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Déliberation - CR CC 2020 12 08
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - CR CC 2020 12 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Page 1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 08 DECEMBRE 2020
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, AUROUZE Jean-Marc, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, CARRET Bruno, DURAND Marc, ESTACHY Jean-François, MICHEL Francine, PARENT Michèle, RENOY Bernard, SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène ;
M. DURAND Marc donne procuration à M. BREARD Jean-Philippe ; Mme MICHEL Francine donne procuration à Mme FACHE Valérie ; Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François ; Mme SAUMONT Catherine donne procuration M. BETTI Alain.
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Monsieur le président informe l’assemblée qu’il souhaite rajouter à l’ordre du jour les deux délibérations suivantes :
- Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière pour l’optimisation du service public des déchets : création d'une régie de collecte (actualisation du plan de financement).
- Décision modificative budgétaire n°11 sur le budget général pour la régularisation comptable de l’emprunt.
A l’unanimité des membres présents, les conseillers communautaires acceptent la proposition de Monsieur le président.
Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 29 septembre 2020
Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du 29 septembre 2020. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée. Le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents.
PUBLICATION
LE 15 DECEMBRE 2020 Page 2
Pôle Ressources
1) Modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance à compter du 1er janvier 2021
Monsieur le président, Joël Bonnaffoux, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu la délibération n°2018/6/2 du 25 septembre 2018 portant création d’un poste d’agent d’accueil et d’accompagnement en MSAP au 1er janvier 2019 ;
Vu le tableau des effectifs au 1er avril 2020,
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que le poste créé en 2018 est un poste de rédacteur, catégorie B de la Fonction Publique Territoriale. Aujourd’hui, après deux ans de recul, il s’avère que les tâches confiées à l’agent en poste, montrent que celui-ci relève plutôt du cadre d’emploi des adjoints administratifs, catégorie C de la Fonction Publique Territoriale.
Dès lors, Monsieur le président propose de supprimer le poste de rédacteur territorial et de créer, à la place, un poste d’adjoint administratif territorial, à compter du 1er janvier 2021, date du terme du contrat en cours.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’adopter le nouveau tableau des effectifs joint à la délibération à compter du 1er janvier 2021 ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits seront inscrits au budget général, chapitre 012. Page 3
2) Modalités complémentaires à la mise en œuvre du télétravail
Vu la délibération n°2020/5/22 du 11 août 2020 portant mise en œuvre du télétravail au sein de la CCSPVA ;
Il est rappelé que le télétravail est la possibilité pour un agent d’exercer ses fonctions professionnelles depuis son domicile, sur une demande écrite préalable. L’objectif principal est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation, il est proposé d’ajouter les dispositions complémentaires suivantes aux articles suivants :
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’agent en télétravail doit pouvoir être contacté pendant ses horaires de travail « habituels », soit par téléphone soit par messagerie. En dehors des heures de travail, il existe un droit à la déconnexion, qui devra être respecté par le responsable hiérarchique tout autant que par les collègues de travail.
En cas d’impossibilité temporaire et non programmée de télétravailler un jour, l’agent doit immédiatement en informer son responsable hiérarchique et se rendre sur son lieu de travail ou à défaut, poser un jour de congé ou des heures de récupération.
Article 6 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
En phase d’adaptation (3 mois), des entretiens réguliers entre le responsable hiérarchique et l’agent permettront d’évaluer le télétravail. Cette évaluation peut aboutir à l’interruption du dispositif, à tout moment, à l’initiative de l’agent ou de son responsable.
En phase d’expérimentation, une évaluation mensuelle sera programmée, afin de maintenir une communication suivie entre l’agent et son responsable hiérarchique. Enfin, chaque année, le télétravail sera intégré dans le document d’entretien d’évaluation professionnelle, et fera l’objet d’une évaluation globale.
Article 8 : Modalités d’exercice de ses fonctions en télétravail – Situations particulières
Grossesse : les femmes enceintes, sous réserve de respect des critères d’éligibilité au télétravail, peuvent bénéficier d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine, à compter du moment où elles ont déclaré leur grossesse et jusqu’au début prévu de leur congé maternité.
Travailleurs handicapés : les demandes des agents qui s’inscrivent dans ce cas, feront l’objet d’un examen au cas par cas, en lien avec le service de santé et de prévention au travail.
Article 9 : Durée de l’autorisation
La durée de l’autorisation est d’un an maximum. Elle peut être délivrée ponctuellement, en raison d’une situation exceptionnelle individuelle ou collective, dont l’objectif sera de permettre la continuité du service.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’ajouter des modalités complémentaires à la mise en œuvre du télétravail. Page 4
3) Délibération : Affectation des charges de personnel – remboursements entre les budgets
Monsieur le Président, Joël Bonnaffoux, rappelle à l’assemblée :
Vu le budget SPANC voté le 10 mars 2020,
Vu le budget assainissement voté le 10 mars 2020,
Vu le budget général voté le 10 mars 2020,
Vu le budget ordures ménagères voté le 10 mars 2020,
Vu le budget eau voté le 10 mars 2020,
Considérant que chaque agent est rémunéré sur un budget unique mais que l’exercice de ses fonctions intervient sur plusieurs budgets ;
Considérant que plusieurs agents sont dans cette situation ;
Il convient d’affecter la part de travail de chaque agent relative à chaque budget au budget correspondant et donc, d’établir des remboursements entre budgets en fonction de la situation des agents (grade, échelon) et des charges correspondantes.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’acter les remboursements entre budgets au titre de l’année 2020, selon l’annexe financière jointe à la délibération.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’adopter l’annexes financière de remboursement entre budgets concernant les frais de personnel, au titre de l’année 2020 et dit que les crédits sont inscrits au budget.
Arrivée de Monsieur Jean-François Estachy.
4) Attribution du marché de service pour la passation de marchés d’assurances au profit de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) - 2020-23
Monsieur le président rappelle qu’un marché de prestation de service pour le renouvellement des marchés d’assurances de la CCSPVA a été lancé après un avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation d’un marché à procédure adaptée, alloti et pluriannuel.
La durée de validité du marché est fixée à quatre ans à compter de l'ordre de service invitant à le commencer.
La consultation est allotie de la manière suivante :
- Lot n°1 : Responsabilité civile
- Lot n°2 : Responsabilité civile environnement
- Lot n°3 : Protection juridique
- Lot n°4 : Dommages aux biens
- Lot n°5 : Flotte automobile
- Lot n°6 : Assurance des risques statutaires Page 5
L’appel public à concurrence a été publié le 25 septembre 2020 sous le numéro de publication 2020-23. Les candidats avaient jusqu’au 23 octobre 2020 à 11H00 pour déposer leurs candidatures et leurs offres sur la plateforme d’achat de la collectivité. Six prestataires ont fait parvenir une candidature et leurs offres avant la date limite de remise des plis.
Une première analyse des offres a été réalisée par l’AMO retenue dans le cadre du MAPA 2020-07.
Suite à cette analyse, et comme prévu par le règlement de consultation du marché, une phase de négociation a été engagée avec les trois premiers candidats retenus dans le classement initial des offres pour chaque lot. Les négociations se sont déroulées le 23 novembre 2020.
Suite à ces entretiens, les offres négociées des candidats ont été produites avant le 1er décembre 2020. A la suite, un classement définitif des offres a été réalisé par l’AMO.
Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 8 décembre 2020 à 16H30 au siège de la collectivité afin de procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir les prestataires suivants :
- Lot n°1 : Responsabilité civile : La SMACL
- Lot n°2 : Responsabilité civile environnement : La SMACL
- Lot n°3 : Protection juridique : La SMACL
- Lot n°4 : Dommages aux biens : La SMACL
- Lot n°5 : Flotte automobile : La SMACL
- Lot n°6 : Assurance des risques statutaires : Le lot est déclaré infructueux pour motifs d’intérêt général.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offre.
- Approuve les clauses du marché définie ci-dessus et à passer avec :
o Lot n°1 : Responsabilité civile : La SMACL
o Lot n°2 : Responsabilité civile environnement : La SMACL
o Lot n°3 : Protection juridique : La SMACL
o Lot n°4 : Dommages aux biens : La SMACL
o Lot n°5 : Flotte automobile : La SMACL
- Approuve la déclaration d’infructuosité pour motif d’intérêt général pour le lot n°6 : Assurance des risques statutaires.
- Autorise le président à signer les pièces constitutives du marché avec les candidats retenus et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 6
5) Délibération : Budget général 29600 : Annulation de créances à la suite de décisions de justice
Il est précisé à l’assemblée que :
Le tribunal d’instance ainsi que le tribunal de la chambre de commerce peuvent prendre des décisions d’effacement de dettes pour les créanciers.
Ces décisions de justice sont sans appel et nécessitent de la part des créanciers une mise en œuvre de ces décisions.
Pour ce faire, la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance doit émettre des écritures comptables de créances éteintes comme suit :
LISTE DU 24 NOVEMBRE 2020
Motif Exercice Référence pièce Montant
LJ-Clôture insuffisance actif /jugement du 20/12/2019 2016 25 87,36 €
Au regard du tableau ci-dessus, il est nécessaire d’éteindre des créances pour un montant de 87,36 euros au compte 6542.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve les propositions exposées ci-dessus et autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération.
6) Budget assainissement 29606 : Annulations de créances pour la redevance assainissement à la suite de décisions de justice et admissions des créances en non-valeur au regard des poursuites sans effet
Il est précisé à l’assemblée que le tribunal d’instance ainsi que le tribunal de la chambre de commerce peuvent prendre des décisions d’effacement de dettes pour les créanciers.
Ces décisions de justice sont sans appel et nécessitent de la part des créanciers une mise en œuvre de ces décisions.
Pour ce faire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance doit émettre des écritures comptables de créances éteintes comme suit :
LISTE DU 24 NOVEMBRE 2020
Motif Exercice Référence pièce Montant
SURENDETTEMENT – EFFACEMENT DETTES/DECISION 16/06/2019 2018 R 28-661 45.25 € SURENDETTEMENT – EFFACEMENT DETTES/DECISION 16/06/2019 2018 R 2-165 60.00 € SURENDETTEMENT – EFFACEMENT DETTES/DECISION 16/06/2019 2018 R 19-156 45.25 € SURENDETTEMENT – EFFACEMENT DETTES/DECISION 16/06/2019 2019 R 2301 60.00 € SURENDETTEMENT – EFFACEMENT DETTES/DECISION 16/06/2019 2019 R 12-147 45.00 € SURENDETTEMENT – EFFACEMENT DETTES/DECISION 16/06/2019 2020 R 406 60.00 € SURENDETTEMENT – EFFACEMENT DETTES /DECISON 21/07/2020 2018 R 15-809 60.00 € SURENDETTEMENT – EFFACEMENT DETTES/ DECISON 21/07/2020 2019 R 1190 60.00 € SURENDETTEMENT – EFFACEMENT DETTES/DECISION 21/07/2020 2020 R 20-786 88.20 € SURENDETTEMENT – EFFACEMENT DETTES/DECISION 21/07/2020 2020 R 1463 60.00 €
TOTAL 583,70 € Page 7
Au regard du tableau ci-dessus, il est nécessaire d’éteindre des créances pour un montant de 583,70 euros au compte 6542.
