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Déliberation - CR CC 2020 09 29
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - CR CC 2020 09 29)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Tourisme,
Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
Page 1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020
Présents :
AUBIN Daniel, AUROUZE Jean-Marc, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURAND Marc, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine.
Absents excusés :
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BOREL Christian, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine.
Procurations :
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme SPOZIO Christine, Mme BAILLE Juliette donne procuration à M. SARRAZIN Joël,
M. BOREL Christian donne procuration à M. AUROUZE Jean-Marc, Mme MICHEL Francine donne procuration à Mme SAUNIER Clémence.
Madame Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 11 août 2020
Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du 11 août 2020. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée. Le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le président informe l’assemblée qu’il souhaite rajouter à l’ordre du jour une délibération sur l’achat des bâtiments préfabriqués présents sur le stade de foot de Remollon.
A l’unanimité des membres présents, les conseillers communautaires acceptent la proposition de Monsieur le président.
PUBLICATION
LE 06 OCTOBRE 2020 Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
Page 2
Pôle Ressources
Délibération 2020-6-1 : Autorisation de principe donnée au président pour recruter des agents contractuels en contrat de projet
Monsieur le président, Joël Bonnaffoux, rappelle que pour le bon fonctionnement des services, en cas de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels momentanément indisponibles, la collectivité peut faire appel au service intérim du Centre de Gestion des Hautes-Alpes. Il précise également que ce service a un coût moyen horaire de 23,00 euros.
Il informe l’assemblée que pour réaliser des projets ou des opérations spécifiques (identifiés à l’avance), il est possible de recruter des personnels contractuels en contrat de projet dans un emploi temporaire, conformément au décret n°2020-172 du 27 février 2020.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée et concerne l’ensemble des catégories A, B et C. Il est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans. Il prend fin à la réalisation du projet ou de l’opération.
Monsieur le président propose à l’assemblée de l’autoriser, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires en contrat de projet.
Il expose que les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à trente voix pour et une voix contre :
Décide d’adopter la proposition du Président ;
Dit que les crédits seront inscrits au budget ;
Donne l’autorisation au Président de signer les documents afférant à ces recrutements.
Délibération 2020-6-2 : Taxe GEMAPI applicable au 1er janvier 2021 sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
Vu la délibération n°2018-5-9 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance en date du 17 juillet 2018 relative à la définition du contour de la compétence GEMAPI appliquée à la collectivité ;
Vu l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ; Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
Page 3
Il est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire a donc délibéré le 17 juillet 2018 sur la définition du périmètre de cette compétence, précisant ainsi les cours d’eau de compétence intercommunale et les actions qui seront menées par la collectivité tant en matière de gestion des milieux aquatiques, que de gestion de la prévention des inondations et des actions hors domaine GEMAPI.
Afin de financer cette compétence, plusieurs options s’offrent à la collectivité :
- Autofinancement à partir du budget général ;
- Instauration d’une taxe dédiée dite taxe GEMAPI.
Pour financer l’exercice de cette compétence, il est proposé d’instituer la Taxe GEMAPI prévue à l’article L1530bis du CGI.
La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF). Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est à répartir par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).
Conformément à l’article L1530bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par la collectivité avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante. Il doit être au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.
Le produit de cette taxe sera exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités d’emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
Il est précisé que la taxe GEMAPI 2020 a été levée pour un montant de 11€ par habitant, soit un produit de 92 488 €.
Monsieur le président propose d’arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 92 851 € pour l’année 2021, soit un équivalent de 11€ par habitant.
Population DGF 2019
Sources fiche DGF 2019
Produit total de la taxe
Sur une base de 11€/ habitant DGF
TOTAL
CCSPVA 8 441 92 851,00 €
Il est précisé que le produit de la taxe sera utilisé au titre du fonctionnement et de l’investissement selon le tableau ci-dessous et qu’une partie des dépenses relatives à cette nouvelle compétence est déjà couverte par la fiscalité locale. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
Page 4
* détail des opérations dans les tableaux études et travaux ci-dessous
Il est également précisé que, par soucis d’équité et de justesse vis-à-vis des habitants de la communauté, un fonds de concours communal sera mis en place pour 50% des montants d’autofinancement restants pour ce qui est des projets menés, qu’il s’agisse d’études ou de travaux, visés à la section d’investissement.
