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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-112
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-06-13-008 - Arrêté portant fermeture définitive de l'établissement "Les Mille
Petits Petons" 6 rue des Marais à Coignières (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-08-006 - ARRÊTÉ 2019-204 PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION MET ASSOS (1 page) Page 7
78-2019-02-08-007 - ARRÊTÉ 2019-205 PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION THÉÂTRE DE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (1 page) Page 9
78-2019-02-08-008 - ARRÊTÉ 2019-206 PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
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78-2019-06-13-002 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés
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78-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés
département 92 (4 pages) Page 123
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-06-13-008
Arrêté portant fermeture définitive de l'établissement "Les Mille Petits Petons"
6 rue des Marais à Coignières
Fermeture définitive de l'établissement "Les Mille Petits Petons" 6 rue des Marais à Coignières
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-06-13-008 - Arrêté portant fermeture définitive de l'établissement "Les Mille Petits Petons" 6 rue des Marais à Coignières 4 PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE | | Les sue 1 E ? RE FET D ES YVEL INES
DE LA COHESION SOCIALE pri DIE UR ES PA
” | nier del Légion dome
ARRETE PORTANT T FERMETURE DEFINITIVE DDE L'ETABLISSEMENT : « «Les Mille
PL 5. 6 rue des Marais à COIGNIERES LU
L vu le code de l'action. “Sodale: et : des. familles, en notamment l'article. La 1relatif à la LE . fermeture des établissements
vu le code. de le santéà publique: et. notamment: ses: articles. L. 2112- et. suivants. relatifs au service départemental de protection maternelle et infantile, ses articles L. 2324-1 à L. 2324- 4 relatifs à la fermeture des établissements accueillants des enfants. etenfin les articles R. RS ..2314-6 à R: 2324- 48. 8 relatifs. aux x établissements et service d‘accueil. des enfants de moins de. DEC _six ans ;
| VU. le co des relations ru pts les administrations et notamment son article L. 122
VU l'arrêté n°2019-002 daté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n°2018-PAPE- :62 du 17 septembre. 2018. portant c ouverture ide établissement < < Les Mille Petits P tons».
VU les \ visites de contrôles effectuées les : 14 décembre 2018, 8. janvier - 2019, 6 février. 2019 et 55 mars 5 2019 ;
VU le courrier der mise en \ conformité. s daté |du 19 décembre !2018 et le 6courrier r de àmise en demeure daté du 14 mars 2019 ;
“5 VU le nouveau contrôle. effectué s sur. ir place le. 12 avril 2019. par. le Service. Accueil Petite Enfance . du département et communiqué. par courmiel à la ‘gestionnaire. de l ‘établissement ; ii
VU Je courrier du Président du Conseil départemental du 23 avril 2019 demandant a au à Préfet des “Yvelines lanmise en œuvre den mesures conservatoiress utiles àà la préservation de l'intérêt des
Considérant que le Président du Conseil départemental a alerté le représentant de l'Etat sur le dysfonctionnement de l'établissement d'accueil de jeunes enfants dénommé « Les Milles Petits Petons » par courrier daté du 23 avril 2019 conformément aux dispositions de l'alinéa 3 l'article L. 2324-3 du code de la santé publique et sur recommandation du Service Accueil Petite Enfance qui a effectué les visites ;
Considérant qu'en effet il ressort des pièces du dossier transmis que 4 visites ont été effectuées sur place ; qu'une demande de mise en. conformité datée du 19 décembre 2018 a été envoyée : qu’il ny à été que partiellement déféré; qu’en conséquence, une mise en demeure datée du.,14 mars.2019 a été envoyée à l'établissement « Les Mille Petits Petons », afin que Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-06-13-008 - Arrêté portant fermeture définitive de l'établissement "Les Mille Petits Petons" 6 rue des Marais à Coignières 5 celui-ci satisfasse à la réglementation applicable ; qu'il ressort des pièces du dossier que
l'établissement n’a pas exécuté cette mise en demeure alors même qu'un délai suffisant depuis cette injonction lui a été laissé; qu'au surplus, la réalisation de 4 visites sur place permet
d'établir que la possibilité d'apporter des éléments de nature contradictoire a été laissée au gestionnaire ;
Considérant que des professionnels du Service Accueil Petite Enfance ont alors effectué une nouvelle visite le 12 avril 2019 après en avoir informé le gestionnaire ; qu'il ressort du rapport
établi à cette occasion que les dysfonctionnements persistent et se sont mêmes aggravés ; qu'en effet, il ressort des constations faites lors de cette nouvelle visite :
-que les locaux sont dégradés dans les espaces de vie des enfants et sont caractéristiques d’un environnement particulièrement insalubre ;
-que les protocoles nécessaires au fonctionnement normal d'une crèche ne sont pas mis en
œuvre tels les protocoles médicaux, la surveillance de sieste, la formation aux gestes de premiers secours et aux règles d'hygiène alimentaire pour les professionnels et qu'il y a donc un risque de toxi infection alimentaire ou de mort inopinée d'un nourrisson ;
-que des jeux à base de matériel de récupération sont mis à disposition et représentent un
danger pour les enfants qui risquent les blessures ou l'étouffement ;
- que les obligations en terme de sécurité incendie ne sont pas respectées ;
- qu'enfin l'isolation thermique permettant de garantir une température correcte en fonction de
la température extérieure n'est pas assurée dans les espaces de vie des enfants ;
Considérant que les services du Conseil départemental pointent, malgré l'accompagnement effectué de la gestionnaire de l'établissement, l'absence de solutions pérennes de nature à garantir la santé et la sécurité des enfants ;
Considérant qu'il ressort des autres pièces du dossier que de nouveaux dysfonctionnements ont été constatés les 3, 6 et 10 mai 2019 ; que des parents de jeunes enfants se sont plaints des
dysfonctionnements de l'établissement ;
Considérant l'urgence justifiée par la présence quotidienne d'enfants au sein de la structure et la nécessité d'assurer leur sécurité ; qu'en tout état de cause l'urgence est caractérisée par les motifs du présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Est prononcée la fermeture définitive de l'établissement d'accueil collectif privé, dit micro-crèche, dénommé « Les Mille Petits Petons », à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, qui n'est pas suspensif, auprès du préfet des Yvelines ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 3 JUIN 2079 VERSAILLES s Préfet et par délégation
Page 2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-06-13-008 - Arrêté portant fermeture définitive de l'établissement "Les Mille Petits Petons" 6 rue des Marais à Coignières 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-08-006
ARRÊTÉ 2019-204 PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE ÉDUCATION
POPULAIRE DE L'ASSOCIATION MET ASSOS
Agrément Jeunesse Éducation populaire de l'association Met Assos
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-08-006 - ARRÊTÉ 2019-204 PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION MET ASSOS 7 Liborté » Égelité o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2019-204
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES .
DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, |
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013010-0003 du 20 janvier 2013 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines (CDJISVA 78),
‘Vu la demande d’agrément concernant l’association « MET’ASSOS »,
Sur proposition de la commission d’agrément du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
(C.D.J.S.V.A), lors de sa séance du 8 février 2019,
ARRETE
ARTICLE 1°” : L'association dénommée « MET’ASSOS »
dont le siège social est sis : Espace Culturel Decauville — 5 place de la Division Leclerc, 78960 Voisins- le-Bretonneux est agréée en qualité d’association de jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro : JEP 78 920.
ARTICLEZ2 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la cohésion sociale.des Yvelines les documents suivants : |
- Le procès-verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la
composition des instances dirigeantes, |
- Le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé,
- Le budget prévisionnel,
- La fiche de renseignements établie par la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines.
ARTICLE 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 0 8 FEV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale des Yvelines,
tpm
Christine JACQUEMOIRE
. Direction Départementale de Ia Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél. : 01.39.49.78.78 Courriel : ddcs-associations@vvelines.aouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-08-006 - ARRÊTÉ 2019-204 PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION MET ASSOS 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-08-007
ARRÊTÉ 2019-205 PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE ÉDUCATION
POPULAIRE DE L'ASSOCIATION THÉÂTRE DE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-08-007 - ARRÊTÉ 2019-205 PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION THÉÂTRE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
. ARRETE N° DDCS 2019-205
DIRECTION DEPARTEMENTALE | LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, |
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013010-0003 du 20 janvier 2013 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines (CDJSVA 78),
Vu la demande d’agrément concernant l’association « THEATRE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES »,
Sur proposition de la commission d’agrément du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (C.D.J.S.V.A), lors de sa séance du 8 février 2019,
ARRETE
ARTICLE 1” : L’association dénommée «THEATRE DE SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES »
dont le siège social est sis : Place Georges Pompidou — CS 80317-78054 SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES est agréée en qualité d’association de Jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro : JEP 78 921.
ARTICLEZ : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines les documents suivants :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la
composition des instances dirigeantes,
- Le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé,
- Le budget prévisionnel,
- La fiche de renseignements établie par la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines. | :
ARTICLES : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le {) 8 FEV, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale
de Ia Cohésion. Sociale des Yvelines,
F-ryrmire Christine JACQUEMOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél. : 01.30.49.78 78
Courriel : ddcs-associations@vvelines.aouv.fr
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78-2019-02-08-008
ARRÊTÉ 2019-206 PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE ÉDUCATION
POPULAIRE DE L'ASSOCIATION TRAPPY BLOG
Agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association Trappy Blog
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-08-008 - ARRÊTÉ 2019-206 PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION TRAPPY BLOG 11 Libarté » Égalité » Fraternité ———_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2019-206
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu Parrêté préfectoral n° 2013010-0003 du 20 janvier 2013 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines (CDJISVA 78),
Vu la demande d’agrément concernant l’association « TRAPPY BLOG »,
Sur proposition de la commission d’agrément du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
(C.D.J.S.V.A), lors de sa séance du 8 février 2019,
ARRETE
ARTICLE 1” : L’association dénommée « TRAPPY BLOG »
dont le siège social est sis : 2 Impasse Nattier, 78000 Versailles est agréée en qualité d’association de
jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro : JEP 78 922.
ARTICLE2 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la cohésion
sociale des Yvelines les documents suivants :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la composition des instances dirigeantes,
- Le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé,
- Le budget prévisionnel,
- La fiche de renseignements établie par la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines.
ARTICLE 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale des Yvelines,
Pepaunece
Christine JACQUEMOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél. : 01.39.49.78.78 Courriel : ddcs-associations@vvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-08-008 - ARRÊTÉ 2019-206 PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION TRAPPY BLOG 12 Direction Départementale des Territoires 78 - SUR
78-2019-06-07-011
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot P04A de la
ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines à
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot P04A de la ZAC du Centre de
Saint Quentin en Yvelines à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2019-06-07-011 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot P04A de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 13 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 078-2019-
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot P04A de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines
à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national " Plateau de Saclay" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1973, portant création de la ZAC du Centre de Saint- Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-0002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de démolition-reconstruction d’un immeuble de bureaux par la société AKERA ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la société AKERA, pour le projet de démolition-reconstruction d’un immeuble de bureaux d'une surface de plancher maximale de 11 200 m² ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
Signé
Isabelle DERVILLE
Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2019-06-07-011 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot P04A de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 14 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2019-04-14-001
convention de coordination de la police municipale d'Ecquevilly et des forces
de sécurité de l'État
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-14-001 - convention de coordination de la police municipale d'Ecquevilly et des forces de sécurité de l'État 15 (MR ECQUEVILLY
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Yvelines et la maire d'Ecquevilly 78920, pour ce qui concerne la
mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas
échéant), après avis du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Versailles, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4
du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
Interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le
commandant de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie d'Ecquevilly.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Mairie d'Ecquevilly
1 place Henry Deutsch de la Meurthe — BP 21 - 78920 Ecquevilly
F,0134 75 O1 01-F. 01 34 75 94 44 - info@ville-ecquevilly.fr - www.ville-ecquevilly.fr
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1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
7° Lutte contre les vois
8° Lutte contre les violences intrafamiliales
TITRE ler: COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Groupe scolaire Jules Ferry (primaire et maternelle)
Ecole primaire Victor Hugo
Ecole maternelle La Ribambelle
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Article 4
La police municipale assure à titre principal la surveillance du marché, en particulier :
-Les mercredis et samedis matin place de Fresnes
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
-La fête du village
-Le repas des aînés
-Les vœux du Maire
-Les diverses cérémonies (19 mars, 8 mai, 18 juin, 14 juillet, 11 novembre)
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit
en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Mairie d'Ecquevilly
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La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance sur ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :
-du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h à 17h40
-le samedi matin de 9h00 à 12h00
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat
et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans
la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la
présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés
en matière de sécurité routière.
Mairie d'Ecquevilly
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Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
-une réunion trimestrielle réunit les trois communes du secteur gendarmerie, à savoir
Ecquevilly, Bouaïñle et Chapet.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents
de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité
de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui
a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de
son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
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territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule
prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-148, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de
police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat
et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire d'Ecquevilly conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale d'Ecquevilly et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Mairie d'Ecqueviliy
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Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient
leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition via des échanges téléphoniques
journaliers.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
-Rendez-vous réguliers en gendarmerie.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de
leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations
utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout
autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication
opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise.
5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
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routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de la vidéo
protection peuvent également participés à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du Code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
- les enlèvements de véhicules, sur le domaine privé où ne s'applique pas le Code
de la route, relèveront de la seule compétence des gendarmes.
-les enlèvements sur le domaine public, seront de la compétence des policiers
municipaux.
-Les enlèvements faits par la Police Municipale dans la Résidence du Parc, se feront
avec l'appui de la gendarmerie, et ce, dans un souci de sécurité renforcée.
6° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs :
-Opérations Tranquillité Vacances ; échange systématique des fiches
renseignements, entre les deux services.
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Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire d'Ecquevilly précise
qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
-brigade VTT.
TITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et
au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend
pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors
d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé
de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une ou l'autre des parties.
Mairie d'Ecquevilly
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Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Ecquevilly
et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère
de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires
de France.
Article 22
En application du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police
municipale à utiliser à titre expérimental des révolvers chambrés pour le calibre 357
magnum uniquement avec des munitions de calibre 38 spécial, et au vu du récépissé
de remise par le préfet de zone, le préfet délégué à la sécurité et à la défense ou
leurs représentants et par le maire ou son représentant, le mairie reçoit deux
révolvers de l'Etat, en vue de leur utilisation par la police municipale. Cette utilisation
doit s'effectuer notamment en application des articles R511-12, R511-18, R511-19,
R511-30 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des autres articles du code
de la sécurité intérieure régissant l'armement des intéressés (livre V, partie
règlementaire).
Fait à Ecquevilly en trois exemplaires le 14/04/2019
Le Préfet des Yvelines La Maire,
Jacques BROT Anke FERNANDES
10
Mairie d'Ecquevilly
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administratives
78-2019-05-22-005
convention de coordination de la police municipale de
Montigny-le-Bretonneux et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU
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Rtera et Êer
RÜLALMIUT FRANGÇANT
PREFET
DES
YVELINES TETE : : : Le EE la gi nous ve 0
CONVENTION DE COORDINATION COMMUNALE ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre d’une part,
L'Etat représenté par Monsieur le Préfet du département des Yvelines,
Et d’autre part,
Le Maire de Montigny-le-Bretonneux représenté par Jean-Luc OURGAUD,
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de PEtat sont la Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de l’agglomération de Police de Elancourt.
Article 1er
L'Etat des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
La sécurité routière
La prévention de la violence dans les transports
La lutte contre la toxicomanie
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-05-22-005 - convention de coordination de la police municipale de Montigny-le-Bretonneux et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 27 La prévention des violences scolaires
La protection des centres commerciaux
La lutte contre les pollutions et nuisances
La lutte contre les incivilités et le maintien de la tranquillité publique
La prévention des vols par effraction
La prévention des atteintes volontaires à l'intégrité physique
La protection des centres commerciaux
Le développement de la vidéo protection
TITRE 1
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
Sans exclusivité, la police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et leur garde en cas de nécessité. Elle prend à sa charge la réception et la levée de doute des alarmes intrusion, reçues au poste de Police Municipale de 6 heures à 2 heures. Dans le cas où la levée de doute permet d'envisager une intrusion, le régulateur au poste ou l'équipage de la Police Municipale requiert l'intervention des forces de sécurité de l'Etat.
Article 3
La Police Municipale, assure à titre principal la surveillance des établissements scolaires du premier degré suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves
Ecole Paul FORT
Ecole les IRIS
Ecole Arthur RIMBAUD
Ecole Saint EXUPERY
Ponctuellement la surveillance peut s'exercer sur d’autres établissements du premier et second degré en fonction des besoins, dans un cadre préventif ou suite à des informations échangées avec les responsables d'établissement.
Article 4
La Police Municipale assure la surveillance des marchés organisés de façon ponctuelle ou périodique sur le territoire de la commune, en particulier :
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Place Jacques Cœur, le dimanche,
Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
Toutes les cérémonies Nationales
Le vide grenier
La fête de la ville
Le feu d'artifice du 13 juillet
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police
Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Les modalités d'intervention respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces
manifestations et après concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police
Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier, préalablement identifié feront l'objet d'une coordination particulière entre la Police Nationale et la Police Municipale.
Article 6
La Police Municipale assure conjointement avec la Police Nationale la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques.
La Police Municipale a en charge, de manière prioritaire, le contrôle du stationnement règlementé payant ou à durée limitée dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 10.
La Police Municipale procède à la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif sur la voie publique ou sur le domaine privé sur réquisition du maître des lieux ou son représentant (syndic, bailleur). Ces opérations sont effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-05-22-005 - convention de coordination de la police municipale de Montigny-le-Bretonneux et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 29 Lorsqu'il y a présomption de l'existence d’un état alcoolique ou d'usage de stupéfiants où lorsque le conducteur aura refusé de subir les épreuves du dépistage, l'agent de police municipale rendra compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui est alors tenu de lui transmettre les instructions à cet égard. Si l'officier de police judiciaire territorialement compétent ordonne de lui présenter le contrevenant, le policier municipal s'exécutera sans délais en usant de la contrainte strictement nécessaire. Agissant sous les ordres de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, la retenue du contrevenant s'effectue sous la responsabilité de celui-ci.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble du territoire de la commune.
Cette surveillance, le jour de la signature de la présente convention, s'exerce dans la limite de ses effectifs, sept jours sur sept de 6 heures à 2 heures.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Chapitre Il
MODALITES DE COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, où leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- chaque mois, le maire rencontre le responsable des forces de sécurité de l'Etat ou son représentant.
- des rencontres ponctuelles peuvent d'autre part s'organiser à l'occasion d'événements ou de situations particulières.
Ces échanges auront également lieu lors des réunions du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance (CLSPD).
L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que le Maire est informé sans délai par les responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de la commune. Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale, chargée ensuite d'informer les élus.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-05-22-005 - convention de coordination de la police municipale de Montigny-le-Bretonneux et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 30 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat, sur tout
fait, dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant fa sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants où encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicules prévues par les articles EL. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-147, L. 224-18, EL. 281-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
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COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet des Yvelines et le Maire de Montigny-le-Bretonneux conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Montigny- le-Bretonneux et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par voie téléphonique ou par courrier électronique.
- de l'information quotidienne et réciproque par échange téléphonique où par courrier électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : des faits de destruction ou dégradation de biens publics ou privés, des vois liés aux véhicules à moteur et des cambriolages.
-de la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou par messagerie électronique via internet ou par le numéro unique 17.Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale, à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagée par le Préfet.
- de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention (annexe 1) ;
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
Dans ce cadre, des actions de prévention ou de dissuasion peuvent être menées conjointement par les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale qui renforcent leur coopération pour la surveillance des lieux considérés sensibles au regard des constats établis par les services, des actes commis, du sentiment d'insécurité perçus par les administrés et acteurs de la ville. Dans les ensembles immobiliers de la ville et concernant plus particulièrement les occupations illicites des halls et parties communes, le responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant et le responsable de la Police Municipale peuvent décider de la réalisation d'opérations communes visant à faire cesser les infractions ou dissuader de les commettre. Le rôle de la Police Municipale
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pratiques ;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise. La Police Municipale par les patrouilles de surveillance qu'elle exerce sur la
commune, contribue à la prévention des violences urbaines. En situation de crise,
conformément à l'article 11 de la présente convention, la Police Municipale, en
complémentarité des forces de sécurité de l'Etat assurera toutes actions relevant de sa compétence permettant le retour du bon ordre. La coordination des missions qui lui seront confiées sera assurée par le responsable de la Police Municipale en lien avec le
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la république. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L 251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également a définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
Pour notamment :
Les véhicules en stationnement abusif sur la voie publique où sur le domaine privé sur réquisition du maître des lieux ou son représentant (bailleur, syndic). Ces opérations effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sont réalisées sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou sous l'autorité de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Et les opérations conjointes de contrôle de vitesse sur la commune ou d'opération
permettant l'application de la loi anti -rodéo urbain.
