unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 237 Fixation DES Attributions de Compensation 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 237 Fixation DES Attributions de Compensation 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 237 Fixation DES Attributions de Compensation 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_237 : FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022

L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mercredi 14 décembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 6 décembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Philippe GRANIER

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Agnès BRU, Marie-Christine CABAL, Cindy PERLIN COCQUART

Membres excusés :

Messieurs, Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Geneviève MARTY), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Odile LACAZE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Marie-Claire GEROMIN (pouvoir à Pierre DOAT), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Roland GILLES), Michel TREBOSC (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2022

N° DEL2022_237 : FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées par des communes à un groupement ayant pour cadre fiscal la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La CLECT de la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est réunie le 17 novembre 2022 sur les sujets suivants :

✔ Modification du périmètre des services communs ;

✔ Service commun administration du droit des sols : clause de revoyure période 2019 – 2021 ;

✔ Partage de la taxe d’aménagement : création d’une attribution de compensation d’investissement.

Modification du périmètre des services communs

La communauté d’agglomération de l’Albigeois pratique dans de nombreux domaines d’activité depuis plusieurs années une organisation du travail en collaboration avec les communes membres qui le souhaitent. Plusieurs services mutualisés ont ainsi été créés avec les communes ces dernières années (droits des sols, ressources humaines, finances, informatique…).

En parallèle à cette démarche, un poste de directeur général unique (DGU) a été créé fin 2020, en dehors des compétences transférées, afin de faciliter l’articulation des services entre la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Dans ce contexte, une réflexion a été menée au cours du dernier trimestre 2021 qui a débouché sur une nouvelle organisation mutualisée entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi.

Cette nouvelle organisation mutualisée a conduit à la création de trois nouveaux services communs (direction générale des services, protection des données et bâtiments) et à l’adhésion de la ville d’Albi à certains services communs existants (finances, informatique…).

Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente note traite des conséquences financières liées aux transferts de personnels issus de la nouvelle organisation mutualisée (création ou adhésion à des services communs).

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frLa méthodologie utilisée lors de la création des différents services communs a été reconduite pour le calcul des retenues sur attributions de compensation.

Pour les charges de personnel, les montants de retenues sur attributions de compensation sont évalués en fonction de la masse salariale réellement transférée. En cas de transfert de postes vacants, les dépenses sont évaluées sur la base de coûts moyens par catégorie d’agent : 60 832 € pour un agent de catégorie A, 42 564 € pour un agent de catégorie B et 32 287 € pour un agent de catégorie C.

Par ailleurs, des charges générales sont intégrées à l’évaluation (30% des charges de personnel) :

✔ Les charges relatives aux fournitures administratives, à la maintenance informatique et téléphonique, et aux petits matériels techniques destinés à l’usage et aux missions des agents du service commun ;

✔ Les charges relatives aux locaux nécessaires à l’exercice des missions des agents du service commun (assurance, entretien, fluides…).

Le tableau ci-dessous synthétise les retenues et majorations (service bâtiment porté par la ville d’Albi) d’attribution de compensation de la ville d’Albi au titre de ses adhésions aux différents services communs. Pour l’année 2022, les retenues et majorations d’attribution de compensation ont été calculées en fonction des dates d’adhésion aux différents services communs. Le détail des évaluations figure dans le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.

Le service commun direction générale unique a été créé le 1er avril 2022 entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi. Il est composé d’un directeur général des services et de 4 directeurs généraux adjoints. Il est porté par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Pour rappel, les coûts relatifs au directeur général des services unique ont été évalués lors de la CLECT du 10 novembre 2021. La retenue sur attribution de compensation de la ville d’Albi s’élevait à 64 204 € en 2021 et à 92 274 € à partir de 2022. Le coût de ce poste a été partagé à parts égales entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi.

Pour évaluer les charges liées aux quatre directeurs généraux adjoints (DGA), la CLECT a décidé de figer la situation existante avant la création de la direction générale unique des services, soit 3 ETP (poste équivalent temps plein) de direction générale pour la ville d’Albi et 2 ETP pour la communauté

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frd’agglomération de l’Albigeois. Compte tenu de la clé de répartition retenue en 2021 pour le poste de directeur général des services unique (0,5 ETP pour la ville d’Albi et 0,5 ETP pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois), les 4 ETP de DGA seront ventilés de la manière suivante : 2,5 ETP pour la ville d’Albi (62,5%) et 1,5 ETP pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois (37,5%).

Le montant de la retenue sur attribution de compensation s’élèvera à 220 389 € en 2022 et à 292 978 € à partir de 2023.

Enfin, une clause de revoyure sera mise en place dans un an (CLECT 2023) afin d’évaluer a posteriori la pertinence de la clé de répartition retenue.

Service commun administration du droit des sols : clause de revoyure période 2019 - 2021

L’évaluation du coût du service commun ADS a été réalisée en 2015 sur la base d’une estimation des dépenses du service (charges à caractère générale et charges de personnel) ventilées entre les communes selon le nombre d’actes traités sur chaque territoire, lesquels actes ont été valorisés à des coûts moyens pondérés différents (pondération réalisée sur la base d’un tarif pivot pour le permis de construire). Le coût global retenu s’élevait à 301 956 €.

Lors de l’évaluation initiale, la CLECT a prévu que les retenues sur attribution de compensation soient revues tous les 3 ans en fonction du nombre réel d’actes traité par commune. La première revoyure a eu lieu en 2019 au titre de la période 2015 – 2018. Il convient donc de procéder à une nouvelle ventilation des coûts sur la base du nombre réel d’actes traités sur la période 2019 – 2021. Cette ventilation sera utilisée sur la période 2022 – 2024.

Retenues sur AC au titre du service commun ADS

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frPartage de la taxe d’aménagement : création d’une attribution de compensation d’investissement

La clé de répartition de la taxe d’aménagement a été définie par le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (délibération du 27 septembre 2022) en fonction de la proportion des investissements communaux et intercommunaux constatée sur la période 2014 – 2020 : 60% pour les communes et 40% pour l’agglomération.

Pour assurer la neutralité financière de ce transfert de recettes vers la communauté d’agglomération de l’Albigeois, il est proposé de mettre en place une attribution de compensation d’investissement (ACI) au profit des communes à partir de 2023. Cette ACI est calculée sur la base des recettes encaissées par les communes sur la période 2018 – 2021. Le montant annuel d’ACI reversé par la communauté d’agglomération de l’Albigeois à ses communes membres s’élèvera à 585 462 €.

Calcul des ACI

Calcul des attributions de compensation 2022

Compte tenu des propositions effectuées précédemment, les attributions de compensation de fonctionnement s’élèveraient au total à 4 191 888,37 euros en 2022. Celles d’investissement s’établissent à 585 462 euros à partir de 2023.

Attributions de compensation de fonctionnement après la CLECT du 17 novembre 2022

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAttributions de compensation d’investissement après la CLECT du 17 novembre 2022

L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de compensation : « Le montant des attributions de

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frcompensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 17 novembre 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE le rapport 2022 de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération.

APPROUVE les montants d’attribution de compensation de fonctionnement ci- dessous à compter de l’exercice 2022 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAPPROUVE les montants d’attribution de compensation d’investissement ci- dessous à compter de l’exercice 2023 :

Fait le 14 décembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Philippe GRANIER

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr