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Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa 19 2021 023 du+19+mars+2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2021-023
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze /
19-2021-02-26-005 - Arrêté fixant la liste départementale des services et
personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (6 pages) Page 4
19-2021-03-08-002 - arrêté modifiant la désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (2 pages) Page 11
19-2021-03-08-001 - arrêté modifiant la désignation des membres du comité
technique (2 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2021-03-08-00021 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 17
19-2021-01-01-001 - Délégation de signature – trésorerie de MEYSSAC (2
pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission
Education et Sécurité Routière /
19-2021-02-24-003 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la
sécurité routière" (4 pages) Page 22
Direction départementale d’incendie et de secours /
19-2021-02-15-001 - Arrêté n°2021-08 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers
autonomes légers (2 pages) Page 27
19-2021-02-15-002 - Arrêté n°2021-09 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs
sauveteurs aquatiques (2 pages) Page 30
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2021-03-04-002 - Delegation Gestion 2021 SGCD 19 (4 pages) Page 33
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2021-03-01-001 - Autorisation de survol pour la société 4 vents -
photographies aériennes (5 pages) Page 38
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
/
19-2021-03-10-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du 5 mars 2021 (4 pages) Page 44
2 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2021-03-03-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise Pfg services funéraires à Brive-la-Gaillarde
(2 pages) Page 49
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2021-03-19-00001 - Arrêté fixant les dates et lieu de dépôt de
candidature pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 (2
pages) Page 52
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2021-03-17-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société SIORAT (4 pages) Page 55
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2021-03-17-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2021 du centre éducatif fermé "les Monédières", sis
"Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière (4 pages) Page 60
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure SAS SICAME (4
pages) Page 65
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques,
associations et réglementation /
19-2021-03-04-001 - 20210304 RAA-arrêté portant convocation des
électeurs pour l'élection de la commission syndicale d'Espagnagol sur la
commune de Beynat et fixant la liste électorale (11 pages) Page 70
19-2021-03-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Ségur-le-Château pour procéder à l'élection municipale
partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux (4 pages) Page 82
3 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze
19-2021-02-26-005
Arrêté fixant la liste départementale des services
et personnes habilités à être désignés en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-02-26-005 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 4 PRÉFÈTE Direction départementale de la
DE LA CORREZE cohésion sociale et de la
Ent protection des populations
Fraternité
Service solidarité et insertion sociale
ARRÊTÉ
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
©
n
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2010 portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 portant autorisation de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Corrèze pour la création d’un service mandataires à la protection des majeurs.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 portant autorisation d'un service délégué aux prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 transférant l'autorisation accordée à l'ASIIAL pour la gestion d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’association MSA Services Limousin dont le siège social est au Bourg, 19160 LIGINIAC à compter du 1° janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 transférant l'autorisation accordée à l'ASIIAL pour la gestion d’un service de délégué aux prestations familiales à l'association MSA Services Limousin dont le siège social est au Bourg, 19160 LIGINIAC à compter du 1° janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014 transférant l'autorisation accordée à l'association Office social Croix- Marine au profit de l'association des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze dont le siège social est au 23 rue Aimé Audubert, BP 23, 19001 TULLE Cedex, à compter du 1° mai 2014;
Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Considérant les demandes de cessation d'activité et de retrait d'agrément enregistrées par les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'instruction n° DGCS/4A/2011/1423 du 09 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze
1/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-02-26-005 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 5 ARRÊTE:
Article 1°’ : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1. en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 : î
Union départementale des associations familiales de la Corrèze (U.D.A.F.) 12 place Martial Brigouleix, BP 120, 19003 Tulle cedex — téléphone : 05.55.29.98.40 — courriel : udaf19@udaf19.fr
Association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont le service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP 19 » est situé au 1 D avenue
Winston Churchill, 19000 Tulle —- téléphone : 05.55.20.08.20
MSA Services Limousin - Résidence Alibert 11 bis — 13 rue Ferdinand Alibert - 19100 Brive téléphone : 05.55.93.41.32 — courriel : tutelles. limousin@msa-services.fr
2. en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel auprès du :
Tribunal de Brive :
Madame Dominique BARRET, Poumeyrol, 19150 Cornil — téléphone: 06.76.03.32.26-— courriel : dominiguebarret@yahoo.fr
Madame Sylvie BRUN, 10 rue Alphonse Chabrat, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.72.87.46 - courriel : sylvie.brun83@sfr.fr
Madame Laure CAMPAIN : 11 bis chemin de Lunade 19000 Tulle — téléphone : 06.70.49.96.60 — courriel : tutela@laurecampain.fr °
Madame Laurence CASTAGNÉ, Mas Vidal, 19120 Bilhac — téléphone : 05.55.91.07.58 ou 06.07.61.05.99 — courriel : laurence.cast.pro@gmail.com
Monsieur Bruno CHAVIALLE, téléphone : 06.26.75.49.65 — courriel : chaviallemipn@gmail.com
Monsieur Marc DOURET, 5 rue Maurice Ravel, 19100 Brive — téléphone : 06.08.92.25.27 ou 05.55.17.16.01 — courriel : marc.douret@gmail.com
Madame Christelle DRELANGUE, 47 Le Peyroux, 19360 Malemort — téléphone : 06.32.97.52.62 — courriel :
mipm@christelledrelanque.ovh
Madame Béatrice FAYEL, 11 route impériale, 15250 Naucelles — téléphone : 04.71.48.20.94 ou 07.68.50.22.17 — courriel : beablue@orange.fr
Madame Amandine FONS, 1 place de la Mairie 19700 Saint Clément — téléphone : 06 60 26 64 25 — courriel : amandinefons@outiook.fr
Monsieur José Manuel INES, Dautrement, 19600 Larche — téléphone : 06.76.61.81.71 - courriel : jose.ines@mijpm-19.fr
Madame Virginie MAYS, 1 place de la Mairie 19700 Saint Clément — téléphone : 06.60.30.39.47 — courriel : virginiemays@orange.fr
Madamé Josette MEYSSIGNAC, 5 rue Maurice Ravel, 19100 Brive — téléphone : 05.55.17.16.01 ou
06.87.36.73.26 — courriel : meymjpm@gmail.com
Madame Corinne MOULINOUX, 34 Ter rue des Bournas, 19200 Ussel — téléphone : 06.33.96.30.52 — courriel :
cmoulinoux@mijpm19.com
Madame Delphine PEUCH, 20 rue du Lavoir, 19360 Venarsal — téléphone : 06.07.14.92.37
Madame Yvette, Léonide AUBESSARD, La Graule — 81 impasse des deux prairies, 19800 VITRAC SUR MONTANE - téléphone : 06 80 92 22 20 — courriel : leonide.traore@wanadoo.fr
2/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-02-26-005 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 6 Madame Sandra NEAU, 12 rue Nicolas Flamel, 19360 MALMORD -— téléphone : 06 80 88 16 02 — courriel :
sandra.neau33@orange.fr
Madame Sandrine VOULLET, 3 chemin de la tête des bois, 19700 Saint-Clément — téléphone : 06 10 24 68 16 — 05 55 26 92 77 — courriel : svoullet@vyahoo.fr
Tribunal de Tulle :
Madame Dominique BARRET, Poumeyrol, 19150 Cornil — téléphone: 06.76.03.32.26 - courriel: dominiguebarret@yahoo.fr
Madame Sylvie BRUN, 10 rue Alphonse Chabrat, 19200 Ussel — téléphone: 05.55.72.87.46 — courriel: sylvie.brun83@sfr.fr
Madame Laure CAMPAIN : 11 bis chemin de Lunade 19000 Tulle — téléphone : 06.70.49.96.60 — courriel : tutela@laurecampain.fr
Monsieur Bruno CHAVIALLE, téléphone : 06.26.75.49.65 — courriel : chaviallemjipm@gmail.com
Madame Christelle DRELANGUE, 47 Le Peyroux, 19360 Malemort — téléphone : 06.32.97.52.62 — courriel : mipm@christelledrelanque.ovh
Madame Judith DUMAY, 22, avenue de la Gare, 19340 Eygurande — téléphone: 05.55.46.65.45 ou 06.17.54.20.23 — courriel : jdumay.mjpm@hotmail.com
Madame Béatrice FAYEL, 11 route impériale, 15250 Naucelles — téléphone : 04.71.48.20.94 ou 07.68.50.22.17 — courriel : beablue@orange.fr
Madame Amandine FONS, 1 place de la Mairie 19700 Saint Clément — téléphone : 06 60 26 64 25 -— courriel : amandinefons@outiook.fr
Monsieur José Manuel INES, Dautrement, 19600 Larche — téléphone: 06.76.61.81.71 — courriel: jose.ines@mjpm-19.fr
Madame Catherine KOMAN, Cabinet de Protection des Majeurs — 2 place de la Victoire, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.46.29.20 / 06.18.23.23.19 — courriel : catherine@cpm-koman.fr
Madame Virginie MAYS, 1 place de la Mairie 19700 Saint Clément — téléphone : 06.60.30.39.47 — courriel : virginiemays@orange.fr
Madame Corinne MOULINOUX, 34 Ter rue des Bournas, 19200 Ussel — téléphone : 06.33.96.30.52 — courriel : cmoulinoux@mijpm19.com
Madame Delphine PEUCH, 20 rue du Lavoir, 19360 Venarsal — téléphone : 06.07.14.92.37
Madame Yvette, Léonide AUBESSARD, La Graule — 81 impasse des deux prairies, 19800 VITRAC SUR MONTANE -— téléphone : 06 80 92 22 20 -— courriel : leonide.traore@wanadoo.fr
Madame Sandra NEAU, 12 rue Nicolas Flamel, 19360 MALMORD -— téléphone: 06 80 88 16 02 — courriel : sandra.neau33@orange.fr
Madame Sandrine VOULLET, 3 chemin de la tête des bois, 19700 Saint-Clément — téléphone : 06 10 24 68 16 — 05 55 26 92 77 — courriel : svoullet@yahoo.fr
1. en qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement ayant validé leur certificat national de compétence :
Madame Murielle FOUILLADE : préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) OVEZERE, service mandataire à la protection des majeurs, EPDA du Glandier, 8 avenue du Château 19210 Lubersac — téléphone : 05.55.73.81.48 / 06.75.36.31.85 — courriel : mandatairejudicaire-gcsms@sil.fr, pour :
= l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 8 avenue du Château 19210 Lubersac — téléphone : 05.55.73.81.48/ 06.75.36.31.85 — courriel : mandatairejudicaire-gcsms@sil.fr
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) le Jardin de Bagatelle avenue Charles de Gaulles, 19210 Lubersac — téléphone : 05.55.98.70.45
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Commagnac, 25 route de Brive, 19410 Vigeois — téléphone : 05.55.73.86.00
3/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-02-26-005 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 7 = l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) « Au gré du vent », place Michel Labrousse, 19240 Allassac — téléphone 05.55.84.89.89
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Jean-Marie Dauzier de Cornil, 32 Grand Rue, 19150 Cornil — téléphone : 05.55.93.69.00
=" l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) du Chandou, 3 place Maschat, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.29.79.00
" l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, rue du Grand Soleil, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.29.19.45
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Alexis Boyer, rue Raymond Sidois 19140 Uzerche — téléphone : 05.55.97.16.00
Madame Isabelle BOURBOULOU préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) OÔVEZERE, service mandataire à la protection des majeurs, EPDA du Glandier, 8 avenue du Château 19210 Lubersac — téléphone : 05.55.73.81.48 / 06.75.36.31.85 — courriel : mandatairejudicaire-gcsms@sil.fr, pour :
= l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 8 avenue du Château 19210 Lubersac — téléphone : 05.55.73.81.48/ 06.75.36.31.85 — courriel : mandatairejudicaire-gcsms@sil.fr
" l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) le Jardin de Bagatelle avenue Charles de Gaulles, 19210 Lubersac — téléphone : 05.55.98.70.45
" l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Commagnac, 25 route de Brive, 19410 Vigeois — téléphone : 05.55.73.86.00
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) « Au gré du vent », place Michel Labrousse, 19240 Allassac — téléphone 05.55.84.89.89
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Jean-Marie Dauzier de Cornil, 32 Grand Rue, 19150 Cornil — téléphone : 05.55.93.69.00
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) du Chandou, 3 place Maschat, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.29.79.00
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, rue du Grand Soleil, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.29.19.45
= l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) Alexis Boyer, rue Raymond Sidois 19140 Uzerche — téléphone : 05.55.97.16.00
Madame Chantal BARRON, préposée du Foyer de vie et du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de l'association de Faugeras, 939 route du château de Faugeras, Faugeras, 19140 CONDAT-SUR-GANAVEIX — téléphone : 05 55 73 88 62 — courriel : foyer-de-faugeras.barron@orange.fr
Madame Catherine CHASSAGNE, préposée au centre hospitalier du pays d'Eygurande, La Cellette - 19340 Monestier Merlines - téléphone : 05.55.94.32.07 — courriel : cchassagne@chpe.fr
Madame Camille JENTY, préposée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), 14 avenue Raymond Poincaré, 19400 Argentat - téléphone: 05.55.28.18.93 — courriel: mipm@ehpad-argentat.fr
Madame Delphine SALES, préposé de l'établissement public départemental autonome de la Corrèze, 1 place du Vieux Chêne — 19220 Servières le Château — téléphone : 05.55.28.55.00
Madame Marie-Christine MAURY, préposée de l'établissement public départemental autonome de la Corrèze, 1 place du vieux chêne, 19220 Servières-le-Château - téléphone: 05.55.28.55.00 —- courriel : mcemaury@epdacorreze.fr
Madame Isabelle SALECROIX, préposée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD; :
“ «Les Gabariers », 11 rue Saint-Roch, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne - téléphone : 05.55.91.30.00 / 05.55.91.95.12 — courriel : i.salecroix@chg-beaulieu.fr
s «Le Clos Joli » - 19500 Meyssac
Madame Mireille VIGNAL, préposée au centre hospitalier, 2 avenue du docteur Roullet, 19200 Ussel- Cedex - téléphone : 05.55.96.43.03 — courriel : m.vignal@ch-ussel.fr
4/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-02-26-005 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 8 Madame Christine FAURE préposée de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Charles Gobert, La Choisne, 19520 Mansac — téléphone : 05.55.22.80.00
Monsieur Frédéric BONELY, préposé à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Les Milles Sources, 25 avenue du 8 mai 1945, 19260 Treignac — téléphone : 05.55.98.60.00
Article 2 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1. en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 :
Union départementale des associations familiales de la Corrèze (U.D.AF.), 12 place Martial Brigouleix, BP 120, 19003 Tulle cedex — téléphone : 05.55.29.98.40 — courriel : udaf@udaf.fr
Association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont le service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP 19 » est situé au 1 D avenue Winston Churchill, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.20.08.20
MSA Services Limousin, Résidence Alibert 11 bis — 13 rue Ferdinand Alibert - 19100 Brive — téléphone : 05.55.93.41.32
2. en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Tribunal de Tulle :
Monsieur José Manuel INES, Dautrement, 19600 LARCHE -— téléphone: 06.76.61.81.71 - courriel: jose.ines@mijpm-19.fr |
Tribunal de Brive :
Monsieur José Manuel INES, Dautrement, 19600 LARCHE -— téléphone: 06.76.61.81.71 — courriel: jose.ines@mijpm-19.fr
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
“ en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à compter de la date d'autorisation du 29 septembre 2010 :
MSA Services Limousin, Résidence Alibert 11 bis - 13 rue Fernand Alibert — 19100 BRIVE — téléphone :
05.55.93.41.32
Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18 octobre 2016 fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
" aux intéressés ;
* au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Tulle et de Brive ;
5/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-02-26-005 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 9 " au juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Tulle ;
"aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire de Brive ;
= aux juges des enfants du tribunal judciaire de Brive ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Corrèze, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Selima SAA
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-02-26-005 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 10 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze
19-2021-03-08-002
arrêté modifiant la désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-03-08-002 - arrêté modifiant la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 11 PRÉFÈTE . Direction départementale de la DE LA CORREZE cohésion sociale et de la
Bali protection des populations Fraternité
Arrêté modifiant la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Arrêté n° du modifiant l’arrêté 19-2020-02-03-006 du 03 février 2020 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze;
Vu l’arrêté de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze du 3 février 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Sur proposition du 26 février 2021 du Secrétariat Général Commun Départemental et de l’organisation syndicale Solidaires Fonction Publique ;
Art. 1 — Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté du 3 février 2020 sont modifiées comme suit, en ce qui concerne la désignation des représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-03-08-002 - arrêté modifiant la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 12 Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
- Le directeur départemental ou son adjoint, président ;
- Le Chef du secrétariat général commun départemental ou le chef du pôle RH.
Art. 2 — Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 3 février 2020 susvisé sont modifiées comme suit, en ce qui concerne la désignation des représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Madame VAN LERBERGHE, Solidaires Madame Andrée VERBIGUIE, Solidaires
fonction publique fonction publique
Madame Marie-Anne DUFAYARD, Solidaires Monsieur Julien BADORC, Solidaires fonction
fonctin publique publique
Mme MARGUEREZ Sydaline, Force Ouvrière Madame Françoise CHANOURDIE, Force
Ouvrière
Union Nationale des Syndicats Autonomes Union Nationale des Syndicats Autonomes
Article 3
L'arrêté du 3 février 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze est abrogé.
