l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;
l'arrêté n° DS 2019-049 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Corinne DROUGARD, Déléguée départementale des Yvelines par intérim :
le courrier en date du 10 septembre 2019 par lequel Monsieur Benoît BROUSSET, Présidente de la société agréée pour les transports sanitaires « SAS AMBULANCES SAINTE ANNE» sise à POISSY, s'engage à la demande du directeur de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE, à siéger au conseil technique de l'institut en tant que chef d'entreprise d'une société agréée pour les transports sanitaires ;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-10-23-004 - ARRETE n°19-78-047 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE 10 VU
VU
le procès-verbal des élections du 13 septembre 2019 désignant le représentant des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE, et son suppléant ;
le courrier en date du 9 octobre 2019 par lequel le directeur de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE, informe de l'impossibilité pour l'institut d'organiser l'élection de l'enseignant permanent de l'institut de formation des ambulanciers, en raison du nombre insuffisant de formateurs permanents, et désigne les formateurs de l'institut qui siègeront en tant que membres titulaire et suppléant du conseil technique ;
Sur proposition de la Déléguée départementale des Yvelines par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1”: La composition du conseil technique de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL, sis 43, rue du Général de Gaulle - 78490 LE TREMBLAY-SUR- MAULDRE, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'Institut de formation des ambulanciers, ou son représentant : Monsieur François BANCHEREAU,
Un représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Monsieur Jacques LEBEAU, AFTRAL.
Un chef d'entreprise de transport sanitaire désigné pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé :
Titulaire : Monsieur Benoît BROUSSET, SAS « Ambulances Sainte-Anne » à POISSY.
Suppléant: Monsieur Jean-Luc GAULIARD, SARL « Ambulances 27» à GUICHAINVILLE (27).
Un médecin du SAMU ou de service d'urgence public où privé, désigné par le directeur d'institut :
Titulaire : Madame le Docteur Edith JEANNE. Centre Hospitalier de DREUX (28). Suppléant : Non désigné.
Membres élus :
Un enseignant permanent de l'institut de formation, élu pour trois ans par ses pairs : Titulaire : Madame Julie DARRAS.
Suppléant : Monsieur Alain GIMENEZ.
Un représentant des élèves élus par ses pairs :
Titulaire : Monsieur Eric MARTIN.
Suppléant : Madame Laëtitia DELIGNE.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-10-23-004 - ARRETE n°19-78-047 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE 11 ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des
ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des
ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE.
ARTICLE 5 : La Déléguée départementale des Yvelines par intérim de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le À 4 OCT. 2019
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Agence régionale de santé lle- de- Fee
La déléquée EcLET { remen;Hale Fe CC etes
Corinne DROUGARD
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-10-23-004 - ARRETE n°19-78-047 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE 12 EE == — — —— ———— + —— ee ne
ANNEXE 1 DE L'ARRETEn 19 - 7/8 047
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS |
| Pas de désignation nominative
Le Directeur de l'institut de Monsieur François de suppléants
formation BANCHEREAU (article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un représentant de l'organisme
gestionnaire Monsieur Jacques LEBEAU
Uncnef d'entrapriss détransport | BestéROUuSSET Monsieur Joan Luc GAULIARG sanitaire
Un médecin du SAMU ou de service | Madame le Docteur Edith _ d'urgence public ou privé JEANNE | Non désigné
Membres élus
Un enseignant permanent de l'institut de formation Madame Julie DARRAS Monsieur Alain GIMENEZ
Un représentant des élèves élus par
ses pairs Monsieur Eric MARTIN Madame Laëtitia DELIGNE
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-10-23-004 - ARRETE n°19-78-047 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE 13 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-10-22-005
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,
d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-22-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 14 LS
Liberté + Égalité » Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles Cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Arrête :
Art. 1*.-— Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Domaine, Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable : du service des évaluations domaniales, Mme Marie-Hélène MONESTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de la division Domaine.
Art. 2 — Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
ns, 2
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-22-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 15 — de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
œ Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) et 200 000 € en valeur locative {hors taxe hors charge) :
— à Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Domaine,
— à Mme Sophie DÉCOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des évaluations domaniales,
— à Mme Marie-Hélène MONESTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de PEtat ;
æ Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) et 80 000 € en valeur locative {hors taxe hors charge) :
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques.
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques.
+
Art. 4. — Délégation de signature est donnée aux agents indiqués ci-dessous, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de communiquer des courriers de gestion courante ne portant pas décision :
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Serge FLAUD), inspecteur des Finances publiques,
— à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIÈRE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Lucie RICOSSE, apprentie,
— à Mme Muriel VOGT, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Françoise MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Norberto DE SOUSA, contrôleur principal des Finances publiques,
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-22-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 16 — à Mme Elisabeth GONZALEZ-ANTON, contrôleuse des Finances publiques,
— à M. Axel DURAND DARNIS de la POYADE, contrôleur des Finances publiques,
— à Mme Caroline CAZIER, agente administrative des Finances publiques,
Art. 5. - Les arrêtés n° 78-2019-01-23-024 10 2019 du 23 janvier 2019 est abrogé.
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2019
L’Administrateur Généralides Finances publiques,
Directeur Dép entalides Finances publiques,
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-22-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 17 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-10-21-013
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines
fermeture
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-21-013 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 18 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
« Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;:
ARRÊTÉ :
Article 1: Le Centre des Finances publiques de Versailles Établissements Hospitaliers, situé 177, rue de Versailles au Chesnay-Rocquencourt sera fermé à titre exceptionnel du lundi 25 novembre au vendredi 29 novembre 2019.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et
affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article 1.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2019
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-21-013 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 19 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-10-21-014
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
18018 Versailles cedex
Téiéphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTÉ :
Article 1°":
Le Centre des Finances publiques de Versailles Établissements Hospitaliers situé 12, rue de l'Ecole des Postes à Versailles à compter du 2 décembre 2019 est ouvert les lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h et les mercredi et jeudi de 8h30 à 12h.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 2 décembre 2019, il sera publié au recueil des agtes administratifs de la
Par
Le directeur départem
# as
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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78-2019-10-22-004
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-22-004 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 2018113-0001 du Préfet des Yvelines en date du 23 avril 2018 accordant délégation de signature à M. Denis DAHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale
Arrête :
Art. 4°". - Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à Mme Isabelle GERVAi, Administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle de gestion publique et à M. Romain STIFFEL,. Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
références
À Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art L.3212-2, R. 1111-2, R. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, : R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211- 4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. À 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
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ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-22-004 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 23 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
où l'établissement utilisateur.
Art. KR. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Att. R. 2124-66, KR. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux. :
Art R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-38, R. 2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 2. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1° subdélégation de signature est donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l'article 1°, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites fixées par le présent arrêté :
= Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 200 000 € en valeur locative :
à Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des domaines,
à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des évaluations domaniales,
à Mme Marie-Hélène MONESTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale,
= Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative :
Eu
à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
a Mme Muriel VOGT, inspectrice des Finances publiques,
à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques.
Art. 3. — L'arrêté n° 2018228-0005 du 16 août 2018 est abrogé.
à Mme Françoise MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-22-004 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 24 Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2019
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental das Finances publiques,
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-22-004 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 25 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-10-17-006
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-17-006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 26 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
_ Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le ill de l'article 408
de l'annexe Il au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
RODRIGUEZ Richard
JOUFFREY Pierre
BOUYSSOU Marie-Françoise
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
PEGORARO Sophie “
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès |
AUMEGEAS Philippe: |
NIRDE Eliane: |
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LES MUREAUX
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES et
PLAISIR-RAMBOUIELET intérim de l'antenne de Rambouillet
SAINT GERMAIN-EN-LAYE et
PLAISIR-RAMBOUIELET intérim pour Plaisir
POISSY- HOUIELES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
AËME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-17-006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 27 RENARD Cécile
TRÜTTMANN Marie-Laure
BELAID Lynda
COURTIER Christine
KERBRAT Marion
LEZE Franck
TEMPLEMENT Sandrine
MATTE] Alain
BALERZY Christine
ABBAL Franck
HANNEBICQUE Bernard
GAYRAURB Corinne |
CACALY Philippe
HOSSARD Isabelle
CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
LABASTE Christian
MARTIN Gwénaëlle |
LABRUNIE Catherine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise | _
CUISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
POLES ___DE __ CONTROLE
PATRIMOINES (PCRP) :
DES REVENUS
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP MANTES
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
CDIF_
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES EST
MANTES OUEST
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EST
SAINT GERMAIN-EN-LAYE SUD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD et
VERSAILLES SUD intérim
ET DES
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-17-006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 28 HEROU Patrick
BEGUIN-DAVID Claude
DAVID René
GENTY Nicole
CUSSONNIER Jean-Claude
D'AVERSA Aldo
ROY-SPIRIDION Emmanuelle
PERRIGNON DE TROYES Alix
CUSSONNIER Jean-Claude
GENTY Nicole
BAQUIAST Sophie
ANDREAN-BERTHES Patricia
LEGAT Serge
ANDREAN-BERTÉHES Patricia
RICHARD Bruno
LEPETIT Béatrice
GONZALEZ Michel
GRISELLE Marie-Laure
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
LES MUREAUX
POISSY
MANTES
PLAISIR
RAMBOUILLET intérim
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD intérim
VERSAILLES SUD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES-LA-JOLIE
RAMBOUILLET
RAMBOUILLET intérim à compter du 23 octobre 2019
VERSAILLES 1
VERSAILLES 2
VERSAILLES 3 intérim
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2019-09-23-003 du 23 Septembre 2019 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines. L
À Versailles, le 17/Ocfobre 2019
L'Administrateyrdénéré
Directeur départemgéhtal des
{ des Finances publiques,
ares publiques des Yvelines
Denis DAHAN
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-17-006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 29 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2019-10-23-007
ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour
l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR situé 1128, avenue du
Général de Gaulle à Plaisir (78370)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-007 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 30 Liberté ° Liberté + Égalité + Frairnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière
ô , Versailles, le à 3 OCT. 21019 Pôle agréments
ARRETÉ
délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR
situé 1128, avenue du Général de Gaulle à Plaisir (78370)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, KR. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, K. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU flarrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU la demande présentée le 02/08/2019 par Monsieur Toufique EL MOUHIT, président de la Sasu EASY PERMIS PLAISIR en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR situé 1128, avenue du Général de Gaulle à Plaisir (78370),
VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-007 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 31 ARRÊTE :
Article ler - Un agrément préfectoral référencé E 19 078 U022 OU est délivré à Monsieur Toufique EL MOUHIT, président de la Sasu EASY PERMIS PLAISIR, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR situé 1128, avenue du Général de Gaulle à Plaisir (78370).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B-AAC
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;
e l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
Le programme et le déroulement de la formation;
Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9, Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
PURES
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Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-007 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 32 Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant
est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Toufique EL MOUHIT, représentant l’établissement EASY PERMIS PLAISIR. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
ÎLa directrice départementale des territoires,
La cheffe du service de !‘éducation
et de ii secgr#é routières
Emmanuelle DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax: 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-007 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 33 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2019-10-23-006
ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY
PERMIS LES CLAYES situé 7, avenue de Villepreux, Les Clayes-sous-Bois
(78340)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-006 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34 Liberté « Liberé « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière 23 QCT. is
à Versailles, le Pôle agréments
ARRETÉ
délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS LES CLAYES
situé 7, avenue de Villepreux, Les Clayes-sous-Bois (78340)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1,
L. 213-6, KR. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
VU Parrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU Parrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU la demande présentée le 02/08/2019 par Monsieur Toufique EL MOUHIT, président de la Sasu EASY PERMIS LES CLAYES, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS LES CLAYES situé 7, avenue de Villepreux, Les Clayes-sous-Bois (78340),
VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-006 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35 ARRÊTE :
Article ler - Un agrément préfectoral référencé ÆE 19 078 0023 © est délivré à
Monsieur Toufique EL MOUHIT, président de la Sasu EASY PERMIS LES CLAYES, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY . PERMIS LES CLAYES situé 7, avenue de Villepreux,
Les Clayes-sous-Bois (78340).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B-AAC
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l’établissement :
e _l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; 6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent: 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
9
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Téi : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-006 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36 Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de Parrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Toufique EL MOUHIT représentant l’établissement EASY PERMIS LES CLAYES. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
{) La directrice départementale des territoires,
La cheffe du service de l'éducation
et de i& sé urié routières
Emmanuelle DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-006 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2019-10-23-008
ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14
078 0016 0 autorisant Mme Caroline RENAN à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
CARINA situé 102/104 rue Aristide Briand à Les Mureaux (78130)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-008 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0016 0 autorisant Mme Caroline RENAN à exploiter un établissement d’enseignement, à 38 Liberté ° Liberté + Égalué + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Versailles, le 2 3 OCT. 2018 Bureau de l'éducation routière
ARRETÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0016 0 autorisant Madame Caroline RENAN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CARINA
situé 102/104 rue Aristide Briand à Les Mureaux (78130)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, KR. 211-3, KR. 211-5-1, R. 212-1, KR. 212-4, KR. 213-1, KR. 213-2, KR. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU Parrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0017 du 29/07/2014 délivré à Madame Caroline RENAN, gérante de la Sarl CARINA, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CARINA situé 102/104 rue Aristide Briand, Les Mureaux (78130),
VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2015-05-28/004 du 08/06/2015 portant modification de l’agrément n° E 14 078 0016 O dû à un changement d’enseigne suite au retrait de son établissement du réseau CER,
VU la demande présentée le 17/06/2019 par Madame Caroline RENAN en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé l’autorisant à exploiter l’établissement dénommé AUTO ECOLE CARINA,
VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-008 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0016 0 autorisant Mme Caroline RENAN à exploiter un établissement d’enseignement, à 39 ARRÊTE :
Article 1” - L’agrément préfectoral référencé E 14 078 0016 O0 autorisant Madame Caroline RENAN, gérante de la Sarl CARINA, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CARINA situé 102/104 rue Aristide Briand, Les Mureaux (78130), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 30 juillet 2019. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;
L'objet du contrat;
L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
Le programme et le déroulement de la formation;
Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat: Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
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Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-008 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0016 0 autorisant Mme Caroline RENAN à exploiter un établissement d’enseignement, à 40 Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret
n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Caroline RENAN, représentant l’établissement AUTO ECOLE CARINA. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
La cheffe du service d
et de la sécuri l'éducation foutières
RE : _
Emmanuelle DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax: 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-23-008 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0016 0 autorisant Mme Caroline RENAN à exploiter un établissement d’enseignement, à 41 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-10-23-001
Liquidation définitive de l'astreinte à l'encontre de la SARL PATRICE
DUPILLE AGRICULTEUR à Flacourt
Arrêté Préfectoral de liquidation définitive de l'astreinte à l'encontre de la SARL PATRICE
DUPILLE AGRICULTEUR pour son établissement situé sur la commune de Flacourt
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-10-23-001 - Liquidation définitive de l'astreinte à l'encontre de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR à Flacourt 42 EE = ="
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'ile de France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de liquidation définitive de l'astreinte
ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2018-46989 du 20 août 2018
SARL PATRICE DUPILLE
à Flacourt Lieu-dit « Les Bois de Flacourt, Route du Tertre
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique 2780 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) :
Vu le récépissé en date du 17 novembre 1993 donnant acte à M. DUPILLE, gérant de l'Earl du Domaine de Flacourt, de sa déclaration d'exploiter au lieu-dit « Les Bois de Flacourt » sur la commune de Flacourt (78200), des activités de broyage, déchiquetage, trituration, mé- lange de substances végétales ou de produits organiques naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2010 mettant à jour le classement des activités exploitées par la SARL PATRICE DUPILLE, suite à la création d'un centre de traitement de végétaux, sur la commune de Flacourt ;
Vu la preuve de dépôt en date du 5 septembre 2016 concernant la déclaration d'une installation de stockage et traitement de bois sur le site exploité par la SARL PATRICE DUPILLE, à Flacourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 mettant en demeure la SARL PATRICE DUPILLE de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2041, pour son établissement situé sur la commune de Flacourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 imposant à la SARL PATRICE DUPILLE, pour son établissement situé sur la commune de Flacourt, une astreinte administrative de :
+ 10 € par jour pendant 90 jours, puis 100 € par jour, jusqu'au respect des dispositions de l'article 4.2 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique 2780, en mettant en place les moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
Adresse postale : 35 rue de Noaïlles — 78 000 Versailles
www driee ila-de-france developpement-durable.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-10-23-001 - Liquidation définitive de l'astreinte à l'encontre de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR à Flacourt 43 + 10 € par jour pendant 90 jours, puis 100 € par jour, jusqu'au respect des dispositions des articles 5.5 « Réseaux de collecte », 5.8 « Interdiction des rejets dans une nappe » et 5.9 « Prévention des pollutions accidentelles » de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique 2780, en transmettant un diagnostic de son système de récupération des eaux de ruissellement susceptible polluées.
Le diagnostic doit identifier :
- l'état du réseau de collecte avec fourniture d'un plan des réseaux ;
- l'état du bassin de décantation avec un contrôle d'étanchéité ;
- le volume disponible du bassin de décantation et le volume nécessaire de rétention dans le cas d'une pluie décennale ;
- l'état du ou des dispositifs de traitement des eaux de ruissellement.
+10 € par jour pendant 50 jours, puis 100 € par jour, jusqu'au respect des dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, en prenant toutes les mesures nécessaires pour la mise en sécurité des parcelles avoisinantes suite à l'information de la cessation des activités de ces parcelles (avec l'évacuation de tous les déchets présents sur les parcelles).
