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PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Mardi 23 janvier 2007 par la commune de Victot-Pontfol. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Logement, E.P.C.I. de la RD 16 AUVILLARS, BONNEBOSQ, BEAUDOUR-DRUVAL, CORBON, DRUBEC,

FORMENTIN, LÉAUPARTIÉ, LE FOURNET, NOTRE DAME D'ESTRÉES, REPENTIGNY, VALSEMÉ, VICTOT-PONTFOL

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

PLU initial approuvé le 31.10 / 2003

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°1

APPROBATION

vu pour être annexé à la LE PRÉSIDENT

délibération du Conseil Syndical

en date du : 23 janvier 2007

1a - RAPPORT DE PRÉSENTATION de la Modification N° 1

AGENCE SCHNEIDER

architectes

anistes

42 AVENUE DU 6 JUIN

BP 13030

14017 CAEN CEDEX 2

T: 02 31 35 49 60

F:02 31 35 49 61

florent.schneider@ wanadoo.frAGENCE SCHNEIDER PLU DE L’EPCI DE LA RD16 Architectes Urbanistes MODIFICATION N°1

1- Objet de la modification n°1

Le plan local d’urbanisme de l’E.P.C.I. de la RD16 a été approuvé le 31 octobre 2003.

Une modification est aujourd’hui nécessaire pour permettre la concrétisation de développements envisagés par le projet de PLU, la modification de quelques dispositions du règlement (écrit ou graphique) qui ne remettent pas en cause l’économie générale du PADD, ou des mises à jour du dossier.

Ainsi, elle comprend des dispositions permettant :

- La réalisation d’une zone d’activité intercommunale sur BONNEBOSQ et VALSEME (ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUe),

- La réalisation d’un nouveau quartier de logements au sud du village de BONNEBOSQ et à l’Ouest du village de BEAUFOUR (Ouverture à l’urbanisation de zones 2AU),

- La création d’une aire de stationnement face à l’église d’AUVILLARS (adjonction d’un emplacement réservé),

- La création de nouveaux secteurs dans la zone naturelle : adjonction de secteurs Nr ou Nh.

- La suppression d’un emplacement réservé à Corbon du fait du changement de localisation de l’ouvrage prévu pour la protection contre l’incendie,

- La modification de la limite entre deux zones1U et 2U sur BONNEBOSQ,

- La simplification de l’article 11 du règlement des zones.

2- Contenu de la modification

2.1- Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUe :

BONNEBOSQ – VALSEME :

Le PLU a réservé un secteur pour l’accueil d’entreprises sur le territoire communautaire, de part et d’autre de la RD45 (les terrains au sud de la voie sont sur Bonnebosq, ceux au nord sont sur Valsemé).

La communauté de communes de Cambremer, pour répondre à la demande d’entreprises, souhaite engager l’aménagement de ce secteur (après acquisition du foncier). Après étude, l’ouverture de la zone s’avère possible.

Principes d’aménagement prévus par le PADD

- les parcelles seront desservies par l’intérieur de la zone,

- un carrefour sur la RD45 sera aménagé pour assurer la sécurité des échanges, - les constructions en façade sur le RD45 présenteront un retrait par rapport à l’axe actuel de la voie d’au moins 15m,

- les marges de retrait en bordure de la voie seront plantées et paysagées ; elles ne recevront pas d’aires de stockage,

- des haies bocagères assureront l’insertion dans le site,

- les constructions présenteront des caractéristiques architecturales unifiées.AGENCE SCHNEIDER PLU DE L’EPCI DE LA RD16 Architectes Urbanistes MODIFICATION N°1

Mise en œuvre du projet

! Voir planche 1 : Sites et enjeux

Les études entreprises conduisent à préciser les dispositions envisagées lors de l’élaboration du PLU et à ouvrir à l’urbanisation le secteur :

- Règlement : le secteur 2AUe est remplacé par une zone 1AUe ; un corps de règles est ajouté.

- Emplacement réservé : après étude, il s’avère plus judicieux de maintenir au sud la lisière que forme le chemin rural et ainsi de déplacer à l’Est, le carrefour permettant l’entrée dans la zone.

