Compte-Rendu - COMPTE RENDU+SÉANCE+DU+14 04

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU+SÉANCE+DU+14 04 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Lamarque-Pontacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU+SÉANCE+DU+14 04)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du jeudi 14 avril 2022

Présents : Marc BEGORRE, Jeannine CAILLABET, Sylvie FOURCADE, Jérôme LAFFORGUE, Sandra CLOUET, Sophie ASSIMANS, Pierre CASTEROT, Michèle COSTE, Lionel FOSSARD, Philippe LACAZE, Anne LAMOUREUX, Christophe VIGNES

Représenté : Thomas BUZY par Marc BEGORRE

Absents : Rita TRUSCIGLIO (excusée), Jordi HOSTEIN,

Secrétaire de séance: Anne LAMOUREUX

Ordre du jour:

- Compte rendu de la séance du 22 février 2022

- Demande subvention exceptionnelle école

- ONF : travaux 2022

- BP 2022

- Vote des taxes

- CATLP : Modification statutaire Ajout de compétences

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Compte-rendu séance du 22 février 2022 : adopté à l'unanimité des présents

Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 24.69 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2022 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 35.66 % soit (24.69 % + 10.97 %).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir les taux en tenant compte des effets de la réforme.TAXES TAUX 2021 TAUX 2022 Taxe foncière propriétés bâties 35.66 % 35.66 % Taxe foncière propriétés non bâties 38.25 % 38.25 %

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal  DECIDE de voter pour 2022 les taux suivants :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.66 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.25 %

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

Budget 2022

- Fonctionnement : dépenses et recettes s'équilibrent à 565 432 €

- Investissement : dépenses et recettes s'équilibrent à 441 105 €

Modification statutaire CATLP : ajouts de compétences

« Aménagements de consignes vélos sécurisés inscrits au Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables » et « Aménagements d’itinéraires cyclables pour les axes Tarbes/Lourdes et Tarbes/Bagnères inscrits au niveau 1 du Schéma Directeur Vélo »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-17-1 et L.5216-5 II,

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 3 août 2016 portant création d’une nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Grand Tarbes, des Communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric, Vu les délibérations n°31 et 32 du Conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant la modification des statuts en ajoutant les compétences « Aménagements de consignes vélos sécurisés inscrits au Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables » et « Aménagements d’itinéraires cyclables pour les axes Tarbes/Lourdes et Tarbes/Bagnères inscrits au niveau 1 du Schéma Directeur Vélo »

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Par délibération du 29 septembre 2021, la Communauté d’Agglomération a approuvé son Schéma Directeur Vélo.

Ce document classe les voies cyclables en 3 niveaux, des axes les plus structurants pour la collectivité aux itinéraires secondaires d’intérêt local.

Ces axes cyclables structurants passant par de nombreuses communes, afin de s’assurer de la continuité, de la sécurité, du jalonnement et du balisage de ces axes, il est proposé que la Communauté d’Agglomération se charge de la création, de l’aménagement et de l’entretien des voies cyclables pour les axes Tarbes/Lourdes et Tarbes/Bagnères.

D’autre part, ce schéma prévoit le déploiement de stationnements vélos sécurisés. Afin d’assurer une uniformité des aménagements, faciliter leur gestion et leur entretien, il est proposé que le déploiement des consignes vélos sécurisées prévues au schéma soit réalisé par la Communauté d’Agglomération.Afin d’entrer dans la phase opérationnelle, il est nécessaire que la Communauté d’Agglomération se dote de ces nouvelles compétences.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

 Article 1 : de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées en ajoutant les compétences « Aménagements de consignes vélos sécurisés inscrits au Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables » et « Aménagements d’itinéraires cyclables pour les axes Tarbes/Lourdes et Tarbes/Bagnères inscrits au niveau 1 du Schéma Directeur Vélo »

 Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération.

Forêt communale : Travaux 2022

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du bilan de gestion 2021 et de la proposition de programme 2022 relatifs à la forêt communale de LAMARQUE-PONTACQ, établis par l’Office National des Forêts.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE les propositions de travaux de gestion courante mentionnées dans le document ONF « Programme d’actions pour l’année 2022 », pour un montant prévisionnel de 5 559.60 € H.T. - INFORME l’Office Nationale des Forêts que, au vu du programme remis, les travaux entrepris dans sa forêt seront :

 Travaux sylvicoles. Dégagement de régénérations naturelles  Parcelle 1.a :

 Assistance technique à donneur d’ordre

 Protection des milieux : enlèvement partiel des clôtures et dépôt en déchetterie 1 950.00 € HT  Parcelle 1.b :

 Maintenance de cloisonnement sylvicole au broyeur 1.32 ha 756.60 € H.T  Dégagement manuel en plein de régénération naturelle feuillue en cours d’installation avec coupe rez-terre - Chêne : 0.72 ha 1 735.00 € H.T  Dégagement manuel en plein de régénération naturelle feuillue avec maintien du gainage – Chêne : 0.60 ha 738.00 € HT  Nettoiement manuel de jeune peuplement feuillu 0.30 ha 380.00 € H.T

Convention de partenariat avec le Conseil départemental pour le développement de la lecture publique

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues du Conseil municipal que la compétence de la lecture publique est une compétence du Département. L’action du Département, au travers des missions de la Médiathèque départementale (MD65), favorise, dans le cadre du réseau départemental de lecture publique, le développement de la lecture et,plus généralement, l’accès à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs.

L’organisation de la lecture publique relève de la compétence de la commune sur son territoire. Ainsi, le Conseil Départemental propose une convention qui a pour objet de définir les engagements de chaque partie pour contribuer au développement de la lecture publique par le biais d’une offre de proximité.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après lecture de la proposition de convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 APPROUVE les termes de la convention proposée par le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces qui en découlent et à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération.

Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. La M57 sera

généralisée à l’ensemble des collectivités locales au 1er janvier 2024, date à laquelle ce référentiel M57 va remplacer d’office le référentiel M14 pour les communes.

Cependant par droit d’option, toutes les collectivités locales et leurs établissements publics

(art. 106. III de la loi NOTRe) peuvent volontairement l’adopter dès le 1er janvier 2023. Cette adoption volontaire, sur option, du référentiel M57 nécessite une délibération de l’organe délibérant en 2022 pour une application au 1er janvier 2023.

À l’initiative de son Conseiller aux décideurs locaux, notre commune a été fléchée pour

adopter, avant l’échéance de 2024, la nomenclature M 57 au 1er janvier 2023. Elle bénéficiera par voie de conséquence d’un accompagnement personnalisé pour cette mise en place.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables et budgétaires (fongibilité des crédits c’est-à-dire faculté pour l’exécutif, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) / nouvelles modalités de gestion des dépenses imprévues / traitement comptable des immobilisations et de leur amortissement rénové / généralisation des provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif) / la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels), mais tout en maintenant inchangés les grands principes de la M14 du vote du budget.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le référentiel M57 au 1er janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 II de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ;Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’avis favorable du comptable public responsable du SGC de Tarbes annexé à la présente délibération;

Considérant l’intérêt d’expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal

de la Commune à compter du 1er janvier 2023

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Attribution d'une subvention exceptionnelle pour l'UKRAINE

Face à la situation en Ukraine créée par la guerre déclenchée par la Russie, la Commune de Lamarque-Pontacq a décidé d’exprimer son soutien et sa solidarité avec le peuple Ukrainien par le versement d’une aide exceptionnelle à caractère humanitaire. Cette aide exceptionnelle sera versée au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO), qui est un fonds géré par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 DECIDE de verser une subvention de 1 000 € au FACECO Action Ukraine-Soutien aux victimes du conflit.

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération.

Le Maire

Marc BEGORRE