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, soit :
Opération tranquillité vacances: La Police Municipale centralise les demandes de surveillance formulées par les administrés sur les formulaires adaptés avant leur départ en vacances. Durant toute la période d'activité, notamment pendant les vacances scolaires, l'état des résidences en surveillance est transmis quotidiennement au commissariat de police de Guyancourt. La Police Municipale et la Police Nationale effectuent un contrôle des résidences bénéficiant de l'opération OTV.
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Relationnel avec les bailleurs: La Police Municipale, par l'intermédiaire de sa « brigade ilotage » assure un contact régulier avec les représentants des bailleurs sociaux présents sur la commune. Ce relationnel permet de maintenir une bonne connaissance des quartiers, des administrés et des problématiques existantes.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l'ordre tel que les manifestations d'envergure nationale ou internationale organisées au vélodrome de Saint Quentin en Yvelines ou des manifestations organisées sur la ville provoquant un fort afflux de spectateurs.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Montigny le Bretonneux précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants : patrouilles véhiculées sur la commune, mise a disposition des agents des équipements de sécurité et de communication.
TITRE HI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire, copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Montigny-le- Bretonneux et le Préfet des Yvelines, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
\Vevpai Ha Fe à 2 MAI ?MS
Le Préfei.des Yvelines Le Maire,
Jean-JacquesBROT Jean-Luc OURGAUD
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Annexe 1
Modalités d'intervention pour la mise à disposition des images issues du centre de supervision urbain.
Situation du centre de supervision
La ville de Montigny le Bretonneux dispose d’un réseau de camera de vidéo protection permettant le renforcement des actions de prévention de la délinquance et participant à la sécurisation sur le territoire communal.
Le centre de supervision urbain, localisé dans les locaux de la police municipale, parking de l'hôtel de ville, 66 rue de la mare aux carats à Montigny le Bretonneux est en activité vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il est tenu par au moins un opérateur chargé de manipuler les caméras de vidéoprotection.
Dans le cadre du Plan Zonal de Vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PZVP) et sous couvert d'une convention avec l'état, représenté par le préfet des Yvelines, un déport des caméras de vidéoprotection de la ville de Montigny le Bretonneux est réalisé dans les locaux de la Direction Départementale de Sécurité Publique (DDSP) des Yvelines.
Les images filmées par les caméras de vidéoprotection sont conservées 1 mois. À l'issue de cette période, elles sont automatiquement effacées sauf demande contraire de l'autorité judiciaire.
Des séquences filmées tirées des enregistrements de la videoprotection peuvent être remises pour les besoins de l'enquête, à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Il adressera sa demande au responsable de la Police municipale qui lui remettra la séquence demandée sur réquisition judiciaire.
Une mention relative à la séquence extraite sera inscrite sur un registre spécialement désigné et détenu au poste de Police Municipale
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78-2019-06-13-007
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la
promotion du 14 juillet 2019
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet
2019
Préfecture des Yvelines - 78-2019-06-13-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2019 39 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE
Accordant la médaille d’honneur agricole
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame AUGUIN Natacha
Chargée d'affaires, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à PLAISIR
- Monsieur BORON Frédéric
Ingénieur système informatique, CREDIT AGRICOLE - GROUP
INFRASTRUCTURE PLATFORM, PARIS
demeurant à VOISINS-LE-BRETONNEUX
- Madame BOURDON Sylvie
Responsable contrôle permanent et risques, Crédit agricole assurances solutions, Paris demeurant à CONFLANS-SAINTE-HONORINE
- Madame BOURGEOIS Irène
Conseiller commercial, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à TRIEL-SUR-SEINE
- Monsieur CHAMOIN Denis
Cadre, NEODIS, RAMBOUILLET
demeurant à ROCQUENCOURT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Aceueil du public : 1 avenue de Europe -Versailles
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : wwv.yvelines.gouv,fr
Ï
Préfecture des Yvelines - 78-2019-06-13-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2019 40 - Madame CHARDON Cécile
Technicien crédit, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à VERNEUIL-SUR-SEINE
- Madame COMTOIS Marie-Laure
Chef de projet informatique, Groupama assurances mutuelles, Paris
demeurant à SARTROUVILLE
- Madame COURTELLEMONT Cécile
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CIB, MONTROUGE
demeurant à RAMBOUILLET
- Monsieur DAMOUR Xavier
Responsable d'équipe de production informatique, CREDIT AGRICOLE - GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, GUYANCOURT
demeurant à LES ESSARTS-LE-ROI
- Madame DENIEL Christelle
Contrôleur de gestion, CREDIT AGRICOLE - GROUP INFRASTRUCTURE
PLATFORM, GUYANCOURT
demeurant à GARANCIERES
- Monsieur DODEMAN Franck
Employé de banque, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à LOUVECIENNES
- Monsieur DUBAR Stéphane
Directeur des offres et projets, La Médicale, Paris
demeurant à VERNEUIL-SUR-SEINE
- Monsieur DUPUY Olivier
Expert prévoyance, Crédit agricole assurances solutions, Paris
demeurant à NEAUPHLE-LE-CHATEAU
- Madame EVRARD Carole
Conseiller clientèle professionnels et animateur agence, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à LA BOISSIERE-ECOLE
- Monsieur FERBOEUF Michael
Comptable, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à CARRIERES-SUR-SEINE
- Madame GAUGRY Fabienne
Chargée de communication, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris demeurant à VILLENNES-SUR-SEINE
- Monsieur GIACOMUZZI Alberto
Ingénieur en informatique, Crédit Agricole S.A, Montrouge
demeurant à VILLEPREUX
Préfecture des Yvelines - 78-2019-06-13-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2019 41 - Madame GILL Isabelle
Auxiliaire de santé vétérinaire, GTHP, COLOMBES
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur HUBERT Patrick
Cadre bancaire, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à SAINT-CYR-L'ECOLE
- Monsieur HUGUET Michel
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur JABOUIN Thomas
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à CONFLANS-SAINTE-HONORINE
- Madame JONQUIERES Sylvie
Responsable ingénierie de supervision, SILCA, GUYANCOURT
demeurant à MONTIGN Y-LE-BRETONNEUX
- Monsieur MEULLE Bruno
Comptable, Crédit Agricole S.A, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame MINOT Céline
Assistante de direction, Crédit agricole assurances solutions, Paris
demeurant à CONFLANS-SAINTE-HONORINE
- Madame MULOT Cécile
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à THOIRY
- Monsieur NOIROT Pascal
Technicien d'accueil et d'entretien général, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur NORIS Stéphane
Chef de projet de production informatique, CREDIT AGRICOLE - GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, GUYANCOURT
demeurant à VILLEPREUX