Fait à Tulle, le
Le directeur départemental, marre dm f
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JD Christian DESFONTAINES —
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-03-08-002 - arrêté modifiant la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 13 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze
19-2021-03-08-001
arrêté modifiant la désignation des membres du
comité technique
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-03-08-001 - arrêté modifiant la désignation des membres du comité technique 14 E
PRÉFÈTE . Direction départementale de la DE LA CORREZE cohésion sociale et de la
Égelité protection des populations Fraternité
Arrêté modifiant la désignation des membres du comité technique
Arrêté n° du modifiant l’arrêté du n° 1 19-2020-02-03-005 du 03 février 2020 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu larrêté n°19-2018-05-28-004 du 28 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
Vu l'arrêté n° 19-2018-12-06-004 du 6 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu l’arrêté de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze du 3 février 2020 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Sur proposition du 26 février 2021 du Secrétariat Général Commun Départemental et de l'organisation syndicale Solidaires Fonction Publique ;
Art. 1 — Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 3 février 2020 susvisé sont modifiées comme suit : en ce qui concerne la désignation des représentants de l'administration au comité technique créé auprès de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
-_ Le directeur départemental ou son adjoint, président ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-03-08-001 - arrêté modifiant la désignation des membres du comité technique 15 - Le Chef du Secrétariat général commun départemental ou le chef du pôle RH.
Art. 2 - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2020 susvisé sont modifiées comme suit, en ce qui concerne la désignation des représentants des personnels au comité technique créé auprès de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Muriel VAN LERBERGRHE, Solidaires Fonction
Publique
Mme VERBIGUIE Andrée Solidaires Fonction
Publique
M. BADORC Julien Solidaires Fonction
Publique
Mme DUFAYARD Marie-Anne, Solidaires
Fonction Publique
Mme CHANOURDIE Françoise, Force
Ouvrière
Mme MARGUEREZ Sydaline, Force Ouvrière
Union Nationale des Syndicats Autonome Union Nationale des Syndicats Autonome
Art. 3 — L'arrêté du 3 février 2020 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze est abrogé.
Fait à Tulle, le
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2021-03-08-001 - arrêté modifiant la désignation des membres du comité technique 16 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2021-03-08-00021
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-03-08-00021 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 17 U F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Ré DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fa DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL— BP 239 19012 TULLE CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°’. - Délégation de signature est accordée à :
- Mme Véronique FAOUEN, administratrice des Finances publiques adjointe ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 8 mars 2021
La Directrice départementale des Finances publiques,
ylviane ORTIZ
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-03-08-00021 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 18 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2021-01-01-001
Délégation de signature – trésorerie de
MEYSSAC
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-01-001 - Délégation de signature – trésorerie de MEYSSAC 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE PUBLIQUES
Égalé Fraternité
TRESORERIE DE MEYSSAC
PLACE SAINT GEORGES
19500 MEYSSAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Meyssac,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1”: Délégation générale est donnée, aux agents désignés ci-après, à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
| NOM Prénom Grade
| LABERGERIE Agnès Contrôleur Principal | — — | l CLUZEAU Marie - Laure Contrôleur
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-01-001 - Délégation de signature – trésorerie de MEYSSAC 20 Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom | Grade Limite des décisions gracieuses
LABERGERIE Agnès | Contrôleur Principal Sans objet à Meyssac
| CLUZEAU Marie - Laure | Contrôleur Sans objet à Meyssac
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
LL a Durée maximale Somme maximale pour
s : 1: laquelle un délai de NOM Prénom Grade des délais de paiement peut être
paiement , accordé
LABERGERIE Agnès Contrôleur Principal | 6 5000
CLUZEAU Marie - Laure Contrôleur | 6 2500
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade | Actes autorisés
LABERGERIE Agnès Contrôleur Principal Oui (tous documents et actes)
CLUZEAU Marie - Laure Contrôleur | Oui (tous documents et actes)
Article 3: Le présent arrêté prend effet le 1” janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Corrèze.
Fait à Meyssac, le 1” janvier 2021
ne mmme ne + mana
Le comptable de La Trésorerie de MEYSSAC
Centre des Finances Publiques
Trésorerie de BEAULIEU
SUR-DORDOGME . KE SSRC Rue Emile Monbrial -
19120 BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
Tél.05-55-91-11-52
T019023@dgfip.finances.gouv.fr
Patrick BRACHET
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-01-001 - Délégation de signature – trésorerie de MEYSSAC 21 Direction départementale des territoires /
Secrétariat Général /Mission Education et
Sécurité Routière
19-2021-02-24-003
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du
programme "Agir pour la sécurité routière"
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2021-02-24-003 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" 22 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière »
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision du comité interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et de déployer dans chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Mme Claire BOUCHER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°" septembre 2020 portant délégation de signature à la directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète, cheffe de projet sécurité routière.
ARRÊTE
Article 1“: Les personnes désignées en annexe sont nommées pour l'année 2021 en qualité d'« intervenant
départemental de sécurité routière (IDSR) ». Ils participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du document général d'orientation (DGO) 2018-2022 du département et proposées par la préfecture et les autres services de l'État en partenariat avec les collectivités locales, les associations et les entreprises.
Article 2 : La validité du présent arrêté est d’une année à compter de sa signature.
Article 3 : L'arrêté du 21 janvier 2021 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et insérer sur le site internet.
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2021-02-24-003 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" 23 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice de cabinet et le coordinateur à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
2 4 FEV. 2021 Tulle, le
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2021-02-24-003 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" 24 EX PRÉFÊTE
DE LA CORRÈZE Liberté
Liste des Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière de la Corrèze
Année 2021
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Égalité
Fraternité
1 Sabine BALLET Conseil départemental s/c du Président du conseil départemental ?, rue René et Emile Fage 19000 TULLE
2 Alexandra BESNARD DDT de la Corrèze IDDT de la Corrèze 19000 TULÉE
3 Jean François BESNARD Gendarmerie s/c du commandant du groupement de Gendarmerie Rue de la Botte 19006 TULLE
4 Jacques BEYSSAC Retraité La Croix de la Maleyrie 19270 SADROC
5 | Marie-Claire BIALLAIS JAuto-école S, avenue de Jouvenel 19100 BRIVE
6. Karine BONEL PARIS Auto-école 5, rue des Troubadours 19200 USSEL
CT -Jérôme BORIE Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) DDT de la Corrèze 19000 TULLE
8 Alain BRIAND Retraité Les Terres du Perrier 19190 BEYNAT
9 Christian BRUNEAU Retraité La Coste 19450 CHAMBOULIVE
do Sophie CERON Conseil départemental s/c du Président du conseil départemental D, rue René et Emile Fage 19000 TUELE
}in Catherine CHAPUT DDT de la Corrèze PDT de la Corrèze 19000 TULLE
12 André CHAUMEIL Retraité Le Chêne des Bergères 19800 CORREZE
13[ Annie CHAUMEIL fRetraitée Le Chêne des Bergères 19800 CORREZE
1e Renaud CHAUSSADAS Conseil départemental s/c du Président du conseil départemental Le Battut 19120 BEAULIEU SUR DORDOGNE
18 Philippe CHAUVET Salarié entreprise privé 114, rue Romain Rolland 19100 BRIVE
16 Miche! CHAUVINIAT Retraité 161, route de Chèvrecujols 19100 BRIVE
17 Anne-Laure COCHET Education Nationale Collège Jean Moulin 19100 BRIVE
18 Vincent COLLIGNON Gendarmerie s/c du commandant du groupement de Gendarmerie pa GIMEL 19140 UZERCHE
19 Didier COPAVER AFTC Corrèze 3, rue Grégoire XI 19300 ROSIERS D'EGLETONS
20 Emmanuel COUTAL Conseil départemental s/c du Président du conseil départemental », rue René et Emile Fage 19000 TULLE
21 Pierre DAUDY Conseil départemental s/c du Président du conseil départemental W. rue René et Emile Fage 19000 TULLE
22 Nicolas DEMATHIEU Conseil départemental s/c du Président du conseil départemental D, rue René et Emile Fage 19000 TULLE
23 Bryan DENNEULIN Police Nationale s/c du DDSP DDSP 87 87000 LIMOGES
24 Christine DESARMENIEN DDT-— s/c de la Directrice Départementale des Territoires Cité administrative 19000 TULLE
# Jean-Pierre DESHORS Conseil départemental s/c du Président du conseil départemental D, rue René et Emile Fage 19000 TULLE
26! David DESTINE Enseignant de la conduite e clos de l’église 19700 LAGRAULIERE
27 Frédéric DUBOIS Roctraité Kauch 19240 ALLASSAC
28 Marie Aude DUPONCHEL-BIALLAIS JAuto-école 5, avenue de Jouvenel 19100 BRIVE
29 Jean Luc DUPOUY Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) DDT de la Corrèze 19000 TULLE
30 Frédéric ETCHART Conseil départemental s/c du Président du conseil départemental D, rue René et Emile Fage 19000 TULLE
31 Vincent FULMINET AIST 19 Médecine du travail 14, bis avenue Alsace Lorraine - BP 42 19000 TULLE
32 Mallory GENTILHOMME Police minicipale de Brive-la-Gaillarde BMO Brive 19000 BRIVE
33 Jean Marc GRANDCLAUDE Retraité Mrtigues 19430 SEXCLES
34 Sébastien GUERIN Informaticien (S, La Prade 19800 CORREZE
35 Sébastien ISSARTIER Ecole de gendarmerie de Tulle s/c du commandant de l’école 55, boulsvan Jean Moulin 19000 TULLE
36 Odette LAC finspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) IDDT de ia Corrèze 19000 TULLE
37 Alain LACHAUD Retraité Le Mazet 19490 SAINTE FORTUNADE
38 Jean-Paul LA GNIEN Générations Mouvement 2, rue du champ Pescher 19450 CHAMBOULIVE
39 Philippe LAPLACE 126°RI s/c du commandant du 126°RI 126e RI - Caserne Brune BP 40429 19100 BRIVE
40 Régis LEBIGOT FFMC de la Corrèze (56, boulevard Roger Combe 19100 BRIVE
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2021-02-24-003 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" 25 41 Jacques MARTINEZ-MOLINAT Chargé de mission SR auprès du pôle d’appui régional [Laubard 19250 MEYMAC
42 Christian MIRANDA Gendarmerie s/c du commandant du groupement de Gendarmerie Rue de la Botte 19000 TUELE
43 Michel MONIJE Police Nationale s/c du DDSP Rue Anne Vialle 19000 TULLE
Mariette NEYRAT Ainspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) [DDT 19 19000 TULLE
Rachel PELE fEnseignante 19140 UZERCHE
46| Jean-François PERRET Educateur, CFA 13 Vents s/c du Directeur du CFA des 13 Vents 51, boulevard de La Lunade 19000 TULLE
47 José PLATA Retraité H, avenue du 11 novembre 19260 TREIGNAC
48 Christophe PORCHER IRetraité 1, impasse le barbanel 19800 CORREZE
49 Isabelle POUGET LEGTPA Henri Bassaler 23, Murat 19130 VOUTEZAC
50 Hékne RICHER nspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) DDT de la Corrèze 19000 TULLE
st Pascal RIPPOL-DAUZA Gendarmerie s/c du commandant du groupement de Gendarmerie [EDSR 17, rue de la Botte 19000 TULLE
à Claude SALLAS Professeur au CFA des 13 Vents 51, boulevard de la Lunade 19000 TULLE
s3 Serge SCINOCCA Préfecture de la Corrèze s/c de la Préfète 1, rue Souham BP 250 19000 TULLE
54 Rachel SOURDEIX Conseil départemental s/c du Président du conseil départemental G, bis rue Damien Madesclaire 19300 EGLETONS
55 Enmanuel TESSIER AMCO-BTP 6, allée Duke Ellington 87000 LIMOGES
s6 Serge TOBENA IAFTC Corrèze Allée du 19 mars 1962 19270 DONZENAC
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2021-02-24-003 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" 26 Direction départementale d’incendie et de
secours
19-2021-02-15-001
Arrêté n°2021-08 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des
personnels scaphandriers autonomes légers
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2021-02-15-001 - Arrêté n°2021-08 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 27 +
E PRÉFÈTE Service départemental
DE LA CORREZE d'incendie et de secours Liberté
Égalité
Fratcruité
Service Opérations CTA/CODIS
21-070
ARRÊTÉ n° 2024 _O&
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le référentiel emplois, activités, compétences « Intervention, Secours et Sécurité en Milieu Aquatique et Hyperbare » fixé par arrêté du 31 juillet 2014,
Vu l'avis du conseiller technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers (SAL) du département de la Corrèze.
NOM - PRENOM | EMPLOI : HABILITATION |
FEUGEAS Ghislain Conseiller technique départemental (SAL3) 50 mètres
BENNE Jean-Maurice Chef d'unité (SAL2) 50 mètres
CHAVANEL Laurent Chef d'unité (SAL2) 50 mètres
COMMAGNAC Patrick Chef d'unité (SAL2) 50 mètres
GAUTHIER Frédéric Chef d'unité (SAL2) | 50 mètres
THERON Alban Chef d'unité (SAL2) [50 mètres
|BOULANGER Alexandre Equipier (SAL1) | 50 mètres
| FELTZ Olivier Equipier (SAL1) D 50 mètres _
GAILLARD Jean Equipier (SAL1) 50 mètres
GAUCHER Clément Equipier (SAL1) 50 mètres
1/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2021-02-15-001 - Arrêté n°2021-08 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 28 NOM - PRENOM EMPLOI HABILITATION
GAUTHIER Julien Equipier (SAL1) 50 mètres
LADEGAILLERIE Bruno Equipier (SAL1) 50 mètres
LE MOUEL Jérôme Equipier (SAL1) 50 mètres
LE MOUEL Yann Equipier (SAL1) 50 mètres oo
LEYMARIE Laurent Equipier (SAL1) 50 mètres
ROQUES Benjamin Equipier (SAL1) 50 mètres
SANCHEZ Benoît Equipier (SAL1) 50 mètres
YUNG BUISSON Théo Equipier (SAL1) 50 mètres
ARTICLE 2 : L'arrêté du 14 mai 2020 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels plongeurs est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le
Salima SAA
2/2
15 FEV 091
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2021-02-15-001 - Arrêté n°2021-08 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 29 Direction départementale d’incendie et de
secours
19-2021-02-15-002
Arrêté n°2021-09 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des
personnels nageurs sauveteurs aquatiques
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2021-02-15-002 - Arrêté n°2021-09 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 30 Ex PRÉFÈTE _. DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Opérations CTA/CODIS
21-021
Service départemental
d'incendie et de secours
ARRÊTÉ n° 2021 .O0S
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le guide national de référence sauvetage aquatique fixé par arrêté du 7 novembre 2002,
Vu l'avis du conseiller technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste d’aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques du département de la Corrèze.
NOM — PRENOM Sauveteur aquatique Activité complémentaire Sauvetage en eaux intérieures vives
FEUGEAS Ghislain SAV 1 - CTD Apte ACOSTA Nathalie SAV 1
BENNE Jean-Maurice SAV 1 Apte BOULANGER Alexandre SAV 1 Apte
CHAVANEL Laurent SAV 1 Apte COMMAGNAC Patrick SAV 1 Apte FELTZ Olivier SAV 1 Apte GAILLARD Jean SAV 1 Apte GAUCHET Clément SAV 1 Apte GAUTHIER Frédéric SAV 1 Apte GAUTHIER Julien SAV 1 Apte LADEGAILLERIE Bruno SAV 1 Apte LE MOUEL Jérôme SAV 1 Apte LE MOUEL Yann SAV 1 Apte LEYMARIE Laurent SAV 1 Apte ROQUES Benjamin SAV 1 Apte SANCHEZ Benoît SAV 1 Apte oo
SEINCE Aurélien SAV 1 Apte THERON Alban SAV 1 Apte YUNG BUISSON Théo SAV 1 Apte
1/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2021-02-15-002 - Arrêté n°2021-09 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 31 ARTICLE 2 : L'arrêté du 14 mai 2020 portant inscription sur la liste départementale d’aptitude opérationnelle
des personnels nageurs sauveteurs aquatiques est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Tule,le 5 FEV. 2071
2/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2021-02-15-002 - Arrêté n°2021-09 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 32 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2021-03-04-002
Delegation Gestion 2021 SGCD 19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-04-002 - Delegation Gestion 2021 SGCD 19 33 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l’aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalié Secrétariat Général Commun Fraternité , % du département de la Corrèze
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Corrèze ;
Convention de délégation de gestion
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle
général économique et financier ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions admi-
nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
placé sous l'autorité de la préfète du département de la Corrèze ;
Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTES-MCTRCT » dénommée Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Entre
Le Secrétariat Général Commun du département de la Corrèze, représentée par son directeur, dési-
gné sous le terme de “"délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, re-
présentée par sa directrice, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délé- gation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de son périmètre.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-04-002 - Delegation Gestion 2021 SGCD 19 34 Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont.il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dé-
penses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les ser-
vices . Le contrat de service est transmis pour information au contrôleur financier et au comptable as-
signataire de rattachement.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et re-
cettes.
La délégation de gestion porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des de- mandes exprimées et présentées par le service. prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de l'ordre de payer, et sur l'émission des titres de perception. Elle emporte exercice des fonctions tech-
niques d'ordonnateur secondaire du délégant.
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
des actes d’ordonnancement dans Chorus.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
+ || saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ….).
+ || réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils définis respecti-
vement par l'administrateur régional des finances publiques, et l'ordonnateur secondaire de droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.
° || centralise la réception de l'ensemble des factures de son périmètre.
° || enregistre la certification du service fait.
+ || instruit, saisit et valide les demandes de paiement de son périmètre.
* _Isaisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.
«|| assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...), et pro-
cède aux travaux de fin de gestion (bascule...).
+ |ltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
+ || assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne sornptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
° Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
214
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-04-002 - Delegation Gestion 2021 SGCD 19 35 Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secon- daire :
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du déléaataire
PAT OUR # |
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de
ses attributions. Il met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé- légant des prestations réalisées pour son compte. Il avertit sans délai le délégant en cas d’indisponibi- lité des crédits.
Le délégataire rènd' compte de sa gestion au service délégant.
A l'expiration de la. délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession. jt cr}
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique.
Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis- sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service et ses annexes. “6 4
#
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis au contrôleur financier et au comptable assignataire de rattache- ment. |
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-04-002 - Delegation Gestion 2021 SGCD 19 36 Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui- taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l'arrêté d’assignation comptable en vi-
gueur.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Poitiers, le 4 MARS 208
Le délégant, Le délégataire,
eee Rirectties Régiona
Alice-Anne MÉDARD
dut en N \-A Lio NW
La Préfète de département, La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Frey ea
Saïirna SAA ES
Fabienne BUCCIO
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-04-002 - Delegation Gestion 2021 SGCD 19 37 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2021-03-01-001
Autorisation de survol pour la société 4 vents -
photographies aériennes
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-03-01-001 - Autorisation de survol pour la société 4 vents - photographies aériennes 38 E
PRÉFÈTE | DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
AUTORISATION DE SURVOL A BASSE ALTITUDE VALABLE POUR LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères, Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012,
Vu Finstruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de survol,
Vu la demande du 10/02/2021 présentée par la société 4-Vents photographie aérienne, 16-18, rue Foch, 54140 Jarville la Malgrange,
Vu l'avis de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest en date du 12/02/2021, Vu l'avis de Mme la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 12/02/2021,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,
Arrête
Art. 1 — La société 4-Vents photographie aérienne, 16-18, rue Foch, 54140 Jarville la Malgrange autorisée à survoler le département de la Corrèze en vue d'effectuer des prises de vues, thermographie et surveillance aériennes, en VFR de jour, durant une période de un an à compter du 06/03/2021 au 05/03/2022 inclus, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe et sous respect des observations préconisées par la DZPAF Sud-ouest à savoir:
- Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
- Avis favorable de l'aviation civile.
- Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe-JO du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités
particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie sera conservée à bord
de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3
de l'annexe à l'arrêté du 24/07/91).
- Article R131-1 du code de l'aviation civile,qui dispose « un aéronef ne peut survoler une ville ou une
agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen
de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public. »
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-03-01-001 - Autorisation de survol pour la société 4 vents - photographies aériennes 39 - Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront
être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie,
l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera nécessaire, un aéronef
multimoteur sera mis en œuvre,
- Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
- Les documents du pilote (licence/qualifications) et des aéronefs seront conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est
interdite (85.4 de l'arrêté du 24/07/91).
- Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27
juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l'aviation civile.
- En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
- Respect des Notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF Sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols,
en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par
téléphone 05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur. gouv.fr).
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes
les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins
d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou
activité suspects...). ll est rappelé, en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de
survol sollicitée devra faire l'objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile).
Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre
visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.310-
10 du code de l'aviation civile).
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée
auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.
Les conditions techniques et hauteurs minimales définies dans la fiche technique ci-jointe devront être strictement respectées.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-03-01-001 - Autorisation de survol pour la société 4 vents - photographies aériennes 40 Elle est révocabie à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des
personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
L'assurance souscrite devra couvrir l'ensemble des opérations projetées.
Art. 2- Mme la directrice de cabinet, Mme la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest et M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à La société 4-Vents photographie aérienne . .
Tulle, le elo3| Jo
gireBOUCHER
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-03-01-001 - Autorisation de survol pour la société 4 vents - photographies aériennes 41 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
e Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e Le survol d'établissements pénitentiaires.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-03-01-001 - Autorisation de survol pour la société 4 vents - photographies aériennes 42 4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide.
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
e Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout où partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-03-01-001 - Autorisation de survol pour la société 4 vents - photographies aériennes 43 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2021-03-10-001
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 5 mars
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-03-10-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 5 mars 2021 44 PRÉF TE ZE Direction de la citoyenneté, de
Liberté la réglementation et des Parité collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité TT
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement
commercial
AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze relatif au projet de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 5 588,93 m° situé avenue Jean-Charles Rivet 19100 Brive-la-Gaillarde, constitué de 4 cellules non alimentaires (cellule 1 : 2050,67m? — Cultura, cellule 2 : 898,41m? — Poltronesofa, cellule 3 : 915,42m°, cellule 4: 1724,43m? - Boulanger) et d’un « drive » composé de deux pistes de ravitaillement sur une surface d’emprise au sol de 40 m°
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 5 mars 2021, prise sous la présidence de M. Matthieu DOLIGEZ, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, représentant Mme Salima SAA, préfète de la Corrèze, empêchée,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 modifié portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire présentée par M. Eric DEROO, SNC BRIVE-LA-GAILLARDE DEVELOPPEMENT, enregistrée en mairie de Brive le 30 décembre 2020, sous le numéro PC01903120A0122, reçue par le secrétariat de la commission le 6 janvier 2021 et enregistrée le 6 janvier 2021 sous le numéro P031511920 relative au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 588,93 m° situé avenue Jean-Charles Rivet 19100 Brive-la-Gaillarde, constitué de 4 cellules non alimentaires (cellule 1 : 2 050,67 m° - Cultura, cellule 2 : 898,41 m? - Poltronesofa, cellule 3 : 915,42 m°, cellule 4: 1 724,43 m° — Boulanger) et d'un « drive » composé de deux pistes de ravitaillement sur une surface d'emprise au sol de 40 m* ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 19 février 2021,
1/4
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-03-10-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 5 mars 2021 45 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 5 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Brive est située dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Corrèze, approuvé le 11 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans le secteur ouest du pôle urbain sur la zone d'aménagement commercial (ZaCo) « Ouest 2 » qui s'inscrit dans la localisation préférentielle des commerces d'importance
voulue par le SCoT ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction devra respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, modifié le 18 mai 2016 pour intégrer le règlement de la « ZAC Brive Laroche », secteur régi par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dédiée aux activités à dominante commerciale et services ;
CONSIDÉRANT que le projet respectera les obligations de la loi ALUR (loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) avec une emprise au sol des aires de stationnement à 75 % de la surface plancher des bâtiments affectés aux commerces en matière de surface ;
CONSIDÉRANT que l’espace de stationnement principal affecté aux commerces, dont la quasi-totalité sera traitée avec un muilch perméable, prévoit un nombre total de 269 places de stationnement dont 14 places réservées aux personnes à mobilité réduite, 5 places familles 12 dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, 12 pour l'autopartage et 3 stations couvertes pour les deux-roues ;
CONSIDÉRANT qu'en termes d'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale, l'analyse d'impact établie par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, habilitée par arrêté préfectoral n° AI/04-2019-19, démontre que le projet permettra de diversifier l'offre en équipement de ia maison, ne bouleversera pas les habitudes de consommation des résidents de la zone de chalandise, notamment pour leurs achats dans les commerces de proximité et contribuera principalement à réduire l'évasion commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par le réseau de transports collectifs urbain de l’agglomération de Brive « Libéo » ;
CONSIDÉRANT que le rapport établi par la SARL BOOMING sur l'étude de trafic réalisée du 9 au 15 novembre 2020, conclut à un impact limité sur les flux de circulation dans un secteur qui, selon un avis rendu en 2013 par l'autorité environnementale sur l'étude d'impact de la ZAC de Brive Laroche, connaît des difficultés de circulation et où sont recensés en contrainte forte des trafics importants ;
CONSIDÉRANT que la société a réalisé une évaluation de la performance du bâtiment relative aux émissions de gaz à effet de serre au regard du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d’une composition d'ensemble détaillée, qui vise à redonner au site une qualité végétale agréable, incluant espaces enherbés, plantations de massifs, de haies en limite sud et d'arbres d'essences variées sur le pourtour de l'emprise et dans les aires de stationnement, avec recherche d'effets de perspective depuis la RD1089 :
CONSIDÉRANT que le projet intègre des nichoirs pour oiseaux, chauves-souris, écureuils, et abeilles solitaires ,
CONSIDÉRANT que des cheminements protégés en béton drainant coloré seront réalisés pour la circulation des piétons ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en place de 750 m? de panneaux photovoltaïques en toitures sur le bâtiment à l'enseigne Cultura dont la production est destinée pour partie à l'autoconsommation du magasin et pour partie à la revente au réseau ;
CONSIDÉRANT que les eaux de ruissellement émanant des surfaces étanches seront collectées par des réseaux en périphérie des bâtiments et sous-voirie pour être acheminée à proximité de bassins de régulations publics, une partie des eaux de toitures étant récupérée pour l'arrosage des espaces verts du site ;
CONSIDÉRANT que la gestion des déchets prévoit l'intégration de clauses dans le cahier des charges des preneurs destiné à les faire participer à la démarche environnementale du projet ;
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-03-10-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 5 mars 2021 46 CONSIDÉRANT que le projet n'est pas susceptible de générer des nuisances de nature sonore, olfactive, visuelle ou lumineuse ;
CONSIDÉRANT que le secteur d'implantation du projet n'est concerné par aucun plan de prévention des risques naturels ;
CONSIDÉRANT que le projet doit s'accompagner de la création de 45 emplois directs
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la
demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de création
d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 5 588,93 m° situé avenue Jean-Charles Rivet 19100
Brive-la-Gaillarde, constitué de 4 cellules non alimentaires (cellule 1: 2050,67m2 - Cultura, cellule 2:
898,41m° - Poltronesofa, cellule 3 : 915,42m>°, cellule 4: 1724,43m? - Boulanger) et d’un « drive » composé
de deux pistes de ravitaillement sur une surface d'emprise au sol de 40 m°?, présentée par la SNC BRIVE-
LA-GAILLARDE DEVELOPPEMENT.
