Compte-Rendu - CR CC 2020 03 10

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - CR CC 2020

Compte-Rendu - CR CC 2020 08 11

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

Compte-Rendu - CR CC 2020 02 04

Déliberation - CR CC 2020 12 08

Compte-Rendu - CR CC 2020 05 12

Compte-Rendu - CR CC CCSPVA 2021 10 07

Arrêté - Note synthese CC CCSPVA 2026 03 10

Procès Verbal - PV CC CCSPVA 2023 10 10

Déliberation - CR CC 2020 09 29

Compte-Rendu - CR CC 2020 03 10 Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2020 03 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Justice et droit, CR CC du 10 mars 2020 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 10 MARS 2020

Présents :

ACHARD Liliane, ALLARD-LATOUR Bernard, AUBIN Daniel, AUROUZE Jean-Marc, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BEYNET Marc, BONJOUR Dominique, BONNAFFOUX Joël, BONNET Jean-Pierre, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DUBOS Alain, FACHE Valérie, JACOB Stéphane, JAUSSAUD Yves, JOUSSELME Rose-Marie, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PERNIN Patrick, ROMANO Pierre, SARLIN José, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et VANDENABEELE Magali.

Absents excusés : Mesdames et Messieurs BERNARD-REYMOND Jean, BOURGADE Béatrice, DE SANTINI Alain, FAURE Joseph, LEYDET Gilbert, RAMBAUD Michel et MICHEL Alain.

Procurations :

Mme BOURGADE Béatrice donne procuration à M. CESTER Francis ; M. FAURE Joseph donne procuration à M. AUROUZE Jean-Marc ;

M. LEYDET Gilbert donne procuration à M. ALLARD-LATOUR Bernard ;

Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de rajouter une délibération à l’ordre du jour : Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Département des Hautes-Alpes pour la création d’une régie de collecte.

La proposition du Président est acceptée à l’unanimité des membres présents.

 Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 04 février 2020 :

Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du 04 février 2020. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée. Le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents.

PUBLICATION

LE 19 MARS 2020CR CC du 10 mars 2020 2

Pôle Ressources

 Délibération 2020-2-1 : Création d’un poste d’agent d’exploitation au service assainissement

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil communautaire, de fixer l’effectif des emplois à temps complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que la CCSPVA exerce la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2018 (assainissement non collectif, collectif et eaux pluviales).

Un premier poste d’agent d’exploitation a renforcé le service assainissement en 2019, mais au vu du développement du service, il est nécessaire de créer un deuxième poste d’agent d’exploitation, à temps complet, au sein du service assainissement, à compter du 1er avril 2020.

Ce poste, de droit privé, répondra aux missions énoncées ci-après.

Les missions principales de l’agent d’exploitation assainissement sont :

- Entretien des réseaux d’eaux usées ;

- Surveillance et maintenance des stations d’épuration ;

- Surveillance et maintenance des postes de relevage.

De plus, en missions secondaires, l’agent d’exploitation assurera l’entretien du territoire et l’accueil des déchèteries, notamment pour remplacer l’absence des agents affectés à ces missions.

Ouï l’exposé du président, et afin d’assurer le bon fonctionnement du service assainissement dans les missions énoncées ci-dessus,

Le président propose à l’assemblée de créer un poste permanent à temps complet d’agent d’exploitation, rémunéré sur la base du grade d’adjoint technique, à compter du 1er avril 2020.

Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1er avril 2020, et joint à la présente délibération.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget assainissement, chapitre 012.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition exposée par le président.

 Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée.  Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.  Dit que les crédits sont inscrits au budget assainissement.CR CC du 10 mars 2020 3

 Délibération 2020-2-2 : Indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2018/2/1 du 6 mars 2018 mettant en place le RIFSEEP au sein de la CCSPVA,

Monsieur le président, Joël BONNAFOUX, précise qu’à la demande de la trésorerie, une délibération spécifique autorisant le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires, pour l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et non titulaires de l’établissement doit être prise.

Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail, à la demande de l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services ;

Considérant que la compensation des heures complémentaires et supplémentaires, au sein de l’établissement, est en priorité réalisée sous la forme d’un repos compensateur ;

Considérant que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;

Considérant la rémunération des heures supplémentaires selon les modalités de calcul suivantes :

Agents de droit public Agents de droit privé

1e- 14e heures supplémentaires :

rémunération horaire de l’agent x 1,25

1e- 8e heures supplémentaires :

rémunération horaire de l’agent x 1,25

15e- 25e heures supplémentaires :

rémunération horaire de l’agent x 1,27

9e- 25e heures supplémentaires :

rémunération horaire de l’agent x 1,50

Considérant que les heures complémentaires ne sont pas majorées,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise le paiement des heures complémentaires et supplémentaires, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de l’établissement, dans la limite réglementaire d’un volume qui n’excède pas 25 heures supplémentaires par mois et sur présentation d’un décompte déclaratif dressé par le service des ressources humaines, pour l’ensemble des agents.

 Dit que les crédits seront inscrits au budget.CR CC du 10 mars 2020 4

 Délibération 2020-2-3 : Avenants au marché 2019-01 : Création de la maison de services au public (MSAP), de l’Office de Tourisme et du pôle Gestion de l’Eau et rénovation thermique de l’existant

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) mène des travaux d’extension du bâtiment communautaire pour la création de la Maison de Service et du pôle Gestion de l’Eau. En parallèle, des travaux d’amélioration thermique du bâtiment existant sont également en cours.

Il est nécessaire de valider des avenants au marché initial pour les lots suivants :

 Lot n°2 – Entreprise AMCV

Suite à une erreur dans la DPGF (décomposition du prix global forfaitaire) initiale sur la fourniture et la pose d’enduit en façade nord : le montant de cet avenant n°1 pour le lot n°2 est de 2 000 € HT, soit 2,06 % du montant du marché initial.

 Lot n°5 – Entreprise SE CHARLES

Suite à la commande de travaux supplémentaires pour la réalisation d’un banc et la création d’écran pare-vue : le montant de cet avenant n°1 est de 1 756,80 € HT, soit 8,85 % du montant du marché initial.

 Lot n°6 – Entreprise OCAL

Suite à des moins-values pour des travaux non réalisés (pose de panneaux acoustiques dans la salle de réunion, la cuisine et l’accueil de la MSAP) et à l’ajout de travaux supplémentaires (création de joue pour des placards, pose d’un faux plafond dans des bureaux et d’un panneau acoustique dans la salle du conseil) : le montant de cet avenant n°1 est de 1 849.60 € HT, soit 4,21 % du montant du marché initial.

 Lot n°8 – Entreprise ALP’MEDELEC

Suite à la commande de travaux supplémentaires, à savoir la pose d’un boitier pour prises encastré dans la salle de réunion et le remplacement des éclairages dans l’existant : le montant de cet avenant n°1 est de 1 229,72 € HT, soit 3,08 % du montant du marché initial.

 Lot n°11 – Entreprise SPINELLI

Suite à des moins-values pour travaux non réalisés (lasure sur boiserie et peinture sous ouvrage métallique) et à la commande de travaux supplémentaires, à savoir la mise en peinture d’un mur dans la salle du conseil : le montant de cet avenant n°1 est de – 452,00 € HT, soit -3,08 % du montant du marché initial.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé de Monsieur le Président.

 Autorise Monsieur le Président à signer les avenants au marché 2019-01 relatif à la création de la maison de services au public (MSAP), de l’Office de Tourisme et du pôle Gestion de l’Eau et rénovation thermique de l’existant.

 Dit que les crédits sont inscrits au budget.CR CC du 10 mars 2020 5

 Délibération 2020-2-4 : Approbation du compte administratif du budget SPANC 2019

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2019 du budget SPANC,

Sur le rapport de Monsieur Yves JAUSSAUD,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2019 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2019 100 121,56 € Dépenses d’exploitation 2019 98 726,24 € Résultat de l’exercice 2019 1 395,32 € Résultat antérieur reporté 17 760,48 € Soit un résultat de clôture 2019 19 155,80 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2019 1 271,26 € Dépenses d’investissement 2019 478,80 € Résultat de l’exercice 2019 792,46 € Résultat antérieur reporté - 1 025,88 € Soit un résultat de clôture 2019 avant RAR - 233,42 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 1 700,00 € Besoin de financement de la section d’investissement - 1 933,42 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget SPANC au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-5 : Approbation du compte de gestion du budget SPANC 2019

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.CR CC du 10 mars 2020 6

 Délibération 2020-2-6 : Affectation du résultat du budget SPANC 2019

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2019, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 98 726,24 €

Recettes (b) 100 121,56 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 1 395,32 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 17 760,48 €

Résultat de clôture 2019 (e = c +d) 19 155,80 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2019 (a) 245,38 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

1 025,88 €

Recettes totales

(c = a + b) 1 271,26 €

Dépenses

Dépenses 2019 (d) 478,80 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 1 025,88 €

Dépenses totales

(f = d+e) 1 504,68 €

Solde d’exécution (g = c - f) -233,42 €

Reste à réaliser

Recettes 300,00 €

Dépenses 2 000,00 €

Solde (h) - 1 700,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2019 (i = g+h) - 1 933,42 €CR CC du 10 mars 2020 7

On constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement 19 155,80 €

Besoin de financement de l’investissement

(y compris RAR) -1 933,42 €

Résultat global de clôture 17 222,38 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, le Président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en

investissement)

1 933,42 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 17 222,38 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001 (dépenses)

233,42 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation de résultat du budget SPANC au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-7 : Vote du budget primitif du budget SPANC 2020

Le président propose au vote de l’assemblée le budget SPANC dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 80 797.28 € Recettes 80 797.28 €

Section d’investissement

Dépenses 2 938.32 € Recettes 2 938.32 €

Total des dépenses 83 735.60 € Total des recettes 83 735.60 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2020 du budget SPANC.CR CC du 10 mars 2020 8

 Délibération 2020-2-8 : Approbation compte administratif 2019 - budget assainissement

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2019 du budget assainissement

Sur le rapport de Monsieur Yves JAUSSAUD

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2019 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2019 863 471,39 € Dépenses d’exploitation 2019 671 880,16 € Résultat de l’exercice 2019 191 591,23 € Résultat antérieur reporté 81 313,90 € Soit un résultat de clôture 2019 272 905,13 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2019 1 109 002,04 € Dépenses d’investissement 2019 1 076 376,08 € Résultat de l’exercice 2019 32 625,96 € Résultat antérieur reporté - 155 535,92 € Soit un résultat de clôture 2019 avant RAR - 122 909,96 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets hors FCTVA) - 167 700,00 € Besoin de financement de la section d’investissement - 290 609,96 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget assainissement au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-9 : Approbation compte de gestion 2019 - budget assainissement

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.CR CC du 10 mars 2020 9

 Délibération 2020-2-10 : Affectation de résultat 2019 - budget assainissement

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2019, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 671 880,16 €

Recettes (b) 863 471,39 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 191 591,23 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 81 313,90 €

Résultat de clôture 2019 (e = c +d) 272 905,13 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2019 (a) 953 466,12 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté en

n-1 (b)

155 535,92 €

Recettes totales

(c = a + b) 1 109 002,04 €

Dépenses

Dépenses 2019 (d) 1 076 376,08 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 155 535,92 €

Dépenses totales

(f = d+e) 1 231 912,00 €

Solde d’exécution (g = c - f) - 122 909,96 €

Reste à réaliser

Recettes (hors FCTVA) 429 000,00 €

Dépenses 596 700,00 €

Solde (h) -167 700,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2019 (i = g+h) -290 609,96 €CR CC du 10 mars 2020 10

On constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement 272 905,13 €

Besoin de financement de

l’investissement (y compris RAR hors

FCTVA)

-290 609,96 €

Résultat global de clôture -17 704,83 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, le Président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en

investissement)

272 905,13 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 0,00 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001 (dépenses)

122 909,96 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget assainissement au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-11 : Vote du budget primitif 2020 - budget assainissement

Le président propose au vote de l’assemblée le budget Assainissement dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 716 500.00 € Recettes 716 500.00 €

Section d’investissement

Dépenses 2 602 789.96 € Recettes 2 602 789.96 €

Total des dépenses 3 319 289.96 € Total des recettes 3 319 289.96 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2020 du budget Assainissement.CR CC du 10 mars 2020 11

 Délibération 2020-2-12 : Approbation compte administratif 2019 - budget de l’eau

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2019 du budget de l’eau,

Sur le rapport de Monsieur Yves JAUSSAUD,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2019 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2019 151 125,94 € Dépenses d’exploitation 2019 136 712,77 € Résultat de l’exercice 2019 14 413,17 € Résultat antérieur reporté 23 604,42 € Soit un résultat de clôture 2019 38 017,59 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2019 98 294,38 € Dépenses d’investissement 2019 129 860,57 € Résultat de l’exercice 2019 - 31 566,19 € Résultat antérieur reporté 84 153,59€ Soit un résultat de clôture 2019 avant RAR 52 587,40 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 20 093 ,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget de l’eau au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-13 : Approbation du compte de gestion du budget de l’eau 2019

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.CR CC du 10 mars 2020 12

 Délibération 2020-2-14 : Affectation du résultat du budget de l’eau 2019

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président ;

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2019, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 136 712,77 €

Recettes (b) 151 125,94 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 14 413,17 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 23 604,42 €

Résultat de clôture 2019 (e = c +d) 38 017,59 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2019 (a) 98 294,38 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

0,00 €

Recettes totales

(c = a + b) 98 294,38 €

Dépenses

Dépenses 2019 (d) 129 860,57 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 0,00€

Dépenses totales

(f = d+e) 129 860,57 €

Solde d’exécution (g = c - f) -31 566,19 €

Reste à réaliser

Recettes 48 150,00 €

Dépenses 68 243,00 €

Solde (h) -20 093,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2019

(i = g+h) 0,00 €CR CC du 10 mars 2020 13

On constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement 38 017,59 €

Besoin de financement de

l’investissement (y compris RAR) 0,00 €

Résultat global de clôture 38 017,59 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, le Président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en

investissement)

0.00 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 38 017,59 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001 (recettes)

52 587,40 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget eau au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-15 : Vote du budget primitif du budget de l’eau 2020

Le président propose au vote de l’assemblée le budget de l’eau dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 190 517.59 € Recettes 190 517.59 €

Section d’investissement

Dépenses 466 243.00 € Recettes 466 243.00 €

Total des dépenses 657 760.59 € Total des recettes 657 760.59 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2020 du budget de l’eau.CR CC du 10 mars 2020 14

 Délibération 2020-2-16 : Approbation du compte administratif du budget ordures ménagères 2019

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2019 du budget des ordures ménagères, Sur le rapport de Monsieur Yves JAUSSAUD,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2019 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2019 1 071 447,41 € Dépenses d’exploitation 2019 1 048 424,74 € Résultat de l’exercice 2019 23 022,67 € Résultat antérieur reporté 341 242,77 € Soit un résultat de clôture 2019 364 265,44 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2019 242 758,56 € Dépenses d’investissement 2019 180 894,30 € Résultat de l’exercice 2019 61 864,26€ Résultat antérieur reporté - 46 427,74 € Soit un résultat de clôture 2019 avant RAR 15 436,52 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 60 693,00 € Besoin de financement de la section d’investissement - 45 256,48 €

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget des ordures ménagères au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-17 : Approbation du compte de gestion du budget des ordures ménagères 2019

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.CR CC du 10 mars 2020 15

 Délibération 2020-2-18 : Affectation du résultat du budget ordures ménagères 2019

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président,

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2019, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 1 048 424,74 €

Recettes (b) 1 071 447,41 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 23 022,67 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 341 242,77 €

Résultat de clôture 2019 (e = c +d) 364 265,44 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2019 (a) 196 330,82€

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

46 427,74 €

Recettes totales

(c = a + b) 242 758,56 €

Dépenses

Dépenses 2019 (d) 180 894,30 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 46 427,74 €

Dépenses totales

(f = d+e) 227 322,04 €

Solde d’exécution (g = c - f) 15 436,52 €

Reste à réaliser

Recettes 17 455,00 €

Dépenses 78 148,00 €

Solde (h) - 60 693,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2019 (i = g+h) - 45 256,48 €CR CC du 10 mars 2020 16

On constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement 364 265,44 €

Besoin de financement de

l’investissement (y compris RAR) - 45 256,48 €

Résultat global de clôture 319 008,96 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, le Président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en

investissement)

45 256,48 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 319 008,96 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001 (recettes)

15 436,52 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget des ordures ménagères au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-19 : Vote du budget primitif du budget des Ordures Ménagères 2020

Le président propose au vote de l’assemblée le budget des Ordures Ménagères dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 1 388 577,40 € Recettes 1 388 577,40 €

Section d’investissement

Dépenses 907 810,00 € Recettes 907 810,00 €

Total des dépenses 2 296 387,40 € Total des recettes 2 296 387,40 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2020 du budget des Ordures Ménagères.CR CC du 10 mars 2020 17

 Délibération 2020-2-20 : Approbation du compte administratif du budget général 2019

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2019 du budget général,

Sur le rapport de Monsieur Yves JAUSSAUD,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2019 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2019 3 161 883,82 € Dépenses d’exploitation 2019 2 893 373,87 € Résultat de l’exercice 2019 268 509,95 € Résultat antérieur reporté 158 954,66 € Soit un résultat de clôture 2019 427 464,61 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2019 1 202 840,75 € Dépenses d’investissement 2019 1 272 202,50 € Résultat de l’exercice 2019 - 69 361,75 € Résultat antérieur reporté - 319 073,11 € Soit un résultat de clôture 2019 avant RAR - 388 434,86 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) 274 857,86 € Besoin de financement de la section d’investissement 113 577,00 €

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget général au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-21 : Approbation du compte de gestion du budget général 2019

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.CR CC du 10 mars 2020 18

 Délibération 2020-2-22 : Affectation du résultat du budget général 2019

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président,

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2019, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 2 893 373,87 €

Recettes (b) 3 161 883,82 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 268 509,95 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 158 954,66 €

Résultat de clôture 2019 (e = c +d) 427 464,61 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2019 (a) 883 767,64 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté

en n-1 (b)

319 073,11 €

Recettes totales

(c = a + b) 1 202 840,75 €

Dépenses

Dépenses 2019 (d) 1 272 202,50 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 319 073,11€

Dépenses totales

(f = d+e) 1 591 275,61 €

Solde d’exécution (g = c - f) - 388 434,86 €

Reste à réaliser

Recettes 717 782,00 €

Dépenses 442 924,14 €

Solde (h) 274 857,86 €

Besoin de financement de l’investissement 2019 (i = g+h) - 113 577,00 €CR CC du 10 mars 2020 19

On constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement 427 464,61 €

Besoin de financement de

l’investissement (y compris RAR) - 113 577,00 €

Résultat global de clôture 313 887,61 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, le Président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en

investissement)

113 577,00 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 313 887,61 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001 (dépenses)

388 434,86 €

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget général au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-23 : Vote du budget primitif du budget général 2020

Le président propose au vote de l’assemblée le budget général dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 3 416 387,61 € Recettes 3 416 387,61 €

Section d’investissement

Dépenses 1 063 790,25 € Recettes 1 063 790,25 €

Total des dépenses 4 480 177,86 € Total des recettes 4 480 177,86 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2020 du budget général.CR CC du 10 mars 2020 20

 Délibération 2020-2-24 : Approbation du compte administratif du budget tourisme 2019

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2019 du budget tourisme,

Sur le rapport de Monsieur Yves JAUSSAUD,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2019 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2019 147 614,86 € Dépenses d’exploitation 2019 106 505,42 € Résultat de l’exercice 2019 41 109,44 € Résultat antérieur reporté 62 888,47 € Soit un résultat de clôture 2019 103 997,91 €

En section d’investissement

Recettes d’investissement 2019 152 003,66 € Dépenses d’investissement 2019 145 276,46 € Résultat de l’exercice 2019 6 727,20 € Résultat antérieur reporté - 36 175,55 € Soit un résultat de clôture 2019 avant RAR - 29 448,35 € Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) - 26 285,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 55 733,35 €

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget tourisme au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-25 : Approbation du compte de gestion du budget tourisme 2019

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.CR CC du 10 mars 2020 21

 Délibération 2020-2-26 : Affectation du résultat du budget tourisme 2019

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux, président,

Après avoir examiné le compte administratif, à la clôture de l’exercice 2019, les résultats s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 106 505,42 €

Recettes (b) 147 614,86 €

Résultat de fonctionnement (c = b –a) 41 109,44 €

Résultat de fonctionnement reporté (n-1) 62 888,47 €

Résultat de clôture 2019 (e = c +d) 103 997,91 €

Section d’investissement

Recettes

Recettes 2019 (a) 115 828,11 €

Part de l’excédent de

fonctionnement affecté en

n-1 (b)

36 175,55 €

Recettes totales (c

= a + b) 152 003,66 €

Dépenses

Dépenses 2019 (d) 145 276,46 €

Déficit d’investissement

n-1 (e) 36 175,55 €

Dépenses totales (f

= d+e) 181 452,01 €

Solde d’exécution (g = c - f) - 29 448,35 €

Reste à réaliser

Recettes 30 295,00 €

Dépenses 56 580,00 €

Solde (h) - 26 285,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2019 (i = g+h) - 55 733,35 €CR CC du 10 mars 2020 22

On constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement 103 997,91 €

Besoin de financement de

l’investissement (y compris RAR) - 55 733,35 €

Résultat global de clôture 48 264,56 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, le Président propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise de résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068

(part du résultat de fonctionnement

affecté en investissement)

55 733,56 €

Report en section de fonctionnement au

chapitre 002 (recettes) 48 264,56 € Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre

001 (dépenses)

29 448,35 €

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation de résultat du budget tourisme au titre de l’exercice 2019.

 Délibération 2020-2-27 : Versement d’une subvention du budget général vers le budget du tourisme

Monsieur le président rappelle à l’assemblée les différentes réflexions et simulations budgétaires engagées en 2019 concernant le budget du tourisme.

Il précise que malgré l’instauration de la taxe de séjour intercommunale, les recettes générées par celle-ci ne seront pas suffisantes pour couvrir les dépenses du budget tourisme.

Le président présente donc le projet du budget tourisme pour l’année 2020.

Il propose donc de verser une subvention du budget général (nomenclature comptable M14 - article 65 735 – subvention de fonctionnement) vers le budget du tourisme (nomenclature comptable M4 - article 74 – subvention d’exploitation) d’un montant de 56 485 euros pour l’exercice budgétaire 2020 afin d’équilibrer le budget.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’adopter la proposition du président.

 Dit que les crédits seront inscrits au budget.

 Donne l’autorisation au président de signer tous les documents afférents à ce projet.CR CC du 10 mars 2020 23

 Délibération 2020-2-28 : Vote du budget primitif du budget tourisme 2020

Le président propose au vote de l’assemblée le budget Tourisme dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 249 306,20 € Recettes 249 306,20 €

Section d’investissement

Dépenses 118 948,35 € Recettes 118 948,35 €

Total des dépenses 368 254,55 € Total des recettes 368 254,55 €

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2020 du budget Tourisme.

 Délibération 2020-2-29 : Approbation du compte administratif du budget des Zones d’Activité Economique (ZAE) 2019

Le président quitte la séance,

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2019 du budget des ZAE,

Sur le rapport de Monsieur Yves JAUSSAUD,

Après en avoir délibéré,

Prend acte des résultats de l’exercice 2019 qui ressortent ainsi qu’il suit :

En section d’exploitation

Recettes d’exploitation 2019 0,00 € Dépenses d’exploitation 2019 0,00 € Résultat de l’exercice 2019 0,00 € Résultat antérieur reporté 0,00 € Soit un résultat de clôture 2019 0,00 € En section d’investissement

Recettes d’investissement 2019 0,00 € Dépenses d’investissement 2019 0,00 € Résultat de l’exercice 2019 0,00€ Résultat antérieur reporté 0,00 € Soit un résultat de clôture 2019 avant RAR 0,00€ Balance des restes à réaliser nets (RAR nets) 0,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif du budget des ZAE au titre de l’exercice 2019.CR CC du 10 mars 2020 24

 Délibération 2020-2-30 : Approbation du compte de gestion du budget Zones d’Activité Economique (ZAE) 2019

Le conseil communautaire sous la présidence de M. Joël Bonnaffoux,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 Délibération 2020-2-31 : Vote du budget primitif du budget Zones d’Activités Economiques 2020

Le président propose au vote de l’assemblée le budget ZAE dont les sommes sont les suivantes :

Section d’exploitation

Dépenses 830 000.00 € Recettes 830 000.00 €

Section d’investissement

Dépenses 405 000.00 € Recettes 425 000.00 €

Total des dépenses 1 235 000.00 € Total des recettes 1 255 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2020 du budget ZAE.

Mme Valérie FACHE quitte la séance.CR CC du 10 mars 2020 25

Pôle Services à la population

 Délibération 2020-2-32 : Travaux de mise en accessibilité de la maison médicale d’Espinasses

Monsieur le président rappelle que des travaux de mise en accessibilité doivent être entrepris à la Maison Médicale située à Espinasses. Un avant-projet avait été réalisé en 2016 et des subventions acquises : de la DETR à hauteur de 40% sur une dépense subventionnable de 42 575 € HT, ainsi qu’une enveloppe cantonale à hauteur de 12 500 €.

Des entreprises ont été consultées sur devis et après analyse, le président propose de retenir les deux entreprises suivantes :

- Pour l’ensemble des travaux (accessibilité extérieure, cloisons, isolation, peinture, menuiseries, carrelage…) : l’entreprise Gérard GUIGUES, Les Graves sur la commune de Théus (05190) pour un montant total de 33 232.50 € HT ;

- Pour l’électricité et le chauffage : l’entreprise Gilles GUIRAMAND sur la commune de Valserres (05130), pour un montant de 2 811.17 € HT.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet et son contenu.

 Autorise le Président à signer les devis correspondants et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Pôle Gestion de l’eau

 Délibération 2020-2-33 : Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la commune de Rochebrune – TRAVAUX D’URGENCE – Travaux complémentaires Ravin des Gorges

Monsieur le président informe l’assemblée que les orages des mois d’Août et Septembre 2019, ainsi que les importantes quantités de pluie tombées au mois de novembre ont entrainé un phénomène de charriage de matériaux importants sur le Ravin des Gorges.

Ce ravin, issu des crêtes de la Montagne de la Scie, incise des formations de terres noires et de calcaire très érodables. Il a produit des laves qui ont parcouru tout son chenal et se sont déposées sur le cône.

Afin d’éviter tout risque de sur-aléa en cas de crue pouvant survenir lors d’un prochain orage, des travaux ont été réalisés pour redonner au lit une section convenable en évacuant les matériaux de la partie basse du chenal. Le linéaire concerné est de 375m pour un volume estimé à 4 000 m3.

La partie aval du pont de la route départementale ayant également besoin d’être curée, besoin n’ayant pas été anticipé lors de l’élaboration du devis initial de l’entreprise, des travaux supplémentaires ont été sollicités auprès de l’entreprise pour un montant de 1 652 € HT.CR CC du 10 mars 2020 26

Monsieur le Président précise que depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui introduit un article L.5214-16-V dans le Code Général des Collectivités Territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Aussi, tel que convenu par la délibération n° 2019-5-14 du 24 septembre 2019, définissant le financement de la compétence GEMAPI, il est proposé de solliciter un fonds de concours auprès de la commune concernée par le projet, à hauteur de 50% de l’autofinancement de la CCSPVA, soit 826 euros :

Monsieur le président invite les élus à se prononcer sur le montant actualisé du fonds de concours à la commune de Rochebrune pour la réalisation urgente des travaux de curage du Ravin des Gorges.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet de fonds de concours et autorise le président à solliciter la somme de 826 euros auprès de la commune de Rochebrune.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération 2020-2-34 : Avenant n°2 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité et la protection des captages de Combe Reynaud et de la chapelle Saint-Pierre sur la commune de Théus

Monsieur le président rappelle à l’assemblée qu’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la mise en conformité des captages de Combe Reynaud et de la chapelle Saint- Pierre a été signée avec la commune de Théus par délibération du 08 novembre 2005.

Afin de valider l’achèvement de cette opération, des documents d’arpentage doivent être réalisés et publiés aux hypothèques.

Il est précisé que le marché initial prévoyait la réalisation de quatre documents d’arpentage, or il est nécessaire d’en produire vingt-quatre, ce qui entraîne un surcoût de 2 000 € HT.

Cela implique de modifier le plan de financement de l’opération joint à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé du Président.

 Autorise le Président à signer l’avenant n°2 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

 Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Coût des travaux complémentaires 1 652 € HT Montant du fonds de concours sollicité 826 € HTCR CC du 10 mars 2020 27

 Compte-rendu de décision n°1 du président : attribution de la consultation pour la maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la station d’épuration des Santons à Avançon

Il est rappelé que :

D’une part, conformément à la délibération n° 2017/2/2 du 23 janvier 2017, le président est chargé de prendre toute décision concernant notamment la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 20 000 € HT ;

D’autre part, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le président doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2018, la collectivité exerce dans son intégralité la compétence assainissement conformément à la Loi NOTRE, son objectif prioritaire : assurer de qualité à ses habitants dans la prise de cette nouvelle compétence.

La commune d’Avançon, au hameau des Santons est équipée d’une station d’épuration de type fosse toutes-eaux suivies d’un lit filtrant d’une capacité 70 EH mise en service en 2006.

Suite aux fortes intempéries qui se sont en fin d’année 2019, la fosse toutes eaux s’est complétement effondrée sur elle-même et ne permet plus d’assurer le traitement des eaux usées du hameau des Santons.

Le but des travaux serait de remplacer la station existante par un station de type filtre plante de roseaux de 75 EH.

Les missions sont constituées des éléments suivants :

Missions :

- Projet (PRO)

- Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)

- Examen de conformité (VISA)

- Direction d’exécution des contrats de travaux (DET)

- Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC)

- Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR)

La durée du marché est fixée à la durée de la réalisation des prestations précitées. La consultation a été lancée le 31 janvier 2020 pour une remise des offres avant le 3 mars 2020 à 12h00.

3 prestataires ont transmis une offre dans les délais :

- HYDRETUDES

- CHLEAUE

- SAUNIER INFRA

Aucune offre n’a été transmise hors délais.CR CC du 10 mars 2020 28

Le président détaille le coût et l’analyse des offres transmises :

Coût des offres transmises en € HT :

Coût total de

l’étude

€ HT

CHLEAUE HYDRETUDES SAUNIER INFRA

11 861.25 € 11 262.50 € 12 960.00 €

Analyse des offres selon les critères de la consultation :

Notation CHLEAUE HYDRETUDES SAUNIER INFRA

Critère A :

Technicité Sur 60 40.00 55.00 34.70 Critère B :

Prix des prestations Sur 40 38.00 40.00 41.00 Sur 100 78.00 95.00 75.70

TOTAL sur 10 7.80 9.50 7.57

Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, le président propose d’attribuer la consultation à la société « HYDRETUDES » pour un montant de 11 262.50 € HT.

Retour de Mme Valérie FACHE en séance du conseil.

Pôle Aménagement du territoire

 Délibération 2020-2-35 : Demandes d’aides financières pour la mise en œuvre d’une toiture isolante sur le bâtiment du Centre d’Incendie et de Secours de La Bâtie-Neuve

Monsieur le président rappelle que la communauté de communes est propriétaire du bâtiment du Centre d’Incendie et de Secours situé sur la commune de La Bâtie-Neuve.

A ce titre, elle a été sollicitée a de nombreuses reprises par le lieutenant de caserne pour des problèmes d’infiltration d’eaux pluviales au travers de la couverture.

La couverture actuelle du bâtiment est constituée de panneaux sandwich isolés et d’une sur couverture en bac acier, surmontée d’arrête-neige. Ces derniers, fixés dans l’épaisseur de la toiture constituent autant de points de fuite que le nombre des vis qui les maintiennent en position est grand. Aujourd’hui, ce type de couverture n’est plus mis en œuvre car non conforme aux documents techniques unifiés (DTU).

La collectivité a fait passer, a deux reprises, des entreprises spécialisées dans la charpente métallique dans le but de solutionner ce problème de manière rapide et peu onéreuse. Les joints caoutchouc ont été intégralement remplacés et l’ensemble de la visserie révisée. Malheureusement, les infiltrations persistent créant des dommages sur le bâti et des nuisances pour les usagers du bâtiment.

L’objectif premier de cette opération consiste à stopper les infiltrations d’eaux pluviales afin de garantir aux équipes de pompiers une sécurité au travail optimale.CR CC du 10 mars 2020 29

En effet, lors des épisodes pluvieux, des flaques se forment dans la remise d’où partent les camions créant un risque de chute, risque amplifié par la précipitation lié à l’urgence de leurs interventions.

Il est également important de noter que ces infiltrations dégradent fortement et prématurément les locaux et peuvent générer des coûts importants pour la collectivité à moyen terme.

Le second objectif est l’amélioration, par la même occasion, de l’isolation thermique du bâtiment tant pour le confort d’hiver que le confort d’été, rendant le bâtiment plus agréable à vivre quelle que soit la saison.

En effet, la solution consiste en la mise en œuvre d’une sur-toiture, sur le bac acier existant, par la pose d’un panneau de remplissage isolant et la mise en place d’un bac de couverture isolé.Cette opération sera prévue pour le printemps 2020 si les co-financeurs sollicités ont donné leur accord.

Le Président propose le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES RECETTES (subvention)

Libellés Montant éligible en € H.T. Libellés Montant en € H.T. Part en %

Protection de chantier

permettant le suivi des

opérations de secours du CIS

2 600,00 € Etat - DETR 11 550,00 € 30%

Mise en œuvre de la sur-toiture

isolée 35 900,00 €

Département 05 7 700,00 € 20%

Autofinancement 19 250,00 € 50 %

TOTAUX 38 500,00 € TOTAUX 38 500,00 € 100 %

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget 2020.

 Autorise le président à réaliser une demande de subvention auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes au titre de la DETR 2020 et du Département des Hautes-Alpes.  S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

 Autorise le président à demander une dérogation afin de pouvoir éventuellement engager le projet avant l’obtention des arrêtés de subvention dès que le dossier sera réputé complet.

 Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.CR CC du 10 mars 2020 30

Pôle Développement du territoire

 Délibération 2020-2-36 : Attribution d’une subvention à l’association Gap Sciences Animation 05 en vue de l’organisation de sorties découvertes du milieu naturel de la Durance durant la saison estivale 2020

Monsieur le président rappelle que par délibération n°2019/5/28 du 24 septembre 2019, la Communauté de communes a attribué une participation financière à GSA05 et à l’association Destinations Rivières dans le cadre d’actions de mise en valeur des abords de la Durance durant la saison estivale et au début de l’automne 2019.

Dans ce cadre trois actions particulières ont été conduites :

- Animations « Sur les traces des castors » : Sortie de deux heures pour partir à la découverte des indices laissés par les castors sur les bords de la Durance. - Animation « Les petites bêtes de l’eau » : Sortie de deux heures pour découvrir les larves d’insectes aquatiques qui peuplent nos rivières.

- Animation Escape-Game « Sauvons Durancia » : Jeu pédagogique d’une heure sur le thème de la biodiversité de la Durance.

Les réservations et la communication autour de ces actions ont été réalisées par l’Office de tourisme Serre-Ponçon Vallées. Elles ont rencontré un grand succès puisqu’elles ont été menées avec un nombre maximum de participants pour la quasi-totalité des dates de sorties programmées :

- Sorties castors : 11 sorties proposées pour un total de 158 participants. - Sorties petites bêtes : 8 sorties proposées pour un total de 82 participants. - Fête des trois lacs : après-midi festive avec stand fixe et sortie petites bêtes pour un total d’une centaine de participants environ.

- Escape-Game : une après-midi avec plusieurs sessions pour un total de 19 participants.

En conséquence, il est proposé de reconduire le partenariat avec GSA05 au titre de l’année 2020 selon le format suivant :

- Les jeudis du 9 juillet au 27 août de 17 à 19 heures : Animations « Sur les traces des castors » aux trois lacs (soit 8 séances pour 15 personnes maximum). - Les mardis du 7 juillet au 25 août de 17 à 19 heures : « Les petites bêtes de l’eau » sur l'Avance (soit 8 séances pour 15 personnes maximum).

- Les mercredis du 22 juillet au 12 août de 14 h à 18 heures : Escape-Game « Sauvons Durancia » aux trois lacs (soit 4 x 4 sessions d'une heure pour 8 personnes maximum chacune).

Ces actions seront conduites en contrepartie de l’attribution d’une subvention de 3 000 € euros qui sera versée à l’association GSA05.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la reconduction du partenariat et son contenu.

 Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.CR CC du 10 mars 2020 31

 Délibération 2020-2-37 : Portage du projet LEADER : Animation de la Maison du Vigneron. Signature d’une convention de mise à disposition des locaux entre la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance et la commune de Remollon

Monsieur le président rappelle la délibération n°2019/5/26 du 4 septembre 2019 relative à la présentation d’une demande de subvention auprès du dispositif LEADER 2014-2020 du Pays Gapençais dans le cadre du portage par la CCSPVA du projet d’« Animation de la Maison du Vigneron ».

Il rappelle qu’à l’issue d’une période de deux ans, l’EPCI se retirera du portage de ce dispositif, même si la collectivité restera partenaire de la structure Maison du Vigneron au titre de la promotion touristique qui pourra être assurée dans le cadre de la valorisation de la filière viticole.

Préalablement à l’ouverture de la Maison du Vigneron au public, il est donc nécessaire de définir précisément l’étendue et les conditions de la mise à disposition des locaux consentie entre la CCSPVA et la commune de Remollon, propriétaire des biens immobiliers.

Monsieur le président précise que cette mise à disposition par la commune de Remollon au profit de la CCSPVA est consentie à titre gratuit et s’étend sur une durée de deux ans à compter du démarrage effectif du projet LEADER « Animation de la Maison du Vigneron ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;  Autorise le président à la signer et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

 Délibération 2020-2-38 : Taxe de séjour intercommunale sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance – Applicable au 1er janvier 2020 – Auberges collectives

Par délibération n°2019/5/24 BIS en date du 24 septembre 2019, le conseil communautaire a acté la tarification applicable à la taxe de séjour intercommunale à compter du 1er janvier 2020.

Il résulte que suite à l’adoption de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (article 113), l’article L2333-30 du Code Général des Collectivité Territoriales a été modifié. Cet article fixe la liste des catégories d’hébergement soumises à la perception de la taxe de séjour. Dans ce contexte, la loi précitée a ajouté une nouvelle catégorie « les auberges collectives ».

Ainsi l'article 113 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, dispose qu’« à compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d'hôtes ».

Ce même article définit l'auberge collective comme « un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs ».CR CC du 10 mars 2020 32

En conséquence, les structures d’hébergement présentes sur le territoire intercommunal susceptibles de répondre à la définition ci-dessus mentionnée devront percevoir la taxe de séjour, à compter de l’adoption de la présente délibération, sur la base du tarif applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d'hôtes, à savoir 0,70 € par nuitée et par personne assujettie.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la tarification de la taxe de séjour appliquée aux auberges collectives à compter de la présente délibération en conformité avec la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

 Précise que la présente délibération vient en complément des modalités et des tarifs de la taxe de séjour fixés par la délibération n°2019/5/24 BIS du 24 septembre 2019 à compter du 1er janvier 2020.

 Dit que ces recettes sont et seront inscrites au budget.

 Délibération 2020-2-39 : Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière pour l’optimisation du service public des déchets : création d'une régie de collecte

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que depuis 2 ans, la CCSPVA n’a de cesse de développer de nouvelles filières et d’adapter son mode de fonctionnement afin de réduire les déchets mis à l’enfouissement sur son territoire et d’en maîtriser le coût de gestion.

Elle a ainsi repensé totalement son schéma de collecte (nouveaux points de tri, suppression des bacs roulants), mis en place l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques, signé la charte zéro déchet plastique, et fait acte de candidature très récemment à l’appel à projet régional pour la mise en place d’une stratégie de gestion des déchets organiques.

Pour poursuivre dans cette démarche volontariste et exemplaire, la CCSPVA doit maîtriser toutes les étapes de prise en charge de ses déchets, dont celle de la collecte.

Le conseil communautaire s’est ainsi, dans cette droite ligne, prononcé favorablement le 10 décembre 2019, à la création d’une régie de collecte des déchets recyclables et non recyclables.

Afin d’envisager un démarrage effectif au 1er janvier 2021, Monsieur le Président propose de solliciter une aide financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020 et auprès du Conseil Départemental des Hautes Alpes.

Le dossier de demande de financement intègre les investissements suivants : - Acquisition du matériel roulant, soit 2 camions et les équipements nécessaires. - Construction d’une aire de lavage.

Le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :CR CC du 10 mars 2020 33

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses HT Recettes

Matériel roulant :

camion et équipements pour la collecte

des déchets non recyclables

278 184 €

DETR (30 %) 175 878 €

CD05 (20%) 117 252 €

Matériel roulant :

camion et équipements pour la collecte

des déchets recyclables

258 476 € Autofinancement

Emprunt 293 130 €

Construction d’une aire de lavage 49 600 €

TOTAL 586 260 € 586 260 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

 Autorise le président à déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes au titre de la DETR 2020 et du Conseil Départemental des Hautes Alpes.

 S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

 Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Questions diverses

 Affaire MARROUKY sur le site des trois lacs de Rochebrune et Piégut

Monsieur le Président rappelle que le 28 juillet 2014 un accident grave s’est produit sur le site des trois lacs. Un jeune homme âgé de 21 ans au moment des faits s’est blessé sur la berge de l’un des lacs situé sur le territoire de la commune de Piégut. A la suite de cet accident ce dernier est désormais tétraplégique.

Par courrier en date du 02 janvier 2015, l’avocat de la victime s’est adressé à la commune de Piégut afin d’engager sa responsabilité dans le cadre de la survenue de cet accident. Un courrier de réponse de l’avocat de la commune en date du 23 janvier 2015 écarte la responsabilité communale au motif que la Communauté de communes du Pays de Serre- Ponçon (CCPSP) était devenue compétente en matière de gestion du site des trois lacs depuis le 14 mars 2006.

A la suite de ces échanges de courriers, plusieurs requêtes en référés expertises et en référés provisions ont été déposées par la victime auprès du tribunal administratif de Marseille à l’encontre de la commune de Piégut et de la CCPSP puis de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

Il résulte des faits ci-dessus évoqués que la CCPSP a été informée de l’accident au plus tard le 15 mars 2016, date à laquelle la première requête en référé expertise lui a été notifiée.CR CC du 10 mars 2020 34

Au vu des montants prévisionnels d’indemnités demandés par la victime et par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, la CCSPVA s’est rapprochée de son assureur afin de définir les modalités de mise en œuvre de ses garanties en matière de responsabilité civile. La collectivité a donc saisie Groupama le 10 avril 2018.

Par courrier en date du 14 mai 2018 l’assureur, qui était également celui de la CCPSP avant la fusion des intercommunalités, a indiqué qu’il n’avait jamais été saisi de cette affaire. Les délais de déclaration étant expirés, aucune prise en charge des conséquences du sinistre n’est donc assurée.

Dans la mesure où l’état de santé de la victime devrait être consolidé durant l’année 2020, il ne fait aucun doute que l’affaire sera portée au fond prochainement. Les montants en jeu seront donc, selon toute vraisemblance, relativement élevés.

La séance les levée à 21h30.

Le président,

Monsieur Joël BONNAFFOUX.