+10 € par jour pendant 90 jours, puis 100 € par jour, jusqu'au respect des dispositions de l'article 1.1.2 « Contrôles périodiques » des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique 2710-2 et du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2791, en transmettant les rapports de contrôles des installations avec, si nécessaire, les mesures prises en cas de non-conformité mentionnée dans les rapports de contrôle
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 procédant à la liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral du 20 août 2018, pour un montant de 54800 euros, à l'encontre de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 12 septembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite à la visite inopinée du 4 septembre 2019;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant à la transmission susvisée ;
Considérant que l'exploitant a pris les mesures nécessaires pour répondre aux prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 28 septembre 2017 ;
Considérant qu'il convient d'ordonner la liquidation définitive de l’astreinte administrative s'élevant à 49 400 €, comptabilisée de la manière suivante :
+ le respect des dispositions de l'article 4.2 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique 2780, en mettant en place les moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, sur la base d’une durée d'application de 147 jours (100 € par jour du 21/03/19 au 14/08/19), soit un montant de 14 700 €. ;
+ le respect des dispositions des articles 5.5 « Réseaux de collecte », 5.8 « Interdiction des rejets dans une nappe » et 5.9 « Prévention des pollutions accidentelles » de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique 2780, en transmettant un diagnostic de son système de récupération des eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées, sur la base d'une durée d'application de 167 jours (100 € par jour du 21/03/19 au 03/09/19), soit un montant de 16 700 €. ;
+ le respect des dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, en prenant toutes les mesures nécessaires pour la mise en sécurité des parcelles avoisinantes (avec l'évacuation de tous les déchets présents sur les parcelles), sur la base d'une durée d'application de 166 jours (100€ par jour du 21/03/19 au 02/09/19), soit un montant de 16 600 €. ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-10-23-001 - Liquidation définitive de l'astreinte à l'encontre de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR à Flacourt 44 + le respect des dispositions de l'article 1.1.2 « Contrôles périodiques » des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique 2710-2 et du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2791, en transmettant les rapports de contrôles des installations avec, si nécessaire, les mesures prises en cas de non-conformité mentionnée dans les rapports de contrôle, sur la base d'une durée d'application de 14 jours (100 € par jour du 21/03/19 au 03/04/19), soit un montant de 1400 €.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1°: La procédure d'astreinte journalière, prévue par l'article L.171.8-I11-4° du code de l'environnement, engagée à l'encontre de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR, pour son établissement situé à Flacourt est levée à compter du 3 septembre 2019 ;
A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 49 400 € (quarante-neuf mille quatre cents euros).
Article 2: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par son destinataire, à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/ dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
- Madame le maire de Flacourt ;
- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 3 OCT.
2019
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation
Le ire Général
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-10-23-001 - Liquidation définitive de l'astreinte à l'encontre de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR à Flacourt 45 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-10-23-001 - Liquidation définitive de l'astreinte à l'encontre de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR à Flacourt 46 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France
78-2019-10-16-011
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'opération de franchissement de
la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2019-10-16-011 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'opération de franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie 47 dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE PREFECTORAL N°2017/DRIEE/SPE/099
AUTORISANT L'OPERATION DE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE ENTRE LIMAY ET MANTES- LA-JOLIE (78)
présentée par le Syndicat Mixte des berges de Seine et de l'Oise (SMSO)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean- Jacques) ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juillet 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant Les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° bet 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-] du code de l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2019-10-16-011 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'opération de franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie 48 VU l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Scine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRT) du bassin Seine-Normandie ;
VU le dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement déposé le 26 octobre 2017 par le Syndicat Mixte des berges de Seine et de l’Oise (S.M.S.O), enregistré sous le n° 78- 2017-00134, relatif au projet de franchissement de la Seine par voie douce entre Limay et Mantes-la-Jolie ;
VU L'avis rendu par l’agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 15 décembre 2017 ;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France au courrier de consultation du 17 novembre
2017 :
VU l’avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France au courrier de consultation du 17 novembre 2017 ;
VU l'avis rendu par l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 4 janvier 2018 ;
Vu la demande de complément envoyée Le 9 janvier 2018, ct la réponse apportée par le bénéficiaire en date du 15 janvier 2018 ;
Vu le rapport de recevabilité du service instructeur envoyée à la préfecture des Yvelines en date du 24
janvier 2018 ;
VU l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral n°18-015 du 23 février 2018, qui s'est déroulée du 22 mars au 7 avril 2018 sur les communes de Mantes-la-Jolie et de Limay ;
VU le courrier en date du 20 avril 2018 du SMSO en réponse au recueil des observations remis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
VU le rapport et Les conclusions de la commission d'enquête remis le 30 avril 2018 ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) établi le 9 mai 2018 par le service en charge de la police de l'eau de a Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) rendu le 29 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017/DRIEE/SPE/053 de l’opération de franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie, pris en date du 6 juillet 2018 ;
VU le porter-à-connaissance au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement déposé le 4 mars 2019 et complété le 17 juin 2019, 1 août 2019 et le 5 août 2019 par le S.M.SO, relatif aux modalités de mise en œuvre des travaux dans le lit mineur de la Seine et de la compensation frayère du projet ;
VU le projet d’arrêté adressé au S.M.SO. en date du 02 septembre 2019 ;
VU la réponse formulée par le S.M.SO. en date du 17 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur de gestion et d'aménagement des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est comptable avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDERANT que la modification des modalités d'exécution des travaux cn lit mineur de la Seine entraîne l’augmentation de la vitesse d'écoulement des eaux de 10 % sur 2 713 m sur le bras gauche (sans le projet) de la Seine et n’a aucune incidence sur la ligne d’eau sur les deux bras de la Seine ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2019-10-16-011 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'opération de franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie 49 CONSIDERANT que la modification des modalités d'exécution des travaux en lit mineur de la Seine est négligeable, qu’elle n’aggrave pas le risque de crue et que les impacts seront temporaires ;
CONSIDERANT par ailleurs que les travaux impacteront 182 m° en rive gauche et 95 m? en rive droite ;
CONSIDERANT que la S.M.S.O. mettra en place une zone de frayères d’une superficie de 182 m? ou 95 m°? selon le lieu de début de travaux (rive gauche ou droite) avant [a prochaine période de frai (février — juillet) ;
CONSIDERANT que la modification sollicitée par le dépôt du porter-à-connaissance précité n’engendre aucune évolution notable des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques, et qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif n’a pas été présenté en séance de CODERST ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
ARRETE
TITRE I: MODIFICATION
Les dispositions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2017/DRIEE/SPE/053 du 6 juillet 2018 sont remplacées par ce qui suit
Les travaux en lit mineur de la Seine correspondent aux travaux de confortement des piles du Vieux Pont de Mantes, dans le bras droit de la Seine entre les communes de Mantes-la-Jolie et de Limay. Ils nécessitent la mise en place de batardeaux de mise en assec autour de la partie immergée des piles, et la mise en place d’échafaudages constitué d’une ossature, de planchers et de plateaux, au-dessus de la ligne d’eau. Des barges de travail stationnent en Seine durant les travaux.
Les travaux en lit mineur consistent également à remettre en état le lit en fond de batardeaux situés près de la berge en rive gauche du bras droit de la Seine, une fois les travaux de confortement des piles terminés, comme mentionné à l’article 5.4.
Afin de limiter l’impact sur les frayères et sur la ligne d’eau les piles sont réalisées de façon phasée dans le temps, conformément au porter-à-connaissance. Un batardeau est mis en place autour les piles I, Il, III, IV et V pendant 6 mois puis un autre batardeau est mis en place autour des piles VII, VIIL IX, X et XI pendant 6 mois.
5.1 : Prescriptions générales liées aux travaux en lit mineur de la Scine
La réalisation des travaux en lit mineur de la Scine, comprenant notamment les travaux en pied de berges et sur les parties immergées des piles, nécessite la mise en place d'une nappe de géotextile ou tout autre dispositif de filtration des matières en suspension dans les eaux courantes de la rivière Seine. Le dispositif de filtration est lesté sur toute la tranche d'eau considérée et disposé autour de la zone d’intervention, avant l'intervention en elle-même.
Le retrait du dispositif de filtration s'effectue après un temps de décantation suffisant avec précaution en ramenant progressivement la ligne lestée et la ligne de flottaison vers la berge. S'il est prévu de réemployer le dispositif de filtration sur une autre zone d'intervention, celui-ci est débarrassé de la charge minérale sur un site aménagé à cet effet en dehors du lit majeur du cours d'eau et sur lequel un système de récupération des eaux de lavage est prévu.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination d’espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur du cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2019-10-16-011 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'opération de franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie 50 Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion régressive ni de risques d’embâcles ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l'aval.
En cas de régalage de matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux, le bénéficiaire s'assure que des dispositions efficaces sont prises pour limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau et pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
5.2: Prescriptions relatives à l’incidence des travaux en lit mineur aux approches des berges du bras droit de Ia Seine sur les frayères
L'aménagement des enceintes de batardeaux aux approches de la berge en rive gauche du bras droit de la Seine implique une destruction d’une surface maximale de 277 m? de frayères. Si d’autres secteurs propices au frai sont décelés à proximité des zones de travaux, celles-ci sont mises en défens par des balisages, des panneaux de signalisation ct unc information de l’ensemble du personnel du chantier.
Une zone de compensation frayère est à réaliser avant la prochaine période de frai (mars — juillet), sa surface correspond à 182 m? si les travaux commencent sur la rive gauche et de 95 m? si les travaux commencent sur la rive droite.
5.3 : Modalités de repli en cas de crue
Pendant toute la durée des travaux en lit mineur de la Seine :
- un suivi quotidien du site Vigicrue est opéré sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/, afin d’accorder une attention particulière au risque inondation en cas de passage du tronçon dît « Boucles de la Seine » en vigilance jaune. Ce suivi est consigné dans le cahier de suivi de chantier mentionné à l’article 4.6;
- des capteurs d’alertc sont positionnés sur le site du chantier en lit mineur de la Seine, l’un placé à la cote d’alerte de 18 mNGF, et l’autre à la cote de repli de 19 mNGF.
Le mode opératoire de la pose de ces capteurs est adressé au service police de l’eau de la DRIEE 1 mois avant le démarrage du chantier. Il permet notamment de s’assurer de la corrélation entre leur pose, le nivellement général de la France (NGF) et les cotes d’alerte et de repli.
En cas de dépassement de la cote d’alerte de 18 mNGF, le repli des échafaudages et des barges est préparé. Le démontage est opéré dès que la Seine atteint 19 mNGF, et est achevé en 48 heures au maximum.
Aucun travaux, aménagement ou stockage en lit majeur de la Seine n’est autorisé par le présent arrêté. La base de vie est située hors zonage PPRI mais en limite de zone verte, zone sur laquelle des installations temporaires sont autorisées. En cas de constat de montée des eaux de la Seine aux abords immédiats d’une zone de travaux hors lit mineur, qui s’avère alors bientôt inondée, le personnel du chantier présent dans cette zone est évacué et tout matériel et véhicule susceptibles d’être emportés par la crue est replié sans délai. Le service police de l’eau de la DRIEE en est alors immédiatement informé.
S.4 : Remise en état de la berge et du lit mineur en rive gauche du bras droit de la Seine
L’incidence de la mise en place des enccintes de batardeaux aux approches des berges citée à l’article 5.3 sur les frayères cst compensée par une remise en état de toute la surface impactée. Avant le retrait des batardeaux, Le fond du lit mineur est remis en état de la manière suivante :
- remise en place d’un fond organique si nécessaire ;
- mise en place de matériau concassé 40/80 ou 50/100 sur 30 à 40 cm d’épaisseur ; - implantation de plantes hélophytes à raison de 2 à 3 unités/m?.
Les travaux de remise en état sont réalisés avant le mois de mars 2021.
5.5 : Surveillance des matières en suspension (MES)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2019-10-16-011 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'opération de franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie 51 Durant la mise en place des palplanches, le rejet des eaux de mise à sec des batardeaux et le retrait des palplanches, un suivi des MES cst opéré sclon les modalités suivantes : - unc mesure initiale de MES, puis unc toutes es 2 heures ;
- les mesures sont réalisées au droit des travaux à l’extéricur des cnccintes de palplanches, en amont immédiat (50 m) et en aval immédiat (100 m) du Vicux Pont, en surface ct à une profondeur de 2 m; - le suivi est consigné dans le cahier de suivi de chantier mentionné à l’article 4.6 du présent arrêté.
La concentration en MES est calculée à partir des mesures de turbidité in situ, par des moyens de mesures appropriés permettant de respecter les modalités ci-dessus.
Il est vérifié à chaque mesure que :
- Ja turbidité de la Seine au droit et en aval du chantier ne dépasse pas 30 mg/l ; - la mesure de MES en aval est inférieure à 2 fois la mesure amont.
En cas de non-respect de ces 2 seuils, l'opération est arrêtée sans délai. Le bénéficiaire met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y remédier avant de poursuivre l'opération. Le service police de l'eau est averti en cas d’un tel dysfonctionnement.
TITRE IV: GENCRALITES
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareïls nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
: Dur P risation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 35 ans à compter de la notification du présent arrêté.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l’autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
RTI . . , : :
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2019-10-16-011 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'opération de franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie 52 Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
CLE 5 : Tr
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
É ification du cham l'au
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 7 : Réser roi i à ation
Les droits des ticrs sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2019-10-16-011 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'opération de franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie 53 L'arrêté est publié sur le site Internct de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Mantes-la-Jolie et de Limay pendant une durée minimale d’un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par Les soins des maires concernés.
Une copie du dossier est par ailleurs déposée dans les mairies des communes précitées et peut y être consultée.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites du chantier.
E 10 : Î t sancti
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-8 ct R.216-12 du code de l'environnement.
L 11: is et voies d
11-1 :Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire a Ja possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/www.telerecours.fr/.
11-2 :Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux devant l’autorité coordonnatrice de la présente décision : Monsieur le Préfet du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78 000 Versailles ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire Tour SEQUOIA- 92 055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de La date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
.
: Ex n ication et n
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le bénéficiaire représenté par le S.M.S.O, les Maires des communes des communes de Mantes-la-Jolie et de Limay et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet 6 OCT. 2019
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2019-10-16-011 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'opération de franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie 54 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2019-10-16-011 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'opération de franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie 55 Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-10-23-003
Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-6 portant délégation de signature
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-10-23-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-6 portant délégation de signature 56 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/6 portant délégation de signature le 23 octobre
2019
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de
procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014
aux personnes désignées :
Profils des délégataires :
{ : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef de détention
3 : attaché d'administration
4 : officiers
5 : majors
5 : premiers surveiflants
6 : faisant foction premiers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18
du code de procédure pénale
Décisions administratives Indivi
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 | X
Lu Cp LT AE .57-6-24 ; Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6 X D.277
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X|X
Vie en détention 1
Désignation des membres de a CPU D.90 X .
Présidence de la CPU D.90 XIX
Mesures d’affectation des personnes détenues en celluic R.57-6-24 ÏXIXIXIX
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 XX
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de Artd6 duRI [XI X x
libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes OÙ | 4434 qu R1 | x | x
plaintes
| -
Opposition à la désignation d’un aidant R.57-8-6 |XIX
..: Mesures de contrôle et de sécurité. SR es
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de fa
sécurité
D. 266 XIXIX
Utilisation des armes dans les locaux de détention :
D. 267 XIXIX
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de Art 5 et
14 du
médicaments, matériels et apparcillages médicaux lui appartenant ct
RI xIxI[xIx
pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives . Le 120 duRI |[XIXIXIX pour des raisons d'ordre et de sécurité Art
20 du R
Art 19-VIE du
Retenue d'équipement informatique RI
XIXIX
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79
{xX[IXIXIXIX)X
É *3 è . 1
je e, ‘
Y + À . D
=
Demande d'investigation corporelle interne adressée an procureur de la R 57-782
xxx
République _i
Page - 1-
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-10-23-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-6 portant délégation de signature 57 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/6 portant délégation de signature le 23 octobre 2019
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d'une personne détenue Art7-NEdu REX IXIXIXIX
Emploi des menottes ou des cntraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
c Poe ‘
Art7-Hi du RE|XIX XIXIX
extraction
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d' -onst de l'escc pe étenues faisant l'objet d'un D308 Xixlxlx transfert administratif
| Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cell d € è P if en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de R 57-7-18 xx XX x
confinement
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 XIXIX
Engagement des poursuiles disciplinaires R.57-7-15 XX
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 XIX
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 XX
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de fa commission de D250 \
discipline L
‘
Désignation des membres assesseurs de {a conunission de discipline R. 57-7-8 X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7
xXIX
, LR a . Le qu R.57-7-54 à Ordonner ct révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire R 57-17-59 xX|IX
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 |X|x
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne Rs7-7-25 Îxlx
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française ‘
. Isolement LOL
…e . . R. 57-7-64 ; Proposition de prolongation de la mesure d’isolement ° ” IxXIX
P Pro oTE R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de R. 57-7-67 ;
.
. >
XIX
prolongation de fa mesure d’isolcment R. 57-7-70
Piacement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas ,
:
R.57-7-65 [XX
d'urgence
Le . is . R. 57-7-66 ; Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier R_57-7 70 xx
renouvellement de la mesure De
‘ R. 57-7-74
. R. 57-7-72 ;
Levée de fa mesure d'isolement
” [xXUX R. 57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne R57-7-64 [xx
comprennent pas ou ne parlent pas ja langue française °
|”
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R.57-7-62
|XI|X
ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer R 577.62
[xlx
a une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement °
Décision de ne pas communiquer les informations où documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R. 57-7-64
| X
personnes ou des établissements pénitentiaires
Gestion du patrimoine des personnes détenues :
Fixation de fa somme que les personnes détenues placées en semi-liberté
ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous D.122
xix
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à °
détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur D. 330
xix
depuis la part disponible de leur comple nominatif °
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-10-23-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-6 portant délégation de signature 58 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/6 portant délégation de signature le 23 octobre 2019
individuelles
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible At 30 du RI | X | X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-11 du RI
#. Éd
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Ait30duRI |[XIX
Retenue sur fa part disponible du compte nominatif des personnes , , - ne ’ Art 728-1 XIX détenues en réparation de dommages matéricls causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides cn Lee «ea LT de XIX
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 du RI
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
" #. “ Art 24-3 du RI
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de Art24-3 duRI!X|XIX {eur volume ou de leur poids
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 X
X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine | Art25 duRI |X|[X]X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur PP personne celenue te Re P P Art 24-IV du RE} x | x radiophonique ou un téléviseur individuel
|
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement REIUS OPpose & UNE P P ap Art 24-IV du RIT x | x informatique
Relations avec les collaborateurs -
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels D. 389 xlxlx
hospitaliers non titulaires d’une habilitation ° ‘
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la D. 390
x[Xx
santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D. 390-I xx
charge globale des personnes présentant unc dépendance à un produit | "|
licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence .
,
» Jétahli D. 388
XIXIXx
du chef d'établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des D. 446 xx
activités pour les détenus ‘
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et R 57-614 |x
proposition à la DISP
: : ieni ? Vnoré ; alta! Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l’agrément d’un mandataire R 57-616 [xixix
agréé
|
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art33duRI | X
Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence el pour D 473
xixix
des motifs graves ‘
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5
XIX
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des D.57-9.6
[xixlx
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire ‘
‘
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et
Les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à! D. 57-9-7 XIXiX
jla sécurité et au bon ordre de l'établissement
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-10-23-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-6 portant délégation de signature 59 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/6 portant délégation de signature le 23 octobre 2019
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices
ou prêches
* Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas
que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l'article R57-6-5 R. 57-6-5 X|XIX
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés,
y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier R. 57-8-10 XIXIX
ministériel
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
snarati
R.57-8-12 |[XINXIX
séparation
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R.57-8-19 |X|X]X
Autorisation- refus- suspension-retrait de l'accès au téléphone pour jes , ’ R.57-8-23 [xX|XIX personnes détenues condamnées
| Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances D.274
ou objets quelconques °
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère hon . , ; un l Art 32-F du RI
autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à Art 32H du RI
l'établissement pénitentiaire
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en Art 19-111 du RI . ner ee ne x|x dehors des visites, des publications écrites ct audiovisuelles
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou difi famatoires à l'encontre des R. 57-9-8 XIXIX
agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
. Activités
Art 27 de la loi
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour | n° 2009-1436 finalité la réinsertion du 24 novembre] ‘ 2009
* ” Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que CEUX Art 17 du RI
organisés par l'éducation nationale
Refus apposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites D. 436-3
ou orales d'un examen organisé dans l’étabiissement °
# #*
Signature d’un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle R 57-0-2
des personnes détenues
‘
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre D. 432-3
compte ou pour des associations ‘
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4
X|Ix
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute PU : R. 57-7
disciplinaire dans le cadre du travail
2 Administratif
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de D. 154
signature
°
. Divers
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FHAIS et
d'enregistrer Les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la 706-53-7
personne fibéréc
#
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-10-23-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-6 portant délégation de signature 60 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/6 portant délégation de signature le 23 octobre 2019
Sources : code
Décisions administratives individuelles de procédure| 112131415164 pénale
, ; ; | te DAP-SD3 Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence pe 15 : du30 Ixixlx
ou en cellule de protection d'urgence iovembré 2010
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art 1-3 XIXIXIXIXIX
Poissy, le 23 octobre 2019
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-10-23-003 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2019-6 portant délégation de signature 61 Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-10-23-002
Arrêté N°MCP 2019-6 portant délégation de signature
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-10-23-002 - Arrêté N°MCP 2019-6 portant délégation de signature 62 DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
Maison Centrale de Poissy
Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté N° MCP 2019/6 portant délégation de signature
Valérie HAZET, chef d'établissement de la maison centrale de Poissy
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu Ja loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 17 janvier 2017 portant nomination de Mme Valérie HAZET en qualité de directrice de Poissy, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Arrête :
Article 1° : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
| | n° Prénom —- NOM Fonctions Grade | colonne
Direction
os | — — Mme Roxane CENAT Directrice Adjointe Directrice des services pénitentiaires I [== SE _— |
Mme Isabelle LORENTZ Adjointe à la Directrice Directrice des services pénitentiaires 2
M. Pascal BORLOCH Chef de détention Capitaine pénitentiaire 2
Mme Fanny VILLENEUVE Directrice administrative et financière De Doipale esninsRnon 3
Quartier maison centrale pour hommes
M. Arthur OLINGOU Officier responsable de la sécurité Licutenant pénitentiaire À
M. Bruno MARBOEUF Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M.. Daniel DOLOIR Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Florent BEIGNEUX Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-10-23-002 - Arrêté N°MCP 2019-6 portant délégation de signature 63 M.me Fatima BENALI Gradé adjoint sécurité ler surveillante pénitentiaire 5
| M. Ali DIF Gradé ATF ler surveillant Hétitertiare 5
M. Patrick CAURIER ‘ | Gradé ATF | ler surveillant pénitentiaire EH 5
M. Arnaud DESCHARLES Gradé de détention | ler surveillant pénitentiaire 5
Et MAQUIABA Gradé de détention ‘ ler surveillant pénitentiaire | 5
M. Saïd HASSANI | Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire 5
M. Manuel SAPOR Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire | 5 | : h : . |
| M. Adoulé KOUAHO Gradé de détention | ler surveillant pénitentiaire 5
M. Thierry CALIARI Gradé de détention . 1er surveillant pénitentiaire _ 5 EE —_—_—Z © ——— —|
M. Alain RICHEFEU Gradé de détention sn DES EURSE 6
M. Jean-Charles GERARD Gradé de détention des ponton de Hasnrmeilie 6
| M. Jean Christophe TITREN Gradé de détention 1°" Surveillant pénitentiaire 5 | a —_—_—-——— a — EE
Article 2 : Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines
Article 4 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-10-23-002 - Arrêté N°MCP 2019-6 portant délégation de signature 64 Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2019-09-10-006
SCAN CONV PIERRE BLANCHE
Accompagnement à l'hébergement solidaire de 60 réfugiés
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 65 >
| $ L
Liberté + LEvgudité + Esruérsnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
ANNEE 2019
Entre
L'Etat représenté par le Préfet des Yvelines
et désigné sous le terme « l'administration »,
d'une part,
Et
L'association « La Pierre Blanche » dont le siège social est situé Bateau Je Sers — Quai de la République — BP 28 — 78700 CONFLANS STE HONORINE, représentée par son président M. Hubert BEHAGHEL, ou la personne ayant délégation de signature,
Et désigné sous le terme « l'association »,
d'autre part,
N° SIRET : 380 305 391 00027
PRÉAMBULE
La Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement (DIHAL) et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) ont initié, en août 2016, un appel à projet « Expérimentation de dispositifs d'hébergement de réfugiés chez les particuliers », dit aussi « Hébergement citoyen », qui avait pour but d'encadrer l'accueil des bénéficiaires de la protection internationale chez des particuliers volontaires.
Cette expérimentation conduite en 2017 et 2018 a mis en lumière qu'au-delà de l'offre d'hébergement, ces cohabitations constituent un véritable « tremplin » pour les bénéficiaires. Ce dispositif favorise en effet les rencontres, l'émergence de réseaux de solidarité, de liens amicaux, sociaux et professionnels, et encourage le vivre ensemble et l'enrichissement culturel. Il permet également de soutenir et d'accompagner l'engagement de la société civile sur la question de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.
Un nouvel appel à projets destiné à encourager et soutenir la mise en œuvre de « dispositifs de cohabitation solidaire » a été lancé en 2019 par la DIHAL en lien avec la DGCS et Direction des Étrangers en France (DGEF). Celui-ci porte à la fois sur les projets d'accueil de personnes réfugiés chez des particuliers et sur des projets de colocations solidaires.
Le comité de sélection national s'est prononcé en se fondant sur les critères posés dans le cahier des charges de l'appel à projets. Il a retenu 20 projets permettant la prise en charge de près de 600 bénéficiaires de la protection internationale.
Il est convenu ce qui suit :
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 66 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION ET MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet d'intérêt économique général suivant précisé à l'annexe I de la présente convention.
L'association propose une orientation à des personnes seules ou des ménages avec enfants ayant le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire vers un hébergement chez des particuliers ou en colocations solidaires et assure leur accompagnement global pour une durée comprise entre 3 à 12 mois.
L'association s'engage à accompagner 60 réfugiés.
L'administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général conformément à la décision 2012 du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne!. Elle n'attend aucune contribution directe en contrepartie de cette subvention.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2019.
Le renouvellement de la convention est conditionné à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 7.
ARTICLE 3 — MODALITÉS DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
3.1 Le coût total de l'action sur la durée de la présente convention s'élève 210 000 € pour un an, conformément au budget prévisionnel figurant dans l'annexe III. L'administration verse cent vingt mille euros (120 000 €) à la notification de la convention. :
3.2 La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 15 « Accompagnement des réfugiés », domaine fonctionnel 0104-15-12 -— aide Jaccompagnement, code d'activité 0104-03-02-01-02.
3.3 La contribution financière de l'administration mentionnée au paragraphe 3.1 n'est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes : , e L'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'État ; e Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1 et 4 sans préjudice de l'application de l'article 6 ;
+ La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l’action, conformément à l'article 7.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur,
Le versement sera effectué au nom de La Pierre Blanche
Domiciliation : LCL Confians Ste Honorine
Code établissement : 30002 Code guichet : 06234
Numéro de compte : 0000073241M Clé RIB : 38
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines.
Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié à l'adresse suivante :
96 rue Reaumur — 75102 PARIS cedex 02.
1 Relative à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordés à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général
2
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 67 ARTICLE 4 — JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
+ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
° Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions, comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 3 et définis d'un commun accord entre le préfet et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel, ° Le rapport d'activité de l'association tel qu'approuvé par l'assemblée générale. + Le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes.
ARTICLE 5 — SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de la convention, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 6 — ÉVALUATION
L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan qualitatif et quantitatif comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
L'Administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif,
Un dialogue de gestion sera mené pour dresser le bilan de cette action. En cas de besoin, les services de la DIHAL et de la DIAIR pourront participer à ces échanges.
Les modalités de l'évaluation et les indicateurs de suivi de l'action figurent à l'annexe II de la présente convention.
ARTICLE 7 — CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
L'administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
L'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 6 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 68 ARTICLE 8 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 6 et de la reconduction du dispositif au niveau national pour 2020.
ARTICLE 9 — AVENANT(S)
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 — RESILTATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 — RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le 1 O0 SEP. éüiy
Le Président de l'association Le Préfet des Yvelines,
La Pierre Blanche, Pour le Préfet et par délégation
té, sHertétaire (rêénérs.
— Quai de la République - RP 28 PS 78700 CONFLANS-STE-HONORINE TT
Tél où 39 72 62 83 Fax 0199726218 5 pisrro Blanche
la-pleye-Slacle@uaixadss.fr
ANNEXE 1...
4
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 69 LE PROJET
1,1 - Publics et logements visés par le dispositif :
° Le public réfugié :
- Réfugiés statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Majeurs
- Volontaires
-__ [solés en priorité
- Ne présentant pas de caractère de vulnérabilité physique ou psychologique trop affirmé. - Ne disposant pas de solution de logement (personnes à la rue ou en centre d’hébergement)
° Les logements pour l'hébergement citoyen :
- Peuvent être situés sur l’ensemble du territoire métropolitain
-__ Doivent comporter au minimum une chambre privative mise à disposition de l’accueilli à titre gratuit ou avec une participation définie selon leurs ressources dans le cadre de la convention tripartite signée entre l’association, le foyer accueillant et la personne accueillie
° Les hôtes et colocataires éligibles (personnes seules ou familles) :
- Volontaires pour l’accueil
- Disposés à vivre avec une personne réfugiée pour une durée minimale de trois mois -__ S’engagent à participer aux mesures d'accompagnement proposées par l'association
sélectionnée
-__ Souhaïitent participer à l'insertion d’une personne réfugiée.
° Les logements mobilisables pour une colocation solidaire :
- Peuvent être situés sur l’ensemble du territoire métropolitain avec une attention particulière sur les territoires tendus.
- _ Comportent des chambres privatives pour les personnes accueillies et les colocataires ainsi que des pièces communes (salon, cuisine, salle de bain).
1-2 Missions de l’association :
Les associations retenues dans le cadre de ce projet pourront proposer soit des dispositifs d’accueil de réfugiés chez des particuliers, soit la mise en place de colocations solidaires, soit les deux en fonction des opportunités locales. Les associations devront intégrer l’ensemble des missions listées ci-dessous.
° Etablir la mise en relation des réfugiés et des ménages accueillants ou colocataires
- Identification des personnes réfugiées en s’assurant qu’elles ont la volonté et la capacité
(psychologique, financière, ..) de s'engager dans une cohabitation ;
- _ {dentification des ménages accueillants et des colocataires ;
-__ Assurer la mise en relation des différentes parties prenantes
- Mise en place d’actions de communication sur le dispositif pour sensibiliser de nouveaux accueillants et personnes réfugiées.
° Valider et encadrer les projets de cohabitation
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 70 - Informer et former les ménages accueillants et/ou les futurs colocataires des objectifs et des contraintes de ces dispositifs de cohabitation, ainsi que sur les conséquences légales qui s’y rapportent (hébergement d’un tiers, clause de solidarité pour les colocataires, etc.) ;
- Informer les personnes réfugiées, les ménages accueillants et/ou les futurs colocataires des règles de vie commune liées à l’hygiène, au ménage, aux habitudes alimentaires, au respect de l'intimité et de la vie privée de chacun, au respect du voisinage, aux nuisances sonores, etc. ;
- Visiter avec les personnes réfugiées et les futurs colocataires le logement et s'assurer qu’il leur convient en termes de surfaces privatives et communes, de répartition de l’espace, de
localisation et de loyer ;
- _ Encadrer les projets de cohabitation par la signature d’une convention ou d’un contrat
d'engagement mutuel, établis entre la personne réfugiée, le ménage accueillant et/ou le(s)
futur(s) colocataire(s) et l’organisme accompagnateur stipulant les devoirs de chacun et les règles que s’engagent à suivre chaque partie au cours de la cohabitation.
- Pour les projets de colocation, proposer une ingénierie locative adaptée au dispositif et à ses
contraintes, La structure pourra proposer une prise à bail en propre avec des contrats de sous location (dispositif IML) ou une prise à bail (loi 89) par les locataires. |
© Assurer un suivi régulier de la cohabitation
-_ Pendant toute la durée de la cohabitation, l'opérateur accompagne les particuliers accueillants, colocataires et réfugiés accueillis et s’assure du bon déroulement et de la pérennité de la
cohabitation, notamment en mettant en place des rencontres régulières, un système de contact en cas d'urgence, etc. ;
- L'opérateur doit être en mesure de proposer une solution de sortie aux personnes concernées en cas de conflit empêchant la poursuite de la cohabitation dans de bonnes conditions.
- Dans le cadre des colocations solidaires, s’assurer de la bonne gestion locative du logement mobilisé. Le cas échéant, en cas de besoin, l’association fera l’intermédiaire entre le
propriétaire et les locataires,
© Assurer l'accompagnement global du réfugié
Pendant une durée de 3 à 12 mois, le bénéficiaire de la protection internationale bénéficiera d’un
accompagnement global. Il prendra notamment la forme de rencontres mensuelles, qui pourront être plus fréquentes en fonction de la vulnérabilité et de l’autonomie de la personne réfugiée. Cet accompagnement pourra se décliner comme sui :
- Diagnostic social en amont
-- Ouverture et/ou transfert des droits
-__ Autonomie administrative et dans la recherche de logements (création et/ou actualisation d’une _ demande de logement social, etc.)
-_ Apprentissage du français (mise en place des cours prévus par le CIR s’ils n'ont pas encore été suivis, mise à dispositions de modules spécifiques élaborés par les associations concernées ou leurs partenaires).
- _ {nsertion scolaire, universitaire ou professionnelle
- Suivi médical
-_ Création d'espaces de dialogue et de rencontre entre les personnes réfugiées et le reste de la société civile (professionnels, entrepreneurs, habitants, étudiants, artistes.)
- Participation à des activités ou événements culturels, sportifs ou autres permettant une meilleure appréhension de la société française
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 71 Dans l'accompagnement social, une attention toute particulière devra être portée sur la recherche d’une solution de logement pérenne pour les personnes suivies afin d’éviter toute sortie « négative du dispositif » (entendue comme un retour à la rue, en centre d’hébergement ou en habitat insalubre),.
© Etablir un suivi de la mise en place du projet
- _ Désigner un référent ou une référente qui sera l’interlocuteur privilégié des services de l'Etat ; - Au niveau local, se mettre en lien avec le coordonnateur départemental de la politique de l’asile pour permettre à ce dernier d’avoir une vision d’ensemble de l’accueil des réfugiés sur le département et à l’organisme accompagnateur d’être informé de l’ensemble des dispositifs et actions mis en place pour l’intégration des réfugiés ;
- Participer au comité de pilotage national « Cohabitation solidaire » en fournissant toutes les données nécessaires à la construction d’un retour d’expérience du projet ; - Transmettre les indicateurs de suivi et éléments d'évaluation qualitative des dispositifs sur la base d’une régularité et d’un référentiel qui seront définis au sein du groupe de travail et arrêtés
au sein du comité de pilotage ;
- Fournir les rapports d’exécution du projet ainsi qu’un rapport final.
-__ Fournir au moment de la signature de la convention un calendrier de mise en œuvre et de montée en charge progressive de l’action pendant les 12 mois suivant la signature de la
convention. …
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 72 MODALITÉS DE L'ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l'article 6 de la présente est accompagné d’un compte rendu
quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessous. Ces éléments seront
ANNEXE
ensuite définis plus finement dans le cadre du COPIL du dispositif d'ici septembre 2019,
Indicateurs quantitatifs :
Objectifs Indicateurs 2018 Mise en place des cohabitations
Nombre de personnes hébergées
chez des particuliers ou en
colocation
Nombre de ruptures de
cohabitation
Nombre de cohabitations ayant
nécessité l’intervention d’un
médiateur externe
Intégration des réfugiés
Nombre de personnes ayant trouvé
une solution de sortie à l’issue de
l'hébergement
-préciser la solution de sortie
(logement pérenne ou
hébergement)
-si sortie vers le logement : préciser
le type de logement (social ou
privé) et le type de baïl (direct ou
glissant)
Nombre de personnes sans solution
à l’issue de la cohabitation
Nombre de personnes en emploi à
Pissue de la cohabitation
Nombre de personnes en formation
ou reprise d’étude (décliner par
dispositif mobilisé)
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 73 Indicateurs qualitatifs :
- Actions menées pour organiser les projets de communication
- Actions menées pour l’accompagnement global des personnes (apprentissage linguistique,
insertion socio-professionnelle, sortie vers le logement...)