De plus, il est exposé à l’assemblée qu’au regard des poursuites infructueuses effectuées par le centre des finances publiques, il est nécessaire d’admettre des créances en état de non- valeur, ainsi ces créances ne seront plus en souffrance. Lorsque ces créances seront recouvrées elles feront l’objet de recettes. Pour ce faire, la communauté de communes doit émettre des écritures comptables de créances en non-valeur comme suit :
Motif Exercice Référence pièce Montant
NPAI ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
NEGATIVE 2018 T 56 45.00 € TOTAL 45,00 €
Au regard du tableau ci-dessus, il est nécessaire d’admettre des créances en non-valeur pour un montant de 45 euros au compte 6541.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve les propositions exposées ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.
7) Budget Ordures ménagères 29604 : Annulations de créances pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à la suite de décisions de justice et admissions en non-valeur
Il est précisé à l’assemblée que :
Le tribunal d’instance ainsi que le tribunal de la chambre de commerce peuvent prendre des décisions d’effacement de dettes pour les créanciers.
Ces décisions de justice sont sans appel et nécessitent de la part des créanciers une mise en œuvre de ces décisions.
Pour ce faire, la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance doit émettre des écritures comptables de créances éteintes comme suit :
LISTE DU 24 NOVEMBRE 2020
Motif Exercice Référence pièce Montant
LJ-Clôture insuffisance actif /jugement du11/10/2019 2016 79073220015 149,96 €
LJ-Clôture insuffisance actif /jugement du 11/10/2019 2017 19-11 163,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 15/10/2019 2018 612 40,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 15/10/2020 2019 241 80,00€
LJ Clôture insuffisance actif/Jugement du 20/12/2019 2016 79072840015 203,00 €
LJ Clôture insuffisance actif/Jugement du 13/03/2020 2017 45 150,00 €
LJ – CIA jugement du 17/10/2020 2018 365 109,21 €
LJ – CIA jugement du 11/07/2017 2010 79080000015 89,50 €
LJ-CIA jugement du 11/07/2027 2011 79080110015 123,00 €
LJ – CIA jugement du 11/07/20217 2012 79078010015 61,50 €
LJ – CIA jugement du 11/07/2017 2012 79078080015 61,50 €
LJ – CIA jugement du 11/07/2017 2013 79084570015 62,75 €
LJ – CIA jugement du 11/07/2017 2013 79085610015 62,75 €
LJ – CIA jugement du 11/07/2017 2014 79086580015 68,50 € Page 8
Motif Exercice Référence pièce Montant
LJ – CIA jugement du 11/07/2017 2014 79087320015 68,50 €
LJ – CIA jugement du 11/07/2017 2015 79075730015 70,00 €
LJ – CIA jugement du 11/07/2020 2015 79076540015 70,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 16/06/2020 2018 2566 85,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 16/06/2020 2019 6169 85,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 16/06/2020 2020 1122 85,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 16/06/2020 2018 76 80,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 16/06/2020 2018 3441 80,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 16/06/2020 2019 3069 80,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 16/06/2020 2019 7237 80,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 16/06/2020 2020 3086 80,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 21/07/2020 2013 79085600015 62,75 €
Surendettement Effacement dette/décision 21/07/2020 2014 79086660015 68,50 €
Surendettement Effacement dette/décision 21/07/2020 2014 79087350015 68,50 €
Surendettement Effacement dette/décision 21/07/2020 2018 2-991 85,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 21/07/2020 2018 2726 85,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 21/07/2020 2019 2365 85,00 €
Surendettement Effacement dette/décision 21/07/2020 2020 1276 85,00 €
TOTAL 2 350,92 €
Au regard du tableau ci-dessus, il est nécessaire d’éteindre des créances pour un montant de 2 350,92 euros au compte 6542.
De plus, il est exposé à l’assemblée qu’au regard des poursuites infructueuses effectuées par le centre des finances publiques, il est nécessaire d’admettre des créances en état de non- valeur, ainsi ces créances ne seront plus en souffrances.
Lorsque ces créances seront recouvrées elles feront l’objet de recettes.
Pour ce faire, la communauté de communes doit émettre des écritures comptables de créances en non-valeur comme suit :
Motif Exercice Référence pièce Montant
Poursuite sans effet 2016 T-79073890015 18,40 €
NPAI et demande renseignement négative 2016 T-79073650015 203,00 €
TOTAL 221,40 €
Au regard du tableau ci-dessus, il est nécessaire d’admettre des créances en non-valeur pour un montant de 221,40 € euros au compte 6541.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve les propositions exposées ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération. Page 9
8) Fixation de la durée d’amortissement sur le budget assainissement - Schéma directeur assainissement
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’amortissement est la construction comptable de la dépréciation de la valeur des éléments de l’actif et permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement.
Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
L’instruction budgétaire et comptable M4, liée à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante.
Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction codificatrice en vigueur,
Vu la nomenclature M49,
Il est ainsi proposé de retenir les durées d’amortissements ci-dessous :
Dénomination des biens amortissables Durée d’amortissement maximale retenue par la CCSPVA
Schéma directeur assainissement 12 ans
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition du président et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.
9) Fixation de la durée d’amortissement sur le budget d’alimentation en eau potable Schéma Directeur Eau Potable
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’amortissement est la construction comptable de la dépréciation de la valeur des éléments de l’actif et permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement.
Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
L’instruction budgétaire et comptable M4, liée à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante.
Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction codificatrice en vigueur,
Vu la nomenclature M49, Page 10
Il est ainsi proposé de retenir les durées d’amortissements ci-dessous :
Dénomination des biens amortissables Durée d’amortissement maximale retenue par la CCSPVA
Schéma directeur
alimentation en eau potable 12 ans
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition du président et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.
10) Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget du tourisme ouverture de crédit en dépenses
Afin de mandater les amortissements, il convient d’ouvrir des crédits en dépenses et ainsi de procéder aux opérations suivantes :
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses fonctionnement 042 6811 Dotations aux amortissements 150,00 €
Total 150,00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 011 6238 Divers 150,00 €
Total 150,00 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget du tourisme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
11) Fixation de la durée d’amortissement pour le budget tourisme
L’amortissement est la construction comptable de la dépréciation de la valeur des éléments de l’actif. Il permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement.
Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
L’instruction budgétaire et comptable M4, liée à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante. Page 11
Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction codificatrice en vigueur,
Vu la nomenclature M4,
Il est ainsi proposé de retenir les durées d’amortissements mentionnées ci-dessous :
Dénomination des biens amortissables Durée d’amortissement retenue par la CCSPVA
Constructions 30 ans
Travaux office de tourisme 20 ans
Aménagement 3 Lacs 20 ans
Mobilier 10 ans
Véhicule 6 ans
Matériel informatique, site internet, portail
web, bases de données 5 ans
Signalétique, équipements légers 3 ans
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition du Président et autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération.
12) Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget des ordures ménagères – ouverture de crédit en dépenses
Afin de mandater les amortissements, il convient d’ouvrir des crédits en dépenses et de procéder ainsi aux opérations suivantes :
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses fonctionnement 042 6811 Dotations aux amortissements 2 800,00 €
Total 2 800,00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 022 022 Dépenses imprévues 2 800,00 €
Total 2 800,00 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 12
13) Délibération : Décision modificative budgétaire n° 1 sur le budget assainissement non collectif (SPANC) – crédits supplémentaires en fonctionnement et investissement
Afin de pouvoir passer les écritures d’amortissement de biens en section de fonctionnement et d’investissement, il est nécessaire d’affecter les crédits comme suit :
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement non collectif (SPANC)
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la proposition du président ;
- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
14) Signature d’un contrat de prêt avec La Banque Postale – Budget des ordures ménagères
Monsieur le président informe le conseil communautaire qu’une consultation a été faite auprès de deux organismes bancaires pour souscrire un contrat de prêt de 340 000,00 €.
Celui-ci est destiné à financer l’acquisition d’un camion de collecte des déchets ménagers ainsi que les investissements nécessaires à l’aménagement des déchèteries intercommunales.
Il est précisé que les organismes suivants ont été consultés :
- La Caisse d’Epargne
- La Banque Postale
Suite à l’analyse des offres, et après avoir pris connaissance de l'offre de financement, il est proposé au conseil communautaire :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 023 Virement à la section d’investissement 0.10 €
Recettes Investissement 021 0.10 €
Total 0.20 €
Crédit à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 042 6811 Dotation aux amortissements 0.10 €
Recettes Investissement 040 281562 Service assainissement 0.10 €
Total 0.20 € Page 13
De contracter auprès de La Banque Postale un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Objet Acquisition d’un camion de collecte et aménagement des déchèteries intercommunales
Montant 340 000,00 euros
Durée 12 ans
Taux fixe 0,51%
Frais de dossier 0,10% du montant du contrat de prêt
Profil amortissement Echéances annuelles constantes
Périodicité Annuelle
Montant annuel 29 281,34 euros (à compter de la seconde échéance)
Coût total du crédit 351 510,95 euros
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/03/2033
Versement des fonds à la demande de l'emprunteur jusqu'au 3/02/2021 en une fois avec versement automatique à cette date
D’autoriser Monsieur le président à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de contracter un emprunt de 340 000,00 € auprès de la Banque Postale aux conditions susmentionnées et donne pouvoir au président de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
15) Délibération : Signature de la convention 2021 avec les Foyers Ruraux des Alpes du Sud pour l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
Monsieur le président présente au conseil communautaire la convention 2021 pour la mise en place d'un Accueil Collectif de Mineurs avec la Fédération Départementale des Foyers Ruraux des Alpes du Sud basée à PEIPIN.
L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ASLH) fonctionne depuis bientôt 10 ans et permet d'accueillir un maximum de 32 enfants âgés de 4 à 11 ans.
Les dates d'ouverture seront les suivantes :
- Vacances d'hiver : du lundi 22 février au 26 février 2021 (soit 5 journées) pour un accueil maximum de 20 enfants (8 enfants âgés de moins de 6 ans, 12 enfants de plus de 6 ans).
- Vacances de printemps : du lundi 26 avril au vendredi 30 avril 2021 (soit 5 journées) pour un accueil maximum de 20 enfants (8 enfants âgés de moins de 6 ans, 12 enfants de plus de 6 ans).
- Vacances d'été : du mercredi 07 juillet au vendredi 13 août 2021 (soit 28 journées) pour un accueil maximum de 32 enfants (8 enfants âgés de moins de 6 ans, 24 enfants de plus de 6 ans).
- Vacances d'automne : du lundi 18 octobre au vendredi 22 octobre 2021 (soit 5 journées) pour un accueil maximum de 20 enfants (8 enfants âgés de moins de 6 ans et 12 enfants de plus de 6 ans). Page 14
Le budget prévisionnel fait apparaître une participation nette de la CCSPVA estimée à 19 688,50 € :
Montant dépenses prévisionnelles Montant recettes prévisionnelles
34 088,50 € 14 400,00 €
La Fédération des Foyers Ruraux prendra en charge l’entretien des locaux et devra assurer cette prestation directement. Il est rappelé que les locaux sont mis à disposition gratuitement par la commune d’Espinasses.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents approuve la convention annexée à la délibération et autorise le président à signer cette convention pour l’année 2021 avec la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud.
Pôle Gestion de l’eau
SERVICE ASSAINISSEMENT
16) Tarification service assainissement collectif au 1er janvier 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à effet du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;
La CCSPVA perçoit en lieu et place des communes la redevance assainissement.
Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’assainissement mais également de créer et d’assurer le bon fonctionnement des stations d’épuration et des réseaux associés. Il est donc proposé d’appliquer les tarifs ci-dessous :
Communes
Montant part fixe (abonnement
par logement ou
établissement)
Montant part variable
par m3
Avançon 60.00 € 0.75 € Bréziers 60.00 € 0.75 € Espinasses 60.00 € 0.75 € La Bâtie-Neuve 60.00 € 0.75 € La Bâtie-Vieille 60.00 € 0.75 € La Rochette 60.00 € 0.75 € Montgardin 60.00 € 0.75 € Rambaud 60.00 € 0.75 € Remollon 60.00 € 0.75 € Rochebrune 60.00 € 0.75 € Rousset 60.00 € 0.75 € Saint Etienne-Le-laus 60.00 € 0.75 € Théus 60.00 € 0.75 € Valserres 60.00 € 0.75 € Venterol 60.00 € 0.75 € Page 15
Les habitations de la commune de Piégut n’étant pas équipées de compteurs d’eau, un montant forfaitaire de 150 € sera facturé par foyer. Il est précisé que cette redevance assainissement fera l’objet d’une facturation semestrielle, soit 75 euros par semestre.
Les tarifs énoncés ci-dessus seront appliqués à l’ensemble des usagers par compteur.
Un tarif spécifique sera appliqué pour les professionnels cités ci-dessous selon les modalités suivantes :
Catégories Tarification part fixe Tarification part variable
Hôtels 4 €/lit 0.75 €
Campings
20 €/emplacement
avec installations 0.75 €
8 €/emplacement nu
Restaurants 80 €/établissement
La Bâtie-Neuve 0.75 €
Remollon 0.75 €
Rousset 0.75 €
Sanctuaire Notre Dame du Laus 4 €/lit (hôtellerie) 0.75 € 1.40 €/couvert (restaurant) 0.75 €
Maison de retraite 10 €/lit 0.75 €
Collège 2.50 €/effectif 0.75 €
Il est à noter que le service assainissement effectue également le recouvrement de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l’Agence de l’Eau dont le montant est identique pour toutes les communes, soit 0.15 €/m3.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’instauration des tarifs assainissement collectif et des modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2021 et dit que les recettes sont et seront inscrites au budget.
17) Tarification de la PFAC (Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif) à compter du 1er janvier 2021
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;
Conformément à l’article L1331-7 du code de la santé publique, il est rappelé à l’assemblée la mise en place de la Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Cette participation est exigible auprès des propriétaires d’habitation, sous réserve que leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaires dans les cas suivants :
Constructions nouvelles ;
Constructions existantes mais générant des eaux usées supplémentaires ; Les réaménagements d’immeubles produisant des eaux usées supplémentaires ; Raccordement d’une habitation suite à l’extension du réseau ;
Bâtiments commerciaux, agricoles, administratifs, industriels.
La PFAC concerne les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L 1331-1. Page 16
Il est proposé de fixer cette participation selon les modalités suivantes :
Pour les logements individuels et collectifs :
- Tarif pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € (forfait)
- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 €/m² supplémentaire
Pour une extension d’une maison individuelle :
- Tarif 10 €/m² supplémentaire dès que la surface finale dépasse 100 m² de surface plancher
Pour les bâtiments commerciaux, agricoles, administratifs, industriels générant des eaux usées supplémentaires, assimilées domestiques :
- Tarif : 2 500 €
Pour les bâtiments commerciaux, agricoles, administratifs, industriels générant des eaux usées supplémentaires, assimilées non domestiques :
- Tarif pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € - Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 €/m² supplémentaire
Pour les hôtels :
- Tarif : 400 €/lit
Pour les restaurants :
- Tarif : 2 500 €
Pour les emplacements de camping :
- Tarif par emplacement : 400 €
Démolition et reconstruction d’immeubles :
Pour les opérations de construction d’immeubles faisant l’objet au préalable d’une démolition partielle ou totale d’immeubles préexistants, la surface de plancher de l’opération servant de base au calcul de la PFAC, est obtenue en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l’objet de la démolition. En cas de résultant négatif, aucune PFAC n’est appliquée.
Changement d’affectation d’immeubles :
En cas de changement d’affectation d’immeubles (exemple : transformation d’un entrepôt en bureaux), le taux de participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le taux de l’immeuble existant. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n’est appliquée.
Projets exceptionnels
Pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaires au raccordement des installations apparaît disproportionné au regard de l’intérêt général, la CCSPVA peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l’assainissement non collectif serait exclu.
Facturation des travaux de branchement
Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CCSPVA, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la règlementation. Page 17
Gratuité de la PFAC
La PFAC n’est pas appliquée aux propriétaires d’immeubles qui ont financé une installation d’épuration individuelle, ou sa mise aux normes, et dont la conception et la réalisation ont été déclarées conformes à la réglementation par le SPANC, dans les dix ans précédant la mise en service d’un nouveau réseau.
La PFAC n’est pas due si le pétitionnaire a payé le branchement au raccordement public antérieur à 2018.
Il est souligné que la PFAC est exigible uniquement à partir de la date effective du raccordement de l’immeuble.
La PFAC peut être demandée aux propriétaires de logements existants nouvellement desservis à la suite d’une extension du réseau d’assainissement collectif et qui étaient équipés jusqu’à présent d’une installation d’assainissement individuel.
Il est rappelé que le propriétaire des constructions existantes nouvellement desservies par le réseau collectif dispose d’un délai de deux ans pour se raccorder.
Il est précisé qu’une pénalité d’un montant de 500 euros sera appliquée dans le cas suivant : Réalisation d’un raccordement sans autorisation et sans vérification sur site de la CCSPVA.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la fixation des participations précisées ci- dessus à compter du 1er janvier 2021.
18) Délibération : Approbation du règlement du service assainissement au 1er janvier 2021
Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée du projet de règlement du service assainissement pour l’année 2021.
Ce document a pour objet de définir les conditions techniques (entretien du réseau, branchement, raccordement…) ainsi que les conditions administratives et financières (facturation, recouvrement, ...).
Il est destiné à tous les usagers présents sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Après lecture du projet du règlement du service assainissement, il est proposé aux membres du conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le règlement du service assainissement qui sera effectif à compter du 1er janvier 2021. Page 18
19) Attribution du marché n° 2020-21 – Marché de travaux pour la réhabilitation de la station d’épuration des Santons sur la commune d’Avançon
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation pour un marché de travaux pour la réhabilitation de la station d’épuration des Santons sur la commune d’Avançon a été lancée le 14 octobre 2020.
La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).
Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée le 14 octobre 2020.
La date de remise des offres était fixée au 20 novembre 2020 à 12H00. Deux prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis le 08 décembre 2020 à 16H30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil communautaire de retenir le prestataire suivant : le groupement ISTEEP – POLDER pour un montant de 148 171,00 € HT.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.
Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec le groupement d’entreprises : ISTEEP – POLDER.
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
SERVICE SPANC
20) Tarification Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au 1er janvier 2021
Il est rappelé à l’assemblée que suite à la prise de compétence assainissement, la compétence SPANC s’est étendue sur l’ensemble du territoire, à compter du 1er janvier 2018. Pour l’année 2021, il est proposé de reconduire les tarifs suivants :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire approuve l’exposé énoncé ci-dessus et valide les tarifs du SPANC précisés ci-dessus à compter du 1er janvier 2021.
Désignation Prix unitaires
Contrôle des installations nouvelles ou réhabilitées Contrôle de conception 130 € Contrôle de réalisation 180 €
Diagnostic complet isolé (transaction immobilière ou autre) 240 €
Contrôle de bon fonctionnement 125 € Page 19
21) Approbation du règlement de service d’Assainissement Non Collectif (ANC) au 1er janvier 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2224-7 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) avec transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;
Vu les arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs et les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 6 mai 1996 ;
Considérant la nécessité de définir par règlement de service les relations entre l’exploitant du service d’assainissement non collectif et les usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de règlement de service d’assainissement non collectif qui sera effectif à compter du 1er janvier 2021.
SERVICE EAU POTABLE
22) Attribution du marché 2020-25 - Consultation pour le déplacement d’une conduite d’irrigation
Monsieur le président informe l’assemblée que la canalisation d’adduction en eau potable localisée sur la commune de La Bâtie-Neuve en amont du lac des Brès se situe à proximité de la canalisation d’irrigation qui achemine l’eau du canal de Gap à destination de l’ASA du Dévezet.
Avec le temps et les mouvements de terrain dans ce secteur, les deux canalisations sont désormais l’une contre l’autre et risquent ainsi de s’endommager réciproquement. Il convient donc de déplacer la conduite d’irrigation sur 150 ml afin d’éviter tout risque de perforation des canalisations. Il est rappelé que la canalisation est en acier, diamètre 350.
Afin de conduire ces travaux de renouvellement de canalisations aciers, la collectivité a consultée les deux entreprises suivantes :
- Provence Alpes Canalisations localisée à Montgardin (05230) ;
- SAS Abrachy localisée à Tallard (05130) ;
Les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis le 08 décembre 2020 à 16H30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose au conseil communautaire de retenir le prestataire suivant : SAS Abrachy pour un montant de 39 484,60 euros HT. Page 20
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.
Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec l’entreprise : SAS ABRACHY
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
23) Décision modificative budgétaire n° 1 sur le budget eau potable – Ouverture de crédits en section d’investissement
Monsieur le président informe l’assemblée que la canalisation d’adduction en eau potable localisée sur la commune de La Bâtie-Neuve en amont du lac des Brès se situe à proximité de la canalisation d’irrigation qui achemine l’eau du canal de Gap à destination de l’ASA du Dévezet.
Avec le temps et les mouvements de terrain dans ce secteur, les deux canalisations sont désormais l’une contre l’autre et risquent ainsi de s’endommager réciproquement. Il convient donc de déplacer la conduite d’irrigation sur 150 ml afin d’éviter tout risque de perforation des canalisations. Il est rappelé que la canalisation est en acier, diamètre 350
Afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires en dépenses et recettes détaillés dans les tableaux ci-dessous :
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget d’eau potable.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération et dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 67 6718 Autres charges exceptionnelles 10 000,00 €
Crédit à ouvrir en recettes
Recettes Fonctionnement 023 023 Virement à la section d’investissement 10 000,00 €
Crédit à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Recettes Investissement 021 021 Virement de la section de fonctionnement 10 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Dépenses Investissement 21 21531 OPNI réseau d’adduction d’eau potable 10 000,00 € Page 21
Pôle Déchets
Monsieur Francis CESTER, vice-président en charge du pôle déchets détaille à l’assemblée les points suivants :
- Création de la régie des ordures ménagères ;
- Budget 2021 ;
- Tarification REOM 2021 ;
- Exploitation des déchèteries.
Documents présentés en cours de séance de la commission des déchets (novembre 2020) et joints au présent compte-rendu.
24) Tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2021
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées au service de gestion des déchets (investissement et fonctionnement).
Le montant de la REOM dépend de la catégorie d’usager à laquelle la personne physique ou morale appartient.
La redevance pour service rendu ne peut être qu’à la charge des usagers effectifs du service. La REOM doit donc être payée par les occupants d’une habitation qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Pour des raisons pratiques, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance peut considérer une résidence en copropriété ou une résidence à habitat vertical comme un usager unique pour l'ensemble des déchets qu'elle produit.
Dans cette hypothèse, le gestionnaire (le syndic ou la société immobilière bailleuse) s'acquittera de cette redevance qu'il répartira ensuite entre les résidents.
Il est mentionné que le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est disponible sur le site de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (www.cc- serreponconvaldavance.com).
En 2020, l’ensemble des marchés relatifs au traitement des ordures ménagères, de la collecte sélective, et des matériaux collectés en déchèterie ont été renouvelés, entrainant des augmentations de tarifs très importantes qui vont impacter significativement le budget correspondant dès 2021.
Si les bons résultats en matière de tonnages triés et la mise en place de la régie de collecte au 1er janvier 2021 permettent d’absorber une partie de ces augmentations, il est néanmoins indispensable d’augmenter les tarifs de la redevance afin de maintenir l’équilibre budgétaire. Page 22
Ainsi, pour l’année 2021, la tarification suivante est proposée à l’assemblée :
POUR LES PARTICULIERS
Catégories Tarification 2021
Résidences principales 185 €
Résidences secondaires 185 €
Logement habitat mobile occupé de façon saisonnière dans
un camping 85 €
Maison en travaux 185 €
POUR LES PROFESSIONNELS DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES ILLIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS
Catégories Tarification
Cantines, accueil collectif de mineurs (ACM) et
collège 0,10 € par repas
Crèches 13 € par place
Maisons de retraite 100 € par lit
Mairies (population DGF) 1,10 € par habitant
Services publics 450 €
Chambre d’hôtes 3 € par lit
Tables d’hôtes 0,15 € par couvert
Gîtes ruraux, meublés tourismes 150 €
Campings
- Tentes – Caravanes – Campings cars 14 € par emplacement 0,12 € par nuitée
- Chalets, mobils-homes et tentes équipées
(type Safari)
30 €/unité
0,12 € par nuitée
Hôtels et restaurants
- Part fixe 100 € - Nuitée 0,11 € par nuitée - Couvert 0,15 € par couvert
Sanctuaire Notre Dame du Laus
- Nuitée 0,11 € par nuitée - Couvert 0,18 € par couvert Commerces à vocation touristique ou multi
activités 300 €
Commerces saisonniers alimentaires ou autres 115 €
Commerces permanents non alimentaires 150 €
Professions libérales et activités de services 100 € Page 23
Catégories Tarification
Supérettes 955 €
Supermarchés 2 500 €
EDF-RTE 2 500 €
Agriculteurs, arboriculteurs, maraîchers,
éleveurs et centres équestres 84 € Artisans et entreprises producteurs de bio-
déchets 850 €
Artisans et entreprises hors BTP
Effectif compris entre 0 et 5 190 € Effectif compris entre 6 et 15 290 € Effectif >15 390 €
POUR LES PROFESSIONNELS DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES LIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS
Artisans et entreprises du
bâtiment, des travaux publics
et de l’environnement
Tarification
part fixe/an
Nombre de dépôts
intégrés
dans la part fixe/an
Effectif compris entre 0 et 5 300 € 30
Effectif compris entre 6 et 15 590 € 30
Effectif > 15 890 € 10
Tarification au-delà des dépôts intégrés dans la part fixe
Nature des déchets Tarif par dépôt
Encombrants 60 €
Bois (brut et traité) 50 €
Plâtre 30 €
Emballages vides souillés, pâteux, plaques
de bitume 30 €
Gravats 20 €
Déchets verts 10 €
Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes
Nature des déchets Tarif par dépôt
Déchets verts 80 € Bois (brut et traité) 200 €
(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 160 € pour les déchets verts et 400 € pour le bois Page 24
TARIFICATION SPECIFIQUE A CERTAINS DEPOTS EN DECHETERIE
Nature des déchets Modalités
Fenêtres
Particuliers
Professionnels
Dépôt gratuit : 1 fenêtre par jour
Dépôt non autorisé
Pneus
Pneus véhicules légers
Pneus agraires – Poids lourds
Dépôts gratuits
Dépôt payant : 30 € par pneu
POUR LES PROFESSIONNELS EXTERIEURS AU TERRITOIRE
Nature des déchets Tarif par dépôt
Encombrants 150 €
Bois (brut et traité) 100 €
Plâtre 80 €
Emballages vides souillés, pâteux,
plaques de bitume Non autorisés
Gravats Non autorisés
Déchets verts 50 €
Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes
Nature des déchets Tarif par dépôt
Déchets verts 120 €
Bois (brut et traité) 300 €
(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 240 € pour les déchets verts et 600 € pour le bois
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à vingt-neuf voix pour, deux voix contre et deux abstentions de retenir la proposition du président sur la nouvelle tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2021.
25) Règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2021
Monsieur le président informe les membres de l’assemblée du projet de règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Ce document a pour objet de définir les conditions d’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.). Il est destiné à tous les usagers présents sur le territoire de la communauté de communes Serre- Ponçon Val d’Avance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui sera effectif à compter du 1er janvier 2021. Page 25
26) Décision modificative budgétaire n°4 sur le budget des ordures ménagères – Création de l’opération 604 04 – Filière de collecte des bio déchets - Ouverture de crédit en dépenses et en recettes
Dans le cadre du lancement du programme de collecte des bio déchets à compter du 1er janvier 2021, il convient afin d’anticiper des dépenses d’investissements sur le premier trimestre 2021, d’ouvrir des crédits en dépenses et en recettes comme détaillé ci-dessous :
Crédits à réduire en dépenses – Opération 604 02
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses Invest 21 2157 Opération 60402 57 000,00 €
Total 57 000,00 €
Crédits à ouvrir en dépenses – opération 60404
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses Invest 21 2111 Acquisition terrain 24 000,00 €
Dépenses Invest 21 2188
Composteurs
collectifs,
acquisition broyeur
- tracto pelle
80 000,00 €
Total 104 000,00 €
Crédits à ouvrir en recettes – opération 60404
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Recettes Invest 13 1318 Europe Life 23 500,00 €
Recettes Invest 13 1316 ADEME 17 000,00 €
Recettes Invest 13 1312 Région SUD 6 500,00 €
Total 47 000,00 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 26
27) Versement d’une subvention exceptionnelle du budget général au budget des ordures ménagères – conformément aux exceptions de l’article L. 2224-2 du CGCT
Il est rappelé à l’assemblée que les évolutions règlementaires dans le domaine de la gestion des déchets ces dernières années ont été importantes et que les années à venir vont être décisives afin de limiter l’impact de nos déchets sur l’environnement.
Ainsi, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a engagé depuis 2017 des investissements conséquents afin d’initier une stratégie durable de réduction des tonnages de déchets enfouis et ainsi maximiser la valorisation de ces derniers.
La collectivité a en effet conduit plusieurs opérations depuis trois années dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
- 240 000,00 € HT afin de requalifier les déchèteries intercommunales et les adapter aux nouvelles filières de collecte ;
- 930 000,00 € HT afin de supprimer l’ensemble des bacs roulants de collecte des ordures ménagères et créer 110 points d’apport volontaire avec l’ensemble des flux (cartons, emballages, papier, verre, déchets ménagers).
Parallèlement et afin de renforcer la stratégie de réduction des déchets enfouis et limiter les coûts de fonctionnement de la compétence déchets, la CCSPVA a souhaité développer les axes suivants à compter de janvier 2021 :
- La création d’une régie de collecte des déchets ménagers afin de minimiser les coûts de fonctionnement et posséder des moyens matériels supplémentaires pour créer de nouvelles filières de collecte pour un coût prévisionnel de 750 000,00 € HT. - L’extension des déchèteries intercommunales afin de valoriser les déchets verts, créer de nouvelles filières de collecte, mettre en place une ressourcerie à destination des matériaux de construction et développer un système de contrôle d’accès des professionnels pour un coût prévisionnel de 220 000,00 € HT.
- La mise en place d’un programme de collecte des bios déchets pour un montant prévisionnel de 310 000,00 € HT.
Afin de pallier à l’accroissement de ces dépenses d’investissements, qui représentent sur la période 2017-2023 plus de 1 800 000,00 €, soit près de 1 400,00 € par habitant, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle soit versée du budget général vers le budget des ordures ménagères pour un montant de 148 000,00 €. Cela permettra ainsi de limiter la hausse de la REOM sur des tarifs acceptables pour nos usagers.
En effet, la CCSPVA, proposera une hausse des tarifs de la REOM à compter de 2021, afin de financer pour partie ces investissements mais également les hausses du coût de traitement des déchets à compter de 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 27
28) Décision modificative budgétaire n°9 sur le budget général pour la création de la régie de collecte ordures ménagères – Subvention de fonctionnement à titre exceptionnel
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Régie de collecte des déchets ménagers sera créée au 1er janvier 2021. A ce titre, d’importants investissements ont dû être réalisés.
En effet, il convient à titre exceptionnel, de verser une aide du budget principal vers le budget annexes des ordures ménagères et cela afin d’éviter une hausse trop brutale de la redevance en 2021 pour les usagers.
Afin de palier à ces dépenses, il est proposé de verser au budget des ordures ménagères une subvention exceptionnelle de 148 000,00 €. Aussi, il convient de procéder aux opérations suivantes :
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 011 611
Contrats de
prestations de
service
20 000,00 €
011 6188 Autres frais divers 2 000,00 €
65 65548 Autres contributions 2 000,00 €
65 6574
Subventions de
fonctionnement aux
associations
12 000,00 €
67 6745
Subventions aux
personnes de droit
privé
26 000,00 €
022 022 Dépenses imprévues 80 000,00 €
TOTAL 142 000,00 €
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 65 657351 Subvention GFP de rattachement 142 000,00 €
Total 142 000,00 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget général.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 28
29) Décision modificative budgétaire n°5 sur le budget des ordures ménagères – ouverture de crédit en recettes – Subvention d’exploitation du budget général vers le budget des ordures ménagères
Afin de limiter la hausse de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour les usagers du territoire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), a fait le choix de verser une subvention de fonctionnement exceptionnelle du budget général vers le budget ordures ménagères.
Cette ouverture de crédits supplémentaires a pour finalité de :
- Financer pour partie la hausse du prix de traitement des déchets ménagers. - Participer au financement d’une partie de la hausse de la TGAP. - Répondre aux obligations règlementaires qui imposent la création de filière de collecte complémentaire dans un délai relativement court.
- Participer au financement des investissements dans le cadre de la création de la régie de collecte des ordures ménagères.
- Participer au financement des requalifications des déchèteries intercommunales.
Aussi, il convient de procéder aux opérations suivantes :
Budget principal 296 00 : Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 65 657351
Subvention
GFP de
rattachement
142 000,00 €
Total 142 000,00 €
Budget OM 296 04 : Crédits à ouvrir en recettes
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Recettes Fonctionnement 74 74 Subvention de fonctionnement 142 000,00 €
Total 142 000,00 €
Budget OM 296 04 : Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 61 611 Sous traitance générale 142 000,00 €
Total 142 000,00 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 29
30) Désignation des membres du conseil d’exploitation pour la gestion de la régie des ordures ménagères
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant à effet du 1er janvier 2017, création de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance ;
Vu la délibération n°2020/5/26 du 11 août 2020 portant création de la régie de « prévention, de gestion et de valorisation des déchets ménagères et assimilés » de la CCSPVA ;
Monsieur le président propose que le conseil communautaire désigne seize membres pour la composition du conseil d’exploitation (CE) qui assurera la gestion de la régie nommée ci- dessus, sous son autorité et celle des membres du conseil communautaire, selon les modalités suivantes :
- Un membre titulaire par commune soit seize délégués titulaires, issu du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux des communes membres ;
- Un membre suppléant par commune soit seize délégués suppléants, issu du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux des communes membres ;
- Au moins neuf de ces membres titulaires doivent être issus du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés désigne les personnes mentionnées ci-dessous afin de siéger au conseil d’exploitation pour la gestion de la régie des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2021 :
Communes Titulaires Suppléants Avançon NICOLAS Laurent EYRAUD Joël Bréziers DUBOIS Dominique BARISONE Sébastien Espinasses SAUNIER Clémence MICHEL Francine La Bâtie-Neuve SPOZIO Christine SEIMANDO Mylène La Bâtie-Vieille CESTER Francis OLLIVIER Vincent La Rochette DURIF Marlène CHAIX Christian Montgardin BOREL Christian VASSEUR Julien Piégut KUENTZ Adèle BARANOWSKI Jérémi Rambaud TAIX Marie-Laure SANDT Hervé Remollon CLAUZIER Elisabeth ACHARD Marie-José Rochebrune TOUCHE Mireille COTTI Marie-Josée Rousset LEFORT Dominique PISCHEDDA Jacques Saint Etienne-Le-Laus ESTACHY Jean-François ROI Christian Théus PIFFETEAU Franck LEYDET Gilbert Valserres SARRET Jean DELOGU Denis Venterol BOYER Yannick PHILIP Michel Page 30
31) Désignation du représentant de la CCSPVA au sein de la commission consultative des déchets du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
Le conseil communautaire est informé de la nécessité, suite au renouvellement des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale, de désigner un représentant de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au sein de la Commission Consultative des Déchets du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET).
Il est proposé de désigner Monsieur Francis CESTER, vice-président en charge de l’Environnement et des déchets au sein de la CCSPVA, en tant que représentant dans cette commission régionale.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve la désignation de Monsieur Francis CESTER en tant que représentant de la CCSPVA au sein de la Commission Consultative des Déchets du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET)
32) Résultat de la consultation n° 2020-11bis - Marché de prestations de services pour le traitement des ordures ménagères résiduelles, l’enlèvement, le transport et le traitement des encombrants issus des déchèteries
Il est rappelé aux conseillers communautaires présents qu’un appel d’offres ouvert a été lancé le 2 juillet 2020 pour les prestations suivantes :
- LOT 1 : traitement des ordures ménagères résiduelles.
- LOT 2 : transfert, tri et conditionnement des matériaux issus du tri sélectif. - LOT 3 : enlèvement, transport et traitement des encombrants issus des déchèteries. - LOT 4 : lavage des conteneurs semi-enterrés et aériens
Aucune offre n’ayant été remise pour les lots 1 et 3, la Commission d’Appel d’Offres a déclaré ceux-ci infructueux et une nouvelle consultation a été lancée sous forme de marché négocié en application de l’article R. 2122-2 du code de la commande publique.
La société Véolia s’est positionnée sur ces deux lots.
Après négociation, il est proposé de retenir l’entreprise Véolia aux tarifs suivants :
LOT 1 ORDURES MENAGERES RESIDUELLES
Attribution à la société Alpes Assainissement aux tarifs suivants
Traitement des ordures ménagères résiduelles 2021 110 €/t HT Traitement des ordures ménagères résiduelles 2022 115 €/t HT Traitement des ordures ménagères résiduelles 2023 120 €/t HT
LOT 3 ENCOMBRANTS
Transport des encombrants 164.05 € /benne HT Ou 65.36 €/ t HT Traitement des encombrants2021 110 €/t HT Traitement des encombrants 2022 115 €/t HT Traitement des encombrants 2023 120 €/t HT Traitement des refus/ déclassement 200 €/t HT Page 31
Pré-requis sur le caractère ultime des encombrants :
Ceux-ci feront l'objet d'un contrôle au vidage via un PDA et des caméras. La notion d'ultime s'appuiera sur l'état actuel des filières de traitements et pourra évoluer dans le temps. Seront donc considérés comme valorisables au 1er janvier 2021, les flux : cartons, bois, ferrailles, deee, eco-mobilier, plâtres, gravats, déchets verts.
La notion de déchets interdits reste inchangée comme les DMS ou l'amiante par exemple.
Tous les autres déchets sont considérés comme des déchets ultimes.
Si ce pré-requis n'est pas conforme au vidage, un déclassement de la benne s’effectuera en pourcentage de la benne au tarif de 200 €/t.
Le prix de traitement des OMR et des encombrants est progressif sur trois ans afin de permettre au budget de la collectivité d’absorber ces augmentations de manière moins brutale.
Le montant global du LOT1 (OMR) sur trois ans est estimé à 510 000 € HT. Le montant global du LOT3 (Encombrants) sur trois ans est estimé à 380 000 € HT.
Les marchés sont conclus pour une durée de un an, renouvelable deux fois, soit trois ans au maximum (jusqu’au 31/12/2023).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition exposée ci-dessus ;
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus, à passer avec la Société Véolia Alpes Assainissement/ Lot 1 ;
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus, à passer avec la Société Véolia Alpes Assainissement/ Lot 3;
- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations ;
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
33) Résultat de la consultation n° 2020-19 Marché de prestation de services Accompagnement technique à la mise en œuvre de la « stratégie territoriale en matière de prévention et de gestion des matières organiques » de la CCSPVA sur la période 2021-2023
Il est rappelé au conseil communautaire qu’une consultation a été lancée le 29 septembre 2020 afin de désigner le bureau d’études en charge de l’accompagnement technique de la CCSPVA sur la période 2021-2023, pour le développement de sa stratégie en matière de gestion des matières organiques (biodéchets et déchets verts).
La mission s’inscrit dans le cadre du programme européen LIFE IP SMART WASTE et intègrera notamment les aspects suivants :
- Lutte contre le gaspillage alimentaire.
- Développement du compostage individuel.
- Développement du compostage partagé (de quartier, pied d’immeuble). - Développement du compostage autonome en établissement.
- Mise en place d’une collecte séparée. Page 32
A l’issue de cette consultation, une seule offre a été remise, portée par la SCOP GENS DES HAUTS, domiciliée Le Plan de Phazi à Guillestre.
L’analyse de leur proposition, notamment au travers du mémoire technique fourni à l’appui de leur offre, montre une expérience et une technicité dans le domaine de la gestion de proximité des biodéchets en adéquation avec les besoins de la CCSPVA. Leurs références sont nombreuses, notamment sur le nord des Hautes-Alpes, sur des objectifs similaires de déploiement du compostage et de la collecte des biodéchets. Leur habitude de travail en réseau, leur connaissance du territoire haut-alpin et leur capacité à transmettre leurs connaissances (formations) sont des atouts supplémentaires pour mener à bien leur mission.
La méthodologie proposée s’avère précise et adaptée à la stratégie initialement envisagée dans le cadre de l’appel à candidature du LIFE. Le planning fourni propose un déploiement organisé et cohérent sur les trois années de la mission.
Le montant global proposé par la SCOP Gens des Hauts pour mener à bien l’ensemble de la mission sur trois ans est de 60 000 € TTC, décomposé en 4 phases :
1/ Diagnostic initial
2/ Mise en œuvre des solutions retenues sur les zones test
3/ Déploiement et bilan
4/ Formation, animation, communication
Les montants forfaitaires par phase inscrits dans le BPU pourront faire l’objet de paiements intermédiaires afin d’échelonner la rémunération sur les trois années du contrat.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Décide de retenir la proposition exposée ci-dessus ;
Approuve les clauses du marché définies ci-dessus, à passer avec la SCOP GENS DES HAUTS ;
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations ;
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
34) Résultat de la consultation n° 2020-20 - Marché de fourniture de composteurs pour des sites de compostage partagé ou en établissement
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire qu’une consultation a été lancée le 10 novembre 2020 afin de désigner un prestataire en charge de la fourniture des composteurs pour l’équipement des sites de compostage partagé dans le cadre du programme LIFE IP SMART WASTE. Il est prévu l’équipement sur 3 ans d’une trentaine de sites, soit 90 composteurs à installer.
Deux offres ont été remises suite à cette consultation. A l’issue de l’analyse des offres, seule la proposition remise par la coopérative Gens des Hauts installée à Guillestre correspond aux prescriptions techniques prévues au cahier des charges : composteurs d’une capacité de 850 l, en mélèze, parois suffisamment épaisses, ouvertures pratiques, références locales.
Il est précisé que le prix unitaire est de 400 € HT et que le montant total du marché sur 4 ans est estimé à 36 000 € HT. Page 33
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Décide de retenir la proposition exposée ci-dessus ;
Approuve les clauses du marché définies ci-dessus, à passer avec la SCOP GENS DES HAUTS ;
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations ;
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
35) Convention pour la gestion des huiles de vidange usagées collectées en déchèteries
Monsieur le président rappelle à l’assemblée qu’une convention pour la gestion des huiles usagées en déchèterie a été signée avec la société SEVIA SA -580 (Montée des Pins - 13340 ROGNAC), le 02 septembre 2019.
Une nouvelle tarification est intervenue au mois de juillet impliquant une nouvelle convention signée le 06/08/2020 pour une durée de 1 an.
Depuis le début de l’année, les erreurs de facturation se multiplient, et malgré de nombreux échanges téléphoniques et courriels, aucun interlocuteur ne prend en charge et au sérieux les manquements de l’entreprise. Un recommandé avec accusé de réception a donc été adressé à la société SEVIA le 08/10/2020, demandant une résiliation anticipée de la convention au 31/12/2020. Sans réponse à ce jour, la résiliation est actée et il y a lieu de désigner un nouveau prestataire pour la gestion de ces huiles usagées
Il est proposé de retenir la société FAURE COLLECTE D’HUILES – Siège social 24 Rue de la Mouche- 69540 IRIGNY-, représentée par Monsieur Jean-Léon FAURE.
Les huiles usagées concernées sont les huiles minérales et synthétiques récupérées lors des vidanges de véhicules de moteur à explosion (communément appelées « huiles moteur » ou « huiles de vidange »).
Le tarif proposé par FAURE COLLECTE D’HUILES est ferme pendant toute la durée de la convention :
- pour gérer l’ensemble de la prestation : gestion –pompage- transport-élimination par valorisation ;
- 96 €/t HT d’huile usagée. La densité retenue pour l’huile usagée est de 0,9. La mesure du poids retenu pour un enlèvement d’huile usagée correspond donc à : volume pompé (en litres) x 0.9 = poids (en kg) de l’huile usagée collectée.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.
Le prestataire propose également pour les huiles de vidange des agriculteurs :
De travailler avec chaque agriculteur qui le souhaite au même tarif que l’offre faite à la CCSPVA, soit 96.00€/HT la tonne.
Chacun pourra être collecté directement sur son exploitation, dès lors qu’il aura un minimum de 600 litres et qu’il aura envoyé le formulaire de gestion des huiles usagées complété (possibilité de regroupement pour avoir le volume minimum requis) Page 34
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’exposé du président ;
- Confirme la résiliation de la convention avec la société SEVIA au 31/12/2020 ; - Décide de retenir la proposition exposée ci-dessus ;
- Autorise le président à signer la convention correspondante avec la société FAURE COLLECTE D’HUILES, pour un début de prestation au 01/01/2021.
36) Avenant n°2 à la convention de partenariat flux petits aluminiums et souples du standard aluminium issu de la collecte séparée
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire qu’une convention de partenariat pour le flux petits aluminiums et souples du standard aluminium issu de la collecte séparée a été signée le 1er janvier 2018 pour 5 ans, avec le Fonds de dotation pour le recyclage des petits aluminiums afin de bénéficier de soutiens financiers sur le recyclage de ces matériaux.
Aujourd’hui, un avenant doit être signé afin de prendre en compte les éléments suivants :
Nespresso, Nestlé et JDE (Jacobs Douwe Egberts) ont créé l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium pour étendre la filière de recyclage initiée par Nespresso il y a 10 ans, avec pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium.
Ainsi, l’Alliance est effective depuis le 1er janvier 2020 et se substitue au Fonds de dotation pour le Recyclage des petits aluminiums, notamment pour le versement des soutiens à la tonne des petits aluminiums triés.
- Mise en place d’un mandat d’auto-facturation ;
- Mise en place d’une limite de temps pour le paiement des dotations ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’exposé du président et autorise le président à signer l’avenant.
37) Déchèterie d’Avançon, acquisition d’une surface de terrain appartenant à la commune d’Avançon
Monsieur le président rappelle aux conseillers communautaires la nécessité d’acquérir une parcelle de terrain complémentaire à proximité de la déchèterie d’Avançon, afin de faire face aux nouvelles filières mises en place, et notamment le développement de la collecte des biodéchets et la création d’une micro plate-forme de compostage.
Le conseil municipal de la commune d’Avançon réuni le 04 décembre 2020, a émis un avis favorable pour la cession de ce terrain, aux conditions suivantes :
- Parcelle concernée : n°1391 Feuille 2 Section 0A
- Surface de l’acquisition au sein de cette parcelle : environ 10 000 m², conformément au plan annexé à la présente délibération
- Prix d’acquisition : 2 €/m²
- Prise en charge de tous les frais annexe (division parcellaire, bornage, document d’arpentage…) par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance. Page 35
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve l’exposé du président ;
- Approuve l’acquisition d’une partie de la parcelle mentionnée, pour une surface totale de 10 000 m².
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget ; - Autorise le président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
38) Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière au titre des « Actions en faveur de la réduction des tonnages de déchets destinés à l’enfouissement » : mise en place de nouvelles filières de recyclage (biodéchets, matériauthèque), prise en charge différenciée des déchets professionnels en déchèteries, communication associée
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire les objectifs du SRADDET-PRPGD (Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets) à l’horizon 2025:
réduire de 10% la production de déchets non dangereux ménagers et d’activités économiques,
diviser par deux les quantités de déchets des activités économiques collectées en mélange avec les déchets des ménages,
développer le réemploi et augmenter de 10% la quantité des déchets non dangereux non inertes réutilisés,
limiter l’enfouissement (-30% en 2020, puis -50% en 2025 par rapport à 2010), notamment en développant la collecte des biodéchets et en optimisant le tri, valoriser 65% des déchets non dangereux non inertes,
valoriser 70% des déchets issus de chantiers du BTP,
Le président souligne les actions déjà engagées par la CCSPVA depuis 3 ans en faveur de la réduction des déchets mis à l’enfouissement : nouveau schéma de collecte, extension des consignes de tri...
Mais également adhésion au dispositif Comptacoût depuis 2018, signature de la Charte Régionale Zéro déchet plastique le 27 septembre 2019 et engagement à la réalisation d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers par délibération 2019/5/22 du 18 septembre 2019,
Ces actions portent leurs fruits puisque le tonnage d’OMR enfoui est en diminution de 20% et le tonnage d’emballages collecté a été multiplié par 3.
Afin de s’inscrire et de poursuivre dans la droite ligne des objectifs fixés par la Région, les prochaines actions envisagées par la CCSPVA sont les suivantes :
Gestion des déchets organiques (déchets verts et biodéchets) en offrant à chacun un moyen de trier ses biodéchets et en permettant de détourner de l’enfouissement 30% du contenu de nos poubelles.
A ce titre, la CCSPVA a été lauréate du programme européen LIFE IP SMART WASTE pour la mise en place de sa stratégie de gestion des déchets organiques sur la période 2021- 2023, et souhaite conforter les actions prévues dans cet appel à projet, par des actions complémentaires liées et indispensables à la réussite de cette stratégie. Page 36
Sur les déchèteries intercommunales :
Après constatation sur les déchèteries que de nombreux matériaux de chantier non utilisés finissaient enfouis, l’idée a germé de créer une Matériauthèque : ces matières et outils, récupérés en déchèterie, apportés par des professionnels ou par des particuliers, serviront à d’autres bricoleurs et bricoleuses pour d’autres projets. Ils seront réutilisés, réemployés, recyclés et donc sauvés de l’enfouissement. Ainsi, la CCSPVA espère limiter l'envoi aux encombrants des matériaux qui peuvent avoir une seconde vie mais également modérer l’impact des augmentations de tarifs de traitement sur ces encombrants.
Pour répondre à l’objectif régional de prise en charge différenciée des déchets professionnels en déchèteries et pour plus de cohérence dans sa tarification, la CCSPVA souhaite développer un système automatisé de contrôle d’accès sur ses déchèteries.
De nouvelles filières de recyclage vont émerger prochainement : la CCSPVA veut être prête à les rendre fonctionnelle sur son territoire dans les meilleurs délais. Cela implique de préparer l’accueil de nouveaux conteneurs de stockage et la création de nouveaux quais de déchargement sécurisés
Enfin, la CCSPVA prévoit de finaliser la refonte de ses et l’optimisation de ses circuits de collecte en acquérant sur 2021 une dizaine de colonnes aériennes manquantes.
La réussite de ces investissements et leur appropriation par les usagers passe inévitablement par une signalétique nouvelle et une communication efficaces et de proximité.
Le dossier de demande de financement intègre les investissements suivants :
Pour le développement de la filière biodéchets :
- L’acquisition d’un terrain à proximité de la déchèterie d’Avançon, indispensable au développement de cette nouvelle filière, les installations actuelles étant déjà saturées. - Les aménagements de base de cette nouvelle installation : clôture et barrière d’accès - Le renouvellement du stock de composteurs individuels qui seront proposés aux particuliers disposant d’un jardin, en complément des équipements collectifs prévus dans le cadre du programme LIFE.
Pour la valorisation des matériaux de chantier actuellement jetés aux encombrants :
- La création d’une Matériauthèque : un entrepôt fermé destiné à stocker les matériaux issus de fin de chantiers pour être redonnés.