Les études et travaux programmés pour l’année 2021 sont les suivants :
Année 2021
Fonctionnement TTC Investissement HT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Intitulé
BP 2021
Intitulé
BP 2021
Intitulé
BP 2021
Intitulé
BP 2021
TTC TTC TTC HT
Cotisation
SMAVD
65548
6 600,00 € Taxe GEMAPI 92 851,00 €
Etudes
GEMA et PI
*
60 500,00 € Participation des communes 34 441,09 €
Entretien courant
des digues
*
10 000,00 €
Fonds Barnier
dans le cadre
du STePRiM
(50% du
montant de
fiches actions
ciblées)
10 000,00 €
Travaux
GEMA et PI
*
25 000,00 €
Entretien de la
végétation et
curage des
matériaux
excédentaires
*
55 000,00 €
Abondement
budget
principal
46 941,09 €
Travaux
urgents sur
ouvrages
*
30 000,00 €
Fonds Barnier
dans le cadre du
STePRiM
(50% du montant
de fiches actions
ciblées)
15 600,00 €
Curages urgents
* 30 000,00 €
Participation
des
communes
42 500,00€
Achat de
Matériel
*
5 000,00 €
Abondement
budget STePRiM
vis-à-vis des
aléas torrentiel et
inondation
20 000,00 €
Virement section
investissement
Autofinancement
50 692,09 €
Frais de
personnel 20 000,00 € FCTVA 19 766,82 €
Virement section
d'investissement 50 692,09 €
TOTAL 192 292,09 € TOTAL 192 292,09 € TOTAL 120 500,00 € TOTAL 120 500,00 € Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
Page 5
Rivières/ Torrents/
Rases ou ravins Communes Etudes envisagées Coût
Torrent du Devezet Montgardin Etude de Danger du système d’endiguement 14 000 €
Torrent de l’Hermitane Remollon Etude hydraulique et études préliminaire 4 500 €
Torrent de la Viste Rousset Etude hydraulique et études préliminaire 10 000 €
Rases sans exécutoires Rousset / Espinasses / Théus et Remollon Etude hydraulique et études préliminaire 12 000 €
Complément de
connaissances StePRiM d’intention
Communication, sensibilisation, complément
de connaissances sur les aléas Torrentiel et
Inondation
20 000 €
TOTAL ETUDES 2021 60 500 €
Rivières/ Torrents/
Rases ou ravins Commune Travaux envisagés Coût
Torrent de l’Hermitane Remollon Curage des matériaux excédentaires et enlèvement de la végétation 25 000 €
Rivière de la Luye
La Bâtie-Neuve/ La
Bâtie-Vieille La
Rochette
Entretien de la végétation 15 000 €
Torrent de Saint Pancrace La Bâtie-Neuve Entretien de la végétation 15 000 €
Torrent du Merdarel des
Tancs Valserres
Participation pour la remise en état du torrent
suites aux crues de 2020 10 000 €
Rivière La Durance Rochebrune et Remollon Entretien courant des digues suite aux visite techniques du SMAVD 10 000 €
Enveloppe imprévus et travaux d’urgence pour
le curage des matériaux 30 000 €
Enveloppe imprévus et travaux d’urgence sur
les ouvrages 30 000 €
Achat de matériel et formation pour la
réalisation de l’entretien en interne 5 000 €
TOTAL TRAVAUX 2020 140 000 €
TOTAL ETUDES ET TRAVAUX GEMAPI 2020 200 500 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’instauration de la taxe GEMAPI pour l’année 2021, ses tarifs et ses modalités d’application définis ci-dessus ;
- charge le président d’informer les communes ainsi que les administrés de la levée de la taxe GEMAPI par la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour l’année 2021 ;
- autorise Monsieur le président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution du présent projet de délibération ;
- dit que les recettes sont et seront inscrites au budget général.
Arrivée de Mme Catherine SAUMONT. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
Page 6
Délibération 2020-6-3 : Taxe de séjour intercommunale applicable au 1er janvier 2021 sur le territoire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance
Il est rappelé à l’assemblée la délibération n°2017/2/20 du 23 janvier 2017 qui a institué une taxe de séjour intercommunale sur le territoire de la CCSPVA, et les délibérations modificatives n°2017/8/16 du 12 septembre 2017, n°2018/6/24 BIS du 25 septembre 2018, n°2019/5/24 BIS du 24 septembre 2019 et n°2020/2/38 du 10 mars 2020.
Le conseil communautaire,
Vu les articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les articles R. 5211-21 et R. 2333-43 et suivants du CGCT ;
Vu l’article L5722-6 du CGCT ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles L133-7 et L422-3 et suivants ; Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 113) ; Vu l’article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu l’arrêté du 30 novembre 2015 pris pour l’application de l’article R2333-51 du CGCT ; Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu la délibération n°2017/2/20 du 23 janvier 2017 instaurant la taxe de séjour sur le périmètre de la CCSPVA ;
Vu la délibération n° D-I-FP-9(21/06/19) du 21 juin 2019 du Département des Alpes de Haute Provence instituant la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ;
La taxe de séjour est perçue « au réel » sur les communes membres de la CCSPVA auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements ci-dessous mentionnés.
Le montant de la taxe dépend du tarif appliqué à la catégorie d’hébergement, du nombre de nuitées et du nombre de personnes imposables :
o Palaces,
o Hôtels de tourisme,
o Résidences de tourisme,
o Meublés de tourisme,
o Villages de vacances,
o Chambres d’hôtes,
o Auberges collectives,
o Terrains de camping, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
o Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures,
o Ainsi que toute autre forme d’hébergement touristique.
La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Seules les personnes suivantes sont exonérées de la taxe de séjour « au réel » :
- Les mineurs (les moins de 18 ans),
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes concernées,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Il est rappelé à l’assemblée les dispositions en matière de taxe de séjour, introduites par la loi de finances rectificative de 2017, entrées en vigueur le 1er janvier 2019 à savoir :
1) La modification du barème légal : introduction de l’application d’un pourcentage sur le prix HT de la nuitée par personne pour les hébergements sans classement (meublés de tourisme, hôtels de tourisme, résidences de tourisme et villages de vacances) ;
2) La fin des arrêtés de répartition ;
3) L’obligation de collecte de la taxe de séjour (au réel) pour les opérateurs numériques intermédiaires de paiement de type AirBnB.
Par ailleurs, par courrier en date du 06 août 2019 le Département des Alpes de Haute-Provence a informé la Communauté de communes de l’instauration d’une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour sur son périmètre.
Avant le 1er octobre 2020, il convient de prendre une nouvelle délibération fixant le taux applicable aux hébergements non classés, les tarifs applicables aux hébergements classés ainsi que les modalités de perception à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de modifier la tarification de la taxe de séjour intercommunale selon les modalités suivantes :
DE FIXER UNE TARIFICATION AU REEL POUR L’ENSEMBLE DES CATEGORIES :
Il est précisé que la tarification « au réel » correspond au calcul suivant : Tarif de la taxe (selon le classement) x nombres de jours d’occupation par personne (s) assujettie(s).
DE FIXER LE BAREME TARIFAIRE LEGAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 POUR L’ENSEMBLE DES CATEGORIES SUIVANTES :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.233-41 du CGCT, les tarifs de la taxe de séjour par personne et par nuitée à compter du 1er janvier 2021 sont fixés comme suit : Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Catégories d’hébergement Tarification « au réel » Fourchette légale
Palaces 4.20 € Entre 0.70 et 4.20 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
Résidences de tourisme 5 étoiles,
Meublés et gîtes de tourisme 5 étoiles
3.00 € Entre 0.70 et 3.00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
Résidences de tourisme 4 étoiles,
Meublés et gîtes de tourisme 4 étoiles
1.60 € Entre 0.70 et 2.30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
Résidences de tourisme 3 étoiles,
Meublés et gîtes de tourisme 3 étoiles
0.90 € Entre 0.50 et 1.50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
Résidences de tourisme 2 étoiles,
Meublés et gîtes de tourisme 2 étoiles,
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.80 € Entre 0.30 et 0.90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
Résidences de tourisme 1 étoile,
Meublés et gîtes de tourisme 1 étoile,
Chambres d’hôtes,
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes
Auberges collectives
0.70 € Entre 0.20 et 0.80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4, 5 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes,
Emplacement dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures
0.60 € Entre 0.20 et 0.60 €
Catégories d’hébergement Tarification « au réel » Fourchette légale
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
0.20 € 0.20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l’exception des hébergements de plein
air
2.5 % 1% à 5%
Pour les hébergements en attente de classement ou sans classement :
Le tarif applicable est fixé à 2.5% du coût de la nuitée par personne assujettie, avec un tarif plafond fixé à 2€30 par nuitée et par personne, soit le tarif plafond de la catégorie « hôtels de tourisme 4 étoiles ». Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
Page 9
Taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour :
Pour les communes de l’intercommunalité localisée dans le périmètre du Département des Alpes de Haute Provence (04), il est instauré à compter du 1er janvier 2020, une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe aura pour effet immédiat de majorer les tarifs adoptés par l’intercommunalité de 10% sans que la Communauté de communes puisse s’y opposer.
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement, il pourra être effectué une taxation d’office et l’application d’intérêts de retard, conformément à l’article L.2333-38 du CGCT.
Ouï cet exposé, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve les tarifs et les modalités d’application de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2021 tels que proposés ci-dessus.
- Précise que la présente délibération modifie les modalités et les tarifs de la taxe de séjour fixés par la délibération n°2019/5/24 BIS du 24 septembre 2019 à compter du 1er janvier 2021.
- Dit que ces recettes sont et seront inscrites au budget.
Délibération 2020-6-4 : Décision modificative budgétaire n°7 sur le budget général : Etude de faisabilité pour la création d’une voie verte
Monsieur le président informe l’assemblée du projet de création d’une voie verte entre Gap et Chorges, soit une voie de communication autonome réservée aux déplacements non motorisés. Pour cela, il faut lancer une étude de faisabilité afin de vérifier que le projet soit techniquement réalisable et économiquement viable. Il convient alors de créer une nouvelle opération d’investissement, l’opération 60019.
Les ajustements budgétaires sont détaillés ci-dessous :
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invest 20 2031 60019 VOIE VERTE 15 000.00 €
Total 15 000.00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invest 23 2313 60008 MSAP 15 000.00 €
Total 15 000.00 € Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
Page 10
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- approuve la proposition du président,
- autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération, - dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-6-5 : Décision modificative budgétaire n°8 sur le budget général - Requalification des zones d’activités économiques de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA)
Monsieur le président rappelle à l’assemblée les différentes réflexions et simulations budgétaires engagées en 2020 concernant le budget des Zones d’Activités Economiques. Il précise ainsi qu’un programme de requalification des ZAE doit être engagé afin de moderniser le parc éclairage public, la voirie et aménager de façon plus attractive l’espace public. Une refonte de la signalétique des zones devra également être poursuivie. Le président précise également que ce projet de requalification a obtenu des aides financières à hauteur de 60% de la part de l’Etat et de la région Sud PACA.
Afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire de créer une nouvelle opération d’investissement, l’opération 60020. Pour cela, il convient d’ouvrir les crédits en dépenses et en recettes détaillés dans les tableaux ci-dessous :
SECTON DE FONCTIONNEMENT
Sens Chapitre Article Objet Montant Crédits à réduire en dépenses
Dépense 67 678 Autres charges
exceptionnelles 40 000 €
Crédits à ouvrir en dépenses
Recette 023 023 Virement à la section
d’investissement 40 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Création de l’opération 600 20
Dépenses Recettes
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Chapitre Article Objet Montant
Dépenses 23 2313 Travaux de requalifications des ZAE 100 000 €
Crédits à ouvrir en recettes
Sens Chapitre Article Objet Montant Recettes 021 Virement de section 40 000 € 13 1311 Subvention Etat 30 000 € 13 1312 Subvention Région Sud 30 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- approuve la proposition du président,
- autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération, - dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
Page 11
Délibération 2020-6-6 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget des ordures ménagères – Ouverture de crédit en dépenses et en recettes
Au regard des investissements à conduire pour d’une part finaliser la campagne d’implantation des colonnes semi enterrées et aériennes ainsi que l’aménagement des déchèteries intercommunales, et d’autre part initier le programme de collecte des bio déchets, il faut ouvrir des crédits en dépenses et en recettes.
Aussi, il convient de procéder aux opérations suivantes :
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section opération Article Objet Montant
Dépenses investissement 98011 2157 Agencement et aménagement 50 000,00 €
98011 2154 Achat Colonnes semi-enterrées 80 000,00 €
60402 2188 Autres immobilisations 20 000,00 €
60402 2157 Agencement et aménagement 80 000,00 €
60403 2157 Agencement et aménagement 35 000,00 €
60403 2188 Autres immobilisations 35 000,00 €
Total 300 000,00 €
Crédits à ouvrir en recettes
Sens Section chapitre Article Objet Montant
Recettes investissement 16 1641 Emprunt 300 000,00 €
Total 300 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Il est précisé que ces modifications n’ont aucun impact sur l’équilibre budgétaire des budgets.
Délibération 2020-6-7 : Signature d’un contrat de prêt avec La Banque Postale – Budget des ordures ménagères
Monsieur le président informe le conseil communautaire qu’une consultation a été faite auprès de quatre organismes bancaires pour souscrire un contrat de prêt de 360 000,00 € destiné à financer l’acquisition d’un camion de collecte des déchets ménagers d’une part, et d’autre part les aménagements des plateformes de collecte des déchets verts sur les déchèteries intercommunales. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
Page 12
Il précise que les organismes suivants ont été consultés :
- La Caisse des Dépôts
- La Caisse d’Epargne
- La Banque Postale
- Le Crédit Agricole
Suite à l’analyse des offres, et après avoir pris connaissance de l'offre de financement, il est proposé au conseil communautaire :
De contracter auprès de La Banque Postale un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Objet
Acquisition d’un camion de collecte et
aménagement des plateformes de collecte des
déchets verts des déchèteries intercommunales
Montant 360 000,00 euros
Durée 12 ans
Taux fixe 0,50%
Frais de dossier 0,10% du montant du contrat de prêt
Profil amortissement Echéances trimestrielles constantes
Périodicité Trimestrielle
Coût total du crédit 371 152,64 euros
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2032
Versement des fonds à la demande de l'emprunteur jusqu'au 27/11/2020, en une fois avec versement automatique à cette date
D’autoriser Monsieur le président à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de contracter un emprunt de 360 000 € auprès de la Banque Postale aux conditions susmentionnées.
- Donne pouvoir au président de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
Délibération 2020-6-8 : Stade de foot de la commune de Remollon – Vente des bâtiments préfabriqués
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d’intérêt communautaire font partie des compétences facultatives de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
A ce titre, les bâtiments préfabriqués, type « ALGECO » présents sur le stade de foot de la commune de Remollon appartiennent à la CCSPVA. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Il est précisé que le club de foot étant dissous, le stade n’est plus utilisé et les locaux sont ainsi vides depuis plusieurs années. Aussi, il est proposé à l’assemblée la vente de ces deux bâtiments à la commune de La Bâtie-Neuve au prix unitaire de 2 500 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la vente des deux bâtiments type « ALGECO » au prix de 2 500 euros chacun, soit 5 000 euros le lot à la mairie de La Bâtie-Neuve (32, place de la mairie 05230 La Bâtie- Neuve) ;
- autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier ; - Dit que les crédits seront inscrits au budget.
Note d’information : Transfert de pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre (Article 11 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 qui modifie l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales)
Il est à noter que l’élection d’un nouveau président d’EPCI ne déclenche plus automatiquement, à la date de celle-ci, le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI, lorsque ce dernier dispose de la compétence correspondante.
Désormais, en ce qui concerne le droit d’opposition des maires, deux cas doivent être distingués :
- Si le prédécesseur du président de l’EPCI nouvellement élu exerçait l’un des pouvoirs de police visés au A du 1 de l’article cité en objet, le maire dispose d’un délai de six mois suivant l’élection du président pour s’opposer à la reconduction de ce transfert. Cette opposition met alors fin au transfert sur le seul territoire de la commune concernée.
- Si le prédécesseur du président de l’EPCI nouvellement élu n’exerçait pas l’un des pouvoirs de police visés au A du 1 de l’article cité en objet, le maire dispose d’un délai de six mois suivant l’élection de ce président pour s’opposer au transfert de ses pouvoirs de police. Dans ce cas, le transfert n’a pas lieu.
Date du transfert
Si aucun maire ne s’est opposé au transfert, celui-ci intervient six mois après l’élection du
président de l’EPCI ;
Si au moins un maire a fait valoir son droit d’opposition, le transfert intervient sept mois
après l’élection du président de l’EPCI sur le territoire des communes ne s’y étant pas opposées. Dans ce cas, le président de l’EPCI dispose lui aussi d’un délai de sept
mois à compter de son élection pour renoncer à l’exercice de ces pouvoirs de police
sur l’ensemble des communes membres dans la mesure où l’un des maires s’y est
opposé. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Matières concernées par le transfert
Ce transfert concerne les pouvoirs de police spéciale visés au A du I de l’article L.5211-9-2 du CGCT.
Assainissement (collectif ou non collectif) ;
Collecte des déchets ménagers ;
Réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
Voirie (police de la circulation et du stationnement, délivrance des autorisations de
stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi) ;
Habitat.
Matières dont les pouvoirs de police spéciale peuvent faire l’objet d’un transfert
Ce transfert concerne les pouvoirs de police spéciale visés au B du I de l’article L.5211-9-2 du CGCT.
Les maires des communes membres peuvent transférer au président de l’EPCI les attributions permettant de règlementer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées par des établissements communautaires, la défense extérieure contre l’incendie lorsque l’EPCI à fiscalité propre est compétent dans ce domaine, ainsi que la police de lutte contre les dépôts sauvages, lorsque l’EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers.
S’agissant de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), il est précisé aux élus que le président n’exerçait pas les pouvoirs de police lors de son précédent mandat au sein de la collectivité.
Pour le mandat 2020-2026, il est proposé à l’assemblée que le président :
Exerce les pouvoirs de police spéciale pour les compétences suivantes : collecte
des déchets ménagers, et assainissement (collectif et non collectif).
renonce à exercer les pouvoirs de police spéciale pour les compétences
suivantes : réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du
voyage, voirie et habitat.
Pôle Services à la population
Délibération 2020-6-9 : Désignation du représentant de la CCSPVA auprès de la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes
Il est rappelé que par délibération du 12 février 2008, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Avance a accepté pour la première fois la mise en place d’un partenariat avec la Mission Jeunes 05.
Depuis lors, la convention de partenariat avec cet organisme est soumise chaque année au vote du conseil communautaire. Celle-ci définit les modalités de fonctionnement de ce partenariat entre la Mission Locale et la collectivité partenaire, dans le cadre d’une prestation effectuée par la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Par délibération n°2020/1/28 en date du 4 février 2020, la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance a renouvelé son partenariat avec la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes au titre de l’année 2020.
A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à de nouvelles élections afin de désigner le représentant de la collectivité au sein de l’assemblée générale de la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
Il est proposé de procéder à l’élection du membre. Il est précisé que l’élection du membre peut se faire au scrutin public (à la demande du quart des membres présents) ou au scrutin secret (à la demande du tiers des membres présents). A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.
Monsieur le président recueille les candidatures de Mme SAUNIER Clémence (Commune d’Espinasses). Il est procédé au déroulement du vote. Après vote au scrutin public, les résultats sont les suivants :
Nombre de votes 32
Nombre d’abstention 0
Ayant obtenu la majorité absolue, Mme SAUNIER Clémence est élue représentant titulaire de la CCSPVA au sein de l’assemblée générale de la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
Délibération 2020-6-10 : Désignation du représentant de la CCSPVA auprès de l’Agence Technique Départementale (IT05)
Il est rappelé que par délibération du 28 mars 2017, la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance a accepté de renouveler son adhésion aux statuts de l’Agence Technique Départementale (IT05).
A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à de nouvelles élections afin de désigner le représentant de la collectivité au sein de l’Assemblée Générale d’IT05.
Il est proposé de procéder à l’élection de ce représentant. Il est précisé que l’élection de ce membre peut se faire au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents. A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.
Monsieur le président recueille les candidatures de Mme CLAUZIER Elisabeth (Commune de Remollon). Il est procédé au déroulement du vote. Après vote au scrutin public, les résultats sont les suivants :
Nombre de votes 32
Nombre d’abstention 0
Ayant obtenu la majorité absolue, Mme CLAUZIER Elisabeth est élue représentant titulaire de la CCSPVA au sein de l’assemblée générale d’IT05. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Délibération 2020-6-11 : Désignation du représentant de la CCSPVA auprès du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE05)
Il est rappelé que la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance est adhérente auprès du CAUE des Hautes-Alpes.
Pour rappel Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), association de service public, a été institué au niveau départemental par la loi sur l'architecture de 1977.
Il a pour vocation de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et environnementale à travers :
- L’assistance aux collectivités territoriales et le conseil à la maîtrise d'ouvrage ; - La formation auprès des élus, des enseignants et des acteurs du cadre de vie ; - La sensibilisation du grand public (pédagogie, publications, expositions, etc.)
A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à de nouvelles élections afin de désigner le représentant de la collectivité au sein de l’assemblée générale du CAUE 05.
Il est proposé de procéder à l’élection de ce représentant. Il est précisé que l’élection de ce membre peut se faire au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents. A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.
Monsieur le président recueille les candidatures de Mme MICHEL Francine (Commune d’Espinasses). Il est procédé au déroulement du vote. Après vote au scrutin public, les résultats sont les suivants :
Nombre de votes 32
Nombre d’abstention 0
Ayant obtenu la majorité absolue, Mme MICHEL Francine est élue représentant titulaire de la CCSPVA au sein de l’assemblée générale du CAUE 05.
Délibération 2020-6-12 : Signature de la convention fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Etablissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l’octroi des aides économiques (articles L.1511-2 et L.1511-3 du CGCT)
Conformément à la loi, la Région a adopté le 17 mars 2017 le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), pour remplir deux objectifs : d’une part, favoriser un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région ; d’autre part, pour organiser la complémentarité des actions menées par les différentes collectivités (et leurs groupements) sur le territoire régional.
Pour répondre à ces enjeux et accompagner les entreprises du territoire régional dans leur stratégie de croissance et d’emploi, le SRDEII fixe à la Région et à ses partenaires plusieurs objectifs : Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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- Être aux côtés des entrepreneurs à toutes les étapes de la vie de l’entreprise ; - S’engager pour tous les types d’entreprises de la start-up jusqu’à l’artisanat et le commerce ;
- Soutenir la stratégie globale des entreprises (innovation, financement, internationalisation, ressources humaines, …) ;
- Accompagner les transitions économiques et écologiques, vers la responsabilité sociétale des entreprises et l’économie circulaire en lien avec la stratégie engagée au titre du Plan climat ;
- Activer les leviers de développement des entreprises : la commande publique et la transition numérique ;
- Soutenir les filières innovantes ou à enjeu particulier, et encourager les dynamiques territoriales autour de ces secteurs d’activités.
En matière d’aides économiques, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi Notre, a profondément modifié la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux et la mise en œuvre du SRDEII repose notamment sur l’intervention complémentaire de la Région et des EPCI.
Ainsi, en matière d’aides aux entreprises, la Région est désormais seule compétente avec l’Etat pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises en vertu de l’article L.1511-2 du CGCT.
De son côté l’EPCI, qui mène une politique de développement économique pour son territoire en cohérence avec le SRDEII, peut participer au financement des aides dans le cadre d’une convention de partenariat.
En matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, la situation est inversée. La Région n’est plus compétente de plein droit et doit conventionner avec l’EPCI à fiscalité propre si elle souhaite participer au financement des dispositifs mis en place (L.1511-3 du CGCT).
Pour cette raison une convention partenariale doit être passée entre le Conseil régional et les EPCI pour rappeler les objectifs communs poursuivis et déterminer l’articulation des interventions respectives sur le territoire.
Après présentation des grandes lignes de la convention de partenariat annexée à la délibération, celle-ci est soumise au vote de l’assemblée.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’exposé ci-dessus ;
- Approuve le contenu de la convention et autorise le président à la signer ; - Autorise le président à entreprendre les actions nécessaires à la mise en œuvre de cette convention. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Pôle Déchets
Délibération 2020-6-13 : Résultat de la consultation n° 2020-11 - Marché de prestations de services pour le traitement des ordures ménagères résiduelles, le transfert, le tri et le conditionnement des matériaux issus du tri sélectif, l’enlèvement, le transport et le traitement des encombrants issus des déchèteries, le lavage des conteneurs aériens et semi-enterrés
Il est rappelé aux conseillers communautaires présents qu’un appel d’offres ouvert a été lancé le 02 juillet 2020 pour les prestations suivantes :
- LOT 1 : traitement des ordures ménagères résiduelles.
- LOT 2 : transfert, tri et conditionnement des matériaux issus du tri sélectif. - LOT 3 : enlèvement, transport et traitement des encombrants issus des déchèteries. - LOT 4 : lavage des conteneurs semi-enterrés et aériens
La date limite de réception des offres était le 08 septembre 2020.
Aucune offre n’a été remise pour les lots 1 et 3.
Une seule offre a été remise pour le lot 2, celle de la Société Véolia Alpes Assainissement basée à Tallard.
4 offres ont été remises pour le lot 4.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 29 septembre à 17h30. Les décisions de celle- ci sont les suivantes.
LOT 1 - ORDURES MENAGERES RESIDUELLES
Déclaré infructueux, aucune offre remise
LOT 2 - COLLECTE SELECTIVE
Attribution à la société Alpes Assainissement aux tarifs suivants
EMBALLAGES MENAGERS
Transfert 40 €/t HT Tri et conditionnement 280 €/t HT PAPIERS
Tri et conditionnement 35.00 €/t HT Prix minimum de reprise garanti 0.00 €/ t HT VERRE
Réception et prise en charge sur la plate-forme 5 €/t HT CARACTERISTATIONS
9 caractérisations/an (prix forfaitaire) 60 €/u HT
LOT 3 - ENCOMBRANTS
Déclaré Infructueux, aucune offre remise
LOT 4 - LAVAGE
Attribution à la société APA PROPRETE
Lavage des DSE 73 € /u HT Lavage des colonnes aériennes 63 € /u HT Dans le cadre d’une campagne globale annuelle 14 644 € HT Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Le début d’exécution de la prestation est fixé le 1er janvier 2021 pour le lot 2. La prestation de lavage du lot 4 sera engagée par bon de commande.
Ces deux marchés sont conclus pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois pour une période de 1 an, soit 4 ans maximum.
Le montant global sur 4 ans du marché pour le lot 2 est estimé à 290 000 € HT
Pour les lots 1 et 3, la société Véolia, exploitante du centre de traitement, ne s’est pas positionnée car elle ne dispose pas, à l’heure actuelle d’autorisation d’exploiter complémentaire sur l’ISDND du Beynon, et que la capacité de traitement maximum du site sera atteinte en fin d’année 2020.
Il est précisé que la CCSPVA a saisi et alerté Mme la Préfète des Hautes-Alpes sur cette problématique essentielle et urgente, qui doit être résolue très rapidement, sous peine de voir l’ensemble des collectivités du 05 privées d’exutoire pour leurs OMR et leurs encombrants dès janvier 2021.
Une nouvelle procédure sera mise en œuvre pour les lots 1 et 3, sous la forme d’un marché négocié en application de l’article R. 2122-2 du code de la commande publique.
Il est à noter que les conditions initiales du marché ne seront pas substantiellement modifiées.
Il est proposé à l’assemblée de délibérer.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la proposition exposée ci-dessus et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres ;
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus, à passer avec la Société Véolia Alpes Assainissement/ Lot 2 ;
- Approuve les clauses du marché définies ci-dessus, à passer avec la Société APA PROPRETE/ Lot 4 ;
- Approuve le lancement d’un marché négocié pour les lots 1 et 3 ;
- Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations ;
- Approuve la saisine de Mme la Préfète sur le sujet de l’exutoire des OMR ;
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Délibération 2020-6-14 : Résultat des consultations n° 2020-12, 2020-14-, 2020- 15, 2020-16, 2020-17 - Marchés de prestations de services pour l’enlèvement, le transport et le traitement des matériaux récupérés sur les déchèteries intercommunales
Des consultations ont été lancées pour l’enlèvement, le transport et le traitement des matériaux récupérés sur les déchèteries intercommunales, sous la forme de procédures adaptées soumises aux dispositions des articles L2123-1, R2123-1 et R2123-7 du Code de la Commande Publique.
Ces consultations ont été lancées le 07 juillet 2020 pour une remise des offres fixée au 31 août 2020 à 12H00.
Les marchés sont conclus pour une durée ferme de trois ans, renouvelable pour une période de un an (échéance maximale des contrats : 31 décembre 2024).