Cet avis a été pris par 7 voix POUR et 3 CONTRE.
Ont voté favorablement :
— M. Steve CLOG-DACHARRY, conseiller municipal, représentant le maire de Brive, — M. Philippe VIDAU, maire d'Objat, représentant M. le président de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive,
— M. Yves LAPORTE, maire de Donzenac, représentant président du syndicat d'étudesdu Bassin de Brive, — M. Jean-Jacques DELPECH, représentant M. le président du conseil départemental, - M. Bernard REYNAL, maire d'Astaillac, représentant les maires de la Corrèze, — M. Habib FENNI, maire de Cressensac-Sarrazac,
— Mme Isabelle DUPUY, adjointe au maire, représentant M. le maire de Terrasson Lavilledieu,
Ont voté contre :
— M. Philippe NAUCHE, vice-président, représentant M. le président du conseil régional, — M. Christian MONANGE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs de la Corrèze,
— M. Pierre MAS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs du Lot.
À Tulle, le 4 MARS 2021
Le secrétaire général,
président de la mission
départementale d’ ement commercial,
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-03-10-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 5 mars 2021 47 Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d'un mois devant la commission nationale d'aménagement commercial (art. R752-30 et R752-31 du code de commerce) : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l'aménagement commercial — bâtiment Sieyès —- TELEDOC 121 — 61, Bid Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13
Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Le délai de recours court :
1° pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis, 2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19. À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. (art. R752-32 du code de commerce).
+ +
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-03-10-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 5 mars 2021 48 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-03-03-001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise Pfg
services funéraires à Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-03-03-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pfg services 49 E L
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Rule collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Pfg services funéraires à Brive-la-Gaillarde
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R2223-56 à R2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-3652 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de lhabilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise PFG services funéraires, située 13 avenue Jean Charles Rivet - 19100 Brive-la-Gaillarde
Vu la demande formulée le 26 février 2021 par Mme Laurence Belleface, directrice du secteur opérationnel OGF de Limoges dont le siège gocial est 31 rue de Cambrai — 75019 Paris concernant l'établissement secondaire Pfg services funéraires situé 13 avenue Charles Rivet — 19100 Brive,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE :
Article 1 : L'habilitation délivrée à l'entreprise Pfg services funéraires, représentée par Mme Laurence Belleface, située 13 avenue Jean Charles Rivet — 19100 Brive-la-Gaillarde (établissement secondaire), est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires, intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
VNYNN
NNN
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-03-03-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pfg services 50 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20.19.0089
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 31 décembre 2025, en
application de larticle R.2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L.2223-
25 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire sera adressé à Mme Laurence Belleface.
eu DOLIGEZ M
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales — 72 rue de Varennes — 75807 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l'application internet « Télérecours citoyens ».
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-03-03-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pfg services 51 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-03-19-00001
Arrêté fixant les dates et lieu de dépôt de
candidature pour les élections départementales
des 13 et 20 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-03-19-00001 - Arrêté fixant les dates et lieu de dépôt de candidature pour les élections départementales des 13 et 20 juin 52 PRÉFETE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral,
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-251du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°’: Candidatures
Les candidats présentés en binôme composé d’une femme et d’un homme doivent souscrire une déclaration
conjointe de candidature, obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Chaque candidat du binôme doit impérativement se présenter avec un remplaçant de même sexe, qui sera appelé à le remplacer en cas de vacance pour tout motif autre que la démission d'office ou l'annulation de l'élection. Chaque membre du binôme a donc son propre remplaçant qui ne pourra en aucun cas remplacer l'autre membre du binôme.
Article 2 : Délais et lieu de dépôt des candidatures
1°" tour de scrutin :
du vendredi 23 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021 de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00.
2°re tour de scrutin :
Lundi 14 juin 2021 de 13h30 à 18h00.
Les déclarations de candidature seront déposées par un membre du binôme de candidats, un remplaçant ou par un mandataire porteur d'un mandat établi par les deux membres du binôme à /a préfecture - 1, rue Souham à Tulle.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-03-19-00001 - Arrêté fixant les dates et lieu de dépôt de candidature pour les élections départementales des 13 et 20 juin 53 Article 3 : Attribution des panneaux d'affichage
Le tirage au sort en vue de l'attribution des emplacements d'affichage se déroulera le vendredi 30 avril 2021 à la préfecture, salle Baluze, à 16h30.
Les candidats ont la possibilité d'y assister soit personnellement soit de s'y faire représenter par un mandataire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, MM. les sous-préfets de Brive et Ussel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MARS 202
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS - Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-03-19-00001 - Arrêté fixant les dates et lieu de dépôt de candidature pour les élections départementales des 13 et 20 juin 54 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2021-03-17-00001
Arrêté prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société SIORAT
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-17-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société SIORAT 55 PRÉFÈTE Direction de la coordination DE LA CORREZE des politiques publiques et de Énahié l'appui territorial Fraternité
Bureau de l'environnement et du cadre
de vie
ARRÊTÉ
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-2, L.554-4, R.554-7, R.554-27, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2020, prescrivant une amende administrative d'un montant de 1000 euros à la société SIORAT, conformément au 10° de l’article R.554-35 du code de l’environnement à la suite du manquement constaté sur les conditions de mise en œuvre des travaux réalisés le 7 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 prescrivant une amende administrative d'un montant de 1500 euros à la société SIORAT, conformément aux 8° et 10° de l’article R.554-35 du code de l’environnement à la suite du manquement constaté sur les conditions de mise en œuvre des travaux réalisés le 29 janvier 2020 ;
VU l’accrochage de la canalisation de distribution de gaz du 18 septembre 2020 à proximité du n°24 boulevard Paul Painlevé à Brive-la-Gaillarde (19) ;
VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 16 novembre 2020 informant, conformément à l’article R.554-37 du code de l'environnement, la société SIORAT Groupe NGE, Le Griffolet, 19270 Ussac, exécutante des travaux susmentionnés réalisés sur la commune de Brive-la-Gaillarde, de l'amende susceptible de lui être appliquée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse de la société SIORAT, formulée par courrier en date du 30 novembre 2020 au terme du délai déterminé dans le courrier susvisé ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 3 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que la société SIORAT est l’exécutante des travaux réalisés à proximité du n°24 boulevard Paul Painlevé, sur la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE ;
CONSIDÉRANT que la société SIORAT a réalisé, des travaux à proximité de réseaux enterrés à l'adresse susmentionnée ;
CONSIDÉRANT que, le 18 septembre 2020, la société SIORAT a réalisé des travaux, en utilisant une pelle mécanique qui a endommagé la canalisation en polyéthylène ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-17-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société SIORAT 56 CONSIDÉRANT que l’exécutant des travaux a utilisé le 18 septembre 2020, une technique de
travail qui a endommagé le réseau de distribution de gaz ;
CONSIDÉRANT que, de ce fait, l'exécutant des travaux n’a pas respecté les dispositions prévues au paragraphe 5.3.1 du fascicule 2 intitulé « guide technique » du guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ;
CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux n’a pas maintenu sous sa responsabilité le marquage ou piquetage au sol du réseau de gaz souterrain en service pour signaler son tracé et son faisceau d'incertitudes, en application de l'article R.554-27 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la société SIORAT est en infraction et que cette dernière constitue une récidive à l'infraction relative aux travaux réalisés le 7 octobre 2019 et aux travaux réalisés le 29 janvier 2020 et sanctionnée par l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 susvisé :
CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité de réseaux, visé à l'article R.554-29 du code de l’environnement, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de sanctions prévues à l’article R.554-35-10 du
code de l'environnement, soit une amende de 3000 euros, en cas de récidive ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze.