Prise en compte de l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme :

Les principes fixés par le PADD sont précisés par le règlement :

- Sécurisation des accès :

o un carrefour unique sera aménagé ; aucun accès direct sur la RD45 ne sera autorisé.

- Nuisances :

o le secteur retenu est situé à l’écart des zones urbanisées. Néanmoins la présence de logements à proximité de la zone d’activité pourra justifier, en application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, des restrictions quant à la nature des activités autorisées.

o De même, l’implantation des constructions et en particulier des bureaux devra tenir compte de la présence de lignes haute tension et des champs magnétiques qu’elles génèrent.

- Qualité urbanistique, architecturale et paysagère :

o Il sera aménagé un premier plan paysager (sur une bande d’environ 10m de largeur) en bordure de la RD45 en cohérence avec le cadre paysager du secteur.

o La hauteur des constructions est limitée à 10m (hors ouvrages techniques).

o Une gamme colorée est définie pour les matériaux de façades et de toitures.

o Les enseignes ne pourront dépasser du volume des constructions. o Les clôtures présenteront une typologie rurale.

o Les limites de zone seront obligatoirement plantées de haies bocagères hautes.

2.2 – Modification d’une limite entre les zones 1U et 2U

BONNEBOSQ :

La limite entre les zones 1U et 2U est modifiée à l’arrière de l’école : elle est reportée au niveau du ruisseau, de façon à faciliter les extensions et aménagements en continuité de la zone centrale et dense du village.AGENCE SCHNEIDER PLU DE L’EPCI DE LA RD16 Architectes Urbanistes MODIFICATION N°1

2.3 - Ouverture à l’urbanisation de deux secteurs 2AU

BONNEBOSQ :

La demande résidentielle actuelle permet l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU situé au sud du bourg. Il permettra l’aménagement d’un lotissement résidentiel d’une douzaine de lots et la construction de six logements locatifs sociaux.

Mise en œuvre du projet

Les études entreprises conduisent à préciser les dispositions envisagées lors de l’élaboration du PLU et à ouvrir à l’urbanisation le secteur.

Des orientations particulières d’aménagement sont ainsi ajoutées au dossier de PLU : - Le secteur sera raccordé aux réseaux à partir du chemin rural ; - Il sera desservi par la RD59, à partir de deux accès afin d’assurer la sécurité des échanges après la courbe de la voie.

- Un accès pédestre (d’une largeur de 8m) sera réservé sur le chemin rural afin de permettre, une liaison avec le village.

Le règlement applicable sera le règlement de la zone 1AU.

BEAUFOUR DRUVAL :

La demande résidentielle actuelle permet l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU situé à l’ouest du village.

Mise en œuvre du projet

Les orientations particulières d’aménagement réaffirment la nécessité de créer une rue à travers la zone qui permette le raccordement entre les voies nord et sud qui la borde. Celle-ci devra être financée au fur et à mesure de l’urbanisation, aussi, aucune construction ne pourra être établie en dehors d’un plan d’aménagement d’ensemble, et autorisée indépendamment de l’aménagement de la rue de desserte interne du secteur.

L’urbanisation respectera les principes d’aménagement paysager prévus par le PADD.

Le règlement applicable sera le règlement de la zone 1AU.

2.4- Création de nouveaux secteurs en zone naturelle :

VICTOT-PONTFOL :

Afin de permettre la réhabilitation d’une construction en colombage située à l’écart des réseaux, un secteur Nr est créé au lieu-dit « La cour des Authieux ».

BEAUFOUR-DRUVAL :

Il est créé deux zones Nh de taille et de capacité d’accueil limitées, pour permettre la construction de parcelles enserrées entre des parcelles construites.

VALSEMÉ :

Il est créé une zone Nh de taille et de capacité d’accueil limitées, pour permettre la construction de parcelles situées contre des parcelles déjà construites.AGENCE SCHNEIDER PLU DE L’EPCI DE LA RD16 Architectes Urbanistes MODIFICATION N°1

2.5 - Autres modifications de la liste des emplacements réservés :

Pour plus de facilité dans la consultation du dossier de PLU, la liste des emplacements réservés présente dans le rapport de présentation sera annexée au règlement.