- Madame PLAS Valérie
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE - GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM,
GUYANCOURT
demeurant à LES CLAYES-SOUS-BOIS
- Monsieur TEXIER Frédéric
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à MARLY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2019-06-13-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2019 42 - Monsieur THOIREY Philippe
Chef de projets de production informatique, CREDIT AGRICOLE - GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, GUYANCOURT
demeurant à LEVIS-SAINT-NOM
- Madame THOMAS Dominique
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à LA CELLE-SAINT-CLOUD
- Madame TIRABY Cécile
Chargée d'affaires entreprise en banque, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Madame TISSERAND Elisabeth
Ingénieur qualification logiciel, SIRCA, Paris
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur TOCQUES Jérôme
Responsable de prévention, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, OLIVET demeurant à TRIEL-SUR-SEINE
- Madame TRUANT Béatrice
Comptable, NEODIS, RAMBOUILLET
demeurant à ABLIS
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur CASARI Jean-Baptiste
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur CHALMIN Eric
Réviseur comptable, Crédit agricole assurances solutions, Paris
demeurant à VERSAILLES
- Madame CHANEY Patricia
Responsable du pôle, Institut de Formation du Crédit Agricole Mutuel, Paris demeurant à VELIZ Y-VILLACOUBLAY
- Madame COMTOIS Marie-Laure
Chef de projet informatique, Groupama assurances mutuelles, Paris
demeurant à SARTROUVILLE
- Madame DELSART Laurence
Comptable, Prédica - Assurances de personnes, Paris
demeurant à LE PERRAY-EN-Y VELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2019-06-13-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2019 43 - Monsieur DODEMAN Franck
Employé de banque, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris demeurant à LOUVECIENNES
- Madame DODEMAN Nathalie
Cadre de banque, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à LOUVECIENNES
- Madame ELZINGRE Isabelle
Chargée de mission, CREDIT AGRICOLE SOLUTION GROUPE SERVICES,
GUYANCOURT
demeurant à NOISY-LE-ROI
- Madame EMERY Caroline
Responsable de projets, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur GIDON Michel
Responsable service sécurité financière, Crédit agricole assurances solutions, Paris
demeurant à CARRIERES-SOUS-POISSY
- Madame GILL Isabelle
Auxiliaire de santé vétérinaire, GTHP, COLOMBES
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Madame GUILLEMET Sophie
Chef de projet en informatique, Crédit agricole payment services, Guyancourt demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame HERVIOU Bernadette
Responsable informatique, Crédit agricole payment services, Guyancourt demeurant à BOIS-D'ARCY
- Monsieur HUGUET Michel
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFTTTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Madame JOBA Frédérique
Employée de banque, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur JOBA Yves
Analyste recouvrement, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur JUNG Jocelyn
Cadre bancaire, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à RICHEBOURG
- Madame JUNG Sylvie
Assistante de direction, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à RICHEBOURG
Préfecture des Yvelines - 78-2019-06-13-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2019 44 - Madame KRAMDI Agnès
Rédacteur juridique, Crédit agricole assurances, Paris
demeurant à VERNOUIELET
- Monsieur MEULLE Bruno
Comptable, Crédit Agricole S.A, Montrouge
demeurant à MONTIGN Y-LE-BRETONNEUX
- Monsieur MICHEL Pierre-Edouard
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur MIGRE Gilles
Cadre bancaire, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à ORGEVAL
- Madame MORALES Isabel
Responsable process sécurité financière, Crédit agricole assurances solutions, Paris demeurant à CONFLANS-SAINTE-HONORINE
- Monsieur RAFFI Clément
Chef de produit, Crédit agricole payment services, Guyancourt
demeurant à PLAISIR
- Madame REÏIBEL Laurence
Employée de banque, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur ROUSSEAU Geoffroy
Responsable pédagogique, Groupama assurances mutuelles, Paris
demeurant à LOUVECIENNES
- Monsieur ROUSSEAU Thierry
Responsable de Service, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris demeurant à CONFLANS-SAINTE-HONORINE
- Monsieur SAVARY Christophe
Chef d'atelier en mécanique, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE demeurant à HOUILLES
- Monsieur FEIXEIRA Mario
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Madame WOISARD Marie-Paule
Responsable technique, SIRCA, Paris
demeurant à PLAISIR
Préfecture des Yvelines - 78-2019-06-13-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2019 45 Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame ALLEMANE Françoise
Informaticienne, Groupama assurances mutuelles, Paris
demeurant à CARRIERES-SUR-SEINE
- Madame BLANCHET Jacqueline
Juriste, Groupama assurances mutuelles, Paris
demeurant à LOUVECIENNES
- Madame BROC Anne-Marie
Responsable de projet sénior, CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, GUYANCOURT
demeurant à LES ESSARTS-LE-ROI
- Madame BUISINE Marie-Thérèse
Correspondant à l'accueil - PSSP, Caisse de mutualité sociale agricole de l'Tle-de- France, Gentilly
demeurant à GUERNES
- Monsieur CHARDIN Paul
Ingénieur conseil, Crédit Agricole S.A, Montrouge
demeurant à BAILLY
- Madame CHARMY Françoise
Acheteur infrastructures informatiques, Crédit Agricole S.A, Montrouge
demeurant à LA QUEUE-LES-YVELINES
- Monsieur CHARRIEN Paul
Ingénieur conseil, Crédit Agricole S.A, Montrouge
demeurant à BAILLY
- Madame CHEL Françoise
Analyste financier, Crédit Agricole S.A, Montrouge
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur CHENET Didier
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à LE MESNIL-LE-ROI
- Monsieur CHEVANNE Pascal
Responsable de domaine d'activité, Groupama assurances mutuelles, Paris demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Madame DE LOUVENCOURT Elisabeth
Chargé d'étude rémunération, Groupama assurances mutuelles, Paris
demeurant à CHATOU
- Madame DUMET Christine
Cadre de banque, Crédit Agricole S.A, Montrouge
demeurant à VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2019-06-13-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2019 46 - Monsieur DUVIAU Jean-Pierre
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur GILBERT Didier
Expert PSSP, Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, Gentilly demeurant à FRENEUSE
- Madame GILL Isabelle
Auxiliaire de santé vétérinaire, GTHP, COLOMBES
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Madame HERBIN Cathy
Directrice d'agence bancaire, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à ORGEVAL
- Madame HOORNE Floriane
Responsable du personnel, France Galop, Boulogne
demeurant à VOISINS-LE-BRETONNEUX
- Madame LE GALL Marianne
Chef de projet infiormatique, Crédit agricole payment services, Guyancourt demeurant à MONTIGN Y-LE-BRETONNEUX
- Monsieur LHERTAU Thierry
gestionnaire du pilotage de la liquidité, CREDIT AGRICOLE S.A, GUYANCOURT demeurant à ORGERUS
- Monsieur MICHEL Eric
Animateur de formation, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à LES ESSARTS-LE-ROI
- Madame MICHEL Mireille
Commerciale, CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, GUYANCOURT
demeurant à LES ESSARTS-LE-ROI
- Monsieur RAFFT Clément
Chef de produit, Crédit agricole payment services, Guyancourt
demeurant à PLAISIR
- Madame REIBEL Laurence
Employée de banque, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur RICHARD Christian
Coordonnateur logistique, Groupama supports & services, Paris
demeurant à SARTROUVILLE
- Monsieur ROCQUAIN Gilles
Responsable de direction technique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX
demeurant à VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2019-06-13-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2019 47 - Madame SAUMON Evelyne
Gestionnaire PSSP, Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, Gentilly demeurant à CONFLANS-SAINTE-HONORINE
- Madame TAKENNIT Laura
Actuaire, Crédit agricole assurances solutions, Paris
demeurant à VIROFLAY
- Monsieur TRINEL Marc
Ingénieur système, Crédit Agricole S.A, Montrouge
demeurant à MONTESSON
- Monsieur FROUDE Pascal
Chargé d'activité en supports techniques, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX
demeurant à LA BOISSIERE-ECOLE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame AUGUET Martine
Comptable, COGEDIS, SAINT-THONAN
demeurant à FONTENAY-LE-FLEURY
- Madame BILLARD Martine
Assistante, NEODIS, RAMBOUILLET
demeurant à PRUNAY-EN-YVELINES
- Monsieur CARELLO Patrick
Serrurier, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur DAVOUST Philippe
Employé de banque, CRCAM DE PARIS ET D'ILLE-DE-FRANCE, Paris demeurant à MANTES LA VILLE
- Monsieur FOUFELLE Pascal
Cadre comptable, Crédit Agricole S.A, Montrouge
. demeurant à MARCQ
- Madame GABELLE Brigitte
Cadre assurances, GROUPAMA, GENTILLY
demeurant à LE CHESNAY
- Madame HAMONIC Chantal
Chargé de gestion commerciale, Crédit agricole assurances solutions, Paris demeurant à CONFLANS-SAINTE-HONORINE
- Monsieur LE BORGNE Thierry
Technicien bancaire, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2019-06-13-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2019 48 - Monsieur PELLEAU Éric
Comptable, Crédit Agricole S.A, Montrouge
demeurant à MONTESSON
- Madame PEREZ Marie
Responsable administratif, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Madame PICHON Marie
Consolideur Senior, Crédit Agricole S.A, Montrouge
demeurant à MAUREPAS
- Monsieur RICHARD Christian
Coordonnateur logistique, Groupama supports & services, Paris
demeurant à SARTROUVILELE
- Monsieur SAGOT Jérôme
Chargé de planning vidéo, GTHP, COLOMBES
demeurant à MAREIL-MAREY
- Madame TUPENOT Martine
Correspondant à l'accueil - PSSP, Caisse de mutualité sociale agricole de l'Tle-de- France, Gentilly
demeurant à LIMAY
- Madame VEILLON Maryse
Informaticienne, CREDIT AGRICOLE - GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, GUYANCOURT
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame VIGIER Patricia
Superviseur, AGRICA GESTION, Paris
demeurant à MANTES-LA-JOLIE
Article 5: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le Î 3 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT
10
Préfecture des Yvelines - 78-2019-06-13-007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2019 49 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2019-06-13-006
Arrêté 2019 règlementation carburants fête de la musique 2019
Arrêté réglementant temporairement
la vente au détail de produits pétroliers et leur transport
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-06-13-006 - Arrêté 2019 règlementation carburants fête de la musique 2019 50 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement
la vente au détail de produits pétroliers et leur transport
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L, 2215-1,
L. 2215-3, L. 2216-1 ;
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-T ;
Vu le code de la Défense et notamment son article L2353-4,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à application de la loi n°55-—385 du 3 avril 1955 :
Vu lParrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Considérant la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d’acide
contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à occasion des festivités de la fête de la musique ;
Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Aceucif du public : 1 avenue de PEurope — Versaiiles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site: www. yvelines.gouv.fr 1/2
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-06-13-006 - Arrêté 2019 règlementation carburants fête de la musique 2019 51 Considérant que le jour officiel de la fête de la musique étant en 2019 un vendredi, les municipalités yvelinoises ont programmé des festivités le jour même mais également le week-end qui suit le 21 juin ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Arrête:
Article 1°: La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transport desdits récipients par des particuliers sont interdits dans toutes les communes du département des Yvelines : du jeudi 20 juin 2019 à 20h00 jusqu’au lundi 24 juin 2019 à 08h06
Article 2 : En cas d’urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales.
Article 3: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 01E Versailles cedex. Elle peut également faire Pobjet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt fe délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
212
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-06-13-006 - Arrêté 2019 règlementation carburants fête de la musique 2019 52 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2019-06-13-005
Arrêté 2019 utilisation d'artifices, fête de la musique
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport
par des particuliers d’artifices de divertissement
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-06-13-005 - Arrêté 2019 utilisation d'artifices, fête de la musique 53 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté relatif à la cession, à Putilisation et au transport
par des particuliers d'artifices de divertissement
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L, 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31: mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à
troubler a tranquillité publique ;
Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement de personnes ;
Considérant que les risques de trouble à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de
l’ordre, sont particulièrement importants à l’occasion de la fête de la musique ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél: 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueit du public sur fe site: www.yvelines.gouv.fr 1/2
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-06-13-005 - Arrêté 2019 utilisation d'artifices, fête de la musique 54 Considérant, dès lors, qu’il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions
convenables complétant l'interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant que le jour officiel de la fête de la musique étant en 2019 un vendredi, les
municipalités yvelinoises ont programmé des festivités le jour même mais également le week-end qui suit le 21 juin ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Arrête:
Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du jeudi 20 juin
2019à 20h00 jusqu’au lundi 24 juin 2019 à 08h00, dans les zones urbanisées, sur Ja voie
publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement
de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories
C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2
et P2 sont interdites du jeudi 20 juin 2019 à 20h00 jusqu’au lundi 24 juin 2019 à 08h00.
Article 3 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des
catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2, sont également interdits du jeudi 20 juin 2019 à à 20h00 jusqu’au lundi
24 juin 2019à 08h00.
Article 4 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d’un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010
susvisé, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté. |
Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département,
Fait à Versailles, le ? 3 JEiX zu et &
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
Délais et voies de reçours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, fa présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-06-13-005 - Arrêté 2019 utilisation d'artifices, fête de la musique 55 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
L'ILE O' CREPES 78390 BOIS D'ARCY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 56 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Arletty 78390 BOIS D'ARCY présentée le représentant de l'établissement L'ILE O' CREPES - SARL IOC BOIS D’ARCY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement L'ILE O' CREPES - SARL IOC BOIS D’ARCY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0487. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L'ILE O' CREPES - SARL IOC BOIS D'ARCY
2 avenue Arletty 78390 BOIS D'ARCY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 57 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
L'ILE O' CREPES - SARL IOC BOIS D'ARCY
2 avenue Arletty
78390 Bois d'Arcy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 58 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement L'ILE O' CREPES - SARL IOC BOIS D’ARCY, 2 avenue Arletty 78390 BOIS D'ARCY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 59 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
LA CREPERIE DU ROI 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA CREPERIE DU ROI 78120 RAMBOUILLET 60 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 54 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET présentée par Madame Nathalie DESHOMMES épouse HAVARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Nathalie DESHOMMES épouse HAVARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0706. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS DESHOMMES - LA CREPERIE DU ROI
54 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA CREPERIE DU ROI 78120 RAMBOUILLET 61 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l'établissement à l'adresse suivante :
Madame Nathalie DESHOMMES épouse HAVARD
SAS DESHOMMES -LA CREPERIE DU ROI
54 rue du général de Gaulle
78120 RAMBOUILLET.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA CREPERIE DU ROI 78120 RAMBOUILLET 62 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie DESHOMMES épouse HAVARD, 54 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA CREPERIE DU ROI 78120 RAMBOUILLET 63 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
APAJH - FOYER DE LA PLAINE (F.A.M) 78410 AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 64 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue Pierre Legland 78410 AUBERGENVILLE présentée par la représentante de l'établissement APAJH - FOYER DE LA PLAINE (F.A.M) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La représentante de l'établissement APAJH - FOYER DE LA PLAINE (F.A.M) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0067. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement APAJH - FOYER DE LA PLAINE (F.A.M)
8 rue Pierre Legland 78410 AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 65 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
APAJH - FOYER DE LA PLAINE (F.A.M)
8 rue Pierre Legland
78410 AUBERGENVILLE
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 66 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de l'établissement APAJH - FOYER DE LA PLAINE (F.A.M), 11 rue Jacques Cartier 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 67 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement LB CONSULTING 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LB CONSULTING 78190 TRAPPES 68 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue Pavlov 78190 TRAPPES présentée le représentant de l'établissement LB CONSULTING ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement LB CONSULTING est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0198. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LB CONSULTING 5 rue Pavlov 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LB CONSULTING 78190 TRAPPES 69 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
LB CONSULTING
5 rue Pavlov
78190 TRAPPES
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LB CONSULTING 78190 TRAPPES 70 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LB CONSULTING, 5 rue Pavlov 78190 TRAPPES, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LB CONSULTING 78190 TRAPPES 71 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
SFR DISTRIBUTION 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 72 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé allée des Marchands - Galerie commerciale Saint Quentin 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX présentée par le représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0087. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SFR DISTRIBUTION allée des Marchands - Galerie commerciale Saint Quentin 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 73 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance distribution de l'établissement à l'adresse suivante :
SFR DISTRIBUTION
124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 74 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard de Verdun 92400 Courbevoie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 75 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
INTER CAVES 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTER CAVES 78800 HOUILLES 76 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 avenue Carnot 78800 HOUILLES présentée par Monsieur Christian GARAT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Christian GARAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0747. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EURL LA CAVE OVILLOISE - INTER CAVES HOUILLES
20 avenue Carnot 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTER CAVES 78800 HOUILLES 77 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Christian GARAT
EURL LA CAVE OVILLOISE - INTER CAVES HOUILLES
20 avenue Carnot
78800 HOUILLES.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTER CAVES 78800 HOUILLES 78 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian GARAT, 20 avenue Carnot 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTER CAVES 78800 HOUILLES 79 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
MINI SUPERETTE 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MINI SUPERETTE 78130 LES MUREAUX 80 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 101 avenue du Maréchal Foch 78130 LES MUREAUX présentée par Madame Anissa BEN FGUIRA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Anissa BEN FGUIRA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0700. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MINI SUPERETTE 101 avenue du Maréchal Foch 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MINI SUPERETTE 78130 LES MUREAUX 81 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante:
Madame Anissa BEN FGUIRA
MINI SUPERETTE
101 avenue du Maréchal Foch
78130 LES MUREAUX
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MINI SUPERETTE 78130 LES MUREAUX 82 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anissa BEN FGUIRA, 101 avenue du Maréchal Foch 78130 LES MUREAUX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MINI SUPERETTE 78130 LES MUREAUX 83 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-028
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
COCCINELLE 78460 CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 84 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 rue de la division Leclerc 78460 CHEVREUSE présentée par Monsieur Jérôme QUANTIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jérôme QUANTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0072. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL QUANTIN – COCCINELLE 20 rue de la division Leclerc 78460 CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 85 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Jérôme QUANTIN
SARL QUANTIN - COCCINELLE
20 rue de la division Leclerc
78460 CHEVREUSE
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 86 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme QUANTIN, 20 rue de la division Leclerc 78460 CHEVREUSE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 87 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
ORANGE 78280 GUYANCOURT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 88 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue du 8 mai 1945 à GUYANCOURT (78280) présentée le représentant de l'établissement ORANGE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement ORANGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0224. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ORANGE 2 avenue du 8 mai 1945 à GUYANCOURT (78280)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 89 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sécurité et des services aux occupants de l'établissement à l'adresse suivante :
ORANGE
2 avenue du 8 mai 1945
78280 GUYANCOURT.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 90 Page 3 sur 3
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement ORANGE, 2 avenue du 8 mai 1945 GUYANCOURT (78280), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 91 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
V2 OPTILAND 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 92 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial BEL AIR 78120 RAMBOUILLET présentée par la représentante de l'établissement V2 OPTILAND ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La représentante de l'établissement V2 OPTILAND est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0205. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement V2 OPTILAND centre commercial BEL AIR 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 93 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante:
V2 OPTILAND
Centre commercial Bel Air
78120 RAMBOUILLET.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 94 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de l'établissement V2 OPTILAND, Centre commercial BEL AIR 78120 RAMBOUILLET, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 95 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établisssement REAL FELGUAS 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établisssement REAL FELGUAS 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 96 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 29 route de Paris 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN présentée par Monsieur Filipe DE AZEVEDO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Filipe DE AZEVEDO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0075. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établisssement REAL FELGUAS 29 route de Paris 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établisssement REAL FELGUAS 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 97 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Filipe DE AZEVEDO
REAL FELGUAS
29 route de Paris
78760 JOUARS PONTCHARTRAIN.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établisssement REAL FELGUAS 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 98 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Filipe DE AZEVEDO, 29 route de Paris 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établisssement REAL FELGUAS 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 99 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-03-027
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
TABAC DE LA GARE 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 100 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place Christiane Frahier 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE présentée par Monsieur Rémy GEZER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Rémy GEZER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0411. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TABAC DE LA GARE – SNC ISMO
1 place Christiane Frahier 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 101 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante:
Monsieur Rémy GEZER
TABAC DE LA GARE
1 place Christiane Frahier
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 102 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rémy GEZER, 1 place Christiane Frahier 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-03-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 103 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-06-07-010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune de LIMETZ VILLEZ (78270)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-07-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LIMETZ VILLEZ (78270) 104 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de LIMETZ VILLEZ (78270) présentée par Monsieur le Maire de la commune de LIMETZ VILLEZ (78270) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de LIMETZ VILLEZ (78270) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0201. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LIMETZ VILLEZ (78270)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-07-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LIMETZ VILLEZ (78270) 105 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire à l'adresse suivante:
COMMUNE DE LIMETZ VILLEZ
Hôtel de Ville
11 rue de la Mairie
78270 LIMETZ VILLEZ.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-07-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LIMETZ VILLEZ (78270) 106 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de LIMETZ VILLEZ (78270), 11 rue de la Mairie 78270 LIMETZ -VILLEZ, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-06-07-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LIMETZ VILLEZ (78270) 107 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2019-06-13-002
arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 66
arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 66
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-002 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 66 108 Cr
Liberté = Égaliu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
PREFET DES YYEUNES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant agrément accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, livre V, titre IV, relatif aux déchets et notamment les articles L541-10-8 et R543-137 à R543-152 :
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu la demande d'agrément déposée par courrier du 16 avril 2019 par la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département des Pyrénées Orientales :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 mai 2019 :
Considérant que la demande de la société SEVIA comprend l'ensemble des pièces requises mentionnées à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société SEVIA dont le siège social est situé Z.I. du Petit Parc — Rue des Fontenelles à Ecquevilly (78920) est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés, pour effectuer le ramassage de pneumatiques usagés dans le département des Pyrénées Orientales.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société SEVIA doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé dont celles reprises à l'annexe | du présent arrêté.