Les consultations sont les suivantes :
Consultation 2020-12 : Enlèvement, transport, tri et conditionnement des cartons bruns
LOT 1 Enlèvement, transport, tri et conditionnement des cartons bruns issus des compacteurs LOT 2 Enlèvement, transport, tri et conditionnement des cartons bruns issus des points d’apport volontaire
Consultation 2020-14 : Broyage, évacuation et traitement des déchets verts et du bois
LOT 1 Broyage des déchets verts et du bois
LOT 2 Evacuation et traitement du broyat de déchets verts
LOT 3 Evacuation et traitement du broyat de bois (A et B)
Consultation 2020-15 : Enlèvement, transport et traitement des métaux et batteries
Consultation 2020-16 : Enlèvement, transport et traitement des déchets spécifiques hors éco DDS
Consultation 2020-17 : Enlèvement, transport et traitement des gravats
Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 29 septembre 2020 à 17H30 afin de procéder au choix des meilleures offres au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, il est proposé de retenir les prestataires suivants : Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Intitulé du lot Prestataire retenu
Montant global
annuel
prévisionnel
TTC
CONSULTATION 2020-12 CARTONS
LOT 1 Enlèvement et traitement des cartons bruns issus des
compacteurs
PAPREC GRAND EST
AGENCE GROS
ENVIRONNEMENT
20 000 €
CONSULTATION 2020-12
LOT 2 Enlèvement, transport, tri et conditionnement des
cartons bruns issus des points d’apport volontaire
ALPES
ASSAINISSEMENT 10 000 €
CONSULTATION 2020-14
LOT 1 Broyage des déchets verts et du bois 04 RECYCLAGE 40 000 €
CONSULTATION 2020-14
LOT 2 Evacuation et traitement du broyat de déchets verts
RECYTEC
ENVIRONNEMENT ET
CONSEILS
15 000 €
CONSULTATION 2020-14
LOT 3 Evacuation et traitement du broyat de bois (A et B)
Infructueux, offre entrainant une
augmentation trop importante
Consultation 2020-15
Enlèvement, transport et traitement des métaux et batteries LELIEVRE RECYCLAGE Rachat 10 000 €
CONSULTATION 2020-16
Enlèvement, transport et traitement des déchets spécifiques
hors éco DDS
SPUR ENVIRONNEMENT 35 000 €
CONSULTATION 2020-17
Enlèvement, transport et traitement des gravats. ANDRE TRANSPORT 10 000 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de retenir la proposition exposée ci-dessus et de valider ainsi les décisions de la commission d’appel d’offres.
Précise qu’un marché négocié sera engagé pour le LOT3 de la consultation 2020-14
Approuve les clauses des marchés définies ci-dessus, à passer avec les prestataires cités ci-dessus.
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Délibération 2020-6-15 : Modification du règlement intérieur de la Régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Il est rappelé que le règlement intérieur de la Régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés a été approuvé par délibération 2020/5/27 du 11 août 2020.
Il est aujourd’hui nécessaire de modifier l’article 3.2.1 de ce règlement, afin d’autoriser un départ de la collecte à 5h00, au lieu de 5h30.
En effet, le centre de traitement de Ventavon fermant ses portes entre 12h00 et 13h00, un départ trop tardif ne permettrait pas au chauffeur d’effectuer le vidage avant midi.
Les autres articles restent inchangés.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve la modification du règlement intérieur de la régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés de la CCSPVA, applicable au 1er janvier 2021.
Pôle Aménagement du territoire
Délibération 2020-6-16 : Evolution des statuts de la CCSPVA – Compétence PLUI
Il est rappelé que par délibération n° 2017/2/21 du 23 janvier 2017, le conseil communautaire de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance s’était opposé au transfert de la compétence PLUI au titre des compétences obligatoires de l’EPCI.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) publié le 27 mars 2014 s’inscrit dans la réforme des politiques publiques en matière d’aménagement du territoire. Cette loi contient des mesures en matière d’urbanisme visant à accroître l’effort de construction de logements, tout en freinant l’artificialisation des sols et en luttant contre l’étalement urbain.
L’article 136 de la loi ALUR précise que les EPCI qui n’ont pas la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale deviendront compétents le premier jour de l’année suivant l’élection du président de l’EPCI consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. Un quart des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’y opposer. Pour cela, les communes doivent exprimer leur opposition dans une délibération qui interviendra dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021.
Le conseil communautaire ;
Entendu l’exposé ci-dessus ;
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des compétences ; Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;
Considérant que la loi ALUR dispose que les communautés de communes non compétentes en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviendront au lendemain du premier jour de l’année suivant l’élection du président de l’EPCI consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021.
Considérant néanmoins, que la loi prévoit que les communes membres des EPCI puissent s’opposer à ce transfert de compétence dans des conditions de majorité particulières et dans un délai de 3 mois précédent le 1er janvier 2021, soit du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020.
Ainsi, l’opposition au transfert de la compétence PLU à une communauté de communes devra être exprimée par 25% des communes représentants 20% de la population totale des communes concernées.
Considérant, de ce fait, que le conseil communautaire de la CCSPVA, en accord avec la majorité de ses communes membres, ne souhaite pas procéder à une modification statutaire destinée à ajouter au sein de ses compétences obligatoires « l’élaboration, le suivi et la révision du plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ».
Considérant enfin que plusieurs communes se sont lancées dans des procédures d’élaboration ou de révision de leurs documents d’urbanisme et que ces derniers constituent des documents de planification destinés à penser et à dessiner leur urbanisation future. En effet, ces documents constituent la déclinaison de la politique communale mise en œuvre par les élus.
Ouï cet exposé, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de se prononcer contre le transfert de la compétence PLUI au titre de ses compétences obligatoires au 1er janvier 2021 ;
Charge le président d’informer les communes membres afin que ces dernières puissent également se prononcer sur ce transfert dans les délais réglementaires ;
Autorise le président à signer tout document nécessaire à la mise en application de la présente décision. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Pôle Développement du territoire
Délibération 2020-6-17 : Signature de la convention pour le suivi, le portage et l’application des procédures contractuelles de Pays pour 2020
Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar, la Communauté de Communes Buëch Dévoluy et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ont constitué ensemble le Pays Gapençais, lequel les a fédérés au sein d’un même territoire.