Elle est modifiée de la façon suivante :

AUVILLARS :

Afin de permettre la création d’une aire de stationnement face à l’église, il est ajouté un emplacement réservé (A6), d’une superficie d’environ 1800m2.

CORBON :

L’emplacement réservé C2 est supprimé ; la défense incendie sera réalisée grâce à la création d’un ouvrage sur la parcelle de la Mairie de Notre Dame d’Estrées.

2.6- Intégration d’un ancien corps de ferme en zone naturelle

REPENTIGNY :

La propriété présente à la Grande Bruyère classée par erreur en zone agricole (A), est reclassée en zone naturelle (N) ; En effet, comme en témoigne le rapport de présentation (carte des exploitations agricoles repérées) et le règlement graphique (cercle localisant les sites d’exploitations agricole pris en compte) aucun site d’exploitation agricole n’existait à cet endroit. Ce reclassement ne porte donc pas atteinte à l’activité agricole ou à l’espace agricole : seul le site comprenant des constructions est reclassé.

2.7- Modifications du règlement

ARTICLE U7 / 1AU 7 :

Il est modifié pour permettre l’implantation d‘abris de jardin de petite dimension dans la bande de recul le long des limites séparatives de propriété. En effet, ces constructions souvent préfabriquées, de petite taille et à durée de vie réduite, répondent à une demande certaine sans pour autant générer d’enjeux paysagers particuliers du fait de leur petite taille et de leur implantation derrière les haies de clôture.

De plus, il est précisé pour exclure les équipements publics de son champ d'application.

ARTICLES 11 : Suite à l’expérience acquise depuis l’élaboration du PLU, il est souhaité l’adaptation de l’article 11 du règlement des zones.

- la formulation interprétée de façon trop restrictive « à la façon traditionnelle » est supprimée

- les modes de constructions à visée environnementale sont pris en compte, - les règles d’implantation dans les terrains en pente sont précisées pour être plus facilement mise en œuvre,

- les soubassements de clôture sont autorisés,

- les règles applicables aux vérandas sont assouplies,

- les règles applicables aux toitures de type 1 sont assouplies,AGENCE SCHNEIDER PLU DE L’EPCI DE LA RD16 Architectes Urbanistes MODIFICATION N°1

- les règles applicables aux toitures de type 2 sont précisées pour éviter les erreurs d’interprétation,

- il est rappelé la volonté d’autoriser l’architecture contemporaine dans le territoire dès lors qu’elle s’intègre dans l’environnement bâti et paysager en employant les couleurs et matériaux traditionnels du Pays d’Auge (listés dans la première partie de l’article).

ARTICLE 1AU 14 : Les conditions d’utilisation du COS sont précisées comme le veut dorénavant la législation.

GLOSSAIRE :

- la définition des annexes est précisée pour être adaptée aux enjeux du territoire, de même que celle de "l'architecture contemporaine"

- il est rappelé que la notion de « groupes d’habitation » fait référence exclusivement à l’article R421-7-1. du code de l’urbanisme.

3- Mise à jour du dossier

La liste et le plan des servitudes seront complétés pour intégrer les arrêtés de protection récemment pris qui inscrivent sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques les deux monuments suivants de la commune de BONNEBOSQ :

- Le manoir du Champ Versan

- Le Manoir de Criqueboeuf,

4- Respect des dispositions de l’article L123-13

La modification présentée satisfait aux conditions fixées par l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme.

En effet :

- Elle ne porte pas atteinte à l’économie générale du P.A.D.D., mais ne constitue qu’une adaptation de ses dispositions ou la poursuite de ses orientations

- Elle n’a pas pour effet de réduire des espaces boisés classés, la zone agricole, la zone naturelle et forestière ou des protections édictées en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.

- Elle ne comporte pas de graves risques de nuisances, du fait de la nature des projets concernés.