Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 193 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 193 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 193 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-193

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2019Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-10-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable du service de la publicité foncière de Mantes la Jolie (2 pages) Page 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2019-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signeé le 17 octobre 2019

portant Fermeture de l’A13/A14 du PR 26+500 sur l’A13 au PR 19+200 sur l’A14 sens

Province-Paris dans le cadre de la pose d’un portique de signalisation directionnelle au PR

25+200 sur la commune d’ORGEVAL sens Province-Paris (3 pages) Page 6

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2019-10-17-001 - Arrêté de nomination de l'agent comptable de la Maison

Départementale des Personnes Handicapées. (1 page) Page 10

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-10-16-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à l’Etablissement Public du Château du Musée et du Domaine National

de Versailles (3 pages) Page 12

78-2019-10-16-007 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) (3 pages) Page 16

78-2019-10-16-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI (78160) (3 pages) Page 20

78-2019-10-16-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (78300) (3 pages) Page 24

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-10-15-009

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du responsable du service de la publicité

foncière de Mantes la Jolie

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-10-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la publicité foncière de Mantes la Jolie 3Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 01 3Q 44 82 90

MEL : ddflp.78@dgfp.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de MANTES LA JOLIE...

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe (V;

Vu le Hvre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivanis ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16:

Arrête :

Article 4“ - Délégation de signature est donnée à MELLE Corinne PONS, adjoint au responsable du

service de publicité foncière de MANTES LA JOLIE... , à l'effet de signer : |

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,

plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-10-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la publicité foncière de Mantes la Jolie 4Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- Erwan DUTERTRE, Caroline PICARD, David GROSSIN, Soraya SUZANNE

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- Badiaa NACHAT, Gwendoline PALMA

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yelines le 16 OCTOBRE 2019

À Mantes La Jolie, le 15/10/2019

Le comptable,

, Patricia ANDREAN BERTHES Responsable de service de la publicité foncière,

de MANTES LA JOLIE

meet

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-10-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la publicité foncière de Mantes la Jolie 5DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2019-10-17-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signeé le 17 octobre 2019

portant

Fermeture de l’A13/A14 du PR 26+500 sur l’A13 au PR

19+200 sur l’A14 sens Province-Paris dans le cadre de la

pose d’un portique de signalisation directionnelle au PR

25+200 sur la commune d’ORGEVAL sens Province-Paris

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signeé le 17 octobre 2019 portant 6EE =

Liberté » Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires des Yvelines

Service de l’éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Fermeture de lA13/A14 du PR 26+500 sur l’A13 au PR 19+200 sur l’A14 sens Province-Paris dans le cadre de la pose d’un portique de signalisation directionnelle au PR 25+200 sur la commune d’'ORGEVAL sens Province-Paris

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation rou- tière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté n° 78-2019-09-01-001 en date du Oler septembre 2019, portant subdélégation de signa- ture au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Dé- partementale ;

Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT ; www. yvelines .equipement-agriculture gouv.fr

Page 1 sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signeé le 17 octobre 2019 portant 7Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 15 octobre 2019;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 26 septembre 2019 ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 16 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la société SAPN en date du 1er octobre 2019 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 27 septembre 2019 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Orgeval en date du 1er octobre 2019 ;

Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A14 sens Province-Paris, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les tra- vaux de pose du portique de signalisation directionnelle.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

À l'occasion des travaux de pose d’un portique de signalisation directionnelle, lA13/A14 sera fermée à la circulation, du PR 26+500 (sur 1°A13) au PR 19+200 (sur l’A14) de 22h00 à 5h00

pendant les nuits suivantes :

— Jundi 21 octobre 2019

— mardi 22 octobre 2019 (nuit de réserve)

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 21 octobre 2019

correspond à la nuit du lundi 21 octobre au mardi 22 octobre 2019).

ARTICLE 2 :

Une déviation sera mise en place dans les conditions suivantes :

Les usagers en provenance de l’A13 sens Province-Paris et voulant rejoindre l’A14 direction Nanterre/La Défense, empruntent :

— la sortie 7 de l’A13 en direction de Poissy/Saint-Germain-en-Laye/Nanterre,

_ au Giratoire RD 113 x RD 153 x Rue de Villennes à Orgeval prennent la troisième sortie sur la

RD113 en direction de l’A14/Paris/Versailles.

_ au Giratoire RD 113 x Rue des Migneaux « La Coudraie » prennent la troisième sortie direction

A14/Saint-Germain-en-Laye où ils retrouvent leur itinéraire.

ARTICLE 3 :

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la DiRIF/UER Boulogne-Billancourt/CEI de Rocquencourt ou toute autre entreprise désignée par celle-ci. Page 2 sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signeé le 17 octobre 2019 portant 8La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).

ARTICLE 4 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 6:

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CR-

SA-OIDF, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Île-de-France et de l’UCTIR, Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Maire de Poissy, Mon- sieur le Maire d’Orgeval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arré- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du

SAMU.

Versailles, le 4% 001. 2

Pour le préfet

et par délégation,

La Directrice Départementale des territoires

des Yvelines,

et par délégation,

La cheffe du service de l'éducatior

et de ta-sécurié routivrès

Emmanuello DOYELLE

Page 3 sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signeé le 17 octobre 2019 portant 9Direction Départementale de la Cohésion Sociale des

Yvelines

78-2019-10-17-001

Arrêté de nomination de l'agent comptable de la Maison

Départementale des Personnes Handicapées.

Arrêté de nomination de l'agent comptable de la Maison

Départementale des personnes Handicapées.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-10-17-001 - Arrêté de nomination de l'agent comptable de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. 10EE = ="

Liberté = Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Le Préfet des Yvelines

ARRETE N° DOS 2018-%o2

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 64 instituant des Maisons Départementales des Personnes Handicapées,

Vu le décret n° 62- 1567 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général de la

comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractère administratif et aux groupements d’intérêt public,

Vu les décrets n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 et n° 2006-130 du 8 février 2006,

notamment son article 20, précisant la procédure de nomination de l’agent comptable du GIP « Maison Départementale des Personnes Handicapées »,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,

ARRETE

Article 1°” : L'arrêté préfectoral n° DDCS 2012-373 du 27 novembre 2012 est abrogé.

Article 2: Le Payeur Départemental des Yvelines en fonctions est nommé agent comptable du GIP de la MDPH des Yvelines.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur

Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale des Yvelines, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles , le

Vincent ROBERTI

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél : 01.39.49.78.78

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-10-17-001 - Arrêté de nomination de l'agent comptable de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. 11Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-10-16-009

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation

d’un système de vidéoprotection à l’Etablissement Public

du Château du Musée et du Domaine National de

Versailles

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Etablissement Public du Château du Musée et du Domaine National de Versailles 12EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-012 du 29 janvier 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire du Château, du Musée et du domaine national de Versailles ;

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire du Château, du Musée et du domaine national de Versailles présentée par la présidente de l'Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 septembre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre 2019;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Madame la présidente de l'Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0431. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Etablissement Public du Château du Musée et du Domaine National de Versailles

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Etablissement Public du Château du Musée et du Domaine National de Versailles 13Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'accueil, de la surveillance et de la sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :

1 rue de l'indépendance américaine

78008 VERSAILLES CEDEX.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Etablissement Public du Château du Musée et du Domaine National de Versailles 14Page 3 sur 3

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-012 du 29 janvier 2019 susvisé est abrogé.

Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la présidente de l'Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles, 1 rue de l'indépendance américaine - RP 834 - 78008 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 16 octobre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Etablissement Public du Château du Musée et du Domaine National de Versailles 15Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-10-16-007

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation

d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la

commune de CHATOU (78400)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-007 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) 16EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-28-010 du 28 janvier 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Chatou (78400);

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Chatou (78400) présentée par Monsieur le Maire ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 août 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre 2019;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Chatou (78400) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1486. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-007 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) 17Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune à l'adresse suivante :

POLICE MUNICIPALE

2 impasse des Ecoles

78400 Chatou.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-007 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) 18Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-28-010 du 28 janvier 2019 susvisé est abrogé.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Chatou (78400), place du général de Gaulle 78400 Chatou , pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 16 octobre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-007 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) 19Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-10-16-008

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation

d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la

commune de MARLY LE ROI (78160)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI (78160) 20EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-04-25-015 du 25 avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Marly-le-Roi (78160);

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Marly-le-Roi (78160) présentée par Monsieur le Maire ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre 2019;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Marly-le-Roi (78160) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0839. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI (78160)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI (78160) 21Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune à l'adresse suivante:

POLICE MUNICIPALE

34 avenue de Saint Germain

78160 Marly-le-Roi.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI (78160) 22Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-04-25-015 du 25 avril 2019 susvisé est abrogé.

Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Marly-le-Roi (78160), place du général de Gaulle 78160 Marly-le-Roi, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 16 octobre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI (78160) 23Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-10-16-010

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation

d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la

commune de POISSY (78300)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (78300) 24EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018109-0013 du 19 avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Poissy (78300);

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-07-12-001 du 12 juillet 2019 portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Poissy (78300);

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune présentée par Monsieur le Maire de la commune de Poissy (78410) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 septembre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre 2019;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Poissy (78410) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0288. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (78300)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (78300) 25Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune à l'adresse suivante :

POLICE MUNICIPALE

20 rue Jean-Claude Mary

78300 Poissy.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (78300) 26Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Les arrêtés préfectoraux n°2018109-0013 du 19 avril 2018 et n°78-2019-07-12-001 du 12 juillet 2019 susvisés sont abrogés.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Poissy (78410), place de la République 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 16 octobre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-16-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (78300) 27