- actions menées pour favoriser la constitution d’un réseau social à travers des activités
culturelles, sportives ou sociales en lien avec la société d’accueil.
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 74 ANNEXEIHNI:BUDGET GLOBAL DU PROJET
Année ou exercice 2019
CHARGES Montant? PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 — Achats 73575 90000 70 - Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de services
Prestations de services 69700
Achats matières et fournitures 3875 74- Subventions d'exploitation
Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s} sollicité(s)
61 - Services extérieurs 49195 DGCS 120000
Locations 43800
Entretien et réparation 5195 Région(s) :
Assurance 200
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 230
Rémunérations intermédiaires et honoraires Intercommunalité {s) : EPCI
Publicité, publication 100 Commune(s) :
Déplacements, missions 130 Organismes sociaux (détailler) :
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens
Autres impôts et taxes
64- Charges de personnel 87000
Rémunération des personnels 60900 L'agence dle services et de ie paiement {ASP — emplois aidés)
Charges sociales 26100 Autres établissements publics
Autres charges de personnel
65- Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
2
7 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre : communauté de communes : communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
10
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 75 67- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES RESSOURCES PROPRES AFFECTEES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 210000 TOTAL DES PRODUITS 210000
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRESS
86- Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat 25000
D estatIOne disposition gratuite de biens et 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 25000 875 - Dons en nature
TOTAL 25000 TOTAL 25000
8 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n°99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative)
dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que sur les méthodes d'enregistrement fiable - voir le guide publié sur wwwassociations.gouv.fr ».
Il
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Se s
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-006 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 76 Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2019-09-10-007
SCAN CONV PIERRE BLANCHE
accompagnement à l'intégration de 60 réfugiés
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 77 >
| $ L
Liberté + LEvgudité + Esruérsnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
ANNEE 2019
Entre
L'Etat représenté par le Préfet des Yvelines
et désigné sous le terme « l'administration »,
d'une part,
Et
L'association « La Pierre Blanche » dont le siège social est situé Bateau Je Sers — Quai de la République — BP 28 — 78700 CONFLANS STE HONORINE, représentée par son président M. Hubert BEHAGHEL, ou la personne ayant délégation de signature,
Et désigné sous le terme « l'association »,
d'autre part,
N° SIRET : 380 305 391 00027
PRÉAMBULE
La Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement (DIHAL) et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) ont initié, en août 2016, un appel à projet « Expérimentation de dispositifs d'hébergement de réfugiés chez les particuliers », dit aussi « Hébergement citoyen », qui avait pour but d'encadrer l'accueil des bénéficiaires de la protection internationale chez des particuliers volontaires.
Cette expérimentation conduite en 2017 et 2018 a mis en lumière qu'au-delà de l'offre d'hébergement, ces cohabitations constituent un véritable « tremplin » pour les bénéficiaires. Ce dispositif favorise en effet les rencontres, l'émergence de réseaux de solidarité, de liens amicaux, sociaux et professionnels, et encourage le vivre ensemble et l'enrichissement culturel. Il permet également de soutenir et d'accompagner l'engagement de la société civile sur la question de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.
Un nouvel appel à projets destiné à encourager et soutenir la mise en œuvre de « dispositifs de cohabitation solidaire » a été lancé en 2019 par la DIHAL en lien avec la DGCS et Direction des Étrangers en France (DGEF). Celui-ci porte à la fois sur les projets d'accueil de personnes réfugiés chez des particuliers et sur des projets de colocations solidaires.
Le comité de sélection national s'est prononcé en se fondant sur les critères posés dans le cahier des charges de l'appel à projets. Il a retenu 20 projets permettant la prise en charge de près de 600 bénéficiaires de la protection internationale.
Il est convenu ce qui suit :
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 78 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION ET MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet d'intérêt économique général suivant précisé à l'annexe I de la présente convention.
L'association propose une orientation à des personnes seules ou des ménages avec enfants ayant le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire vers un hébergement chez des particuliers ou en colocations solidaires et assure leur accompagnement global pour une durée comprise entre 3 à 12 mois.
L'association s'engage à accompagner 60 réfugiés.
L'administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général conformément à la décision 2012 du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne!. Elle n'attend aucune contribution directe en contrepartie de cette subvention.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2019.
Le renouvellement de la convention est conditionné à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 7.
ARTICLE 3 — MODALITÉS DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
3.1 Le coût total de l'action sur la durée de la présente convention s'élève 210 000 € pour un an, conformément au budget prévisionnel figurant dans l'annexe III. L'administration verse cent vingt mille euros (120 000 €) à la notification de la convention. :
3.2 La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 15 « Accompagnement des réfugiés », domaine fonctionnel 0104-15-12 -— aide Jaccompagnement, code d'activité 0104-03-02-01-02.
3.3 La contribution financière de l'administration mentionnée au paragraphe 3.1 n'est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes : , e L'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'État ; e Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1 et 4 sans préjudice de l'application de l'article 6 ;
+ La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l’action, conformément à l'article 7.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur,
Le versement sera effectué au nom de La Pierre Blanche
Domiciliation : LCL Confians Ste Honorine
Code établissement : 30002 Code guichet : 06234
Numéro de compte : 0000073241M Clé RIB : 38
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines.
Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié à l'adresse suivante :
96 rue Reaumur — 75102 PARIS cedex 02.
1 Relative à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordés à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général
2
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 79 ARTICLE 4 — JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
+ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
° Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions, comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 3 et définis d'un commun accord entre le préfet et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel, ° Le rapport d'activité de l'association tel qu'approuvé par l'assemblée générale. + Le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes.
ARTICLE 5 — SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de la convention, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 6 — ÉVALUATION
L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan qualitatif et quantitatif comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
L'Administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif,
Un dialogue de gestion sera mené pour dresser le bilan de cette action. En cas de besoin, les services de la DIHAL et de la DIAIR pourront participer à ces échanges.
Les modalités de l'évaluation et les indicateurs de suivi de l'action figurent à l'annexe II de la présente convention.
ARTICLE 7 — CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
L'administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
L'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 6 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 80 ARTICLE 8 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 6 et de la reconduction du dispositif au niveau national pour 2020.
ARTICLE 9 — AVENANT(S)
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 — RESILTATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 — RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le 1 O0 SEP. éüiy
Le Président de l'association Le Préfet des Yvelines,
La Pierre Blanche, Pour le Préfet et par délégation
té, sHertétaire (rêénérs.
— Quai de la République - RP 28 PS 78700 CONFLANS-STE-HONORINE TT
Tél où 39 72 62 83 Fax 0199726218 5 pisrro Blanche
la-pleye-Slacle@uaixadss.fr
ANNEXE 1...
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Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 81 LE PROJET
1,1 - Publics et logements visés par le dispositif :
° Le public réfugié :
- Réfugiés statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Majeurs
- Volontaires
-__ [solés en priorité
- Ne présentant pas de caractère de vulnérabilité physique ou psychologique trop affirmé. - Ne disposant pas de solution de logement (personnes à la rue ou en centre d’hébergement)
° Les logements pour l'hébergement citoyen :
- Peuvent être situés sur l’ensemble du territoire métropolitain
-__ Doivent comporter au minimum une chambre privative mise à disposition de l’accueilli à titre gratuit ou avec une participation définie selon leurs ressources dans le cadre de la convention tripartite signée entre l’association, le foyer accueillant et la personne accueillie
° Les hôtes et colocataires éligibles (personnes seules ou familles) :
- Volontaires pour l’accueil
- Disposés à vivre avec une personne réfugiée pour une durée minimale de trois mois -__ S’engagent à participer aux mesures d'accompagnement proposées par l'association
sélectionnée
-__ Souhaïitent participer à l'insertion d’une personne réfugiée.
° Les logements mobilisables pour une colocation solidaire :
- Peuvent être situés sur l’ensemble du territoire métropolitain avec une attention particulière sur les territoires tendus.
- _ Comportent des chambres privatives pour les personnes accueillies et les colocataires ainsi que des pièces communes (salon, cuisine, salle de bain).
1-2 Missions de l’association :
Les associations retenues dans le cadre de ce projet pourront proposer soit des dispositifs d’accueil de réfugiés chez des particuliers, soit la mise en place de colocations solidaires, soit les deux en fonction des opportunités locales. Les associations devront intégrer l’ensemble des missions listées ci-dessous.
° Etablir la mise en relation des réfugiés et des ménages accueillants ou colocataires
- Identification des personnes réfugiées en s’assurant qu’elles ont la volonté et la capacité
(psychologique, financière, ..) de s'engager dans une cohabitation ;
- _ {dentification des ménages accueillants et des colocataires ;
-__ Assurer la mise en relation des différentes parties prenantes
- Mise en place d’actions de communication sur le dispositif pour sensibiliser de nouveaux accueillants et personnes réfugiées.
° Valider et encadrer les projets de cohabitation
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 82 - Informer et former les ménages accueillants et/ou les futurs colocataires des objectifs et des contraintes de ces dispositifs de cohabitation, ainsi que sur les conséquences légales qui s’y rapportent (hébergement d’un tiers, clause de solidarité pour les colocataires, etc.) ;
- Informer les personnes réfugiées, les ménages accueillants et/ou les futurs colocataires des règles de vie commune liées à l’hygiène, au ménage, aux habitudes alimentaires, au respect de l'intimité et de la vie privée de chacun, au respect du voisinage, aux nuisances sonores, etc. ;
- Visiter avec les personnes réfugiées et les futurs colocataires le logement et s'assurer qu’il leur convient en termes de surfaces privatives et communes, de répartition de l’espace, de
localisation et de loyer ;
- _ Encadrer les projets de cohabitation par la signature d’une convention ou d’un contrat
d'engagement mutuel, établis entre la personne réfugiée, le ménage accueillant et/ou le(s)
futur(s) colocataire(s) et l’organisme accompagnateur stipulant les devoirs de chacun et les règles que s’engagent à suivre chaque partie au cours de la cohabitation.
- Pour les projets de colocation, proposer une ingénierie locative adaptée au dispositif et à ses
contraintes, La structure pourra proposer une prise à bail en propre avec des contrats de sous location (dispositif IML) ou une prise à bail (loi 89) par les locataires. |
© Assurer un suivi régulier de la cohabitation
-_ Pendant toute la durée de la cohabitation, l'opérateur accompagne les particuliers accueillants, colocataires et réfugiés accueillis et s’assure du bon déroulement et de la pérennité de la
cohabitation, notamment en mettant en place des rencontres régulières, un système de contact en cas d'urgence, etc. ;
- L'opérateur doit être en mesure de proposer une solution de sortie aux personnes concernées en cas de conflit empêchant la poursuite de la cohabitation dans de bonnes conditions.
- Dans le cadre des colocations solidaires, s’assurer de la bonne gestion locative du logement mobilisé. Le cas échéant, en cas de besoin, l’association fera l’intermédiaire entre le
propriétaire et les locataires,
© Assurer l'accompagnement global du réfugié
Pendant une durée de 3 à 12 mois, le bénéficiaire de la protection internationale bénéficiera d’un
accompagnement global. Il prendra notamment la forme de rencontres mensuelles, qui pourront être plus fréquentes en fonction de la vulnérabilité et de l’autonomie de la personne réfugiée. Cet accompagnement pourra se décliner comme sui :
- Diagnostic social en amont
-- Ouverture et/ou transfert des droits
-__ Autonomie administrative et dans la recherche de logements (création et/ou actualisation d’une _ demande de logement social, etc.)
-_ Apprentissage du français (mise en place des cours prévus par le CIR s’ils n'ont pas encore été suivis, mise à dispositions de modules spécifiques élaborés par les associations concernées ou leurs partenaires).
- _ {nsertion scolaire, universitaire ou professionnelle
- Suivi médical
-_ Création d'espaces de dialogue et de rencontre entre les personnes réfugiées et le reste de la société civile (professionnels, entrepreneurs, habitants, étudiants, artistes.)
- Participation à des activités ou événements culturels, sportifs ou autres permettant une meilleure appréhension de la société française
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 83 Dans l'accompagnement social, une attention toute particulière devra être portée sur la recherche d’une solution de logement pérenne pour les personnes suivies afin d’éviter toute sortie « négative du dispositif » (entendue comme un retour à la rue, en centre d’hébergement ou en habitat insalubre),.
© Etablir un suivi de la mise en place du projet
- _ Désigner un référent ou une référente qui sera l’interlocuteur privilégié des services de l'Etat ; - Au niveau local, se mettre en lien avec le coordonnateur départemental de la politique de l’asile pour permettre à ce dernier d’avoir une vision d’ensemble de l’accueil des réfugiés sur le département et à l’organisme accompagnateur d’être informé de l’ensemble des dispositifs et actions mis en place pour l’intégration des réfugiés ;
- Participer au comité de pilotage national « Cohabitation solidaire » en fournissant toutes les données nécessaires à la construction d’un retour d’expérience du projet ; - Transmettre les indicateurs de suivi et éléments d'évaluation qualitative des dispositifs sur la base d’une régularité et d’un référentiel qui seront définis au sein du groupe de travail et arrêtés
au sein du comité de pilotage ;
- Fournir les rapports d’exécution du projet ainsi qu’un rapport final.
-__ Fournir au moment de la signature de la convention un calendrier de mise en œuvre et de montée en charge progressive de l’action pendant les 12 mois suivant la signature de la
convention. …
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 84 MODALITÉS DE L'ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l'article 6 de la présente est accompagné d’un compte rendu
quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessous. Ces éléments seront
ANNEXE
ensuite définis plus finement dans le cadre du COPIL du dispositif d'ici septembre 2019,
Indicateurs quantitatifs :
Objectifs Indicateurs 2018 Mise en place des cohabitations
Nombre de personnes hébergées
chez des particuliers ou en
colocation
Nombre de ruptures de
cohabitation
Nombre de cohabitations ayant
nécessité l’intervention d’un
médiateur externe
Intégration des réfugiés
Nombre de personnes ayant trouvé
une solution de sortie à l’issue de
l'hébergement
-préciser la solution de sortie
(logement pérenne ou
hébergement)
-si sortie vers le logement : préciser
le type de logement (social ou
privé) et le type de baïl (direct ou
glissant)
Nombre de personnes sans solution
à l’issue de la cohabitation
Nombre de personnes en emploi à
Pissue de la cohabitation
Nombre de personnes en formation
ou reprise d’étude (décliner par
dispositif mobilisé)
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 85 Indicateurs qualitatifs :
- Actions menées pour organiser les projets de communication
- Actions menées pour l’accompagnement global des personnes (apprentissage linguistique,
insertion socio-professionnelle, sortie vers le logement...)
- actions menées pour favoriser la constitution d’un réseau social à travers des activités
culturelles, sportives ou sociales en lien avec la société d’accueil.
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 86 ANNEXEIHNI:BUDGET GLOBAL DU PROJET
Année ou exercice 2019
CHARGES Montant? PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 — Achats 73575 90000 70 - Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de services
Prestations de services 69700
Achats matières et fournitures 3875 74- Subventions d'exploitation
Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s} sollicité(s)
61 - Services extérieurs 49195 DGCS 120000
Locations 43800
Entretien et réparation 5195 Région(s) :
Assurance 200
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 230
Rémunérations intermédiaires et honoraires Intercommunalité {s) : EPCI
Publicité, publication 100 Commune(s) :
Déplacements, missions 130 Organismes sociaux (détailler) :
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens
Autres impôts et taxes
64- Charges de personnel 87000
Rémunération des personnels 60900 L'agence dle services et de ie paiement {ASP — emplois aidés)
Charges sociales 26100 Autres établissements publics
Autres charges de personnel
65- Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
2
7 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre : communauté de communes : communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
10
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 87 67- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES RESSOURCES PROPRES AFFECTEES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 210000 TOTAL DES PRODUITS 210000
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRESS
86- Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat 25000
D estatIOne disposition gratuite de biens et 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 25000 875 - Dons en nature
TOTAL 25000 TOTAL 25000
8 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n°99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative)
dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que sur les méthodes d'enregistrement fiable - voir le guide publié sur wwwassociations.gouv.fr ».
Il
«
Se s
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-007 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 88 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-10-23-009
Arrêté de dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la
police municipale de la commune de Montfort-l'Amaury
arrêté de dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la
commune de Montfort-l'Amaury
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-23-009 - Arrêté de dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Montfort-l'Amaury 89 BE =
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
Les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté n°
Portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Montfort-l’Amaury
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 instituant auprès de la police municipale de la commune de Montfort-l'Amaury une régie de recettes de l'État des timbres- amendes :
Vu l'arrêté n°2013357-0007 portant nomination de Monsieur Thierry CAZALET en qualité de régisseur titulaire et de Madame Murielle Audrey DUVAL née CORNU et Monsieur Michaël MAILLOT en qualité de régisseurs suppléants, auprès de la police municipale de la commune de Montfort-l'Amaury ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Montfort-l'Amaury du 15 octobre 2019 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.000 Versailles cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe- Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-23-009 - Arrêté de dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Montfort-l'Amaury 90 Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Montfort-l'Amaury pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2 : L'arrêté portant nomination de Monsieur Thierry CAZALET en qualité de régisseur titulaire et de Madame Murielle Audrey DUVAL née CORNU et de Monsieur Michaël MAILLOT en qualité de régisseurs suppléants est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Rambouillet, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Monsieur le Maire de Montfort-l'Amaury et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Montfort-l'Amaury, au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, au Sous-préfet de Rambouillet et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 OCT. 2019
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Géné
Vincent ROBERTI
Visa du régisseur titulaire
Visa du régisseur suppléant
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