PLU - Rapport de présentation - Partie 4

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PLU - Rapport de présentation - Partie 4 Document publié le Lundi 7 janvier 2013 par la commune de Victot-Pontfol. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 01 12

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ION DE LA MODIFICATION n°3

AGENCE SCHNEIDER

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42 AVENUE DU 6 JUIN

BP 13030

14 017 CAEN CEDEX 2

T: 02 31 35 49 60

F:02 31 35 4961

accueil @agence-schneider.fr

EPCI de la RD16

Phase I : communes de Auvillars, Bonnebosq, Beaufour-Druval, Corbon, Drubec, Formentin, Léaupartie, Le Fournet, Notre Dame d'Estrées, Repentigny, Valsemé, Victot-Pontfol

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°3 - Révision simplifiée n°1

APPROBATION

vu pour être annexé à la délibération LE PRÉSIDENT

du Conseil Syndical Monsieur PERREE

en date du : 7 janvier 2013

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Modification n° 1 ........................................ 23.01 /2007

Modification n° 2 ........................................ 13.01 /2012

1c - RAPPORT DE PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION n°3TION N°3

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Architectes Urbanistes MODIFICATION N°3

1- OBJET DE LA MODIFICATION N°3

Le Plan Local d’Urbanisme de l’E.P.C.I. de la RD16-Phase 1 a été approuvé le 31 octobre 2003. Il concerne les communes suivantes de la communauté de communes de Cambremer :

AUVILLARS DRUBEC NOTRE-DAME-D’ESTRÉES

BONNEBOSQ FORMENTIN REPENTIGNY

BEAUFOUR-DRUVAL LÉAUPARTIE VALSEMÉ

CORBON LE FOURNET VICTOT-PONTFOL

Il a été modifié deux fois, le 23 janvier 2007 et le 13 janvier 2012. Une troisième modification est nécessaire pour permettre l'extension de la coopérative agricole présente sur DRUBEC en bordure de la RD16. On notera que ce dossier sera mis à l'enquête publique parallèlement à celui de la révision simplifiée du PLU, engagée pour l'accueil d'une résidence équestre sur BONNEBOSQ.

2- CONTENU DE LA MODIFICATION

Le contexte

La coopérative agricole AGRIAL dispose d'un site d'entreposage sur la commune de DRUBEC, en bordure de la RD16. C'est une parcelle d'un peu plus de deux hectares, quasiment plate, accessible depuis la RD285, qui compte un hangar et deux boisseaux. Elle est bordée de haies bocagères hautes qui limitent les vues sur les zones de stockage. Elle jouxte des parcelles agricoles non bâties, au nord, au sud, et au-delà de la RD285, et une parcelle bâtie au delà de la RD16 à l'ouest.

Pour prendre en compte l'évolution de l'agriculture locale, et en particulier la croissance de la production de céréales, la coopérative souhaite adapter ses équipements aux nouveaux besoins, en améliorant sa distribution et rationnalisant sa logistique. Ce qui la conduit à développer les capacités de stockage sur ce site.

Le projet

Le projet prévoit l'implantation de silos à l'arrière du hangar existant, sans modification des conditions d'accès.

Voir ci-après :

1. Projet de PLAN MASSE

2. Vue en façade des silos, dont la hauteur sera d'environ 19m avec des ouvrages surélevé pouvant atteindre presque 27m.

3. Vue depuis le Sud

4. Vue de puis le sud-est.tri,

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Projet de PLAN MASSE

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Architectes Urbanistes MODIFICATION N°3

Vue depuis le Sud

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Architectes Urbanistes MODIFICATION N°3

La modification du PLU :

Lors de l'élaboration du PLU, face à l'incertitude quant à l'avenir du site, les parcelles situées à l'angle de la RD16 et de la RD285 ont été classée en zone urbaine réservée aux activités économiques, avec une hauteur limitée pour les constructions.

Pour permettre ce projet, intéressant pour l'économie agricole locale, le règlement du PLU doit donc être modifié. Vue la proximité de parcelles occupées par de l'habitat, il est retenu :

1. de créer un secteur spécifique : UEa où la hauteur des constructions ne sera pas limitée. Pour autant, celle-ci reste limitée sur la parcelle au nord qui jouxte une propriété occupée par de l'habitat et sur la parcelle au sud, vue sa situation et les risques d'impact paysager depuis la RD16.

2. de modifier les articles suivants du règlement de la zone :

CARACTÈRE / ARTICLE 1 : les constructions agricoles sont autorisées ; il est fait mention du secteur UEa où la hauteur des constructions qui ne sont pas des bâtiments n'est pas limitée.

ARTICLE UE 10 : aucune hauteur maximale n'est retenue en UEa ;

ARTICLE UE11 : Il est précisé que les prescriptions architecturales ne s'appliquent qu'aux bâtiments ;

On notera que les autres dispositions et en particulier, les reculs le long de la RD16 et les dispositions paysagères prévues à l'article UE13 restent applicables.

3- RESPECT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L123-13

La modification présentée satisfait aux conditions fixées par l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme. En effet :

- Elle ne porte pas atteinte aux orientations du P.A.D.D.,

- Elle n’a pas pour effet de réduire des espaces boisés classés, la zone agricole, la zone naturelle et forestière ou des protections édictées en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.

- Elle ne comporte pas de graves risques de nuisances, du fait de la nature des projets concernés.