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-002 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 66 109 En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de le respecter et, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Article 3
La société SEVIA doit aviser, dans les meilleurs délais, le Préfet des Yvelines des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Article 4
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SEVIA doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5
Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément conforme aux articles 1 et 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé doit être transmis au Préfet des Yvelines six mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le délégué régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et toute autorité qualifiée en application de l’article L.541-44 du Code de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le {3 JUIN 2018
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-002 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 66 110 ANNEXE | : Cahier des charges « ramassage des pneumatiques »
1. Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de
l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-
10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2. Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un où des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur
transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3. Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur ie marché tels que ceux visés à l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4. Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de Fenvironnement,.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
9. Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
6. Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-002 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 66 111 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-002 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 66 112 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2019-06-13-004
arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 78
arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 78
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-004 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 78 113 Liberté « Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant agrément accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, livre V, titre IV, relatif aux déchets et notamment les articles L541-10-8 et R543-137 à R543-152 :
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu la demande d'agrément déposée par courrier du 17 avril 2019 par la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département des des Yvelines ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 mai 2019 ;
Considérant que la demande de la société SEVIA comprend lensemble des pièces requises mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société SEVIA dont le siège social est situé Z.I. du Petit Parc — Rue des Fontenelles à Ecquevilly (78920) est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés, pour effectuer le ramassage de pneumatiques usagés dans le département des Yvelines.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de, l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société SEVIA doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé dont celles reprises à l'annexe | du présent arrêté.
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-004 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 78 114 En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de le respecter et, après que lPintéressé ait été invité à présenter ses observations.
Article 3
La société SEVIA doit aviser, dans les meilleurs délais, le Préfet des Yvelines des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Article 4
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SEVIA doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5
Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément conforme aux articles 1 et 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé doit être transmis au Préfet des Yvelines six mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le délégué régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et toute autorité qualifiée en application de l’article L.541-44 du Code de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 13 HS 619
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationTU nn,
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213
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-004 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 78 115 ANNEXE I : Cahier des charges « ramassage des pneumatiques »
1. Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541- 10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2. Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, où à un où des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3. Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. :
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4. Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5. Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
6. Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-004 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 78 116 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-004 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 78 117 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2019-06-13-003
arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 87
arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 87
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-003 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 87 118 Liberté » Épalité « Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant agrément accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département de la Haute Vienne
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, livre \. titre IV, relatif aux déchets et notamment les articles
L541-10-8 et R543-137 à R543-152 :
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu la demande d'agrément déposée par courrier du 17 avril 2019 par la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département de la Haute Vienne:
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 mai 2019 ;
Considérant que la demande de la société SEVIA comprend l'ensemble des pièces requises mentionnées à Particle 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société SEVIA dont le siège social est situé Z.I. du Petit Parc — Rue des Fontenelles à Ecquevilly (78920) est agréée, dans les conditions fixées par larrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés, pour effectuer le ramassage de pneumatiques usagés dans le département de la Haute Vienne
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société SEVIA doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé dont celles reprises à l'annexe | du présent arrêté.
NAS
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueï du public sur le site : www.yvelines gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-003 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 87 119 En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de le respecter et, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Article 3
La société SEVIA doit aviser, dans les meilleurs délais, le Préfet des Yvelines des
modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Article 4
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SEVIA doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5
Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément conforme aux articles 1 et 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé doit être transmis au Préfet des Yvelines six mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles i a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le délégué régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et toute autorité qualifiée en application de l'article L.541-44 du Code de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le À 3 J{ii £U1ÿ
Le Préfet,
Pour le Préfet et par ion
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-003 - arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 87 120 ANNEXE I : Cahier des charges « ramassage des pneumatiques »
1. Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541- 10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2. Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, où à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3. Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4. Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5. Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
6. Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
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BENVEP
78-2019-06-13-001
Arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 92
Arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 92
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 92 123 Liberté = Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant agrément accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, livre V, titre IV, relatif aux déchets et notamment les articles L541-10-8 et R543-137 à R543-152 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu la demande d'agrément déposée par courrier du 18 avril 2019 par la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu le rapport de linspection des installations classées en date du 22 mai 2019 ;
Considérant que la demande de la société SEVIA comprend l'ensemble des pièces requises mentionnées à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société SEVIA dont le siège social est situé Z.I. du Petit Parc — Rue des Fontenelles à Ecquevilly (78920) est agréée, dans les conditions fixées par larrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés, pour effectuer le ramassage de pneumatiques usagés dans le département des Hauts-de-Seine.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société SEVIA doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé dont celles reprises à l'annexe | du présent arrêté.
fl.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral agrément ramassage pneumatiques usagés département 92 124 En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de le respecter et, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Article 3
La société SEVIA doit aviser, dans les meilleurs délais, le Préfet des Yvelines des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Article 4
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SEVIA doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5
Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément conforme aux articles 1 et 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé doit être transmis au Préfet des Yvelines six mois au moins avant lexpiration de la validité du présent agrément.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le délégué régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et toute autorité qualifiée en application de Farticle L.541-44 du Code de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 3 JURA 2H
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
NnnCo |
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1. Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541- 10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2. Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3. Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4. Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5. Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
6. Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
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