Pour la séparation des flux professionnels et particuliers en déchèterie ainsi qu’une meilleure gestion de la tarification :
- Informatisation des déchèteries
- Acquisition du logiciel de gestion et du matériel correspondant
Pour la mise en place de nouvelles filières de recyclage sur les déchèteries (nouvelles REP et autres) :
- Acquisition conteneurs de collecte des déchets dangereux et nouvelles filières - Création de garde-corps de sécurisation des dépôts
- Création de clôtures de sécurisation des dépôts sur la déchèterie de Théus - Extension, création de nouveaux quais sur la déchèterie d’Avançon
Pour la finalisation de l’optimisation des collectes :
- Finalisation de l’optimisation des circuits de collecte : achat de conteneurs aériens Page 37
La signalétique et la communication associées à ces évolutions doivent être prévues et anticipées :
- Signalétique matériauthèques et nouvelles filières de recyclage - Sensibilisation au geste de tri : kit du tri intégrant notamment un sac de tri réutilisable en matière noble (toile de jute) et un mémotri mis à jour, en matière résistante et durable
- Sensibilisation en milieu scolaire : lutte contre le gaspillage alimentaire, zéro plastique et filières de recyclage
Le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Dépenses HT Recettes
PLATEFORME BIODECHETS ET COMPOSTAGE
141 950 €
Région Sud
PACA
(50%)
Acquisition foncière 20 000 €
Clôture et portail 61 000 €
Barrière d’accès 7 500 €
Renouvellement stock composteurs individuels 11 000 €
Sous-total 99 500 €
CREATION D’UNE MATERIAUTHEQUE
Construction hangar 200 m² 26 500 €
Création d’une dalle au sol (préparation,
terrassement, bêche d’ancrage, dallage BA sur
empierrement)
20 000 €
85 170 € DETR 2021 (30%)
Sous-total 46 500 €
AUTOMATISATION DU CONTRÔLE D’ACCES
Acquisition matériel informatique 4 000 €
Acquisition logiciel, reprise base de données,
formation 12 800 €
Acquisition supports associés au logiciel 3 500 €
Edition cartes d’entrées 600 €
Sous-total 20 900 €
FILIERES DE COLLECTE COMPLEMENTAIRES DECHETERIES
Acquisition conteneurs de collecte des déchets
dangereux et nouvelles filières 17 000 €
Création garde-corps de sécurisation des dépôts 11 000 €
Création clôtures de sécurisation des dépôts sur la
déchèterie de Théus 8 000 €
Extension, création de nouveaux quais déchèterie
d’Avançon pour nouvelles filières 40 000 €
56 780 € Autofinancement CCSPVA
Sous-total 76 000 €
OPTIMISATION DES COLLECTES
Finalisation de l’optimisation des circuits de
collecte : achat de conteneurs aériens 30 000 €
Sous-total 30 000 €
SIGNALETIQUE COMMUNICATION
Signalétique matériauthèque, nouvelles filières,
automatisation 2 000 €
Sensibilisation au geste de tri : distribution sacs de
tri réutilisables en toile de jute et mémo tri durable 4 000 €
Sensibilisation en milieu scolaire 5 000 €
Sous-total 11 000 €
TOTAL 283 900 € 283 900 € TOTAL Page 38
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve le projet et son contenu.
- Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
- Autorise le président à déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes au titre de la DETR 2021 et de la région SUD PACA. - Dit que les dépenses prévues dans ce programme ne sont pas financées par ailleurs, notamment dans le cadre du programme LIFE IP SMART WASTE. - S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
- Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
39) Décision modificative budgétaire n°6 sur le budget des ordures ménagères – ouverture de crédit en dépenses et en recettes – Création de l’opération 604 05 – Aménagement des déchèteries intercommunales tranche 2
Dans le cadre des travaux des aménagements complémentaires à conduire sur les déchèteries intercommunales, il convient afin d’anticiper des dépenses d’investissements sur le premier trimestre 2021, d’ouvrir des crédits en dépenses et en recettes comme détaillé ci-dessous :
Crédits à réduire en dépenses – Opération 604 02
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses Invest 21 2157 Opération 604 02 23 000,00 €
Dépenses Invest 21 2188 Opération 604 02 15 000,00 €
Total 38 000,00 €
Crédits à ouvrir en dépenses – opération 604 05
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Dépenses Invest 205 2051 Acquisition Logiciel 10 000,00 €
Dépenses Invest 21 2183 Matériel informatique 5 000,00 €
Dépenses Invest 21 2188 Gardes-corps conteneur 30 000,00 €
Dépenses Invest 21 2157 Aménagements divers 20 000,00 €
Total 65 000,00 €
Crédits à ouvrir en recettes – opération 60405
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Recettes Invest 13 1311 Etat 10 000,00 €
Recettes Invest 13 1312 Région SUD 17 000,00 €
Total 27 000,00 € Page 39
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
40) Convention d’adhésion à la déchèterie de Théus pour la commune de Bellaffaire Communauté de Communes Sisteronais-Buëch (CCSB)/ Année 2021
Il est rappelé au conseil communautaire qu’une convention a été signée pour l’année 2018 avec la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch (CCSB) afin d’autoriser l’accès de la déchèterie de Théus aux habitants de la commune de Bellaffaire (délibération n°2018-1-29 du 30 janvier 2018).
La participation de la CCSB est une participation annuelle forfaitaire par habitant calculée sur le coût net d’exploitation TTC de la déchèterie, fixée à 38 €/habitant/an.
La convention qui a pris effet au 1er janvier 2018, a été conclue pour une durée de 1 an, reconductible deux fois 1 an par expresse reconduction. Elle a été reconduite une première fois pour l’année 2019 par délibération 2018/7/13 du 06 novembre 2018, et une deuxième fois pour l’année 2020 par délibération 2019/6/27 du 10 décembre 2019.
Il est proposé en accord avec les élus de la Communauté de Communes Sisteronais-Buëch, de renouveler la convention pour l’année 2021, selon les mêmes termes.
A la demande de la CCSB, un comptage des usagers de Bellaffaire sera mis en place sur la déchèterie de Théus sur toute l’année 2021, afin de réexaminer la convention fin 2021 et d’ajuster le cas échéant, la participation financière de la CCSB.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de renouveler à l’identique la convention autorisant l’accès de la déchèterie de Théus aux habitants de Bellaffaire, pour l’année 2021, avec un tarif d’accès de 38 €/habitant et autorise le président à signer la convention. Page 40
Pôle Aménagement du territoire
41) Signature du Contrat Régional d’Equilibre Territorial (CRET) 2019-2021 entre la Région PACA et le territoire du Gapençais : Revoyure
A travers le CRET la Région entend accompagner les territoires dans leur stratégie d’aménagement et de développement et organiser au mieux la rencontre entre priorités locales et régionales.
Le CRET permet de mieux articuler les politiques régionales, de leur donner plus de lisibilité en les mobilisant sur des opérations structurantes et de renforcer ainsi les effets levier de l’intervention régionale.
Conclus pour une durée de trois ans, les contrats comportent une clause de revoyure à mi- parcours soit à une échéance de 18 mois.
Les CRET 2019-2021 constituent des déclinaisons opérationnelles des axes du Plan Climat « Une COP d’avance » adopté par la Région en décembre 2017, eux-mêmes s’inscrivant dans les orientations du SRADDET et précisant certains objectifs de ce schéma.
Ils reposent également sur une stratégie partagée de développement et d’aménagement durables et se déclinent en une série d’opérations prioritaires et structurantes selon les cinq axes suivants du Plan climat régional :
- Axe 1 : Cap sur l’éco-mobilité
- Axe 2 : Une Région neutre en carbone
- Axe 3 : Un moteur de croissance
- Axe 4 : Un patrimoine naturel préservé
- Axe 5 : Bien vivre en PACA
Le CRET nouvelle génération couvre le territoire du SCOT Gapençais. Il regroupe quatre EPCI dont la CCSPVA. La Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance est chef de file sur ce dispositif.
Le tableau de synthèse de la programmation annexé au contrat recensait les projets suivants pour le territoire intercommunal :
Axe Projet Montant total du projet HT Montant alloué au titre du CRET %
2 Extension du siège de la Communauté de communes pour la création d’une MSAP 510 000 € 153 000 € 30
2 Amélioration des performances énergétiques du bâtiment communautaire 101 400 € 30 420 € 30
3 Requalification des ZAE intercommunales 305 000 € 86 000 € 28
5 Création d’une maison de santé pluri professionnelle 465 000 € 139 500 € 30
TOTAL 1 381 400 € 408 920 €
A ce jour trois projets ont été engagés ou achevés (extension du siège de la CCSPVA et amélioration des performances énergétiques du bâtiment existant et projet de requalification des ZAE intercommunales). Page 41
Dans le cadre de la clause de revoyure un projet reste programmé pour la CCSPVA :
Axe Projet Montant total du projet HT Montant alloué au titre du CRET %
5
Création d’une maison de santé pluri
professionnelle 550 000 € 139 500 € 25
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve la clause de revoyure du CRET 2019-2021 entre la Région PACA et le Territoire Gapençais ;
- Autorise le président à signer la clause de revoyure et à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ;
- Dit que les crédits nécessaires à la réalisation des projets précités programmés au titre du CRET sont et seront inscrits au budget.
42) Versement d’une subvention à l’Espace Culturel de Chaillol dans le cadre des Week-ends Musicaux et du Festival de Chaillol – Réévaluation du montant de la participation de l’EPCI pour l’année 2020
Par délibération n°2019/6/33 du 10 décembre 2019, le conseil communautaire de la Communauté de Communes a acté la signature d’une convention pluriannuelle 2020-2022 avec l’Espace Culturel de Chaillol (ECC).
En contrepartie les communes se voient offrir la possibilité de bénéficier d’un concert du Festival de Chaillol de mars à août.
Les concerts sont organisés de la manière suivante :
- 4 concerts organisés de mars à juin à l’occasion de la saison des week-ends musicaux. - 3 concerts organisés en juillet-août dans le cadre du Festival de Chaillol.
Soit 7 concerts au total.
En parallèle, l’ECC s’engage à mettre en œuvre des activités de création, de diffusion et de médiation culturelles sur le territoire de la CCSPVA tout au long de l'année.
Afin de permettre à l’Espace Culturel de Chaillol de mettre en place cette programmation musicale au sein du territoire intercommunal, la Communauté de Communes a validé une subvention annuelle de 12 000 € à cette structure.
Compte tenu de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire lié à la crise de la COVID19, au confinement du printemps 2020 et aux mesures sanitaires imposées par les autorités, seul un concert au sein de la commune de Remollon a pu être conduit au titre de l’année 2020.
Les prestations attendues dans le cadre de la convention pluriannuelle n’ayant pu être conduites pour des motifs de force majeure, la CCSPVA ne pourra verser le montant de la subvention annuelle dans son intégralité.
Toutefois, afin de soutenir l’ECC et notamment sa démarche de soutien auprès des artistes engagés au titre de la programmation 2020, il est proposé d’allouer une subvention ramenée à 4 000 € pour l’année 2020. Page 42
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la proposition exposée ci-dessus.
- Autorise le président à verser une somme de 4 000 € au titre du partenariat 2020 avec l’ECC.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
43) Extension du local des services techniques de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) – Sollicitation d’une aide financière
Au regard des nouvelles compétences acquises ces dernières années, en particulier pour l’assainissement ou la GEMAPI, il convient d’agrandir le local des services techniques de la CCSPVA pour d’une part obtenir un espace de stockage du matériel technique supplémentaire et d’autre part proposer aux agents techniques des vestiaires adaptés.
De plus, la création de la régie des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2021 demande également des espaces supplémentaires pour le stockage du matériel.
Le plan de financement envisagé pour la réalisation de cette extension est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES (subvention)
Libellés Montant éligible en € H.T. Libellés Montant en € H.T. Part en %
Extension du local des
services techniques 90 000,00 €
Etat - DETR 36 000,00 € 40%
CD05 27 000,00 € 30%
Autofinancement 27 000,00 € 30 %
TOTAL 90 000,00 € TOTAL 90 000,00 € 100 %
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve l’exposé énoncé ci-dessus et autorise Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès de l’Etat et du Département des Hautes Alpes. Page 43
Pôle Développement du territoire
44) Décision modificative budgétaire n°10 sur le budget général pour la création d’une voie verte entre Gap et Chorges
Monsieur le président informe l’assemblée qu’au regard de l’attribution de l’étude de faisabilité pour la création d’une voie verte entre Gap et Chorges, ainsi que la possibilité d’obtenir des aides de la région Sud PACA, il convient d’abonder les crédits de l’opération 600 19 en dépenses et en recettes.
Les ajustements budgétaires sont détaillés ci-dessous :
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget général.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invest 20 2031 60019 VOIE VERTE 23 000.00 €
Total 23 000.00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invest 23 2135 60001 Rénovation maison médicale 5 600.00 €
Dépenses Invest 23 2313 60008 MSAP 2 400.00 €
Total 8 000.00 €
Crédits à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Recettes Invest 13 1312 60019 VOIE VERTE 15 000.00 € Page 44
45) Mobilités actives – Sollicitation d’une aide financière pour la mise en œuvre de la véloroute V862 : Etude pré-opérationnelle pour la réalisation d’une portion d’itinéraire entre Gap et Chorges
Il est rappelé à l’assemblée que les élus se sont prononcés à l’unanimité lors du conseil communautaire du 11 août 2020 pour la réalisation d’un tronçon de VéloRoute Val de Durance (V862) entre Gap et Chorges par délibération n° 2020/5/31.
La présente délibération a pour objet le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la Région PACA afin de solliciter un co-financement à hauteur de 50% du coût de l’étude pré-opérationnelle.
Il est précisé que cette étude pré-opérationnelle a pour objectif de vérifier l’ensemble des faisabilités techniques, administratives et financières du projet, avec comme objectif le lancement de la maitrise d’œuvre dans la foulée.
L’objectif pour la collectivité est de lever l’ensemble des problématiques liées au projet afin de :
- Proposer l’itinéraire le plus cohérent vis-à-vis des usages (touristiques et usagers du quotidien) mais également des possibilités foncières des sites ;
- Disposer des informations suffisantes et nécessaires à la prise de décision pour mieux s’engager sur des études approfondies menant à la mise en œuvre de la véloroute (notamment le phasage de réalisation vis-à-vis des capacités financières de l’EPCI).
Le plan de financement envisagé pour la réalisation de cette étude est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES (subvention)
Libellés Montant éligible H.T. Libellés Montant H.T. Part en %
Etude
pré opérationnelle pour
la réalisation d’une
portion d’itinéraire entre
Gap et Chorges
30 800,00 €
Région – cadre
d’intervention pour la
réalisation du schéma
régional des véloroutes -
Etudes
15 400,00 € 50%
Autofinancement 15 400,00 € 50 %
TOTAL 30 800,00 € TOTAL 30 800,00 € 100 %
A la suite de cette étude pré-opérationnelle et selon les conclusions, le conseil sera amené à se prononcer sur la planification et la prévision budgétaire des phases « projet » et « réalisation des travaux ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve l’exposé énoncé ci-dessus ;
- Approuve le lancement de l’étude de faisabilité ;
- Autorise Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès de la Région. Page 45
46) Compte-rendu de décision n°3 du président : Etudes de faisabilité pour la réalisation d’une portion de véloroute Val de Durance – Marché 2020-22
Il est rappelé que :
D’une part, conformément à la délibération n° 2020/4/6 du 15 juillet 2020, le président est chargé de prendre toute décision concernant notamment la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 40 000 € HT ;
D’autre part, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le président doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Il est rappelé à l’assemblée que les élus se sont prononcés à l’unanimité lors du conseil communautaire du 11 aout 2020, pour la réalisation d’un tronçon de VéloRoute Val de Durance (V862) entre Gap et Chorges (délibération n° 2020/5/31).
Il est précisé qu’une étude pré-opérationnelle est nécessaire pour vérifier l’ensemble des faisabilités techniques, administratives et financières du projet, avec comme objectif le lancement de la maitrise d’œuvre dans la foulée.
A la suite de cette étude pré-opérationnelle et selon les conclusions, le conseil sera amené à se prononcer sur la planification et la prévision budgétaire des phases « Projet » et « réalisation des travaux ».
La mission comprend les éléments suivants :
Mission de base :
- Définition de l’itinéraire ;
- Faisabilité technique et institutionnelle ;
- Temporalité et aspects financiers ;
Option :
- Rédaction des cahiers des charges pour l’étude de maîtrise d’œuvre et analyse des offres.
La consultation a été lancée 18 septembre 2020 sous le numéro de publication 2020-22. Consultation inférieure à 90 000 € HT pour un marché de prestation de services. Publicité dans le Dauphiné Libéré (JAL) en date du 23/09/2020, et sur le profil acheteur de la collectivité http://www.marches-publics.info
6 prestataires ont transmis une offre dans les délais :
Aucune offre n’a été transmise hors délais.
Le président détaille le coût et l’analyse des offres transmises : Page 46
Coût des offres transmises en € TTC :
Coût total
de l’étude
€ TTC
(option
incluse)
OXALIS
SCOP SA TTK ALPICITE IMMERGIS SCE
VERDI
INGENIERIE
ENVIRONNE
MENT
31 080,00 € 27 030,00 € 22 290,00 € 47 580,00 € 98 501,03 € 24 270,00 €
Analyse des offres selon les critères de la consultation :
ENTREPRISES
Critère A
Prix de la
prestation
Critère B
Technicité Note N Classement
Sur 40 Sur 60 Sur 100
OXALIS - ACUM 28,69 55,50 84,19 1
TTK 32,99 27,00 59,99 3
ALPICITE 40,00 39,00 79,00 2
IMMERGIS 18,74 39,00 57,74 5
SCE 9,05 46,50 55,55 6
VERDI INGENIERIE
ENVIRONNEMENT 36,74 22,50 59,24 4
Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, Monsieur le président propose d’attribuer la consultation à la société OXALIS SCOP SA.
47) Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget du tourisme – Opération 602 964 - Aménagement des 3 lacs
Dans le cadre de la finalisation des travaux de requalification des 3 lacs constitués de l’aménagement des plages du lac 2 et du lac 3, il convient d’ouvrir des crédits en dépenses et ainsi de procéder aux opérations suivantes :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 012 6215 Charges de personnel 20 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Dépenses Fonctionnement 023 023 Virement à la section d’investissement 20 000,00 €
Crédit à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Recettes Investissement 021 021 Virement de la section de fonctionnement 20 000,00 €
Crédits à ouvrir en dépenses
Dépenses Investissement 21 2135 Opération 602 964 20 000,00 € Page 47
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget du tourisme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
48) Décision modificative budgétaire n°4 sur le budget du tourisme – Opération 602 02 Aménagements de l’office de tourisme
Dans le cadre de la finalisation des travaux d’aménagement de l’office de tourisme, il convient d’ouvrir des crédits en dépenses et ainsi de procéder aux opérations suivantes :
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget du tourisme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
49) Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière pour l’optimisation du service public des déchets : création d'une régie de collecte
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que depuis deux ans, la CCSPVA n’a de cesse de développer de nouvelles filières et d’adapter son mode de fonctionnement afin de réduire les déchets mis à l’enfouissement sur son territoire et d’en maitriser le coût de gestion.
Elle a ainsi repensé totalement son schéma de collecte (nouveaux points de tri, suppression des bacs roulants), mis en place l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques, signé la charte zéro déchet plastique, et a été lauréate de l’appel à projet régional pour la mise en place d’une stratégie de gestion des déchets organiques sur la période 2021- 2023.
Crédit à réduire en dépenses – Opération 602 02
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Investissement 21 2135 Opération 602 02 Aménagements divers 2 450,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses – Opération 602 02
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Investissement 21 2188 Opération 602 02 2 450,00 € Page 48
Pour poursuivre dans cette démarche volontariste et exemplaire, la CCSPVA doit maîtriser toutes les étapes de prise en charge de ses déchets, dont celle de la collecte.
Le conseil communautaire s’est ainsi, dans cette droite ligne, prononcé favorablement le 10 décembre 2019, à la création d’une régie de collecte des déchets recyclables et non recyclables.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Développer un nouveau service public des déchets au plus près des usagers, efficace, réactif et dimensionné selon les besoins du territoire.
Répondre aux exigences règlementaires en toute autonomie, notamment celle de la Directive Cadre Européenne qui prévoit l’obligation pour les Etats membres de mettre en place une gestion séparée des bio déchets au plus tard le 31 décembre 2023 – soit deux ans avant l’obligation française.
Maîtriser les coûts de collecte des déchets recyclables et non recyclables, par une optimisation globale de l'ensemble des collectes.
Monsieur le Président rappelle qu’une demande de financement pour l’acquisition du matériel roulant a été formulée par délibération n°2020/2/39 en date du 10 mars 2020 auprès de l’Etat et du Département des Hautes-Alpes.
Il informe le conseil communautaire qu’un soutien financier du Département des Hautes-Alpes peut être obtenu, mais uniquement sur l’acquisition du camion affecté à la collecte sélective.
Il propose donc de modifier le plan de financement ainsi :
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses en € HT Recettes
Matériel roulant : camion et
équipements pour la collecte des
déchets recyclables
258 476.00 €
Département 05 70 000.00 €
Autofinancement
CCSPVA 188 476.00 €
TOTAL 258 476.00 € 258 476.00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet et son contenu.
- Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
- Sollicite le soutien financier du Département des Hautes-Alpes. - S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
- Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Page 49
50) Décision modificative budgétaire n°11 sur le budget général pour la régularisation comptable de l’emprunt
Monsieur le président informe l’assemblée qu’au regard d’une erreur d’affectation lors du vote du budget, il convient d’abonder les crédits au chapitre 16.
Les ajustements budgétaires sont détaillés ci-dessous :
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget général.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Questions diverses
PLUI
Selon un courrier des services de la Préfecture, il est nécessaire que les communes délibèrent une nouvelle fois sur le transfert de cette compétence avant le mois de juillet 2021. Un mail sera adressé aux secrétaires de mairie en début d’année.
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invest 16 1641 Emprunt Remboursement emprunt 200.00 €
Total 200.00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invest 21 2182 60014 Acquisition de véhicule 200.00 €
Total 200.00 €