ARRÊTE
Article 1 —- Exécutant de travaux visé par l’amende
Une amende administrative d’un montant de 3000 euros est infligée à la société SIORAT, dont le siège social est sis au lieu-dit « le Griffolet » — 19270 USSAC, n° SIRET 676 820 137 00054 conformément au 8° et 10° de l’article R. 554-35 du Code de l'Environnement à la suite des manquements correspondants constatés sur les conditions de mise en œuvre des travaux réalisés le 18 septembre 2020 à proximité des canalisations de distribution de gaz naturel, boulevard Paul
Painlevé, sur la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-17-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société SIORAT 57 Article 3 —- Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SIORAT et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, - Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde, - Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-17-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société SIORAT 58 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-17-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société SIORAT 59 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-17-00002
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2021 du centre éducatif fermé "les
Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine
Lavinadière
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-17-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé 60 PRÉFÈTE Direction interrégionale
DE LA CORREZE de la protection judiciaire
Égalité de la jeunesse sud-ouest Fraternité
ARRÊTÉ
portant fixation de la dotation globale de financement 2021
du centre éducatif fermé « les Monédières », sis « Magoutière » 19370 Soudaine Lavinadière
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 février 2006 portant autorisant de création du centre éducatif fermé géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA 87) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 fixant le prix de journée pour l'exercice budgétaire 2020 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;:
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2021 :
Vu les propositions de modifications budgétaires du 26 février 2021 transmises par courrier à l'association ;
Sur rapport de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-17-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé 61 Arrête
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé "Les Monédières", sis "Magoutière", 19370 Soudaine Lavinadière, géré par Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA 87) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montant EN EU | Total en euros
Groupe 1
227 648,00 Dépenses afférentes à l'exploitation cou-
rante
Char
ss Groupes 1 295 638,72 1 999 201,79 Dépenses afférentes au personnel
Groupe $ 453 920,45 Dépenses afférentes à la structure ’
Résultat Déficit -21 994,62
Groupe 1
1 978 913,79
Produits de la tarification
Groupe 2 0.00
Produit Autres produits rélatifs à l'exploitation ’ roduits u produits rélati xploitati 1 999 201,79
Groupe 3
Produits financiers et produits non encais- 1 000,00
sable
Résultat Excédent 19 288,00
Article 2: La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Les Monédières" à compter du 1er janvier 2021 est fixée à 1 978 913,79 euros.
Durant les 3 premiers mois de l'année 2021, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits autorisées lors de l'exercice 2020 sont liquidés et perçus pour un montant de 486 053,36 €. Pour tenir compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en cours est déterminé comme suit :
(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (d-c) (f) = 12-(b) (g) = (e/f)
Nombre de
mensualités T otal des , Nombre de versées avant 12èmes versés Reste à payer en | mensualités Montant des DGF 2020 U. au terme des 3 DGF 2021 mensualités la publication remiers mois de 2021 restant à ver- DGF 2021 de l'arrêté por- P l'année 2021 ser en 2021 tant DGF 2021
1 944 213,42 € 3 486 053,37 € 1978 913,79 € | 1 492 860,42 € 9 165 873,38 €
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 165 873,38 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-17-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé 62 mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concemé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
3/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-17-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé 63 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-17-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé 64 Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2021-03-12-001
Arrêté préfectoral de mise en demeure SAS
SICAME
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure SAS SICAME 65 Direction de la Coordination
PRÉFÈTE des Politiques Publiques et DE LA CORRÈZE de l’Appui Territorial Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et du
cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral N ° 19-2021-03-12-001 portant
mise en demeure et fixant des prescriptions
d’urgence
SAS SICAME - Commune d’Arnac-Pompadour
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-141, L. 511-1, L. 514-5;
Vu l'article L.171-8 du code de l'environnement qui dispose notamment « qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations [...], l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 relatif aux installations relevant de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées et en particulier son article 33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et en particulier son article 58-V :
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 8 novembre 1988 à la SAS SICAME pour l'exploitation d’une usine de construction d'appareils et de matériels électriques située 1 Avenue Basile Lachaud, 19230 ARNAC-POMPADOUR ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 4 février 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 24 février 2021 ;
Considérant que lors de la visite en date du 14 octobre 2020, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent des «faits non conformes » aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 :
- article 33 : dépassements des Valeurs Limites d'Émission prescrites concernant les paramètres matières en suspension (MES), nitrite (NO2), phosphore, cyanures, aluminium, cuivre, étain, nickel, indice hydrocarbures, tétrachloroéthylène; dépassements mis en évidence par le rapport d'analyse des rejets aqueux du site suite au prélèvement du 15/07/2019 réalisé par le laboratoire lanesco ;
- article 33 : dépassement des Valeurs Limites d'Émission prescrites concernant les paramètres matières en suspension (MES), demande chimique en oxygène (DCO), aluminium, cuivre, étain, nickel ; dépassements mis en évidence par les rapports d'analyses des rejets aqueux du site suite aux prélèvements des 03/02/2020, 15/04/2020 et 08/07/2020 réalisés par le laboratoire SGS ;
Considérant que ces dépassements sont constatés sur plusieurs années et qu'ils sont donc susceptibles d'avoir généré des flux de polluants ayant conduit à un marquage de l'environnement proche potentiellement incompatible avec les usages dans cet environnement ;
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure SAS SICAME 66 Considérant qu’il convient ainsi de procéder à une première évaluation de cet éventuel marquage dans l'environnement pour en apprécier les éventuels impacts et ainsi les dispositions éventuelles à adopter en conséquence ;
Considérant que ces dépassements sont donc susceptibles de porter atteinte à l'état du milieu naturel et aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171- 8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS SICAME de respecter les prescriptions de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant également qu'en application des articles L. 171-8 du code de l'environnement, la préfète peut prescrire en cas d'urgence les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;
Considérant qu'en application de l’article L. 512-20 du code de l'environnement, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prescrites sans consultation de la commission départementale consultative compétente ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze :
ARRÊTE
Article 1 -
La SAS SICAME, exploitant une usine de construction d'appareils et de matériels électriques sise 1 Avenue Basile Lachaud sur la commune d'Arnac-Pompadour, est mise en demeure :
+ de respecter dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la notification du présent arrêté les dispositions des articles 24 et 33 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatives respectivement à la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur et aux valeurs limites d'émission des rejets aqueux, la première condition pouvant durcir lesdites valeurs limites.
* de transmettre sous six mois la solution technique retenue pour respecter le point précédent et les dispositions adoptées dans l'attente pour améliorer la qualité des rejets.
Article 2 -
Afin de disposer d'une première appréciation des conséquences dans l'environnement des rejets aqueux non-conformes constatés sur plusieurs années, la SAS SICAME doit procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté à des mesures dans l'eau et dans les sédiments aux points suivants :
- dans le ruisseau de débordement (Ruisseau de la Capude) qui collecte les rejets en des points amont et aval du raccordement ;
- en entrée, dans et en sortie de l'étang par lequel « transite » le ruisseau précité.
Les mesures portent a minima sur les paramètres nitrite, cyanures, aluminium, cuivre, étain, nickel, indice hydrocarbures, tétrachloroéthylène.
Les résultats sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées accompagnés, d'une part, d’une interprétation de ceux-ci en regard de valeurs de références et, d'autre part, de toute action rendue nécessaire par l'éventuel constat d'une pollution.
Article 3 -
Durant la période nécessaire au choix et à la mise en œuvre de la solution technique de traitement des effluents aqueux du site tels que prévus à l’article 1 du présent arrêté, la SAS SICAME adapte le suivi de ses rejets d'eaux industrielles en procédant à minima à un contrôle mensuel des paramètres métalliques définis par l’article 33 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé.
Les résultats de ces mesures sont transmis dès réception à l'Inspection des installations Classées accompagnés de tout élément d'interprétation ainsi que d'une description des moyens mis en œuvre pour limiter l'impact des rejets non-conformes .
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure SAS SICAME 67 Article 4 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5 -
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 6 -
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Corrèze pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté sera notifié à la SAS SICAME.
Ampliation en sera adressée à :
- __ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune d'Arnac-Pompadour,
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le À 2 HERS éUEt
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure SAS SICAME 68 Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure SAS SICAME 69 Sous-préfecture de Brive / Coordination
territoriale des politiques publiques, associations
et réglementation
19-2021-03-04-001
20210304 RAA-arrêté portant convocation des
électeurs pour l'élection de la commission
syndicale d'Espagnagol sur la commune de
Beynat et fixant la liste électorale
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2021-03-04-001 - 20210304 RAA-arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de la commission syndicale d'Espagnagol sur la commune de 70 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Brive DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs pour l'élection
de la commission syndicale d'Espagnagol sur la commune de Beynat, et fixant la liste électorale
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2411-1 à L.2411-19 et D.2411-1 et suivants, relatifs aux sections de communes,
Vu le code électoral, notamment les chapitres I et Il du titre IV,
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-09-01-004 en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet de Brive,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beynat en date du 22 septembre 2020, reçue à la sous-préfecture le 24 septembre: 2020, sollicitant le renouvellement de la commission syndicale d'Espagnagol,
Vu la liste électorale de la section d'Espagnagol, arrêtée à 125 électeurs par le maire de Beynat le 24 février 2021,
Considérant que la section d'Espagnagol compte plus de 20 électeurs et dispose d'un revenu cadastral de plus de 2000€,
Considérant que la section d'Espagnagol remplit les conditions requises pour être dotée d'une commission syndicale,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Brive,
ARRÊTE
Article 1°: La commission syndicale de la section d'Espagnagol comprend 8 membres élus. Le maire de Beynat est membre de droit de la commission syndicale. F
Convocation des électeurs
Article 2 : Les électeurs de la section d'Espagnagol dont la liste est annexée au présent arrêté sont convoqués le dimanche 25 avril 2021 à l'effet d'élire les membres de la commission syndicale de la section. Le scrutin sera ouvert à la mairie de Beynat de 8 heures à 18 heures.
1/3
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2021-03-04-001 - 20210304 RAA-arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de la commission syndicale d'Espagnagol sur la commune de 71 at
Article 3 : En cas de deuxième tour de scrutin, il se tiendra le dimanche suivant le premier tour, à savoir le 2 mai 2021, de 8 heures à 18 heures.
Liste électorale
Article 4 : Sont électeurs les membres de la section inscrits sur les listes électorales de la commune. Sont
membres de la section les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section d'Espagnagol.
Sont éligibles les seuls membres de la section d'Espagnagol.
La liste électorale de la section est annexée au présent arrêté. Elle est publiée et affichée au panneau habituel de la mairie ainsi que dans la section, dès réception et au plus tard le 9 avril 2021. Un certificat d'affichage constatant cette formalité est transmise à la sous-préfecture de Brive, bureau des relations avec les collectivités locales.
Déclaration de candidature
Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire.
Pour le premier tour, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Brive * du mardi 6 avril au mercredi 7 avril 2021, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 30, * le jeudi 8 avril 2021, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
En cas d'absence ou d'insuffisance de candidature au premier tour, les déclarations de candidatures se feront à la sous-préfecture de Brive :
* le lundi 26 avril 2021, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 30, * le mardi 27 avril 2021, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
La déclaration de candidature est effectuée dans les mêmes conditions que celle des candidats à l'élection municipale dans les communes de moins de 1000 habitants. Elle indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité. Un récépissé est délivré si les conditions précitées sont remplies.
Le jour du scrutin, les listes de candidatures seront affichées en mairie.
Mode de scrutin
Article 6 : Les opérations électorales se déroulent suivant les règles du code électoral applicables aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s’il ne réunit pas : 1°: la majorité absolue des suffrages exprimés
2° : un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits
En cas de deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 8 : Le dépouillement des résultats suit immérliatement la clôture du scrutin.
Le procès-verbal des opérations électorales est éiabi ên 3 “exemplaires dont 2 sont immédiatement caresse ae sous-préfecture, bureau des relations avec les collectivités locales. \& SE"
Article 9 : La première réunion de la commission syndicale qui suit sa constitution est convoquée par le maire qui en informe le sous-préfet. À défaut de convocation dans les trois mois qui suivent l'élection de la commission syndicale, celle-ci est convoquée par le sous-préfet.
A l'issue de son élection, la commission syndicale se réunit dans les meilleurs délais afin d'élire en son sein le président.
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Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2021-03-04-001 - 20210304 RAA-arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de la commission syndicale d'Espagnagol sur la commune de 72 Le procès-verbal de cette élection du président de la commission syndicale est immédiatement transmis à la sous-préfecture, bureau des relations avec les collectivités locales.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 11 : Monsieur le sous-préfet de Brive et Monsieur le maire de Beynat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement publié et affiché au lieu habituel de la mairie, ainsi que dans la section intéressée et, en tout état de cause, 15 jours au moins avant la date des élections.
ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Brive, le À MARS Gel
Pour Ja préfète et par délégation,
-préfet de Brive la Gaillarde
lippe LAYCURAS
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n°2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux. adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX : - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS : - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « Télérecours-citoyens » ou par courrier adressé au 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
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Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2021-03-04-001 - 20210304 RAA-arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de la commission syndicale d'Espagnagol sur la commune de 73 av
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Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2021-03-04-001 - 20210304 RAA-arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de la commission syndicale d'Espagnagol sur la commune de 81 Sous-préfecture de Brive / Coordination
territoriale des politiques publiques, associations
et réglementation
19-2021-03-05-001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Ségur-le-Château pour procéder à
l'élection municipale partielle complémentaire
de quatre conseillers municipaux
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2021-03-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ségur-le-Château pour procéder à l'élection municipale partielle 82 E =
PRÉFÈTE Sous-préfecture de Brive
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ portant convocation
des électeurs de la commune de Ségur-le-Château
pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire de 4 conseillers municipaux
Le sous-préfet de Brive,
Vu le code électoral et notamment l’article L.258,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition en un seul bureau de vote, des électeurs de la
commune de Ségur-le-Château,
Vu les démissions de M. Pierre-Louis Puygrenier de ses fonctions de maire et de conseiller municipal, de Mme Sylvette Bauduffe de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère municipale de Mrs Jean Brault et Pascal Dauvergne de leurs fonctions de conseiller municipal de la commune de Ségur-le-Château
Considérant que le conseil municipal de Ségur-le-Château doit être au complet pour élire un nouveau maire et qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour élire quatre conseillers municipaux,
Considérant que la situation sanitaire actuelle permet d'organiser une élection municipale partielle complémentaire,
ARRÊTE :
Article 1er : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Les électeurs et électrices de la commune de Ségur-le-Château sont convoqués le dimanche 25 avril 2021 en vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire de 4 conseillers municipaux.
En cas de nécessité, un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 2 mai 2021.
Article 2 : LISTES ÉLECTORALES
Seront appelés à prendre part au vote les électeurs et électrices inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire arrêtées par la commission de contrôle qui doit se réunir entre le jeudi 1°°
et dimanche 4 avril 2021.
Les rectifications respectivement apportées à la liste électorale et à la liste électorale complémentaire, seront publiées, cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 20 avril 2024.
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Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les imprimés sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Corrèze: www.correze.gouv.fr (rubrique « politiques publiques » - « élections » - « élections politiques » - « élections municipales partielles»).
Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés doivent déposer leur candidature à la sous- préfecture de Brive, Bd Jules Ferry à Brive, de préférence sur rendez-vous, aux dates et horaires suivants :
1° tour de scrutin :
- du mardi 6 avril au mercredi 7 avril 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
- le jeudi 8 avril 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En cas de 2e tour de scrutin, c'est-à-dire dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir :
- le lundi 26 avril 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
- te mardi 27 avril 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Précisions :
- Les candidats non élus au 1°’ tour sont automatiquement candidats au 2e tour. - Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. - Les candidatures devront respecter les dispositions des articles L.255-2 à L.255-4 du code électoral.
Article 4 : CAMPAGNE ÉLECTORALE
La campagne électorale sera ouverte le lundi 12 avril 2021 à zéro heure et close le samedi 24 avril 2021 à minuit.
En cas de second tour, elle se poursuit du lundi 26 avril 2021 à zéro heure jusqu'au samedi 1° mai 2021 à minuit.
Article 5 : PROPAGANDE
Pendant la campagne et avant chaque tour de scrutin, les candidats peuvent faire parvenir aux électeurs une circulaire (format Ad recto ou recto-verso) et un bulletin de vote en format paysage de taille : - 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms
Les candidats remettent leurs bulletins de vote à la mairie. lis peuvent également les déposer directement au bureau de vote le jour du scrutin avant l'ouverture prévue à 8 heures.
Ils peuvent également demander à la mairie l'attribution d'un panneau d'affichage pour y apposer leurs affiches. L'attribution des panneaux sera déterminée par l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Il est rappelé que, pour les communes de moins de 1 000 habitants, aucun remboursement de frais de propagande n'est prévu.
Article 6 : BUREAU DE VOTE ET HEURES DU SCRUTIN
Le scrutin s'ouvre à 8 heures et est clos le même jour à 18 heures, au lieu habituel de vote. Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.
Article 7 : MODE DE SCRUTIN
L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
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Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2021-03-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ségur-le-Château pour procéder à l'élection municipale partielle 84 Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame élu au premier tour tout candidat ayant obtenu :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés,
2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 8 : À tout moment jusqu'à la tenue du scrutin, si le taux d'incidence départemental sur une semaine glissante dépasse le seuil indicatif de 400 pour 100 000 habitants, l'opportunité du maintien de l'élection doit faire l'objet d'une analyse conjointe avec l'ARS Nouvelle-Aquitaine. En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, le présent arrêté pourra être reporté.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet de Brive et Monsieur 1° adjoint au maire de Ségur-le-Château sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
- publié et affiché dans la commune par tous moyens usuels, au plus tard 6 semaines avant la date des élections,
- affiché dans la salle de vote pendant toute la durée des opérations électorales,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Brive, le 5 mars 2021
Läsous-préfet de Brive
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NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n°2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- Soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 Tulle Cedex:
- Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris : - Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « Télérecours-citoyens » ou par courrier adressé au 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.
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