La convention soumise au vote du conseil communautaire vise à matérialiser la volonté de poursuivre la mise en œuvre du Pays pour l’année 2020. En effet, suite à la dissolution de l’Association du Pays Gapençais et au transfert de ses activités à la CA GTD, il est nécessaire que les parties valident le portage du Groupe d’Actions Locales (GAL) dédié à la gestion du programme LEADER confié au Pays Gapençais, par la Communauté d’agglomération. Ceci vient en complément du portage et de la gestion du SIG.
Cette organisation s’inscrit dans un contexte de transition devant aboutir à la création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).
La convention prévoit également la création d’un comité de pilotage dédié à la gestion du SIG. Ce dernier sera constitué d’élus représentants des collectivités membres. Ce comité se réunira au moins deux fois par an et aura vocation à tracer les grandes orientations relatives à la gestion du SIG. Chaque collectivité sera représentée par un membre titulaire et un membre suppléant.
La convention prévoit également une poursuite de la mutualisation des coûts inhérents au SIG. Le Géomaticien est hébergé dans les locaux de la ville de Gap et utilise certains de ces outils techniques mis à disposition. Les dépenses engendrées sont ventilées sur l’ensemble des collectivités membre du groupement.
Pour l’année 2020 le montant de l’autofinancement de ce service est de 50 000,00 €.
La répartition proposée est la suivante :
Collectivités Montant Taux de participation CCCV 19 375.00 € 38.75% CA GTD 11 375.00 € 22.75% CCSPVA 11 875.00 € 23.75% CCBD 7 375.00 € 14.75% TOTAL 50 000.00 € 100%
Le second volet de la convention porte sur le portage du GAL LEADER. Il est proposé que le portage de cette structure soit assuré par la Communauté d’agglomération pour le compte des autres intercommunalités membres du groupement.
La convention est proposée pour une durée d’un an. Elle sera caduque si le PETR est créé avant la fin de sa durée de validité. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la convention et son contenu.
- Approuve la répartition financière entre les collectivités telle que présentée ci-dessus. - Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-6-18 : Pose d’un panneau de signalétique d’information touristique sur la parcelle n° B1339 appartenant à la commune de Théus
Monsieur le président rappelle la délibération n°2019/5/26 du 4 septembre 2019 relative à la présentation d’une demande de subvention auprès du dispositif LEADER 2014-2020 du Pays Gapençais dans le cadre du portage par la CCSPVA du projet d’ « Animation de la Maison du Vigneron ». A l’issue d’une période de deux ans l’EPCI se retirera du portage de ce dispositif, même si la collectivité restera partenaire de la structure Maison du Vigneron au titre de la promotion touristique qui pourra être assurée dans le cadre de la valorisation de la filière viticole.
A cet effet, et dans l’optique de compléter les actions engagées en termes de promotion de la viticulture haut-alpine, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance souhaite poser deux panneaux d’information touristique en bordure de la départementale D900B afin de valoriser le vignoble et d’informer sur l’existence du Musée.
Par arrêté en date du 8 septembre 2020 portant permission de voirie pour travaux et occupation du domaine public, les services du Département ont validé la pose de cette signalétique sur la commune de Jarjayes (implantation sur le domaine public départemental) et sur la commune de Théus (implantation sur du foncier communal).
La commune de Théus a donné un avis de principe favorable pour la pose d’un panneau sur la parcelle n°B1339 lui appartenant. La présente délibération vise à officialiser cet accord en vue de permettre à la CCSPVA d’engager les travaux de pose.
Par la présente délibération la CCSPVA et la commune de Théus acceptent la pose d’un panneau de signalétique sur la parcelle précitée en bordure de la départementale à titre gracieux et sans limitation de durée. Les travaux de pose et d’entretien resteront à la charge de l’EPCI.
La présente délibération sera soumise au vote concordant du conseil municipal de la commune de Théus. Si ce dernier ne s’est pas prononcé à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la date d’exécution de la présente délibération, l’avis de la commune sera réputé favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve la pose de la signalétique touristique sur la parcelle n° B1339 ; Demande à la commune de Théus de se prononcer de manière concordante dans les deux mois suivant la date d’exécution de la présente délibération ; Autorise le président à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Compte-rendu conseil communautaire du 29 -09-2020
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Questions diverses
Dans le cadre de l’appel à projet « bio déchets », la formation des référents communaux aura lieu les vendredis 06 et 20 novembre et le vendredi 04 décembre (mail transmis le 29-09 aux communes).
Campagne de broyage des déchets verts et du bois : possibilité de récupérer le broyat de DV du 19 au 24 octobre sur Avançon et du 21 au 28 octobre sur Théus.
Schéma directeur d’assainissement : la campagne terrain a débuté cette semaine pour une durée de trois mois environ.
Décisions des communes concernant le FPIC.
Magazine intercommunal : Distribution début décembre du magazine (28 pages) et réalisation d’un magazine spécial déchets en février 2021 (4 pages).
Signalétique aux 3 lacs.
Contribution de la CCSPVA sur le site de Notre Dame Du Laus.
Brigade Nautique de Serre-Ponçon : possible disparition en 2021. La CCSPVA se positionne contre cette disparition.
La commune de Venterol souhaite intégrer la campagne mutualisée pour la réalisation du SDAEP.
Calendrier des rencontres entre les communes et la CCSPVA : - Secteur Sud : mardi 06 octobre 2020
- Secteur Nord : jeudi 08 octobre 2020
Fait à La Bâtie-Neuve, le mardi 6 octobre 2020.
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.