unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23171 278 N DEL2020 179 Fixation DES Attributions de Compensation 2020

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23171 278 N DEL2020 179 Fixation DES Attributions de Compensation 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23171 278 N DEL2020 179 Fixation DES Attributions de Compensation 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 À 18 HEURES 30

N° DEL2020_179 : FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2020

L'an deux mille vingt , le quinze décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 15 décembre 2020 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur David DONNEZ

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Marie- Christine CABAL, Agnès BRU, Monsieur Jacques ROUSSEL

Membre excusé : Monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Laurence PUJOL (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Anne GILLET VIES), Alfred KROL (pouvoir à Thierry DUFOUR)

Votants : 48SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 DÉCEMBRE 2020

N° DEL2020_179 : FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2020

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées par des communes à un groupement ayant pour cadre fiscal la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La CLECT s’est réunie le 26 novembre dernier.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Compétences eau potable et défense incendie,

• Périmètre du service commun administration droit des sols, • Plans locaux d’urbanismes communaux.

Le détail des évaluations par compétence ainsi que le rapport de la CLECT sont annexés à la présente délibération.

I. Compétences eau potable et défense incendie

Depuis le 1er janvier 2020 et conformément aux dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce la compétence « eau potable » sur la totalité de son périmètre communautaire.

Quatre communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois exerçaient la compétence sous forme de régie : Albi, Arthès, Lescure et Saint- Juéry. Sur le périmètre de ces quatre communes, l’agglomération a créé une régie dotée de la seule autonomie financière (budget annexe eau potable).

Pour le reste du territoire, l’agglomération s’est substituée aux communes au sein des syndicats du Dadou (Cunac, Cambon, Fréjairolles, Dénat, Puygouzon, Saliès, Carlus, Rouffiac, Le Séquestre et Terssac) et du Gaillacois (Castelnau de

Lévis et Marssac) au 1er janvier 2020.

Le coût de la compétence eau potable n’est pas à évaluer par la CLECT puisqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial, dont le transfert des charges est en principe couvert par le transfert des recettes versées par les usagers.

Toutefois, des charges doivent être évaluées :

• Compte tenu du financement préexistant de la compétence eau potable sur le territoire du syndicat du Dadou, les communes membres versaient une contribution budgétaire (dite « taxe capitaire ») au syndicat depuis leur budget principal. La ville d’Albi, non membre de ce syndicat, versait également cette contribution au titre de ses habitants desservis par le syndicat du Dadou. Depuisle 1er janvier, c’est la communauté d’agglomération qui s’est substituée aux communes pour le paiement de cette contribution. Cette dernière est versée depuis le budget général de l’agglomération. • Car, sur la défense incendie, si l’agglomération est compétente depuis le 18 décembre 2012, l’évaluation des charges transférées a porté uniquement sur la contribution financière au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Il s’agit donc de compléter l’évaluation avec les charges liées à la gestion et l’entretien des réseaux d’incendie, mission étroitement liées à la gestion de l’eau potable.

Trois cas de figure ont été distingués en fonction de l’exercice de la compétence eau potable pour l’évaluation des charges transférées : • Communes qui assuraient la compétence eau potable en régie ; • Communes membres du syndicat du Gaillacois ;

• Communes membres du syndicat du Dadou.

Par ailleurs, en 2012 et 2015, la CLECT avait évalué des charges liées aux services communs système d’information géographique (SIG), ressources humaines et parc auto qui concernaient la seule ville d’Albi. Ces services étaient partiellement affectés à la compétence eau potable et refacturés par la ville à son budget annexe eau potable. Cette compétence devenant communautaire au 1er janvier 2020, les réductions d’attribution de compensation liées à la compétence eau potable n’ont plus lieu d’être. Les charges relatives à ces services sont directement refacturées par l’agglomération à son budget annexe eau potable.

Enfin, il convient de noter que la CLECT évalue les charges transférées, et non les renforcements de réseaux à venir, ni la pose de nouveaux poteaux incendie, ni la création de bâches à incendie ou autres systèmes spécifiques. Les dépenses correspondantes relèveront des aménageurs qu’ils soient privés ou publics. Elles n’incluent pas également les charges relatives aux obligations liées aux pouvoirs de police des maires.

L’impact du transfert de la défense incendie sur les attributions de compensation prend en principe effet dès 2020, compte tenu de l’exercice de la compétence

par l’agglomération depuis le 1er janvier 2020.

Toutefois, pour les communes en régie et celles membres du SMAEP du Gaillacois, l’agglomération n’ayant supporté aucune charge en 2020 au titre de la défense incendie, il est proposé de réduire les attributions de compensation seulement à compter de 2021.II. Périmètre du service commun ADS

A la suite de la création du service commun autorisation du droit des sols (ADS), les agents transférés par la commune d’Albi ont continué d’accomplir des missions communales (accueil guichet et complétude des dossiers notamment).

Sur ce temps de travail « communal », les agents étaient remis à disposition de la ville d’Albi. Ce temps de remise à disposition avait été évalué à 2,4 ETP (1,9 ETP de catégorie C et 0,5 ETP de catégorie A) pour un coût global annuel de 99 000 €. Le coût de cette remise à disposition est prélevé chaque année sur l'attribution de compensation de la ville d’Albi.

Pour des questions d’organisation internes à la ville d’Albi, ces temps de mise à

disposition se sont arrêtés à partir du 1er juillet 2020. 2 agents de catégorie C ont notamment été re transférés à la ville d’Albi à cette date et la mise à disposition à hauteur de 0,5 ETP de l’agent de catégorie A est également arrêtée. Les activités particulières qui relèveront désormais d’une mise à disposition seront traitées dans le cadre des conventions de mise à disposition.

Il convient donc de majorer l’attribution de compensation de la ville

d’Albi du montant des charges initialement évaluées à compter du 1er juillet 2020 : 49 500 € en 2020 et 99 000 € à partir de 2021.

Majoration d’attribution de compensation suite à l’arrêt des mises à disposition du service ADSIII. Documents d’urbanisme : révisions et finalisations des PLU communaux

Lors de sa séance du 15 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération.

La communauté d’agglomération prend également en charge les procédures de révision et de finalisation des documents d’urbanisme communaux jusqu’à l’adoption du PLUI. Le coût de ces procédures de révision doit rester à la charge des communes.

Décision de la CLECT du 19 septembre 2017 : retenir chaque année sur l’attribution de compensation des communes le montant des dépenses supportées par la communauté d’agglomération en année N-1 (2019 pour le calcul des attributions de compensation 2020), jusqu’à l’adoption définitive du PLUI.Retenues sur attributions de compensation 2020

IV. Calcul des attributions de compensation 2020

Compte tenu des propositions effectuées précédemment, les attributions de compensation s’élèveront au total à 4 064 264,37 euros en 2020.

Attributions de compensation après la CLECT du 26 novembre 2020

L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de compensation : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 26 novembre 2020,ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le rapport 2020 de la commission locale d’évaluation des charges

transférées.

APPROUVE les montants d’attribution de compensation ci-dessous à compter de

l’exercice 2020 :

Pour extrait conforme,

Fait le 15 décembre 2020,

La présidente,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL