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Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA+spécial+n°+19 2019 014+du+29+mars+2019
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA+spécial+n°+19 2019 014+du+29+mars+2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-014
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 y
Sommaire
Agence Régionale de Santé
19-2019-03-18-002 - Arrêté 2019/09 du 18 mars portant modification de l'arrêté n°
2010/049 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Tulle (Corrèze) (2 pages) Page 4
19-2019-03-25-005 - Arrêté n°2019 10 du 25 mars 2019 modifiant temporairement le
cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la Corrèze (4 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2019-01-30-003 - arrêté préfectoral portant modification de la commission
départementale de réforme des agents des collectivités territoriales (4 pages) Page 12
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations /
SPAE
19-2019-03-13-001 - ARRETE DDCSPP19201900832 PORTANT DEFINITION D’UNE
ZONE REGLEMENTEE EN CORREZE SUITE A LA DECOUVERTE D’UN FOYER
DE LOQUE AMERICAINE (PAENIBACILLUS LARVAE). (6 pages) Page 17
19-2018-12-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804438
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR WERA VALERIE (4
pages) Page 24
19-2018-12-18-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804907
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR DESNOUES
CAMILLE (4 pages) Page 29
19-2019-02-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201900623
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR ROUANNE JULIEN (2
pages) Page 34
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2019-03-26-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 37
19-2019-03-28-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers à compter du
1 avril 2019 (4 pages) Page 40
19-2019-03-28-002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
à compter du 1 avril 2019 (2 pages) Page 45
19-2019-03-28-001 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité
administrative de Tulle à compter du 1 avril 2019 (2 pages) Page 48
Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation
temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds (36 pages) Page 51
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral de suppression de la réserve de chasse et de faune
sauvage de Peyssergue à Saint-Angel (2 pages) Page 88
2 19-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les prescriptions
applicables à l'exploitation du moulin de Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code
de l'environnement, commune de Moustier-Ventadour, ruisseau d'Egletons, délivré à
Monsieur Jean-Claude Priolet. (9 pages) Page 91
19-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-191452500 de mise en demeure à
l'encontre de Monsieur Ballet Bertrand de régulariser la situation administrative de l'étang
n° 191452500, situé au lieu-dit "Gibiat Nord", commune de Moustier-Ventadour. (4 pages) Page 101
19-2019-03-05-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les prescriptions
applicables à l'exploitation du moulin de Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du
code de l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne, délivré à l'indivision
Brillaud - Mareix - Vennat. (9 pages) Page 106
DISP BORDEAUX
19-2019-03-25-006 - Délégation de signature à la maison d'arrêt de TULLE (1 page) Page 116
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2019-03-19-001 - Arrêté portant agrément de personnel habilité aux palpations (2
pages) Page 118
19-2019-03-25-004 - AUTORISATION SURVOL POUR LA SOCIETE AIR MARINA (5
pages) Page 121
19-2019-03-19-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de
conduire (3 pages) Page 127
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2019-03-21-001 - arrete modificatif commissions de controle (2 pages) Page 131
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2019-03-25-001 - Arrêté portant fixation du prix de la journée à la MECS La
Providence à compter du 1er mars 2019 (2 pages) Page 134
19-2019-03-25-003 - Arrêté portant fixation du prix de la journée à la MECS Les
Monédières à compter du 1er mars 2019 (2 pages) Page 137
19-2019-03-25-002 - Arrêté portant fixation du prix de la journée au lycée du centre des
Monédières à compter du 1er mars 2019 (2 pages) Page 140
3 Agence Régionale de Santé
19-2019-03-18-002
Arrêté 2019/09 du 18 mars
portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28
mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Tulle (Corrèze)
Agence Régionale de Santé - 19-2019-03-18-002 - Arrêté 2019/09 du 18 mars portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Tulle 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
Arrêté 2019/09 du 18 mars 2019
portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28 mai
2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Tulle (Corrèze)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 61434;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 21 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2010/049 du 28 mai 2010, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
hospitalier de Brive la Gaillarde (Corrèze) ;
Vu les arrêtés portant modification de l'arrêté n°2010/049 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de Tulle suivants :
- _n°2010/085 du 14 juin 2010 ;
- _n°2010/158 du 1€ juillet 2010 ;
- _n°2011/096 du 1® février 2011 ;
- _n°2011/316 du 26 avril 2011 ;
- _n°2011/782 du 28 octobre 2011 ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 042 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2019-03-18-002 - Arrêté 2019/09 du 18 mars portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Tulle 5 - n° 2012/183 du 26 mars 2012;
. n° 2014/309 du 19 mai 2014 ;
- n° 2015/053 du 20 janvier 2015 ;
- _n°2015/220 du 19 mai 2015
- _n°2015/530 du 20 août 2015
- _n°2015/630 du 7 octobre 2015
- _n°2015/665 du 20 octobre 2015 ;
- n° DD19/2016 du 20 juin 2016 ;
- n° DD19 09/2017 du 21 janvier 2017 ;
ARRETE
Article 14° : L'article 1 de l'arrêté n° 2010/049 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Tulle (Corrèze) est modifié comme suit :
2° au titre des représentants du personnel :
- en qualité de représentants désignés par les organisations syndicales : Mme Laetitia BOURDET ; et M.
Grégory FOURCHE
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
À Tulle, le 18 mars 2019,
P/Le Directeur Général de l'Agence régionale
de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice de la Délégation Départementale,
A
Sophie GIRARD
“ —
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2019-03-18-002 - Arrêté 2019/09 du 18 mars portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Tulle 6 Agence Régionale de Santé
19-2019-03-25-005
Arrêté n°2019 10 du 25 mars 2019
modifiant temporairement le cahier des charges
départemental de la garde ambulancière de la Corrèze
Agence Régionale de Santé - 19-2019-03-25-005 - Arrêté n°2019 10 du 25 mars 2019 modifiant temporairement le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la Corrèze 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêté N° 2019/10 du 25 mars 2019
Délégation départementale de la Corrèze
| Modifiant temporairement le cahier des charges départemental de la garde
ambulancière de la Corrèze
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant
nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes :
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de transports
sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses
d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 25 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le département de
la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1° septembre 2003 portant organisation de la garde des
ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°" secteur ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du
21 janvier 2019 :
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2019-03-25-005 - Arrêté n°2019 10 du 25 mars 2019 modifiant temporairement le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la Corrèze 8 Vu l'avis favorable du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires rendu par consultation électronique du 15 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du Sous-Comité des Transports Sanitaires du 13 mars 2019 ;
Considérant les difficultés récurrentes et avérées rencontrées par les entreprises du secteur 3 pour établir des tableaux
de garde complets et ainsi assurer la réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU ;
Considérant la nécessité de modifier à titre temporaire la sectorisation actuelle de la garde ambulancière pour assurer la
couverture de tout le territoire départemental par un transport sanitaire ambulancier ;
Considérant que cette sectorisation ne peut être que temporaire pour répondre à une situation de difficultés transitoires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1: de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 portant modification du cahier des charges départemental
de la garde ambulancière est modifié ainsi qu'il suit :
Le département de la Corrèze est temporairement et à compter du 1e avril 2019 divisé en 10 secteurs de garde (cf carte
annexée) :
e Secteur 1 : Tulle
Secteur 2 : Argentat
Secteur 3/4 : Egletons - Ussel
Secteur 5 : Uzerche
Secteur 5 bis : Amac Pompadour
Secteur 6 : Objat
Secteur 7 : Brive
Secteur 8 : Beaulieu
Secteur 9 : Treignac
Secteur 10 : Bort les Orgues.
Article 2 : La présente modification est valable pour une durée de 6 mois tacitement renouvelable dès lors que les
conditions globales d'organisation de la garde ne sont pas modifiées. Cette modification temporaire peut être arrêtée à
tout moment par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3 : Une évaluation de cette sectorisation transitoire sera soumise au sous-comité des transports sanitaire du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente et des Transports Sanitaires au terme de la première période de 6
mois.
Article 4 : Les autres articles du cahier des charges départemental de la garde ambulancière restent inchangés,
Article 5 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l'objet :
“ d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvell iné.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2019-03-25-005 - Arrêté n°2019 10 du 25 mars 2019 modifiant temporairement le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la Corrèze 9 = d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 25 mars 2019
P/Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice Départementale,
Sophie Girard ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2019-03-25-005 - Arrêté n°2019 10 du 25 mars 2019 modifiant temporairement le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la Corrèze 10 ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2019-03-25-005 - Arrêté n°2019 10 du 25 mars 2019 modifiant temporairement le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la Corrèze 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2019-01-30-003
arrêté préfectoral portant modification de la commission
départementale de réforme des agents des collectivités
territoriales
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-30-003 - arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 12 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral
portant modification de la commission départementale de réforme
des agents des collectivités territoriales
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 57,
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2008, relatif au transfert du secrétariat de la commission
de réforme des agents de la fonction publique territoriale au centre départemental de gestion,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 portant constitution du comité médical
départemental, modifié par arrêtés préfectoraux du 04 février 2013 et du 31 juillet 2014,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2016 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales,
VU la désignation des deux syndicats ayant le plus de sièges à la commission administrative paritaire,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-30-003 - arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 13 ARRETE
Article 1” : L'arrêté du 29 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
réforme des agents des collectivités territoriales est modifié ainsi :
L'article 2 est inchangé.
L’article 3 est inchangé à l’exception des paragraphes 1, 4, 5 et 6 qui sont modifiés ainsi qu’il suit :
1 — Représentation médicale
Médecins généralistes :
Titulaires : Dr Serge Leyrat - Tulle
Dr Jean-Marie Chaumeil — Naves
Suppléants : Dr Daniel Lascaux — Sainte-Fortunade
Dr Hervé Rouanne — Tulle
Les médecins spécialistes restent inchangés.
4 — Formation compétente à l’égard des agents du conseil départemental :
1) - Conseillers départementaux :
titulaires suppléants
- Mme Ghislaine Dubost - M. Gilbert Rouhaud
- Mme Frédérique Meunier - M. Francis Comby
-Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
2) — Représentants du personnel :
Catégorie A
titulaires suppléants
- Mme Pascale Monzat - Mme Cathy Sol
- M. Thierry Marchant - Mme Michèle Perissere
Catégorie B
titulaires suppléants
- M. Nicolas Demathieu - Mme Laure Choffin
- M. Jean-Paul Mas - M. Didier Chaudieres
Catégorie C
titulaires. suppléants
- M. Patrick Mazard - M. Alexandre Simonot
- Mme Catherine François - M. Lionel Jean
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-30-003 - arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 14 5 — Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de Brive :
1) - Représentants de l'administration
titulaires suppléants
- Mme Martine Jouve - Mme Josette Fargetas
- M. François Patier
- M. Gérard Soler - Mme Marie-Christine Lacombe - Mme Fatima Jacinto
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
2) - Représentants du personnel
Catégorie A
titulaires suppléants
- M. Nicolas Bidault - M. Frédéric Gauthier
- Mme Brigitte Boisset
- Mme Céline Madelbos - Mme Marie Eymard
- Mme Cécile Bouillaguet
Catégorie B
titulaires suppléants
- Mme Carine Frenois - Mme Delphine Sireix - M. Jean Pierre Michot
- M. Olivier Bonnie Borderie - M. Jérôme Carbonnel
- Mme Axelle Mainguet
Catégorie C
titulaires suppléants
- Mme Nadine Monzat Plane - Mme Géraldine Barry
- Mme Chryslène Da Silva Valente
- M. Chris Khider - Mme Karine Bielly
- M. Mehmet Sanir
6 — Formation compétente à l’égard du personnel communal et des établissements publics à
l’exception de la commune de Brive :
1) - Représentants de l'administration
titulaires suppléants
- M. Michel Breuilh - M. Michel Jaulin - Mme Lucette Breuil
- M. Hubert Arrestier - Mme Dominique Borderolle
- Mme Josiane Piemontesi
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-30-003 - arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 15 2) - Représentants du personnel
Catégorie À
titulaires suppléants
- Mme Marie- Pierre Metadier - Mme Odette Ciblac
- Mme Claire Veyre-Regner - M. Gilbert Jeansonnie
Catégorie B
titulaires suppléants
- Mme Marie-Claude Carlat - M. Jean-Michel Paquet
- M. Jérôme Urtizberea
Catégorie C
titulaires suppléants
- M. Jérôme Urtizberea - Mme Stéphanie Chassaing
- M. Didier Tourneix - Mme Stéphanie Julien
Article 4 — Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Article 5 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 39 JAN 2819
Le préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-30-003 - arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2019-03-13-001
ARRETE DDCSPP19201900832 PORTANT
DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE EN
CORREZE SUITE A LA DECOUVERTE D’UN FOYER
DE LOQUE AMERICAINE (PAENIBACILLUS
LARVAE).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-03-13-001 - ARRETE DDCSPP19201900832 PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE EN CORREZE SUITE A LA DECOUVERTE D’UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE 17 Liberté + Égatiré + Fraterniié
RÉPUBLIQUÉ FRANÇAIÏISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Service de la santé, de la protection animale
et de l’environnement
ARRETE PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE EN CORREZE
SUITE A LA DECOUVERTE D'UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE
(PAENIBACILLUS LARVAE).
DDCSPP19201900832
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre I] ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les
maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de
l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture du 31 décembre 1990 relatif à la nomenciature des
opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre
1990 :
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du ministère de l’agriculture du 30 mars 200! modifié fixant les modalités de
l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de
police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté
interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des
abeilles :
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de
police sanitaire applicables en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse des abeilles ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical
vétérinaire en application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers
sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté du préfet de l’Allier n°3599/2018 du 20 décembre 2018 portant déclaration d’infection
de loque américaine dans l’exploitation apicole de monsieur Philippe CROIZET domicilié au lieu-
dit « Les Bordes », commune de RONNET (034290) ;
VU l'arrêté du préfet de la Corrèze n°DDCSPP19201900894 du O1 mars 2019 portant désignation
des experts chargés de l’estimation des troupeaux faisant l’objet d’un abattage sur ordre de
lAdministration ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-03-13-001 - ARRETE DDCSPP19201900832 PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE EN CORREZE SUITE A LA DECOUVERTE D’UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE 18 CONSIDERANT que le diagnostic de loque américaine a été fait le 14 novembre 2018 par les
docteurs vétérinaires Bertrand ROUMEGOUS et Philippe NOIRETERRE dans 2 ruchers de
monsieur Philippe CROZET situé à :
- « Lachaud » - 19380 ALBUSSAC ;
- « Les Places » - 19380 ST SYLVAIN :
CONSIDERANT que les fragments de couvain prélevès dans les 2 ruchers sus-mentionnés
appartenant à Philippe CROIZET présentent des spores de type Paenñibacillus Larvae ;
CONSIDERANT que la note de service DGAL/SDSPA/N2005-8123 du 26 avril 2005 et la note de
service DGAL/SDSPA/2015-1072 du 10 décembre 2015 portants sur le traitement des ruchers
atteints de loque américaine et de loque européenne ;
CONSIDERANT que le début de la période printanière est propice à la réalisation de visites de
ruchers dans de bonnes conditions de sécurité pour les colonies ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze ;
ARRETE :
Article 1 : Les ruchers précités, appartenant à Philippe CROIZET apiculteur immatriculé 03001601
domicilié au lieu-dit « Les Bordes » sur la commune de RONNET (03420) sont déclarés infectés de
loque américaine au sens de l’article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et sont placés sous
la surveillance sanitaire.
Lors de la constatation de la maladie par les vétérinaires, des mesures de sauvegarde sanitaire ont
étés mises en œuvre dans ces ruchers afin de limiter la propagation de la maladie.
Article 2 : Autour de chaque rucher reconnu infecté de loque américaine, est établie une zone de
protection de trois kilomètres et une zone de surveillance de deux kilomètres autour de la zone de
protection. Le détail de ces zones figure en annexe I du présent arrêté. Les listes des communes in-
cluses dans les zones de protection et de surveillance figurent en annexe II du présent arrêté.
Les zonages précités sont susceptibles d'évoluer selon les résultats des investigations qui seront réa-
lisées.
Article 3 : Les mesures applicables dans la zone de protection sont les suivantes :
Les ruchers sont recensés et font l'objet d'un examen clinique entre la date de signature du présent
arrêté et le 15 avril 2019 par un vétérinaire mandaté ou un agent des services vétérinaires. Leurs
propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l'existence d'un foyer de loque
américaine.
En cas de loque américaine constatée cliniquement par le vétérinaire mandaté, la destruction de la
ou des colonies infectées et du matériel contaminé sera réalisée sous la supervision du vétérinaire
mandaté selon les modalités prévues par la note de service DGAL/SDSPA/N2005-8123 du 26 avril
2005 et la note de service DGAL/SDSPA/2015-1072.
Préalablement à la destruction de colonies, une expertise financière sera réalisée par un expert dési-
gné par l’apiculteur choisi dans La liste des experts nommés par l’arrêté préfectoral
n°DDCSPP19201900894 du O1 mars 2019.
Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de Iloque
américaine ;
Les déplacements de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d'apiculture et de produits
d'apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par le di-
recteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-03-13-001 - ARRETE DDCSPP19201900832 PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE EN CORREZE SUITE A LA DECOUVERTE D’UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE 19 Article 4 : Les mesures applicables dans la zone de surveillance sont les suivantes :
- les ruchers sont recensés ;
- les déplacements de ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance, sont inter- dits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protec- tion des populations.
Article 5 : si une (ou plusieurs) ruche(s) est (sont) détruite(s) en application de l’article 3 du présent arrêté, la perte subie est indemnisée, selon le montant prévu par les arrêtés en vigueur et sur présen- tation du rapport d’un expert choisi par l’éleveur sur une liste définie par l’arrêté préfectoral.
Article 6 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues aux articles 2 ci-dessus, afin d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des colonies.
Article 7 : les vétérinaires mandatés pour assurer les opérations de police sanitaire du présent arrêté sont :
e Sébastien MARTIN — Rue des Monédières, ZA les Combes — 19300 EGLETONS -— n°154688 ;
e Christophe ROY -— Les Mazets — 15400 RIOM ES MONTAGNES -— n°14849 ;
e Bertrand ROUMEGOUS — CY des Colettes, route de Chantelle — 03330 BELLENAVES —
n°14979 :
e Philippe NOIRETERRE -— La Chapelle, route de Moulins — 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE
— n°20636.
Article 8 : La levée du présent arrêté ne pourra intervenir qu’après constatation de la disparition de la maladie.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges sous un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut égale- ment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.- fr.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze, le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, les Maires des communes d’Al- bussac et de Saint Sylvain, les docteurs vétérinaires nommés dans l’article 5 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le {: D !
Le Préfet,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-03-13-001 - ARRETE DDCSPP19201900832 PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE EN CORREZE SUITE A LA DECOUVERTE D’UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE 20 ANNEXE I
Cartographie des zones de protection et de surveillance définies autour de ruchers
infectés de Loque Américaine
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ROURLULE:S ap ALT ||] | LORD SE SUCX 21 sp ri pe nrLDERSUOHIQUSDpSUOZ RUE LR AMDEUS 9p JNOITC A T SD UANA}5:d 3p 9UD7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-03-13-001 - ARRETE DDCSPP19201900832 PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE EN CORREZE SUITE A LA DECOUVERTE D’UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE 22 ANNEXE HI
1/ Liste des communes du département de la Corrèze
incluses dans la zone de protection
Nom de la commune Code Insee
MARC-LA-TOUR 19127
SAINT-PAUL 19235
CHAMPAGNAC-LA-PRUNE 19040
NEUVILLE 19149
MENOIRE 19132
BEYNAT 19023
FORGES 19084
ALBUSSAC 19004
SAINT-SYLVAIN 19245
SAINT-BONNET-ELVERT 19186
2/ Liste des communes du département de la Corrèze
incluses dans la zone de surveillance
Nom de la commune Code Insee
SAINT-SYLVAIN 19245
LAGARDE-ENVAL 19098
SAINT-PAUL 19235
MARC-LA-TOUR 19127
LOSTANGES 19119
LE PESCHER 19163
BEYNAT 19023
SAINT-MARTIN-LA-MEANNE 19222]
ESPAGNAC 19075
CHENAILLER-MASCHEIX 19054
GUMOND 19090
MONCEAUX-SUR-DORDOGNE 19140
LA ROCHE-CANILLAC 19174
GERILHAC 19257
CHAMPAGNAC-LA-PRUNE 19040
ARGENTAT-SUR-DORDOGNE 19010
NEUVILLE 19149
FORGES 19084]
MENOIRE 19132
PANDRIGNES 19158
SAINT-BONNET-ELVERT 19186
ALBUSSAC 19004
SAINT-CHAMANT 19192]
SAINT-HILAIRE-TAURIEUX 19212
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-03-13-001 - ARRETE DDCSPP19201900832 PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE EN CORREZE SUITE A LA DECOUVERTE D’UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2018-12-18-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804438
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR WERA VALERIE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2018-12-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804438 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR WERA VALERIE 24 EE Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 15 mars 2019 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Service vétérinaire - santé et protection animales,
environnement Docteur WERA Valérie
Affaire suivie par : Nicolas CALVAGRAC Vétérinaire sanitaire
Tél. : 05 87 01 90 63 .
ddespp@correze.gouv.fr Riouzal
19430 SEXCLES Réf. : DDCSPP19201901080
BORDEREAU D’ENVOI
NOMBRE
DE DESIGNATION OBSERVATIONS
PIECES
1 Arrêté préfectoral n° DDCSPP19201804438 vous Pour attribution.
attribuant l’habilitation sanitaire.
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du ice de la santé,
de la protection ani et de l’environnement,
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-dessous.
Adresse postale : cité administrative Jean Montalat — BP 314 — 19011 Tulle cedex
Accueil : 19°" étage — téléphone : 05 87 01 90 42 — télécopie : 05 55 26 88 37
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2018-12-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804438 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR WERA VALERIE 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2018-12-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804438 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR WERA VALERIE 26 EX = = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la
cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Service vétérinaire - santé et
protection animales, environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP19201804438
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame WERA Valérie
Le préfet de la Corrèze, chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet
de la Corrèze ; ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre Delmas, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle Tenaud,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature
à monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière
réglementaire à des agents de [a direction départementale de la cohésion sociale et de Ia protection
des populations de la Corrèze ;
Vu la demande présentée le 07 novembre 2018 par madame WERA Valérie née le 01/12/1988 à
Charleroi et domiciliée professionnellement à « Riouzal » - 19430 SEXCLES;
Considérant que madame WERA Valérie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Arrête :
Art. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame WERA Valérie, docteur vétérinaire
administrativement domicilié(e) à « Riouzal » - 19430 SEXCLES.
Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2018-12-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804438 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR WERA VALERIE 27 Art. 3 - Madame WERA Valérie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 - Madame WERA Valérie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Madame WERA Valérie a déclaré: les départements suivants comme zone d’exercice : 19 - 46 - 15.
Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 6 — Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l’habilitation qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
de ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l’habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l’informe notamment
de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d’exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il l’informe également de toute modification de sa zone géographique
d'exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer le préfet l’ayant
délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d’exercer les activités liées à
cette habilitation.
Art, 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à madame WERA Valérie.
Art. 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture et IE directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 9 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pougdésdiregieur départemental et par subdélégation,
Tehef du seryice de la santé,
Brétéction animdle et de l’environnement,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2018-12-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804438 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR WERA VALERIE 28 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2018-12-18-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804907
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR DESNOUES CAMILLE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2018-12-18-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804907 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR DESNOUES CAMILLE 29 DE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale Tulle, le 15 mars 2019
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Service vétérinaire - santé et protection animales,
environnement Docteur DESNOUES Camille
Affaire suivie par : Nicolas CALVAGRAC Vétérinaire sanitaire
Tél. : 05 87 01 90 63 .
ddespp@correze.gouv.fr Riouzal
19430 SEXCLES Réf. : DDCSPP19201901081
BORDEREAU D’ENVOI
NOMBRE
DE DESIGNATION OBSERVATIONS
PIECES
1 Arrêté préfectoral n° DDCSPP19201804907 vous Pour attribution.
attribuant l’habilitation sanitaire.
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du servige de la santé,
de la protection-emi et de l’environnement,
CALVAGRAC
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses
informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-dessous.
Adresse postale : cité administrative Jean Montalat — BP 314 — 19011 Tulle cedex
Accueil : 19°% étage — téléphone : 05 87 01 90 42 — télécopie : 05 55 26 88 37
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2018-12-18-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804907 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR DESNOUES CAMILLE 30 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2018-12-18-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804907 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR DESNOUES CAMILLE 31 +
= À
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la
cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Service vétérinaire - santé et
protection animales, environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP19201804907
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DESNOUES Camille
Le préfet de la Corrèze, chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre Delmas, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle Tenaud,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature
à monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière
réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corrèze :
Vu la demande présentée le 07 décembre 2018 par madame DESNOUES Camille née le
01/03/1989 à CHAMBRAY LES TOURS et domiciliée professionnellement au « Riouzal » - 19430
SEXCLES;
Considérant que madame DESNOUES Camille remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Arrête :
Art. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame DESNOUES Camille, docteur
vétérinaire administrativement domiciliée au « Riouzal » - 19430 SEXCLES.
Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2018-12-18-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804907 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR DESNOUES CAMILLE 32 sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Art. 3 - Madame DESNOUES Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 - Madame DESNOUES Camille pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Madame DESNOUES Camille a déclaré: les départements suivants comme zone d’exercice : 19 —
46-15.
Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 6 — Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l’habilitation qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
de ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l’habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l’informe notamment
de ses projets de modification de ses domiciles. professionnels d’exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il l’informe également de toute modification de sa zone géographique
d'exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer le préfet l’ayant
délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d’exercer les activités liées à
cette habilitation.
Art. 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à madame DESNOUES
Camille.
Art. 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 18 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour ledirecteur SE et par me EE éghet
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2018-12-18-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201804907 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR DESNOUES CAMILLE 33 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2019-02-21-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201900623
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR ROUANNE JULIEN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-02-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201900623 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR ROUANNE JULIEN 34 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la
cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Service vétérinaire - santé et
protection animales, environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP19201900623
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur ROUANNE Julien
Le préfet de la Corrèze, chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre Delmas, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle Tenaud,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature
à monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière
réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corrèze ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2019 par monsieur ROUANNE Julien né le 25 septembre
1981 à TULLE et domicilié professionnellement au « 8 rue Sègèral Verninac » - 19100 BRIVE LA
GAILLARDE ;
Considérant que monsieur ROUANNE Julien remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Arrête :
Art. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur ROUANNE Julien, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au « 8 rue Sègèral Verninac » - 19100 BRIVE LA GAILLARDE.
Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-02-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201900623 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR ROUANNE JULIEN 35 sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Art. 3 - Monsieur ROUANNE Julien s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 - Monsieur ROUANNE Julien pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Monsieur ROUANNE Julien a déclaré le département suivant comme zone d’exercice : 19.
Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 6 — Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l’habilitation qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
de ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l’habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l’informe notamment
de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d’exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il l’informe également de toute modification de sa zone géographique
d'exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer le préfet l’ayant
délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d’exercer les activités liées à
cette habilitation.
Art. 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à monsieur ROUANNE
Julien.
Art. 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 21 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour x Jeshrpgieur départemental et par subdélégation,
4 190 de la santé,
1 de l’environnement,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-02-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP19201900623 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR ROUANNE JULIEN 36 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-03-26-002
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-26-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 37 En à
Éiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 2 6 MARS 2019
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TÜLLE cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, Préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des
finances publiques adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-26-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 38 Décide :
Art. 1. - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de la Corrèze en date du 27 août 2018 seront exercées par :
—
M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Dewi NOGUCHIE, inspecteur des finances publiques ;
Mme Marie-Hélène BEZANGER, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nathalie NOAILHAC, contrôleuse des finances publiques.
Art. 2. - La précédente délégation du 28 novembre 2018 est abrogée.
La présente décision prend effet le 1% avril 2019.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze,
Administratrice des finances publiques adjointe
# È . * É
#
d)
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-26-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 39 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-03-28-003
Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers à
compter du 1 avril 2019
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-28-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers à compter du 1 avril 2019 40 cr à
Liberté + Égalité * Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 2 8 MARS 2019
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métiers
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au
ler mai 2016 la date d’installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-28-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers à compter du 1 avril 2019 41 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division « Recouvrements - Fiscalité des professionnels - Contrôle fiscal et
Action économique » :
- Mme Karen GORDON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
« Recouvrements - Fiscalité des professionnels - Contrôle fiscal et Action économique »,
- Mme Corinne VOISIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable
de division.
Fiscalité des professionnels
- Mme Virginie PERUGINT, inspectrice des finances publiques
Recouvrement des particuliers, des professionnels, des amendes et du secteur publie local
- Mme Sylvie MIRANDA, inspectrice des finances publiques
- M. Jean-Marc MAISONNET, inspecteur des finances publiques
- Suivi du recouvrement forcé
- Mme Nathalie BRUGERON, contrôleuse des finances publiques
- Huissiers des finances publiques
- M. Arnaud BASSALER, inspecteur des finances publiques
- M. Cédric MINJUZAN, inspecteur des finances publiques
Contrôle fiscal
- M. Patrick COLY, inspecteur des finances publiques
Action économique — Commission des chefs des services financiers — Commission de
surendettement
- Mme Virginie PERUGINI, inspectrice des finances publiques
- M. Patrick COLY, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division «Fiscalité des particuliers — Missions foncières — Affaires
Juridiques » :
- Mme Florence VERGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division « Fiscalité des particuliers — Missions foncières — Affaires juridiques »
Assiette des particuliers — Cadastre — Publicité foncière. enregistrement — Accueil,
- Mme Brigitte ROQUES-DALBY, inspectrice des finances publiques
- M. Etienne BOUIGES, contrôleur des finances publiques
Bénéfices agricoles — Accompagnement des agriculteurs en difficulté
- Mme Brigitte ROQUES-DALBY, inspectrice des finances publiques
Tiers déclarants — Rôles — Bénéfices agricoles — Demandes de renseignements extérieures
- Mme f[sabelle LHÔOMME, agente administrative principale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-28-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers à compter du 1 avril 2019 42 Législation — Contentieux
- Mme Christiane DUPUY, inspectrice des finances publiques
- Mme Claire Marie HERMAND), inspectrice des finances publiques
- M. Etienne BOUIGES, contrôleur des finances publiques
- Rescrits associations :
- Mme Claire Marie HERMAND), inspectrice des finances publiques
3. Pour la Division « Secteur public local » :
Mme Stéphanie BARBIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division « Secteur public local »
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Richard RIMEUR, sans que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Collectivités et établissements publics locaux
M. Franck HOSPITAL, inspecteur des finances publiques, chef du service intérimaire du 1° au 30
avril 2019 et, Mme Marie-Pierre PORTE, inspectrice des finances publiques, chef du service à
compter du 1% mai 2019, à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant son
service.
Mme Marie Christine ACOSTA, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Christiane BORDES, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du
service « Secteur public local ».
Fiscalité directe locale et Analyses financières
M. Pascal CLAPIER, inspecteur des finances publiques,
M. Yves NICOLAS, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur service.
Cellule Hélios - Monétique - Dématérialisation
Mme Céline FAURIE, inspectrice des finances publiques,
M. Franck HOSPITAL, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et Les actes concernant leur service.
Service Dépôts et Services financiers
Mme Céline FAURIE, inspectrice des finances publiques,
M. Franck HOSPITAL, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur service.
Mme Françoise DEBUIGNY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie MALAURIE, agente administrative principale des finances publiques,
à l'effet de signer exclusivement, les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds
et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service "Dépôts et Services
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-28-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers à compter du 1 avril 2019 43 financiers ".
4, Pour la Division « Etat » :
M. Richard RIMEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
« Etat »,
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Frédéric FAGUET, sans que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à eux. |
Comptabilité
Mme Audrey BRABANT, inspectrice des finances publiques, chef du service, à l'effet de signer
les correspondances et les actes concernant son service.
Mme Marie-Véronique BRENIER, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Nicole DESHORS, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Françoise DUPUY, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du
service.
Recettes non fiscales — Dépenses sans ordonnancement
Mme Audrey BRABANT, inspectrice des finances publiques, chef du service, à l'effet de signer
les correspondances et les actes concernant son service.
M. Gabriel COLOMBAIN, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du
service.
Article 2 : La présente décision prendra effet le 1% avril 2019 et sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
HE:
fl
Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-28-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers à compter du 1 avril 2019 44 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-03-28-002
Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources à compter du 1 avril 2019
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-28-002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources à compter du 1 avril 2019 45 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 2 8 MARS 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Parrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques
de Ia Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au
1® mai 2016 la date d'installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze ;
Décide :
Art. 1.- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-28-002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources à compter du 1 avril 2019 46 1. Pour la division gestion ressources humaines, formation professionnelle :
M. Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
e Ressources humaines :
M. Jean-Claude HYLLAIRE, inspecteur des finances publiques, chef du service
Mme Marianne DICHAMP, contrôleuse principale des finances publiques
M. Dominique BONNAL, contrôleur des finances publiques
Mme Nadine PARDO PARGA, contrôleuse des finances publiques
Mme Maryline VERGNE, contrôleuse des finances publiques
e Formation professionnelle et concours :
Mme Maryline VERGNE, contrôleuse des finances publiques
Mme Nadine PARDO PARGA, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, budget, logistique, immobilier :
M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par M. Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
e Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
Mme Florence POUGET, inspectrice des finances publiques, chef du service
Mme Jacqueline KERGROAS, contrôleuse principale des finances publiques
e Budget - Immobilier - Logistique:
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur des finances publiques, chef du service
Mme Marie-Hélène BEZANGER, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Nathalie NOAILHAC, contrôleuse des finances publiques
M. Jean-Michel TAYSSE, agent administratif principal des finances publiques
Art. 2. - La présente décision prendra effet le 1° avril 2019.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Ê
ln
J ean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-28-002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources à compter du 1 avril 2019 47 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-03-28-001
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la
cité administrative de Tulle à compter du 1 avril 2019
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-28-001 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle à compter du 1 avril 2019 48 x Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 2 8 MARS 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULEE cedex
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-
687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, Préfet de la Corrèze :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière de la Cité
administrative de Tulle,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-28-001 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle à compter du 1 avril 2019 49 ARRETE :
Art. 1. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, responsable du pôle pilotage ressources, ou à défaut à M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut à M. Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour l’ensemble des matières énumérées dans l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 visé ci-dessus.
Art. 2. - À défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, M. Dewi NOGUCHIH, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l’article 1% de l’arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3. - L'arrêté du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature pour la gestion financière de ia cité administrative de Tulle est abrogé.
Art. 4. - Cet arrêté prend effet le 17 avril 2019.
Art. 5. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative de Tulle pendant deux mois.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
DU Lu
Jean-Frankois ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-03-28-001 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle à compter du 1 avril 2019 50 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-03-26-003
Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant
réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 51 d
?
à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral modificatif 04/2019
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-9 à R. 433-16 ;
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le
code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.131-8 et L. 141-9 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Corrèze ;
Vu l’avis des maires des communes concernées :
Vu larrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010, portant réglementation de la
circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :
Arrête
Article 1*- Les documents annexés à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé
sont remplacés par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont
consultables sur le site internet de l’État en Corrèze
https://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-et-securite-
routiere/Transports/Le-transport-du-bois
et sur le site Cartogip
https://cartogip.fr/index.php
Article 2 - L'arrêté du 25 février 2019 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2010 portant
réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 3 - Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du conseil
départemental, le directeur de la société des autoroutes du sud de la France, le directeur de
cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : 05.55.21 80.26
heures d’ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30
heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00
rubrique : /Services-de--EtayAgriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-territoires-DDT bttp:hwitter com/Prefet19
DDI des services’ ES de État avscÔtés
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 52 la direction interdépartementale des routes du centre-ouest, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Tulle, # £ HAES 9979
Pour le Préfet
et par délésation
P/ Le Direcieur nx cosriemental
des Territoires
Fan subdéféga Lom
fasecrétaire générale
Isabelle Pounet Parteloite
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 53 Arrêté préfectoral
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Annexe récapitulative — avril 2019
1 Réseau dérogatoire permanent :
A. Voirie État et société d’autoroute :
(Ges tionn
aire | Type voie
+
Numéro | R Extré mités
voie
DIRCO Autoroute | 20
ASF
| ASF | Autoroute
Autoroute
MASSERET Limite avec le département [NESPOULS Limite avec le département du | __|de la Haute-Vienne Lot” :
89 |USSAC carrefour échangeur A20 CUBLAC Limite avec le département de la
2} | 7 ___| Dordogne LL
| 89 MERLINES Limite avec le département du SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER ___| Puy-de-Dôme carrefour échangeur n° 46.1(A 20)
B. Voirie départementale :
ELATDS Type voie naire |
| Départe-
L CDI? | mentale
Départe-
| Cp19 | mentale RE (EPS LE
Départe- |
Î CDI? | mentale
Départe-
| CDI | mentale | | A Départe-
CD13 mentale
cpio | Péparte- |
| | mentale |
Départe-
cD19 | mentale |
CD19 Départe-
| mentale |
Départe-
| D |. mentale
| | Départe- CDI? |_ mentale
Départe-
| CDI? | mentale |
| | Départe- |
0277 | mentale | CD19 Départe-
mentale |
| Départe-
CDI mentale |
Départe-
CDI? _ mentale |
: 157 |TREIGNAC carrefour RD 16
|
| d Numéro
voie
_:|
108 | SAINT-ANGEL carrefour RD 1089
Extré mités
SAINT-ANGEL accès Ets Gatignol
LIGINIAC accès Ets Desteve
|Contournement Nord de BRIVE:USSAC |Contournement Nord de BRIVE: MALE- carrefour échangeur n°49 (A 20) | MORT carrefour déviation (Cazaude)
| Contournement Nord de BRIVE: MALE-
| USSEL carrefour RD 982 : | MORT carrefour déviation (Cazaude)
| USSEL carrefour VC Bussiertas
| USSEL carrefour VC Bussiertas (sens
| 108 |LIGINIAC carrefour RD 20
1089
| 1089
1089 FEYT (Limite Puy de Dôme)
|
USSEL carrefour RD 982 1089
| Sud-Nord)
1120 |NAVES carrefour échangeur n°20 (A 89) N°45 (À 20) carrefour échangeur | de : _IN'45 (A
1120 LAGUENNE carrefour RD 940E4 | GOULLES limite département du Cantal
SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour 132 MEILHARDS carrefour RD 20 RD 3
142 p2 |ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD |ROSIERS D'EGLETONS carrefour
| 1089 _ | échangeur n°22 (A 89)
TREIGNAC accès Ets Terriou
16 |EGLETONS carrefour RD 1089 TREIGNAC carrefour RD 16E5
16 TREIGNAC carrefour RD 16 E3 CHAMBERET carrefour RD 3
18 \16E
16E3 | TREIGNAC carrefour RD 940
|16E7
TREIGNAC carrefour RD 16
1
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD |ROSIERS D'EGLETONS carrefourRD |
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 54 GENE Type voie LTD Extré mités naire voie
| Départe- | | | CD19 mentale 168 |MESTRES carrefour RD 979 LIGINIAC carrefour RD 20
cD19 | Départe- | 168 E2 SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE carre- |SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE accès _| mentale four RD 168 a | Ets SAFEF |
cpi9 | Départe- | jéE |ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD | ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16 ___ | mentale 1089 A |
CD19 pare| 16E5 | TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC carrefour RD 940
| Départe- | | | CD19 mentale | 16E6 |EGLETONS carrefour RD 1089 | EGLETONS carrefour RD 991
CD19 En7 | 171 NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC accès Ets Magnol |
cpig | DéPerte- | j8 |ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16, MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour | mentak | RD 978
CD19 Départe- 18 MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour SAINT-MARTIN-LA-MEANNE PR 8
mentale | (RD 978 : |
Départe- MASSERET carrefour échangeur n°43 (A | CD19 mentale | 20 L'EPASRDS carrefour RD 132 | 20) / RD 920
| Départe-
CD19 mentale 20 LIGINIAC carrefour RD 168 LIGINIAC carrefour RD 108
D | Départe- | | : L En nu CD19 mentale |. 21 SAINT-REMY carrefour VC 23 | SAINT-REMY carrefour RD 982
oo | Départe- | RE D. | n CD19 PL | 2120 |ARGENTAT carrefour RD 1120 sud | ARGENTAT carrefour RD 980 | E RS | : = | LE ———— CD19 Départe- 25 DONZENAC carrefour échangeur n°48 (A ALLASSAC accès Ets Gilbert
mentale : 120) |
CD19 Départe- 26 GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD | SAINT-PRIEST-DE-GIMEL carrefour
| mentale | 1978 de RD 1089 .... L
CD19 pins 6 | SALON-LA-TOUR carrefour RD 920 SALON-LA-TOUR accès Ets Cheneu
CD19 Départe- 3 SOUDAINE-LA VINADIERE carrefour CHAMBERET accès Ets Dunouhaud
| mentak | LE RD 132 oo |
Départe- | . CD19 mentale 3089 QUSSEL carrefour RD 982 USSEL carrefour VC (Bussiertas)
LL | | |
CD19 Départe- 32 BUGEAT carrefour VC Gare de Bugeat GOURDON-MURAT accès Ets Garaïs
mentale |" |(VCS) Le | CD19 DÉpare| 36 MEYMAC carrefour RD 36 E nord MEYMAC carrefour RD 979 Lontrade
| Départe- | CD19 mentale 36 MAUSSAC carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E sud
CD19 | Départe- | 36E MEYMAC carrefour RD 36 sud (Eyma- MEYMAC carrefour RD 979
mentale | _|noux) | | z | | CD19 Départe- 36E |MEYMAC carrefour RD 979 MEYMAC carrefour RD 36 (Pont de La- |
| mentale | M EL | chaud) : oo
CD19 ét 44 | SEILHAC carrefour RD 1120 SAINT-CLEMENT carrefour RD 7 4 — —— | — — ————
CD19 msi 53E2 |NAVES carrefour RD 7 NAVES accès Ets Vigeon
cpio | DéParte- | 683 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979 |PORT-LES-ORGUES fimite département | mentale L | du Cantal (barrage) :
CD19 Depart 7 _|NAVES carrefour RD 53E2 SAINT-CLEMENT carrefour RD 44
CD19 Départe- 820 |NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS limite avec le département du
mentale | | | Lot
2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 55 L
4,
|Gestion- T . [Numérol : ype voie .
naire | voie
Départe- |
CDI? |mental | 720 20)
Départe-
cD19 _mentak | 720 n° 44 (A 20)
CD19 Départe- 920
le_mentale |"
| Départe-
| CD 19 mental | 722 du Cantal (Sud)
Départe- CD19
| _mentalk | 940 |la-Pierre)
Départe- |
| CDI9 mentalk 740 de la Haute-Vienne - ——
Départe-
cD . mentak |"
Départe-
| CD19 mentale °78 RD18
| Départe- y N
CD19 P 979 |VIAM carrefour RD 940 : mentale |"
|
CD19 Départe- | 979
|” | mentak |
| Départe-
CDI? | mentak | ——
| CDI9 Départe- | 979
mentale
| | Dé Départe-
DB omentak |
CD19 Départe- | 982
mentale |
CD19 | Départe- 982
7 | mentak |
| CD19
| Départe- 982
| mentak |
CD19 Départe- |
mentale
| BONNEFOND | Commune
(CONFOLENT PORT.
940E4 | LAGUENNE carrefour RD 1120
979 | SAINT-ANGEL carrefour RD 1089
980 |ARGENTAT 6 carrefour RD 2120
SALON-LA-TOUR carrefour échangeur
| NESPOULS carrefour RD 19E2
BORT-LES-ORGUES limite département
| TULLE carrefour RD 940E4 (Le Pont-de- |
L'EGLISE-AUX-BOIS limite département |
BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922
SAINT-ANGEL carrefour RD 1089
USSEL carrefour RD 1089
MESTES carrefour RD 979 sud
USSEL carrefour RD 1089
D16E7 EGLETONS carrefour RD 16E6
C. Voirie communale et intercommunale :
Commune
AFFIEUX
BUGEAT
CHAMBERET
DIEU
EGLETONS
EGLETONS
|
Gestionnaire Typ voie
| Comme
| VC
| Commune | VC
Commune | VC
Commune ve
Commune | VC
Commune | VC
Numéro
voie
10
6
6
Extrémités
____|(ud)
26
| (Sud)
|Creuse |
|
TULLE carrefour RD 940
NESPOULS carrefour RD 19
BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979
= ALTILLAC limite département du Lot
SEILHAC carrefour RD 1120
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD
|MEYMAC carrefour RD 36 (Lontrade)
BORT-LES-ORGUES limite département
|du Cantal
| _|BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922
| MEYMAC carrefour RD 36E (Nord)
SAINT-JULIEN-AUX-BOIS limite dépar- |
tement du Cantal »
SAINT-REMY limite département de la
NEUVIC carrefour RD 171
USSEL accès Ets Gouny
| EGLETONS carrefour Abattoirs
| Extré mités
|AFFIEUX carrefour RD 940 | AFFIEUX au Peuch
BONNEFOND carrefour RD BONNEFOND carrefour RD
18 La Croix des Duis 119 la Naucodie par Florentin
__|BUGEAT carrefour RD 32 BUGEAT carrefour RD 979
CHAMBERET RD 16
|
| carrefour RD 82
EGLETONS carrefour Tra-le-
Bos
| EGLETONS carrefour RD
L16E7_
| CONFOLENT-PORT-DIEU
MASSERET carrefour échangeur n°43 (A | SALON-LA-TOUR carrefour échangeur | (n°44 (A 20)
UZERCHE accès Ets Valette
|
|
CHAMBERET carrefour VC6 |
- VC 8 à Bonnat par Freygnoux,
les Borderies
| CONFOLENT-PORT-DIEU
carrefour VC 7
EGLETONS carrefour RD16
||
JEGLETONS carrefour Tra-le-
| Bos
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 56 | | ca | Commune Gestionnaire Type NOR re Extré mités | voie | voie
L'EGLISE AUX | commne | VC L'EGLISE AUX BOIS carre- | Po eau (fin des {ravaux Us. BOIS four RD 940 à Plafeix L = | — | | | | | qu'au 4 routes) |
LACELLE Commune | VC 7 |ACELLE carrefour RD 940 1 4CL LE carrefour RD 132E1 | | | | Les Goursolles | |
LAMAZIERE Commune ve 41 |LAMAZIERE BASSE carre |LAMAZIERE BASSE carre- | BASSE | |""] four VC 43 four VC 5 LAMAZIERE | Commune vo 43 |LAMAZIERE BASSE carre- |LAMAZIERE BASSE carre- BASSE | | | four VC 6 four VC 41 | LAMAZIERE Commune | ve 3 LAMAZIERE BASSE carre- |LAMAZIERE BASSE carre- D BASSE | | | | four VC 41 | four RD 100 | LAMAZIERE Commune lvc g LAMAZIERE BASSE carre- |LAMAZIERE BASSE hameau | BASSE 4 L | | four RD 991 du Four oo LAMAZIERE HAUTE carre-
| LAMAZIERE Come VC > four RD 21 Les Fonds de Pra- | LAMAZIERE HAUTE carre-
HAUTE dillou LAMAZIERE HAUTE | four
carrefour |
LATRONCHE | Commune | VC | 16 |LATRONCHE carrefour VC17 | LATRONCHE carrefour VC 1 | | L Labrousse
LAVAL SUR | Commune VC | 10 LAVAL-SUR-LUZEGE carre- LA VAL-SUR-LUZEGE carre-
LUZEGE ns | | | four RD 978 four CR3 LAVAL SUR Come |vc | LAVAL SUR LUZEGE carre- |LAVAL SUR LUZEGE La | LUZEGE | l | | four VC 10 | Bastide | | | LEJARDIN | Commune | VC 2 LE JARDIN carrefour RD 18 |LE JARDIN carrefour VC 15 | | LIGINIAC Commune | VC 14 LIGINIAC carrefour RD 183 | LIGINIAC carrefour VC 5 | | | | Yeux par Laprade | Peyroux |
LIGINIAC Commune | VC 29 |LIGINIAC carrefour VC 1 VO CANCIUEMESE
_ LIGINIAC | Commune | VC | 32 |LIGINIAC carrefour RD 20 |LIGINIAC carrefour VIC 7 | | -
LIGINIAC | Commune | VC | 5 |LIGINIAC carrefour VC3 Oo © carrefour VC 14
MEYMAC Commune | VC MEYMAC RD 35E la Gare | MEYMAC desserte ZT tranche | L | l |1 de Maubech :
| | Renforcement chaussée ZA MEYMAC Commune | VC | 51 | Maubech tr.2 de
Renforcement chaussée ZA MEYMAC | Commune | VC | 52 Maubech tr 3 L L |
MOUSTIER- Commme |vc g MOUSTIER-VENTADOUR |MOUSTIER-VENTADOUR VENTADOUR | carrefour RD 991 carrefour RD 16 par Les Farges L | | | NEUVIC | Comme | VC 118 Ven lre carrefour VC 6 dans |KEUVIC dans Vent Bas
NEUVIC Commune | VC | 15 |NEUVIC carrefour RD 982 |NEUVIC carrefour RD 982 | | | | | par Pellachal
| | | NEUVIC carrefour VC 118 NEUVIC en direction de Pont
DEDMIC | Commune | VC |__186 Vent Bas des Ajustants sur 178m | ___ NEUVIC Commune | VC |! 6 NEUVIC carrefour RD 982 |NEUVIC VentBas | __ PALISSE | Commune | VC | 1 |PALISSE VC 2 Rio Clavel PALISSE VC 3 La Malessoute
PALISSE Commune | VC | 11 NE carrefour D103 à Au- Là LISSE Les Chaussades
_ ROSIERS | Connu ve L L ROSIERS D'EGLETONS car- | ROSIERS D'EGLETONS car- D'EGLETONS | | | refour RD 1089 refour À 89 h | SAILLAC | Commune | VC | |SAILLAC carrefour D28 SAILLAC accès scierie | SAINT ANGEL Commune lvc js SAINT ANGEL carrefour RD |SAINT ANGEL carrefour RD | | | 1089 1171 par le Mas
4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 57 Commune Gestionnaire Le D'ERR Extré mités
|
| SAINT ANGEL carrefour RD |SAINT ANGEL Maison Neuve
| SAINT PNQEE DO | ve | 28 171 par le Bouchaud limite Combressol
| | | SAINT GERMAIN LA VOLPS SAINT GERMAIN SAINT GERMAIN LAVOLPS LAVOLPS Commune | VC 6 carrefour RD 30 Pers RD 104 par Puy St
SAINT HILAIRE | Commune | ve. SAINT-HILAIRE-LUC carre- | SAINT-HILAIRE-LUCcarre- | | LUC four RD 89 Junieres | four RD 166 limite Latronche
D : SAINT REMY carrefour RD |SAINT REMY carrefour RD ! | SAINT REMY | Commune | VC |982 ‘ 21 |
ANT MIGOUR carrfour |SAINT-VICTOUR carrefour | SAINT VICTOUR |! Commune ve l' |RDo7 RD 45 par Bessolles
SAINT-SETIERS | Commune | VC 6
h
(r2) (SAINT-SETIERS carrefour
RS Res VIC 14 Feyssaguet 174
SAINT-SETIERS carrefour RD
|
SERANDON Commune | VC | 12 |SERANDON carrefour VIC 1_|SERANDONcarrefour VC5 RS ES SERANDON carrefour RD SERANDON |. Commune | VC 9 20E SERANDON carrefour VC 14
| | Ta h pn | —= : SOUDEILLES
| Commune vC 2 | vues carrefour RD SOLDE ULES carrefour Bon
|
ST HILAIRE LES | Commune 2e ST HILAIRE LES COURBES ST HILAIRE LES COURBES | : COURBES | l | | carrefour RD 940 Les Chaussades ST YRIEIX LE Commune vC 6 ST YRIEIX LE DEJALAT Le |ST YRIEIX LE DEJALAT Le _ DEJALAT | __ |Pilard Champ Marsaly
___ | TREIGNAC carrefour RD TREIGNAC carrefour VC l-
| TREIGNAC | Commune [VC .132E3, là Grilère, le Mac | mie St Hiire les Courbes TREIGNAC | Commune | VC | 53 | TREIGNAC La Goutte TREIGNAC carrefour RD 940 | ___ USSEL | Commune | VC | ? |USSEL carrefour RD 3089 | USSEL carrefour RD 1089 | Com Com
| Bugeat- BELLECHASSAGNE carre- |BELLECHASSAGNE carre- BELLECHASSAGNE Sornac- VIC 11 . four RD 80 four VC 1 | Millevaches- |
| oo | au-Coeur | — | Co a
| Com Com |
| Bugeat- BONNEFOND carrefour RD |BONNEFOND carrefour VIC BONNEFOND Sornac- | VIC 5 . k . 18 La Perière 5 à Orluc | Millevaches- |
| : | au-Coeur (= oo D ES Lo
Com Com |
Bugeat- | BUGEAT carrefour VIC 2 au
BUGEAT Sornac- VIC 2 DURE CDR ON RD croisement de la route de la . Mouriéras
Millevaches- Chassagne
- au-Coeur | |
=—
Com Com
SAINT MERD LES nl vic. 4 |SAINTMERDLESOUS- |SAINT MERD LES OUS-
OUSSINES SINES carrefour RD 109 SINES carrefour VC11 | Millevaches-
| au-Coeur | a de oo :
Com Com
Bugeat- SAINT-SETIERS carrefour RD |SAINT-SETIERS carrefour RD. SAINT-SETIERS Sornac- | VIC | 14
36 80 Millevaches- |
au-Coeur |
USSEL Voie privée | VP Parc de l'Empereur Accès CFBL
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 58 2 Réseau dérogatoire temporaire :
Gestionnaires Lieu dit EcRNCtere RUE 40! Communes Prescriptions | CRMEAIPES ui |[_X | Y | réseau principal COMMUNE DE 634094 64497 SAINT-JULIEN- puy vert | .00976 29.56 D980 ral AUX-BOIS (19) | 191 91114 (epartementale) | : oo | COMMUNE DE 603666 65018 D040 | CHAMBERET (19), Masmonteil .84788 | 78.55 CHAMBERET CTRB TULLE 309 | 7581 | (Depariementale) | | COMMUNE DE 636646 64977 D979 | MEYMAC (19) 74944 | 73.65 dementale) | MEYMAC CTRB USSEL 746 35871. Departementale) E COMMUNE D | ALLASSAC (19) | COMMUNE DE | CHABRIGNAC | | (19) | | COMMUNE DE | |
| OBJAT (19) | | COMMUNE DE |
SAINT-BONNET- 570453 64698 LA-RIVIERE (19) L'Augénie | .12596 | 83.58! A89 (Autoroute) CHABRIGNAC COMMUNE DE 567 |82244 SAINT-CYR-LA-
ROCHE (19)
COMMUNE DE
SAINT-VIANCE
(19) | COMMUNE D | | USSAC (19)
CTRB BRIVE | | . | | | | Demande de remise en
COMMURE DE | ei Vu| Pope D16 TREIGNAG état en cas de dégradations TREIGNAC (19) ‘ 181 |2 578 (Departementale) causées par les travaux L | | » forestiers. COMMUNE DE | CHAVANAC (19) |
COMMUNE DE
MEYMAC (19) D36 |
COMMUNE DE 629021 65139 (Departementale) SAINT.
MILLEVACHES La Jasse | .07873 93.28 D979 ? SETIERS
(19) 396 93606 COMMUNE DE (Departementale)
SAINT-SETIERS | | | (19) |
CTRB USSEL | | | de :
COMMUNE DE Ÿ 1un 68 |. D MEYMAC MEYMAC (19) ‘ 636 10875 5 (Departementale) | COMMUNE DE 635669 64906 oo | MEYMAC (19) 72573 | 19.55 (Departementale) MEYMAC CTRB USSEL 825 02009 |
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 59 à
Gestionnaires Lieu dit op EP à pr rn Communes Prescriptions | .__X | Y | réseau principal |
164558765024 COMMUNE DE | D982
LIGNAREIX (19) Ts moe (Departementale)| FIGNAREIX
: COMMUNE DE | | | | | :
BELLECHASSAG | D21 |
NE (19) Tafalechas D 1870 Fe (Departementale), SORNAC | COMMUNE DE "eas l1320: D982 |
SORNAC (19) | (Departementale)
CTRB USSEL | | | | | | |
634997 64926 COMMUNE DE D979
M
_ MEYMAC(19) | LA GARE one) ro! (Departementale) ME C
| | 1633506 64927 mp ]
CTRB USSEL .64623 | 88.35 De artementale) | MEYMAC
Lo | 529 141788 PTS L | COMMUNE
DE | 633779 64927 D970 |
MEYMAC (19) .14030 2 (Departementale) MEYMAC
__CTRBUSSEL _| 534 70696, °P LL
COMMUNE DE
SAINT-ETIENNE- MONTEJOU 0" - .
AUX-CLOS (19) X 7 17371 AUX-CLOS CTRB USSEL | | | | L | a
COMMUNE DE |
CHAVEROCHE ||
642831 64967
(19) CHASSAGN | D1089
COMMURE D AC LS NE (Departementale) |CHAVEROCHE
USSEL (19) |
_ CTRB USSEL | | | D
612200 64662 SAINT-
ne de 66269 13.38 D artementale) MARTIAL-DE- COMENT | 031 41548 CParementa) U GIMEL | COMMUNE DE 610704 65076 D940
LACELLE (19) 28888 87.80 utementale) LACELLE
_ CTRBTULLE | _ 639 |86913| 1 *PATtE nn |
COMMUNE DE 609060 65065 D040
LACELLE (19) 40766 39.92) D rtementale) LACELLE |
_ CTRBTULLE | __| 323 |16692,°P | h
COMMUNE DE 610736 65076
LACELLE (19) 18831 | 78.23 Dipartenentale LACELLE
_ CTRBTULLE | _| 651 188445 P l | -
608908 65077) |
_ CTRB TULLE 34939 145.22) ES Menentale) ... L'ACELLE
| _| 924 |77176 PSP L_ a
| OBS Di129 | LAGARDE- Les Jordes .11203 59.93 (Departementale) ENVAL | | 019 125985," 7" me LL ! COMMUNE DE | | |
CHAMPAGNAC- G6H9 46 Dig |LARAGE-SUR- LA-NOAILLE (19) ‘ 702 47479 (Departementale), SOMBRE | |CTRB USSEL | | L_
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 60 . ACT Coord |Coord| Raccordement au Gestionnaires | Lieu dit x Y= | 'réscau principal Communes
COMMUNE DE 627380 64649
MARCILLAC-LA- 81320 26.01 LAFAGE-SUR- CROISILLE (19) 673 (723 47 SOMBRE _ CTRBUSSEL | | _ COMMUNE DE |
LAFAGE-SUR- DIS
SOMBRE (19) 627379164652 (Departementale),| LAFAGE-SUR- | COMMURE DE 21591 | 06.14 D978 OMRRE
MARCILLAC-LA- | 878 125305 (Departementale) CROISILLE (19) p | | __ CTRB USSEL et | | | |
COMMUNE D AIX 656297 65015. D1089 (19) 68894 | 34.44 (Departementale) AIX CTRB USSEL 237 63634, °P
COMMUNE DE | CHAMPAGNAC-
LA-NOAILLE (19)
COMMUNE DE
MONTAIGNAC- 623365 64679 D CHAMPAGNA SAINT- 57727 | 71.56 (Departementale) C-LA- HIPPOLYTE (19) 638 113679 NOAILLE COMMUNE D | | EYREIN (19)
CTRB TULLE |
| CTRB USSEL | | Il | COMMUNE DU 599318 64538 |: CHASTANG (19) D940 CTREBRIVE | Chastagnol #2384 26.54 |(Departementale) AUBAZINES
| CTRBTULLE | | |
COMMUNE DE |
SAINT-HILAIRE- 610821 65001. D940 SAINT- LES-COURBES 80233 15.04 (Departementale) HILAIRE-LES- (19) 513 112657 COURBES | CTRB TULLE
Prescriptions
Un état des lieux vidéos
sera fait avant début des
travaux par l'intermédiaire
du Syndicat de la Diège.
sl
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 61 bi «
!
|
| Gestionnaires
|
ANTENNE
TECHNIQUE D
EYMOUTIERS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE NOBLAT
COMMUNE DE
CHAMPNETERY
(87)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
LESTARDS (19)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-
CHATEAU (87)
COMMUNE DE
PRADINES (19)
COMMUNE DE
SAINT-JULIEN-
LE-PETIT (87)
COMMUNE DE
SAINT-
LEONARD-DE-
NOBLAT (87)
COMMUNE D
EYMOUTIERS
(87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
COMMUNE D
AURIAC (19)
COMMUNE DE
RILHAC-
XAINTRIE (19)
COMMUNE DE
SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS (19)
CTRBTULLE |
EE ———
: COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
CTRB USSEL
| COMMUNE DE
MONTAIGNAC-
SAINT-
HIPPOLYTE (19) | _
: Coord |Coord| Raccordement au : L N, © Lieu dit : 3 = Communes
Prescriptions Lo
X | Y |réseau principal | A Ja 7
1613173 64896. Doi 45588
| 00.07 (Departementale) PRADINES |
77 63022 DEP
|
|
—— | —— — =—
Combe Del TA pe | D980 RILHAC- Voir arrêté
Bet 098 | 54071 (Departementale) | XAINTRIE
|
625237164365 D1120 |
Puy Jeannet | .65842 | 54,82 (Departementale) GOULLES
845 199114 °P [ : Co
622539 /64902
31920 81.07 | BONNEFOND
856 01403 |
_ à 1 —}— =— | ——
Saint 622577164730 D1089 MONTAIGNAC |
Hippolyte 06150 63.28 (Departementale) -SAINT-
| 297 199255] HIPPOLYTE
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 62 }
|
|
Gestionnaires Lieu dit Cp NCeSrd pr Et | Communes Prescriptions L | = ss K Y | réseau principal COMMUNE DE 164197664789 DI71 | NEUVIC (19) Peyriere | .76955 90.53 D tementale)| NEUVIC CTRB USSEL |. | 248 102928 © *P | | 600898 64517 D940 |
Chassancet | .20888 | 99.79 (Departementale) BEYNAT |
| | 674 187954 © °P | | UNE 609870 64927 Remise en etat chaussee et ee TE Le Dulcier .68918 | 88.61 (De artementale) VEIX fossés apres evacuation : | _ 339 173041 p | des bois ronds. COMMUNE DE LE PRES 633587, 64904
MEYMAC (19) NEUF |:85570 93.83 | MEYMAC _ CTRB USSEL | | 827 81873 COMMUNE DE |
SAINT-FREJOUX 653476164973 D1089 AIX (19) Les Prades Ds er (Departementale) __ CTRBUSSEL see La| | | COMMUNE DE 649588 64886 SAINT- SAINT-EXUPERY- 4 D979 EXUPERY-LES
LES-ROCHES go), lo8nac | S52102340 D éementale) LES: 212 119678 (°P ROCHES __ CTRB USSEL __ est] L
Poe PDE 649626 64885 SAINT SAINT-EXUPERY- 2 D979 EXUPERYLES LES-ROCHES (19 lognac 28536 92.61 rt tale) - - a?) 809 | 351 Pepartemental)| ROCHES CTRB USSEL | [7 1° |
COMMUNE DE 600392 64482 BEYNAT (19) 32638 13.84), D?40 BEYNAT CTRB BRIVE ‘ 355 833 A1 (Departementale)
CTRB TULLE | | | | |
619140 64828 D16 SAINT-YRIEIX-
CTRB USSEL le blanquet .38278 33.47 | 074 143145 (Departemeneie)) | LE-DEJALAT oo
618959,64828 | D16 SAINT-YRIEIX-
CTRB USSEL le blanquet | .06892 42.06 | | 101 |66957. (Departementale) | LE-DEJALAT | :
618854 64828 | D16 SAINT- YRIEIX-
CTRB USSEL | le blanquet |.31375 | 60.22 | | 037 89081 | (Pepartementale) LE-DEJALAT | _.
618800 64827 | D16 SAINT-YRIEIX-
CTRB USSEL le blanquet .59771 | 06.13 _ | 556 40511, (Departementale) Le nie |
618740 64825 D16 SAINT-YRIEIX-
CTRB USSEL le blanquet | .50179 | 83.93 | | | 322 (86555 (Departementale) | EE DEJALEN |
COMMUNE DE
GRANDSAIGNE . 617045164877 D16 GRANDSAIGN (19) Chazalveil | .02921 60.80 (Departementale) E CTRB USSEL |. 974 137211 L : COMMUNE DE | | SAINT-SETIERS 629911165093 (19) Le Pelou |.95848 | 38.70 Depen entale) TIRE CTRB USSEL 619 26201 © P UTT AUBUSSON | SP
s À
10
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 63 l'4«
Raccordement au Gestionnaires | Lieu dit FR Si
: Re Communes Prescriptions DEXE EE lonésean DFINGIDEI rs
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19) 630562 64854 080 |
COMMUNE DE | La Vergne | .99260 | 67.68 (Departementale) | PAVIGNAC
MAUSSAC (19) | 072 90866! P
CTRB USSEL | |. | |
| COMMUNE DE | | |
SAINT-SETIERS 631755 65097 |
| 9) Combabre | .71137 | 97.45 D8 SAINT- CTRB USSEL 56 92878 (Departementa <)) SETIERS
UTT AUBUSSON| |
619580 64826.
| CTRB USSEL Puy Long |.36443 | 85.99
| 121 11258
D16 SAINT-YRIEIX-|
(Departementale) | LE-DEJALAT 1. — À —
COMMUNE DE 1620477 64756 ROSIERS- | prendre comme itinéraire
ROSIERS-D Puy Guzard | .97692 16.84 17 (Route) D'EGLETONS la VC17 entre l'arbre EPIC
| EGLETONS (19) | 785 | 9632 | __. | et la départementale1089
COMMUNE DE | prendre la VC 17 entre
ROSIERS-D | puy Guzard ae EE D1089 ROSIERS- l'Abre Epic et la
EGLETONS (19) | Ÿ ‘ 642 46706 (Departementale)| D'EGLETONS départementale 1089 CTRBUSSEL | | [77°] | .
COMMUNE DE 1623580 64643 . | MARCILLAC-LA-| Le Bamy | 09651) 54.01 D nstal) CRC TES
CROISILLE (19) | 559 169058, ‘”‘P | [ L
612020 64887 CTRB TULLE D16
44560 | 20.78 PRADINES | CTRB USSEL |
_| 096 |82459| Pepartementale)| :
MMUNE 1644825 64921
SL a o) | Les Vayres |.27523 30.72 De artomentale) USSEL |
| | | 762 |15991, © PATemente'e) 1 EE
COMMUNAUTE
D 597911 64770 D1120
AGGLOMERATIO| Bournazel | 48367 | 54.55 (Departementale)| SAINT-JAL
N TULLE AGGLO 219 |86621 °P
__ CTRB TULLE_ | L | |
COMMUNAUTE |
AGGLOMERATIO ° 232 7141 6 (Departementale)
N TULLE AGGLO | __ | | [ | L
COMMUNE DE |
SAINT-SETIERS 628465 65096
(19) | 83301 | 50.38 TRS
CTRB USSEL 361 159525 |
| UTT AUBUSSON | | [| | |
. COMMUNE DE | LA COMBE 95 og D940 TREIGNAG
TREIGNAC (19) | DE BOISSE : 03 67591 (Departementale)
” |. 1607446 64951) 1 a a _ COMMUNEDE LACOMBE | 300 28.28 D157 TREIGNAC TREIGNAC (19) | DE BOISSE "6 01945 (Departementale) |
11
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 64 Gestionnaires | Lieu dit | se FES UE 19 Communes Prescriptions | | | réseau principal L COMMUNE DE | PEYRELEVADE | Cr du (925848 65115 PEYRELEVAD
(19) Mouton ‘78658 15.92 E
CTRB USSEL 653 |49967 |
| UTT AUBUSSON | |
| COMMUNE DE | |
MEYMAC (12) 635929 65018 SAINT- | COMMUNE DE D979 92635 | 36.50 SULPICE-LES- SAINT-GERMAIN- 221 [27286 (Departementale) BOIS
LAVOLPS (19) |
CTRBUSSEL | d de : A
COMMUNE DE |
CANAVE RE (10) 591559,64918. | .59882 | 53.49 MEILHARDS COMMUNE DE 507 |81973 | MEILHARDS (19) | _ CTRBBRIVE | |__| | | COMMUNE DE 594858 64965 D20
MEILHARDS (19) ..39519 24.88 MEILHARDS
CTRB BRIVE 07 39457 (Départementale) 590382 64959 | COMMUNE DE | D20
MEILHARDS (19) Nes ïee (Departementale)| MEILHARDS
COMMUNE DE | 646668 64807 D168 |
LIGINIAC (19) | 10902 | 80.52 (Departementale) LIGINIAC
CTRB USSEL 627 39169 | | :
D132 | 598771 64942
Departementale),, SOUDAINE-
CTRB TULLE 50795 | 29.26 (DEP D3 ) Petra | 712 105859 (Départemental | | | | partementale)
COMMUNE DE 599340 64981
CHAMBERET (19) D132
CTRB BRIVE 0 ; Le (Departementale) | CHAMBERET | CTRB TULLE | | | | | Attention la coupe
COMMUNE DE 611579 64961 D32 indiquée se situe à
LESTARDS (19) .04848 37.61 (Departementale) LESTARDS proximité d'un captage
CTRB USSEL 01 54035 d'eau potable
COMMUNE DE 1614913 65036 D979
VIAM (19) 41243 67.84 (Departementale) VIAM
CTRB USSEL _ 204 107612 7" ” ”|
12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 65 1 4
Gestionnaires Lieu dit Coord |Coord| Raccordement au Communes X Prescriptions
ANTENNE
TECHNIQUE D
| EYMOUTIERS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
| DENOBLAT |
COMMUNE DE
CHAMPNETERY
| (87)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
| COMMUNE DE |
PEYRAT-LE-
| CHATEAU (87)
|: COMMUNE DE
SAINT-JULIEN-
LE-PETIT (87)
COMMUNE DE
SAINT-
LEONARD-DE-
NOBLAT (87)
| COMMUNE DE |
VIAM (19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS
(87)
CTRB TULLE
| CTRB USSEL
| ANTENNE
TECHNIQUE D
EYMOUTIERS
COMMUNE DE
NEUVIC-ENTIER
(87)
| COMMUNE DE |
VIAM (19)
COMMUNE D
| EYMOUTIERS
(87)
CTRB TULLE
|: CTRBUSSEL
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE Marèges
NEUVIC (19) :
__ CTRB USSEL
Y |réseau principal |
|
|
| |
614932 65036 D941
.00602 | 64.16 VIAM |
323 | 6837 (Departementale)
614908 65036
05866 | 72.26 VIAM
265 57759
648319 64779 D171
ee 2 00 (Departementale) LIGINIAC
13
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 66 Gestionnaires | Lieu dit FR ee RÉEPNASE #1] Communes Prescriptions | | seau principal mes es LEE COMMUNE DE | PEYRELEVADE |
(19)
| COMMUNE DE 614926 65036 D989 TARNAC (19) 96458 72.63) De artementale) VIAM COMMUNE DE 985 |04228 VIAM (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON | | | | | |
COMMUNE DE | | | CHAMPAGNAC- | LA-NOAILLE (19) 628334,64671 | © COMMUNE DE | LesAyres |.13684 | 51.67 Deprementale) . LAFAGE-SUR- 937 | 4809 SOMBRE (19) | CTRB USSEL | | | | A 624075 64809 DiIé | CTRB USSEL | La Taveme | 36360 9027 Dtementaley POLETONS = | | 016 |88329 |
COMMUNE DE 632134164992 rementale) MEYMAC (19) Lontrade |.98895 03.74 D979 ? MEYMAC CTRB USSEL 47 45583 (Departementale) |
COMMUNED | | | AURIAC (19) |
COMMUNE DE
RILHAC- 635908 64568 D980 XAINTRIE (19) 85341 53.22 Letementale) AURIAC COMMUNE DE 054 103942 SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS (19)
CTRBTULLE | | | oo .
COMMUNE DE | pre qu 646660 64756 D171
NEUVIC (19) renard (2042112729) D rtementale) GINIAC
CTRB USSEL | "7° 027 131378) |
596848 64709 | D44 SAINT-
| CTRB TULLE . 0 2644 (Départementale). CLEMENT
| COMMUNE DE | | | RILHAC-
XAINTRIE (19) 636005 64569 D980 RILHAC- COMMUNE DE 26049 18.58 epartementale) XAINTRIE SAINT-JULIEN- 214 |19136 AUX-BOIS (19)
CTRB TULLE _ |
14
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 67 \ a
Gestionnaires Lieu dit ÉCSRNECU RAocoenen L- Communes Prescriptions X Y | réseau principal
COMMUNE DE
LAGARDE-
ENVBL (19) 612841 64576 COMMUNE DE | . D1120
PANDRIGNES (19)| 4igueperse Fe Eu (Departementale)| SAINT-PAUL
COMMUNE DE
| SAINT-PAUL (19)
CTRB TULLE | |
D36E
1631525|64949
07251 | 52.47 (Pepartementale),| | E4Ac
309 134788. D?7? D L (Departementale) :
COMMUNE DE
LAGARDE-
ENVAL (19)
COMMUNE DE 612883 64589 PANDRIGNES (19)
D1120
COMMUNE DE | !e breuil De one (Departementale) DOESOL
SAINT-PAUL (19)
COMMUNE D
ESPAGNAC (19)
__ CTRB TULLE
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES 634198 |65084 Do79
(19) 94507 81.34 Tertementale) | SORNAC
COMMUNE DE 026 47455
SAINT-SETIERS
(19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE pre 0 D982 SAINT-
SAINT-HILAIRE- | ‘ 11 |04564 (Departementale) | HILAIRE-LUC
LUC (19)
CTRB USSEL : :
la garenne
COMMUNE DE | grande et Des 200 D980 ALITÉRAGE
HAUTEFAGE (19) | chassagnade |” 28 1178 (Departementale)
ob 2 ob 393 | :
COMMUNE DE
PEYRELEVADE 623845365152 | PEYRELEVAD 56902 | 94.43
(19) 576 | 9438 E | __ CTRB USSEL |
COMMUNE DE 625099 /65174
PEYRELEVADE | Neuvialle | 89135 | 65.59 pFRREVAD
(19) | 069 102791 :
15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 68 Gestionnaires | Lieu dit | ee FE En 2. Communes Prescriptions | | | réseau principal 632684 64900 COMMUNE DE D36 MEYMAC (19) RENE a Lga00s (Départementale) VETVAC | : COMMURE DE puy 633665 64906 D36 | MEYMAC (19) | cocarD 1702516439 Derartementale)| MEYMAC
| CTRB USSEL | 584 |26909 | A
647919 64750
COMMUNE DE monange |.89423 | 81.47 9 (Route) | SERANDON
| SERANDON (19) [329 | 5001. à
647939 64749
SERANDON 9) monange |.54695 56.08| 9(Route) | SERANDON à | 677 |96601 | COMMUNE DE | NEUVIC (19) 647919164751 DI71 COMMUNE DE | monange |29787 38.87 D stementale). SERANDON | SERANDON (19) 551 |78688 CTRB USSEL | | : COMMUNE DE | | NEUVIC (19) 647928 64750 DU71 COMMUNE DE monange |.86771 | 11.28 (Depaitementale) SERANDON SERANDON (19) 28 100382 | CTRBUSSEL | | |__| | | COMMUNE DE | SAINT-FREJOUX (CHASSANA 67 66 DI089 | SAINT | (19) GUILLOUX |‘ 493 1922 56 (Departementale) | FREJOUX __ CTRB USSEL | . | : de COMMUNE D LA (649072 64918 D1080 SAINT- USSEL(I9) | GenesTE ‘88576 78.00 (bepartementale) © XUPERY-LES- | CTRB USSEL 907 101892 ROCHES a COMMUNE DE
CHAVANAC (19) | |
COMMUNE DE |
MEYMAC (19) |
COMMUNE DE
MILLEVACHES 634584 65107 D36 | SAINT.
(19) 22658 2654 (Departementale)| SETIERS COMMUNE DE 819 | 8452
SAINT-SETIERS
(19)
COMMUNE DE |
SORNAC (19) |
CTRB USSEL__ | _| | | Li
COMMUNE DE |
MARCILLAC-LA-| \jevrionac (37380 | D D978 | MARCILLAC- CROISILLE (19) JrEneS |. 250 (61é1e (Départementale) LA-CROISILLE CTRBUSSEL |. 177 | | : IS | COMMUNE DE 163578665060 SORNAC (19) PONS |.35351 63.68 SORNAC CTRB USSEL | 201 164152
16
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 69 t L >
Coord |Coord| Raccordement au | hs | Lieu dit Ta < Y__| réseau principal | ÿE LE
COMMUNE DE |
SAINTE- ons D D940 SAINTE- FORTUNADE (19) 32 61066 (Departementale). FORTUNADE
CTRB TULLE
| 1607557 64469) D
EUVILLE (9 | 81914 | 82.94 NEUVILLE
| NES | 925 |79859 __ _
COMMUNE DE |
| ORIUNADE ao 601820 64528 Do4g SAINTE. | Au départ chemin rural
COMMUNE DU oo Dose (Departementale)| FORTUNADE cmpiere;
CHASTANG (19) | | |
_ CTRBTULLE | _| | | | ... | COMMUNE DE 636385648092) Don |
MEYMAC (9) | 1e Bos 0 ne (Departementale)| MEYMAC |
” COMMURE DE 1644856 64754 nu | FT »
NEUVIC (19) Paresc de la 15508 | 87.54 D982 D NEUVIC CTRB USSEL | riouzoune 005 36651 (Departementale)
COMMUNE DE 643500 64725) Log)
NEUVIC (19) | Bouzabias | 63379 6003 D mementale)| NEUVIC
| CTRBUSSEL | 738 109892( SPATENENTE | |
COMMUNE DE | 61618265 027 SOUS réserve de remise en
| z #
| BUGEAT(19) | La Goutte | 41176 05.38 (Departementale) BUGEAT |‘ ane on cas
| CTRB USSEL | 575 | 5585 | l | |
LIGNAREIX (19) | ‘ 382 81753 (Departementale)
COMMUNE DE | RS De a a :
| GIMEL-LES- |
CASCADES (19) | |
COMMUNE DE | 613745 64592 D978 |
SAINT-MARTIAL- 03491 92.80) artementale) FSPAGNAC
DE-GIMEL (19) 634 |60581 (EP
COMMUNE D |
ESPAGNAC (19) |
_ CTRBTULLE | _ |
COMMUNE DE 595875 64040 1, none ntal \
MEILHARDS (19) 34958 93.59 PAR | MEILHARDS
CTRB BRIVE 286 |39294
| | [7 |(Departementale) . __ COMMUNE DE 1625673 64449 D980 SAINT-
SAINT-GENIEZ-Ô- 49184 40.90! amtementale) CENIEZ-O- _ MERLE(I9) | | 259 129569(CP #9. MERLE . _
COMMUNAUTE |
D | 1593216 64788 D1120
| AGGLOMERATIO 70877 72.74 | epartementale) SAINTYAL
N TULLE AGGLO 198 127782 CP
CTRB TULLE UE
17
—
—
Communes
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 70 Gestionnaires | Lieu dit GRAS SES #1] Communes Prescriptions | | | _X | Y | réseau principal |" ns | | COMMUNE DE 643272 65005 D982 SAINT- LIGNAREIX (19) .16898 | 50.96 (Departementale) PARDOUX-LE-
| CTRBUSSEL | | 877 | 6951 © °P 7| VIEUX À COMMUNE DE | PALISSE (19)
SAINT-ANGEL | 648 3 61 41 (Departementale)
(19) |
CTRB USSEL | Q |
COMMUNE DE
se LR 650329 64925 SAINT- LES-ROCHES (19) D979 lachaud |.52394 78.93 EXUPERY-LES- COMMUNE D 114 05257 (Departementale) ROCHES
USSEL (19) |
CTRB USSEL | | | | |
ANT. _ LEPUY |00516464816 D940 SALVADOUR (19) GRAND nr | pe (Departementale) BEAUMONT CTRBTULLE | | A pesto DE | 60514964815) Los SALVADOUR (19) | 6e0! Dee (Departementale) BEAUMONT | | CTRB TULLE | | | — de COMMUNE DE | SAINT-JULIEN- Vidal pas pa D980 SAINT-JULIEN-| AUX-BOIS (19) | 534 7533 6 (Departementale)| AUX-BOIS __ CTRB TULLE |" [ COMMUNE DE | MALEMORT-SUR- CORREZE (19) 587894 64573 | COMMUNE DE | GOURSAT |.71893 53.66 D Pl ERoOI SAINTE- 25 (81471 (Departementale)| FEREOLE FERÉOLE (19) | |CTRB BRIVE | | | : COMMUNE DE 637591 64992 D979 SAINT- MEYMAC (19) 33357 | 10.37 (Departementale) GERMAIN- | CTRBUSSEL | | 266 112954 LP ##/) LAVOLPS COMMUNE DE 637592 64992 DS SAINT SORNAC (19) 66178 | 15.65 (Departementale) GERMAIN- CTRB USSEL | 769 44325) SPATEMENAE/) | L'AVOLPS
18
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 71 #.
s
| Gestionnaires Lieu dit
ANTENNE
TECHNIQUE D
EYMOUTIERS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE NOBLAT |
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
CHAMPNETERY |
(87)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
| COMMUNE DE
PEROLS-SUR-
VÉZERE (19)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-
CHATEAU (87)
COMMUNE DE
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS (19)
COMMUNE DE
SAINT-JULIEN-
_ LE-PETIT (87)
COMMUNE DE
SAINT-
LEONARD-DE-
| NOBLAT (87)
COMMUNE DE
SAINT-SULPICE-
LES-BOIS (19)
COMMUNE DE
VIAM (19)
COMMUNE D
| EYMOUTIERS
(87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL |
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS (19)
COMMUNE DE
SAINT-SULPICE-
| LES-BOIS (19)
|: CTRB USSEL
| Coord |Coord|Raccordement au | c 2 Br ommunes X | Y | réseau principal,
|
|
|
| |
|
|
637598 64992 Do4l SAINT-
.04097 | 13.06 | (Departementale) | SERMAIN-
386 161698 P LAVOLPS
|
|
|
637596 64992 Depatementale) SAINT-
04725 | 12.66 LP Do7o | GERMAIN-
779 74266 (Departementale) | L'AVOLPS
19
Prescriptions
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 72 .4
Gestionnaires Lieu dit Coord |Coord Raccordement . Communes Prescriptions ! XX Y | réseau principal a COMMUNE DE 633563 64873 | COMBRESSOL | épinasse |.11431 72.11, 1087 |COMBRESSOL (19) 223 58409 (Departementale)
_ CTRBUSSEL | | | COMMUNE DE
SAINT-MERD- 625866 65057 LES-OUSSINES 40166 26.36 Rien (19) | 365 195258 CTRB USSEL | | COMMUNE DE |
BUGEAT (19) 616667 65099 D970
COMMUNE DE 05827 | 82.26 tementale) | TARNAC
TARNAC (19) 687 31366 (PEParteme | CTRBUSSEL | a | COMMUNE DE | CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE 631999 64999
MILLEVACHES 60319 | 96.87 D982 MEYMAC (19) 081 42034 (Departementale)
COMMUNE DE |
| SAINT-SETIERS
(19) |
CTRB USSEL
| UTT AUBUSSON | | | | L _.
COMMUNE DE 632025 (64999 artementale) MEYMAC (19) | 12275 | 26.69 L*P Do7o | MEYMAC CTRB USSEL 694 |53965 | (Departementale) |
20
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 73 h,
TT: Coord
_X
Lieu dit | Gestionnaires
ANTENNE
TECHNIQUE D
EYMOUTIERS |
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE NOBLAT
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
| COMMUNE DE
CHAMPNETERY
(87)
| COMMUNE DE
| CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
| PEROLS-SUR-
VÉZERE (19)
COMMUNE DE |
PEYRAT-LE-
CHATEAU (87) |
COMMUNE DE
SAINT-JULIEN-
LE-PETIT (87)
COMMUNE DE |
SAINT-
LEONARD-DE-
NOBLAT (87)
COMMUNE DE
VIAM (19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS |
(87)
CTRB TULLE
_CTRB USSEL |
COMMUNE D | Le Clos de
AFFIEUX (19) Merciel
93281
117
_|7 339
COMMUNE D
EGLETONS (19) |
CTRB USSEL | GOUTTE
: COMMUNE DE
| COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
CTRB USSEL
683
|
632021 64999
604683 64892
86897 | 04.17
623319 64807
70511 | 22.99 LEP
647628 |65073
| r ,7 7 NF ” (Departementale), SARSONNE
Raccordement au
réseau principal
Coord
É
D941
22.28 | (Departementale) 53423
D940
(Departementale)
D1089
19141,
72367. DI6 =" Eve
D982
21
rtementale),
(Departementale) |
Communes Prescriptions
MEYMAC |
AFFIEUX
!
EGLETONS
— —————
COUFFY-SUR-
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 74 À
__ Gestionnaires Lieu dit Car Iso ROETENEN | Communes Prescriptions | X Y | réseauprincipal | COMMUNE DE | | | COUFFY-SUR- |
SARSONNE (19)
COMMUNE DE Poraonaz D982 | COUFFY-SUR- LA COURTINE LC (Departementale), SARSONNE (23) 9 91064 | CTRB USSEL
| UTT AUBUSSON | [| A
644640 64907
USSEL (19) PRADINAS .93190 | 08.36 Pretge. USSEL Ce L . 006 116799 7" L ee COMMUNE DE route vers 631047164471 D980 ISAINT-JULIEN- SAINT-JULIEN- doulet | 40383 | 76.65 (Departementale)| AUX-BOIS | _ AUX-BOIS (19) | | 75 |75936 LP | COMMUNE DE | | CHAMPAGNAC- | LA-NOAILLE (19) 1618716 64668 D978 CHAMPAGNA COMMUNE DE | plume lanne | .00479 | 58.05 (Departementale) C-LA- CLERGOUX (19) 6 |50563 P NOAILLE CTRB TULLE
___ CTRB USSEL | = = a —— 643682 65036 COMMUNE DE D982 | 46335 | 43.83 SAINT-REMY | SAINT-REMY (19) | 005 45801 (Departementale)
| | 644028 65031 | COMMUNE DE D982 .69142 71.56 SAINT-REMY |
| SAINT-REMY (19) 238 72654 (Departementale)
COMMUNE DE | | |
BELLECHASSAG | 637820 65041 D21
NE (19) 18691 | 77.11 (Pepartementale), SORNAC COMMUNE DE |” 582 | 431 06 D982
SORNAC (19) (Departementale)
CTRB USSEL | | COMMUNE DE 605597 64970) DI6 TREIGNAC (49) | chartagnac | .42158 47.89 (Departementale) TREIGNAC | CTRB TULLE | 71 |60654 P L | 605328 64955) | COMMUNE DE - D16 | la grauliau | .87235 56.79 TREIGNAC | TREIGNAC (19) 922 33253) (Departementale) |
| | | | Un arrêté de circulation
| sera à demander 2 jours
COMMUNE DE les nrats ®‘Ne 6 D16 | TREIGNAC avant les travaux auprès TREIGNAC (19) P Ton 28534 (Departementale) de M. CHABRILLANGES
E h | oo Maurice (06.12.62.83.54).
| Un arrêté de circulation
sera à demander 2 jours
604305 64961
COMMUNE DE D16 avant les travaux auprès
TREIGNAC (19) les prats nu ee (Departementale) TREIGNAC de M. CHABRILLANGES
22
| Maurice (06.12.62.83.54).
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 75 “
| Gestionnaires | Lieu dit SE ser Raccordement Fc Communes Prescriptions ME réseau principal | “ad 1 COMMUNE DE PEROLS-SUR- |
VÉZERE (19) | |
COMMUNE DE | ces ue” 0h D979 SAINT-MERD- SAINT-MERD:- J “56 |segçg (Departementale) LES-OUSSINES LES-OUSSINES | |
(19) | _ CTRBUSSEL | EL | | _ COMMUNE DE 640310 64745 Di71 | | NEUVIC (19) |Le Chassang | .93793 | 58.27 | NEUVIC | CTRB USSEL 681 193214 Pepartementale) ‘ ! COMMUNE DE 634371 64765
PALISSE (19) Y139 |.96297 44.17, P108? LAMAZIERE- CTRB USSEL 144 80423 (Départementale), BASSE
COMBRESSOL 633632164874 D1089 | Le Château | .23346 | 35.90 COMBRESSOL (19) 817 (44585 (Departementale) __ CTRB USSEL | [ _ COMMUNED | LA 630093 64919 D36E AMBRUGEAT (19) GAUTHERI 07880 | 67.50 AMBRUGEAT ” CTRBUSSEL | E | 133 |88813 (Pepartementale) | COMMUNE DE LES |629725 64824 Do | | DARNETS (19) ROUSSILLE| .72500 | 22.79 DARNETS _ CTRBUSSEL | S | 527 [09915 (Pepartementale) . | COMMUNE DE | CHANTEIX (19) COMMUNE DE |
EBRÉOLEdo) |DU (592605645790 A89 SAINT- (19) DU COMMUXE DE | BOURGUE 09016 78.14, (Autoroute), D9 HILAIRE- SAINT-HILAIRE- T 264 44734 (Departementale) PEYROUX
PEYROUX (19) |
CTRB BRIVE |
| CTRB TULLE | : L
|: COMMUNAUTE | | D
AGGLOMERATIO | N TULLE AGGLO
COMMUNE DE
NAVES (19) | | COMMUNE DE | | SAINT-CLEMENT re 592520 64577 A89 SAINT- (19) BOURGUE 02079 89.44 (Autoroute), D9 HILAIRE- COMMUNE DE T 469 40634 (Departementale)| PEYROUX SAINT-HILAIRE-
PEYROUX (19) |
COMMUNE DE
| SAINT-MEXANT
(19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE | A |
23
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 76 1 x ! | Coord |Coord| Raccordement au Gestionnaires Lieu dit ñ SL. | X Y _| réseau principal | : COMMUNE DE |
| CHAVANAC (19) |
COMMUNE DE |
MEYMAC (19) | D36
COMMUNE DE | JA 630754165103 (Departementale)
MILLEVACHES 01627 | 40.01 !7°P BESSADE D979 (19) 885 77507 COMMUNE DE (Departementale)
SAINT-SETIERS |
(19)
_ CTRBUSSEL | | COMMUNE DE CHAVANAC (19) COMMUNE DE
MEYMAC (19) | D36 COMMUNE DE 1630643 65102 MILLEVACHES 78444 | 00.36 re e), (19) 785 107649 COMMUNE DE | (Departementale)
SAINT-SETIERS | (19) | CTRBUSSEL
COMMUNE DE | | |
CTRB USSEL BESSADE 785 |32785 (Departementale)
UTT AUBUSSON | . | COMMUNE DE
| CHAVANAC (19) COMMUNE DE |
MEYMAC (19) | COMMUNE DE 631941 65105 | MILLEVACHES 64674 | 27.60 (19) 096 |06406 COMMUNE DE | SAINT-SETIERS | (19) |
| CTRB USSEL D | COMMUNE DE | SAINT-SETIERS 631944 65105 D982 (19) LE BOURG .56584 26.21 | CTRB USSEL 379 |02328 | (Pepartementale) | UTT AUBUSSON | | | | COMMUNE DE 635116 64871 Did: COMBRESSOL | Le Vialan |.85083 | 48.16 | (19) | | 964 Le e)
COMMUNE DE
| COMBRESSOL 1634898 164868 D1089 Le Vialan |.44635 36.98 (19) 059 85615 (Departementale) CTRB USSEL |
24
Communes | Prescriptions
SAINT-
SETIERS
SAINT-
SETIERS
SAINT-
SETIERS
SAINT-
SETIERS
SAINT-
SETIERS
COMBRESSOL
de |
|
COMBRESSOL
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 77 Gestionnaires Lieu dit FE Sn RAGCOIIENEI #4! Communes Prescriptions | | réseau principal
COMMUNEDE | piyqu (614731164920 Dig
PRADINES (19) | [85125 140.20 en ele) PRADINES CTRB USSEL | Me8outier | 656 162011, Pepartementale) | COMMUNE DE 64942 MEYMAC (19) | Lespinat |91997| 49.80 De artementale MEYMAC CTRB USSEL 9377 | -*P | | COMMUNE DE | MARGERIDES
«9
COMMUNE DE 654450 64890 SAINT- SAINT-BONNET- | La ea 7 20 D979 BONNEL.
PRES-BORT (19) | Guinguette |‘ 077 4893 6 (Departementale) PRES-BORT
COMMUNE DE
SAINT-VICTOUR|
(19) | CTRB USSEL
COMMURE D 602088 64922) 4
AFFIEUX (19) | Rivière | 30670) 73.00) D amementale) AFFIEUX
CTRB TULLE | 551 31756 ©°P : 622309 64824 | COMMUNE D D16 EGLETONS (19) | L*S Molles 19073 7497 Deparementale) | EGLETONS
ne 717 | | COMMURE DE
SAINT-HILAIRE-
LUC (9) 638558 64702 SAINT. | CO A CE NL .06663 | 66.21 PANTALEON- PANTATBONLDE_ 77 | 0226 DE-LAPLEAU
LAPLEAU (19)
CTRB USSEL |
COMMUNE DE 638532 64702 SAINT- SAINT- ROUFFIAN .54707 | 69.40 PANTALEON- PANTALEON-DE-| GES 158 |01718 DE-LAPLEAU LAPLEAU (19) | d
COMMUNE D | AMBRUGEAT (19) 629818/64909 D COMMUNE DE 71676 | 03.87 | Deparementale) | AMBRUGEAT MAUSSAC (19) 517 |51061| © °P
CTRB USSEL |.
COMMUNE DU |MARCOUY ce Ps DIS À LE IARDIN JARDIN (19) EUX | 807 |83288 (Departementale) |
| LES |625855,64693 CTRB USSEL | QUATRES | .08623 | 07.50 Départementale) LE JARDIN ROUTES | 216 107541|°-°P sed COMMUNE DU 626238 64704 JARDIN (19) Mn 0 29240 | 45.80 Departementale)! LE YARDIN CTRB USSEL 383 |52479 | L
626485 64699
CTRBUSSEL (VAE |.51319 73.69) PP LE JARDIN 86 132785 (Departementale) |
25
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 78 | Gestionnaires Lieu dit LU ES RACEONIEMENt #0) Communes Prescriptions | X Y | réseau principal | COMMUNE DE | SARROUX SANT LA 0001456830 Dom | SARROUX-
JULIEN (19) E ° 047 59293 (Departementale)| SAINT JULIEN
:_ CTRB USSEL | | : | | COMMUNE DE | |
SAINT-ETIENNE- | |
OMR DE 6525726451 H989 SAINT- | VC7BONETAT | arsac .74529 | 29,92 | SAINT-FREJOUX 484 |10722 (Departementale), FREJOUX
(19) |
CTRBUSSEL | | _.
COMMUNE DE |
MEYMAC (19) 627055 64984 D979
COMMUNE DE 84450 43.37 MEYMAC
PEROLS-SUR- 155 19228 CEpanemENE) | VÉZERE (19) : : COMMUNE D 649700 64994) D1089 | USSEL (19) 87312 51.72 (Departementale) AIX _ CTRB USSEL 169 157163, °P | . COMMUNE DE 609941 |64895 (Depaontale) VEIX (19) | Lasmay |.31778 | 73.74 DIE VEIX CTRB TULLE | 33 132879 | | | | (Departementale) fi COMMUNE DE 1638353 64723 D982 SAINT- CTRE USSEL Longe Serre e ea (Departementale)| HILAIRE-LUC ||
CTRB TULLE | "7780 gr 35204 (Departementale) | CTRBUSSEL | | L | COMMUNAUTE | D | AGGLOMERATIO | 64577 :N TULLE AGGLO| Puy Marut a 76.92 D940 CORNIL COMMUNE DE 32552| (Departementale) | CORNIL (19) | CTRB TULLE | | |__| | COMMUNAUTE | D | AGGLOMERATIO 598532 64574 D940 | N TULLE AGGLO | Puy Marut | .36337 | 60.14 (Depaitementals) CORNIL COMMUNE DE 107 |11792 VP CORNIL (19)
| CTRBTULLE | | D DS COMMUNE DE 628143 64962 D979 MEYMAC (19) | le Marcelat .14335 | 56.43 (Departementale) MEYMAC : CTRB USSEL | 889 174629 7" “ “ “ ”|
26
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 79 é
| Gestionnaires
| COMMUNE DE
| CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES
(19) |
| COMMUNE DE
SAINT-MERD-
LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
ANTENNE
TECHNIQUE D
| EYMOUTIERS |
| COMMUNE DE
FAUX-LA-
MONTAGNE (23)
COMMUNE DE
LA VILLEDIEU
(23) |
COMMUNE DE
NEDDE (87)
COMMUNE DE
NEUVIC-ENTIER
(87)
COMMUNE D
EYMOUTIERS
(87)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON |
ANTENNE
TECHNIQUE D
EYMOUTIERS
COMMUNE DE |
FAUX-LA- |
MONTAGNE (23)
COMMUNE DE
LA VILLEDIEU
(23)
COMMUNE DE
NEDDE (87)
COMMUNE D
EYMOUTIERS
(87)
CTRB USSEL
| Lieu dit
|
|
|
_UTT AUBUSSON | |
Coord |Coord| Raccordement au c + à ELLE ommunes Prescriptions X Y | réseau principal
619172 65119 D36
07362 | 56.88 (Pepartementale), LA RNAC
843 71275. D°?7 (Departementale)
|
|
| |
619169,65120
.93257 48.91 TARNAC
214 115762
| |
|
|
|
|
619172 65120
..57643 | 46.03 D940 TARNAC É (Departementale)
|
45 5138
27
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 80 | Gestionnaires | Lieu dit
COMMUNE DE
| CHAVANAC (19) |
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES
(19)
COMMUNE DE
| PEYRELEVADE
(19)
COMMUNE DE
SAINT-SETIERS
(19)
| CTRB USSEL
_réseau principal
| 621041 65116
12042 | 7331 (Departementale),, PEYRELEVAD
COMMUNE DE
PEYRELEVADE
(19)
CTRB USSEL
| UTT AUBUSSON |
| COMMUNE DE
| PEYRELEVADE
| (19)
COMMUNE DE
VIAM (19)
CTRB USSEL
621041 65116.
.37694 | 74.42
Raccordement au Communes
D36
D979 E
(Departementale)
D982 PEYRELEVAD
(Departementale) E
!
D979 PEYRELEVAD
4 (Departementale) E
Prescriptions
ANTENNE
TECHNIQUE D
EYMOUTIERS
COMMUNE DE
| NEUVIC-ENTIER
| (87)
COMMUNE DE |
PEYRELEVADE
(19)
COMMUNE DE
VIAM (19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS
| (87) CTRB TULLE
CTRB USSEL
CTRB TULLE LA
CTRB USSEL RE
621042,65116
42583 | 70.75
355 120109
615738 64753
CHATONIE | .17450 97.47 (Départementale), VITRAC-SUR-
PEYRELEVAD
E
D1089
D26 MONTANE
(Departementale) |
COMMUNE DE
BEYNAT (19)
_ CTRBBRIVE |
COMMUNE DE |
BEYNAT (19)
CTRB BRIVE |
599209 64480
60780 | 50.40
| 097 163827)
598823 64483
62436 | 11.98
| BEYNAT
BEYNAT
28
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 81 Gestionnaires Lieu dit Coord X Coord Raccordement au réseau principal Communes | Prescriptions
COMMUNE DE
BEYNAT (19)
CTRB BRIVE
598796
61132
787
64481
57.50
0176 |
ANTENNE
TECHNIQUE D
EYMOUTIERS
COMMUNE DE
BOURGANEUF
| (23)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE- | CHATEAU (87)
| COMMUNE DE
SAINT-JUNIEN-
LA-BREGERE (23)
COMMUNE D
EYMOUTIERS
(87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL |
UTT
| BOURGANEUF |
602252 64843
02754 | 55.61
556 | 1395
BEYNAT
|
D941
(Departementale)
| COMMUNE DE
MADRANGES
(19)
COMMUNE DE
SAINT-
AUGUSTIN (19)
COMMUNE DE |
SARRAN (19) |
| CTRB TULLE
| CTRBUSSEL |
| |
COMMUNE DE L
EGLISE-AUX- LA
BOIS (19) BESSADE
CTRB TULLE
602223 64844
.04635 | 19.31
204 189637
D142 E2
(Departementale)
LE LONZAC
LE LONZAC
606514
.25252
828
65058
32.99
01616
29
Pas de dépôt sur la voie
publiquePas de passage de
poids lourds sur la
ponceau de la Bessade.
Préservation au mieux des
routes de la commune
L'EGLISE-
AUX-BOIS
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 82 | Gestionnaires Raccordement au réseau principal Coord dé Coord Lieu dit x
| COMMUNAUTE
D
AGGLOMERATIO
N TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CHAMBOULIVE
(19)
. COMMUNE DE
| DONZENAC (19)
| COMMUNE DE
SAINT-CLEMENT
(19)
COMMUNE DE
SAINTE-
| FERÉOLE (19)
| COMMUNE DE
SAINT-MEXANT
(19)
COMMUNE DE
SEILHAC (19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
ANTENNE
TECHNIQUE D
EYMOUTIERS
| COMMUNE DE
BOURGANEUF
(23)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-
CHATEAU (87)
COMMUNE DE
SAINT-JUNIEN-
LA-BREGERE (23)
COMMUNE DE
VEIX (19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS
(87)
| CTRB TULLE
| CTRB USSEL
UTT
| BOURGANEUF
COMMUNE DE
VEIX (19)
602248 64843
.04522 | 58.79 |
512 |66001
D25
(Departementale)
| _
64924
64.00 D941 08793 | (Pepartementale)
609467
| 28231
348
1609465 64924. | D16
06 ? D (Departementale)
30
|
|
Communes
LE LONZAC
VEIX
VEIX
Prescriptions
=
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 83 Gestionnaires Lieu dit Coord |Coord|Raccordement au X Y | réseau principal
ANTENNE
TECHNIQUE D
EYMOUTIERS
COMMUNE DE
BOURGANEUF
(23) |
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-
CHATEAU (87)
COMMUNE DE
SAINT-JUNIEN-
LA-BREGERE (23)
COMMUNE D
EYMOUTIERS
CES
CTRB TULLE
CTRB USSEL
UTT
BOURGANEUF
609942 | 64928
.86747 | 35.98
746 52258
D941
(Departementale)
Communes Prescriptions
TREIGNAC
COMMUNE DE
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
(19)
CTRB TULLE
Barrage de
Monceaux
612155,64997)
19972 | 99.23
246 |66284
SAINT-
HILAIRE-LES-
COURBES
ANTENNE
TECHNIQUE D
EYMOUTIERS |
COMMUNE DE |
FAUX-LA-
MONTAGNE (23)
COMMUNE DE
LA VILLEDIEU
(23)
COMMUNE DE
NEDDE (87)
COMMUNE D
EYMOUTIERS
(87)
CTRB USSEL
| UTT AUBUSSON
619273,65129
D940
»va re (Departementale) TARNAC
31
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 84 _
| Gestionnaires Ë Lieu dit Coord |Coord| Raccordement au | X Y | réseau principal ANTENNE TECHNIQUE D
EYMOUTIERS
COMMUNE DE
FAUX-LA-
MONTAGNE (23)
COMMUNE DE
LA VILLEDIEU
(23)
COMMUNE DE
| NEDDE (87)
COMMUNE DE
NEUVIC-ENTIER
(87)
COMMUNE D
EYMOUTIERS
(87)
CTRB USSEL
| UTT AUBUSSON
619276 65129
.24573 | 38.03 |
905 78174
COMMUNE DE
SALON-LA-TOUR
(19) |
CTRBBRIVE |
COMMUNE DE |
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
| COMMUNE DE
MILLEVACHES
| (19)
COMMUNE DE
SAINT-MERD-
LES-OUSSINES
(19) |
COMMUNE DE
| TARNAC (19)
| CTRB USSEL
La Verdie |.45709 | 62.69
|
| |
| | 587064 | 64891 D20
709 |27266 (Departementale)
Communes
TARNAC
Prescriptions
SALON-LA-
TOUR
D36
1618211 65077
|.64961 | 12.22 (Departementale), D979
013 163788 (Departementale)
| COMMUNE DE
PEYRELEVADE
(19)
COMMUNE DE
TARNAC (19)
CTRB USSEL
_UTT AUBUSSON
TARNAC
|
618209 65077 | D982
re nu (Departementale)
32
TARNAC
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 85 Raccordement au Coord |Coord
réseau principal SERRE | Lieu dit x y
ANTENNE
TECHNIQUE D | EYMOUTIERS |
COMMUNAUTE
DE COMMUNES |
DE NOBLAT
COMMUNE DE | | CHAMPNETERY
(87)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
FAUX-LA- |
MONTAGNE (23)
COMMUNE DE | LA VILLEDIEU
@5) 618212,65077 COMMUNE DE 50899 2832 —. 711 TARNAC NEDDE (87) ‘ 69 45 078 (Departementale) COMMUNE DE | | PEYRAT-LE- | | CHATEAU (87)
COMMUNE DE
| SAINT-JULIEN-
| LE-PETIT (87)
COMMUNE DE |
SAINT- | LEONARD-DE-
NOBLAT (87)
COMMUNE DE
TARNAC (19)
COMMUNE D
Communes Prescriptions
EYMOUTIERS
(87)
CTRB USSEL
| UTT AUBUSSON |
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
| COMMUNE DE
SAINT-ANGEL
(19)
CTRB USSEL | _| | | | 629140 64972 LES | .55028 | 47.83 MEYMAC FONTARIES "6 | 5525
LES 629089 64972
FONTARID 51115 | 95.68
ES 501 47115
D1089
(Departementale) bus C
CTRB USSEL
| COMMUNE DE
MEYMAC (19) LES |628982/64972
ANGEL FONTARID | .71935 97.21 MEYMAC ES 472 34201
(19)
| CTRB USSEL
33
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 86 Gestionnaires Lieu dit Sn qe DEL #1] Communes Prescriptions : dm LI reS | LIRE X | Y | réseau principal : : CRE MT ne PT
COMMUNE DE | |
DAVIGNAC (19) 626111 64908 D36 |
COMMUNE DE 40304 | 71.04 Depatementale) DAVIGNAC
MAUSSAC (19) 341 27091 (*P CTRB USSEL | COMMUNE D | AMBRUGEAT (19) 626109 64908 D36E | COMMUNE DE 27229 | 73.73 (Departementale) DAVIGNAC DAVIGNAC (19) 424 91454 par | CTRB USSEL | | | _|
COMMUNE DE
MILLEVACHES | .. | 6050 SAINT-MERD- (19) Te lénsé LES-OUSSINES | CTRB USSEL | COMMUNE DE 613659 64654 D978 SAINT- | SAINT-MARTIAL- mazandrieux | .06698 92.76 (Départementale) MARTIAL-DE- | etat des lieux à faire __ DE-GIMEL (19) 09 3518 (-*P GIMEL || _ COMMUNE DE | 645492 64846 Don a CHIRAC- chiragol | .48579 | 78.53 | BELLEVUE (19) 832 27258 (Pepartementale)| BELLEVUE : COMMUNE DE 647292 64838 CHIRAC- Encouyol | .99835 | 60.55 D168 CHIRAC- BELLEVUE (19) 24 | 4631 (Departementale), BELLEVUE ! COMMUNE DE | 1647441 64836. | | SAINT-ETIENNE-| labesse |.64157 47.61 DIS CHIRAC- Remise nés pale LA-GENESTE (19) ‘ 123 57153 (Departementale), BELLEVUE transporteur si besoin.
34
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif 04/2019 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 87 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-03-15-003
Arrêté préfectoral de suppression de la réserve de chasse et
de faune sauvage de Peyssergue à Saint-Angel
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral de suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage de Peyssergue à Saint-Angel 88 EE = Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des
territoires
Arrêté préfectoral
de suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage de Peyssergue à Saint-Angel
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L422-27 et R422-84 du code de l’environnement,
Vu le décret 91-971 du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2001 portant approbation d’une réserve de chasse et de
faune sauvage sur la commune de Saint-Angel,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 de délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2019 donnant subdélégation de signature au chef du service
environnement, police de l'eau, risques,
Vu les compte-rendus des réunions de la CDCFS du 19 décembre 2012 et du 28 juin 2018,
Vu le relevé de décision issu de l'analyse des réserves de chasse et de faune sauvage du
département par le groupe de travail informel réuni le 8 novembre 2018,
Vu l'information de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage effectuée
lors de la réunion du 9 janvier 2019,
Vu la lettre d'information transmise aux propriétaires le 8 février 2019,
Considérant que l’intérêt cynégétique de cette réserve n’est plus établi,
Arrête :
Article 1* - La réserve de chasse et de faune sauvage de Peyssergue, instituée par l'arrêté
préfectoral du 26 novembre 2001 susvisé, située sur la commune de Saint-Angle est supprimée.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral de suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage de Peyssergue à Saint-Angel 89 Article 2 - La régulation des gibiers présents sur les terrains concernés est de la responsabilité
du détenteur du droit de chasse. À la date de signature du présent arrêté, le droit de chasse
revient:
- au bénéficiaire d’une convention de cession, s’il en existe une en vigueur,
- au(x) propriétaire(s) dans tous les autres cas.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de Saint-Angel,
les propriétaires des parcelles concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par la mairie de Saint-Angel, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera transmise au président de la fédération des chasseurs de la
Corrèze.
Tulle, le 15 mars 2019
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires,
Le chef du service environnement,
police de l'eatf risques, -7
Stéphane Lac pe -
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral de suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage de Peyssergue à Saint-Angel 90 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-03-07-003
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les
prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de
Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code de
l'environnement, commune de Moustier-Ventadour,
ruisseau d'Egletons, délivré à Monsieur Jean-Claude
Priolet.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune de Moustier-Ventadour, ruisseau 91 EX = ST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Arrêté préfectoral n°19-2018-00140
fixant les prescriptions applicables à l’exploitation du moulin de Couadan
au titre de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement
Commune de Moustier Ventadour — Ruisseau d'Egletons
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R214-41 à R214-56 du Code de
l'Environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le code de l’énergie et notamment son article L. 511-9 ;:
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ;
Vu le porter à connaissance déposé le 07/06/2018, en application de l’article R. 214-18-1 du
code de l’environnement, par M. Priolet, Moulin de Couadan, 19300 Moustier Ventadour ;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 14 février 2019 ;
Considérant que le moulin de Couadan a été autorisé et établi sur le ruisseau d'Egletons avant
1919 pour la production d’énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d’eau
demeure susceptible d’être utilisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune de Moustier-Ventadour, ruisseau 92 ARRETE
Titre ler : Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté emporte reconnaissance d’un droit fondé en titre au profit du moulin
de Couadan pour une puissance maximale brute de 31 kW.
Sa remise en exploitation s’effectue dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le seuil du moulin de Couadan, situé sur la commune de Moustier Ventadour a les
caractéristiques suivantes :
+ type d'ouvrage : seuil maçonné ;
longueur en crête : 28,50 m
* hauteur maximale du barrage : 1,1 m
. cote de la crête du barrage : 570,146 m NGF
+ Largeur de la crête du barrage : 4 m
L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue se situe à la cote 570,146 m NGF.
Le débit maximum dérivé est de 1,20 m° par seconde (Module)
Les eaux sont restituées au ruisseau d'Egletons sur le territoire de la commune de Moustier
Ventadour à la cote 567,48 m NGF dans le ruisseau d'Egletons.
A débit proche du module, la hauteur de chute est de 2,67 m.
Longueur du tronçon court-circuité : 190 m
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune de Moustier-Ventadour, ruisseau 93 Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à
l’aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont :
. un débit réservé de 0,13 m° par seconde (QMNAS)
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article,
c’est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnés au présent chapitre.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la
France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle
indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé
du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve
d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de [eur conservation.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la
dévalaison le franchissement du barrage de prise d’eau par les espèces cibles.
A ce titre, il est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs
décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Dès lors que le projet d’utilisation de la force motrice est finalisé, la continuité
écologique doit être étudiée en prenant en compte le type d’aménagement
hydroélectrique projeté.
Ces aménagements ne peuvent être réalisés qu'après validation du dossier technique par
le service en charge de la police de l’eau.
Titre 5 : prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers
La sécurité des tiers sera assurée par :
* une information visuelle (panneaux à proximité du lieu de production) indiquant la
proximité d’une prise d’eau d’une centrale hydroélectrique
- une restriction à l’accès à la machine (clôtures...)
Ces équipements seront installés et maintenus par l’exploitant ou, à défaut le propriétaire.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune de Moustier-Ventadour, ruisseau 94 Titre 6 : prescriptions relatives à l’entretien
Chapitre 6.1 : Entretien de l'installation
Article 6.1.1
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de
prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque
fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux
aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à
l’aval.
Article 6.1.2
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien ne
nécessitent pas de déclaration ou d’autorisation préalable dans la mesure où elles ont été
précisées dans la demande initiale.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une
intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage et non évacués par le
canal de défeuillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 6.1.3
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du
site, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de
l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d'éviter
qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département
et les maires de la commune de Moustier Ventadour.
Chapitre 6.2 : Vidange de la retenue et mise en assec du bief
Article 6.2.1 : Vidange de la retenue
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote 570,146 m NGF.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune de Moustier-Ventadour, ruisseau 95 Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 6.2.2 : Mise en assec du bief
L'opération de mise en assec du bief se fera conformément à la rubrique 3.2.4.0 du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, et dans les conditions ci-après.
Le permissionnaire doit procéder, avant toute vidange, à une pêche de sauvetage dont l'autorisation est demandée à l’unité chargée de la pêche au service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Corrèze.
Le permissionnaire avertira 15 jours avant le début de l’opération de vidange le service en charge de la police de l’eau.
Titre 7 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 7-1 :
Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier de niveau « études de projet » ou «plans d'exécution» au moins trois mois avant le début des travaux :
* un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier.
la localisation des travaux et des installations de chantier,
+ les points de traversée du cours d’eau,
* les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques,
« les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
. le calendrier de réalisation prévu.
Article 7-2 :
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Article 7.3 :
Le pétitionnaire procède, avant la remise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune de Moustier-Ventadour, ruisseau 96 Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient
initialement présents sur site.
Article 7.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse
un compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 7.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution
des eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la
réglementation.
Article 7.6 :
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service
régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 7.7 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, le
pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la
réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant
une visite des installations.
Titre 8 : dispositions générales
Article 8.1 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune de Moustier-Ventadour, ruisseau 97 Article 8.2 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8.3 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, lorsque
l’installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent
l’acquisition.
Article 8.4 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à
deux ans
La cessation définitive ou le changement d’affectation, pour une période supérieure à deux
ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut,
par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Article 8.5 : Remise en état des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à
l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire
propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 8.6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8.7 : Droit des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune de Moustier-Ventadour, ruisseau 98 Article 8.8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8.9 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du
projet visé à l’article ler ;
Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’implantation du projet visé à l’article ler. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze.
Article 8.10 — Voies et délais de récours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal
administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine reste fonction
du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
IL.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune de Moustier-Ventadour, ruisseau 99 Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 8.11 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le maire de la commune de Moustier-
Ventadour, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service
départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Corrèze, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Fait à Tulle, = 7 MARS 2019
Le préfet,
RE 4
Eric ZABOURAEFF
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00140 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Couadan au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune de Moustier-Ventadour, ruisseau 100 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-03-18-001
Arrêté préfectoral n° 2019-191452500 de mise en demeure
à l'encontre de Monsieur Ballet Bertrand de régulariser la
situation administrative de l'étang n° 191452500, situé au
lieu-dit "Gibiat Nord", commune de Moustier-Ventadour.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-191452500 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Ballet Bertrand de régulariser la situation administrative de l'étang n° 191452500, situé au lieu-dit "Gibiat Nord", commune de 101 Ed .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 2019-191452500
de mise en demeure
à l’encontre de Monsieur Ballet Bertrand
de régulariser la situation administrative de l’étang n°19 145 2500
situé lieu-dit « Gibiat Nord », commune de Moustier-Ventadour
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
n
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à L171-8 ; L214-
1 à L214-6 et R214-6 à R214-31 ; R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à
déclaration dans les domaines de l’eau :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé
le 21 décembre 2015 : ?
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur
départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 7 janvier 2019 donnant subdélégation de
signature à Mme Johanne Perthuisot, directrice adjointe départementale des territoires :
Vu le rapport de manquement administratif établi par l’agent affecté à des missions de contrôle au
service environnement police de l’eau et risques à la direction départementale des territoires de la
Corrèze, transmis à M. Ballet Bertrand par courrier recommandé en date du 31 janvier 2019
conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement et l’informant de la situation
administrative du plan d’eau n°19 145 2500 :
Vu l’absence de réponse de M. Ballet Bertrand à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que, lors de l’examen des éléments en sa possession, l’agent affecté à des missions de
contrôle a constaté que le dossier de régularisation administrative (étude hydraulique) demandé par
le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Corrèze, par courrier
daté du 13 juillet 2018, n’est jamais parvenu dans les services ;
Considérant les conséquences, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aquatiques et
qu’il relève d’une procédure d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’envi-
ronnement, pour la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en
application des articles susmentionnés ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-191452500 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Ballet Bertrand de régulariser la situation administrative de l'étang n° 191452500, situé au lieu-dit "Gibiat Nord", commune de 102 Considérant qu’il y a lieu, en conséquence."conformément à l’article L171-7, de mettre en demeure M. Ballet Bertrand de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental de la Corrèze ;
Arrête
Article 1° - Objet de l’arrêté :
M. Ballet Bertrand, propriétaire de l’étang situé lieu-dit « Gibiat Nord », commune de Moustier- Ventadour, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement auprès du Service de l’environnement de la police de l’eau et des risques de la direction départementale des territoires de la Corrèze.
M. Ballet Bertrand est informé que :
- le dépôt d’un dossier d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement n'implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction ;
- le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Ù
Article 2 - Respect des délais :
M. Ballet Bertrand est tenu de respecter les dispositions de l’article 1* du présent arrêté avant le 30 juin 2019
Article 3 - Sanctions :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de M. Ballet Bertrand, conformément à l’article L171-7 du code de l’environne- ment, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L171-8 du même code.
À expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut, par décision motivée, et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations :
- obliger M. Ballet Bertrand à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme corres- pondant au montant de l’étude hydraulique à réaliser avant une date qu'elle détermine ;
- faire procéder d'office, en lieu et place de M. Ballet Bertrand et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;
- ordonner le paiement d’une amende et/ou d’une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-191452500 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Ballet Bertrand de régulariser la situation administrative de l'étang n° 191452500, situé au lieu-dit "Gibiat Nord", commune de 103 Article 4 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication et information des tiers ,
Le présent arrêté sera notifié à M. Ballet Bertrand
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corrèze, une copie sera affichée en mairie de Moustier-Ventadour pendant un dé- lai minimum
d’un mois.
Article 6 - Voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal admi- nistratif
de Limoges, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours acces-
sible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers,
personnes morales de droit privé, administrations
Article 7 - Exécution : ;
Le sous-préfet d’Ussel,
Le maire de la commune de Moustier-Ventadour,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’AFB,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 9 maps 201
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur, 2 -
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-191452500 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Ballet Bertrand de régulariser la situation administrative de l'étang n° 191452500, situé au lieu-dit "Gibiat Nord", commune de 104 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-191452500 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Ballet Bertrand de régulariser la situation administrative de l'étang n° 191452500, situé au lieu-dit "Gibiat Nord", commune de 105 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-03-05-004
Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les
prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de
Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du code de
l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne,
délivré à l'indivision Brillaud - Mareix - Vennat.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-05-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne, délivré à 106 er
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA CORREZE
Arrêté préfectoral n°19-2018-00238
fixant les prescriptions applicables à l’exploitation du moulin de Chassagnite
au titre de l’article K. 214-18-1 du code de l’environnement
Commune d'Aix — Rivière la Dozanne
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants :
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R214-41 à R214-56 du Code de
l'Environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le code de l’énergie et notamment son article L. 511-9 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article KR. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ;
Vu le porter à connaissance déposé le 12/09/2018, en application de l’article R. 214-18-1 du
code de l’environnement, par l’indivision Brillaud - Mareix - Vennat, Le Bois de Conthe,
15000 Aurillac ;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 14 février 2019 ;
Vu l’avis du bénéficiaire en date du 24 février 2019 ;
Considérant que le moulin de Chassagnite a été autorisé et établi sur la rivière la Dozanne (la
Gane) avant 1919 pour la production d’énergie hydraulique, et que la force motrice du cours
d’eau demeure susceptible d’être utilisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-05-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne, délivré à 107 ARRETE
Titre 1er : Objet de l’autorisation
Article 1-I : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté emporte reconnaissance d’un droit fondé en titre au profit du moulin
de Chassagnite pour une puissance maximale brute de 9 KW.
Sa remise en exploitation s’effectue dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le seuil du moulin de Chassagnite, situé sur la commune d'Aix a les caractéristiques
suivantes :
+ type d'ouvrage : seuil rustique ;
+ longueur en crête : 1 m |
hauteur maximale du barrage : 0,40 m
* largeur en crête du barrage : 0,40 m
cote de la crête du barrage : 768,45 m NGF
L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue se situe à la cote 768,10 m NGF.
Le débit maximum dérivé est de 0,039 m° par seconde (1/3 du module)
Les eaux sont restituées à la rivière la Dozanne sur le territoire de la commune d'Aix à la cote
744,20 m NGF dans la rivière la Dozanne.
À débit proche du module, la hauteur de chute est de 23,90 m.
Longueur du tronc court-circuité : 900 m
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-05-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne, délivré à 108 Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à
l’aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont :
- un débit réservé de 0,018 m° par seconde (QMNAS)
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article,
c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnés au présent chapitre.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la
France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle
indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé
du contrôle et des services chargés de Ia police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve
d'impératifs de sécurité. L’exploitant est responsable de leur conservation.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
}
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la
dévalaison le franchissement du barrage de prise d’eau par les espèces cibles.
À ce titre, il est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs
décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Dès lors que le projet d’utilisation de la force motrice à des fins hydroélectriques est
finalisé, la continuité écologique doit être étudiée en prenant en compte le type
d’aménagement hydroélectrique projeté.
Ces aménagements ne peuvent être réalisés qu’après validation du dossier technique par
le service en charge de Ia police de l’eau.
Titre 5 : prescriptions relatives à La sécurité des ouvrages et des tiers
La sécurité des tiers sera assurée par :
- une information visuelle (panneaux à proximité du lieu de production) indiquant la
proximité d’une prise d’eau d’une centrale hydroélectrique
* une restriction à l’accès à la machine (clôtures...)
Ces équipements seront installés et maintenus par l’exploitant ou, à défaut le propriétaire.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-05-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne, délivré à 109 Titre 6 : prescriptions relatives à l’entretien
Chapitre 6.1 : Entretien de l'installation
Article 6.1.1
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de
prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque
fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux
aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à
l'aval.
Article 6.1.2
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d’autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une
intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage et non évacués par le
canal de défeuillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 6.1.3
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du
site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de
l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter
qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département
et le maire de la commune d'Aix.
Chapitre 6.2 : Vidange de la retenue
Article 6.2.1 :
La vidange du canal est l'opération ayant pour effet de le mettre en assec.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-05-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne, délivré à 110 Article 6.2.2 :
L'opération de vidange se fera conformément à la rubrique 3.2.4.0 du tableau de l’article R.
214-1 du code de l’environnement, et dans les conditions ci-après.
Le permissionnaire doit procéder, avant toute vidange, à une pêche de sauvetage dont
l’autorisation est demandée à l’unité chargée de la pêche au service police de l’eau de la
direction départementale des territoires de Corrèze.
Le permissionnaire avertira 15 jours avant Le début de l’opération de vidange le service en
charge de la police de l’eau.
Titre 7 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 7-I :
Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier de niveau
« études de projet » ou «plans d'exécution» au moins trois mois avant le début des travaux :
- un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier.
+ la localisation des travaux et des installations de chantier,
+ les points de traversée du cours d’eau,
+ les moyens techniques mjs en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques,
+ les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels
déchets solides et liquides générés par le chantier,
+ le calendrier de réalisation prévu.
Article 7-2 :
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 7.3 :
Le pétitionnaire procède, avant la remise en service de l’installation, à l’enlèvement complet
des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus
des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient
initialement présents sur site.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-05-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne, délivré à 111 Article 7.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse
un compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 7.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution
des eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la
réglementation.
Article 7.6 :
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service
régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 7.7 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, le
pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la
réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant
une visite des installations.
Titre 8 : dispositions générales
Article 8.1 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8.2 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-05-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne, délivré à 112 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8.3 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, lorsque
l'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent
Pacquisition.
Article 8.4 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à
deux ans
La cessation définitive ou le changement d’affectation, pour une période supérieure à deux
ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut,
par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
È
Article 8.5 : Remise en état des lieux
S’1il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à
l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire
propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 8.6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8.7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-05-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne, délivré à 113 Article 8.9 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du
projet visé à l’article ler ;
Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la CORREZE qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
la CORREZE.
Article 8.10 — Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal
administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr . Les conditions de saisine reste fonction
du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
IL.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IT., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-05-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne, délivré à 114 Article 8.11 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le maire de la commune d’Aiïx, le
directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de
l’agence française pour la biodiversité de la Corrèze, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Corrèze, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Tulle, 5% MARS IE
Le préfet,
Pour le Préfet
lejégation
KE Général
Eric ZABOURAEFF
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-05-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00238 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Chassagnite au titre de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, commune d'Aix, rivière la Dozanne, délivré à 115 DISP BORDEAUX
19-2019-03-25-006
Délégation de signature à la maison d'arrêt de TULLE
DISP BORDEAUX - 19-2019-03-25-006 - Délégation de signature à la maison d'arrêt de TULLE 116 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
MA TULLE
A TULLE, le 25/03/2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/02/2018 nommant Monsieur Thierry JOUFFROY en
qualité de chef d’établissement de la MA de TULLE.
Mme BRZOZOWSKI Christine, Adjointe au Chef d’établissement à la MA de TULLE est désignée pour
assister le chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019
instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège. en
*
Le chef\d’ établissement,
DISP BORDEAUX - 19-2019-03-25-006 - Délégation de signature à la maison d'arrêt de TULLE 117 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-03-19-001
Arrêté portant agrément de personnel habilité aux
palpations
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-19-001 - Arrêté portant agrément de personnel habilité aux palpations 118 D = À Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité en
application de L. 613-2 du code de la sécurité intérieure
Le Préfet la Corrèze
Chevalier de l’Ordre du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses L. 613-2, R.613-6 et R.613-7;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'autorisation du 12 juin 2018 n°AUT-019-2117-06-12-20180455916 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud-ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d’exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage DOM-
SECURITE», sise 35, avenue de la Croix Blanche 19460 Naves, représentée par Monsieur
Dominique Certain ;
Vu le dossier de demande présenté par l’ Association des Jeunes Agriculteurs de la Corrèze le 19
mars 2019 ;
Considérant que le personnel déclaré par ladite entreprise remplit les conditions imposées par la
réglementation ;
Arrête :
Article 1 : Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpations de sécurité à l’occasion du bal annuel de l’association qui aura lieu le 30 mars 2019 salle de l’Auzelou 19000 TULLE de 19 :00 à
minuit :
-DURIN Kevin n° de carte professionnelle : CAR — 019-2022-10-25-20170625497
- BOUBY Anne n° de carte professionnelle : CAR — 019-2019-06-16-20140036924
- DURIN Patrick n° de carte professionnelle : CAR — 018-2020-10-07-20150501408
Article 2 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 3 : Le présent agrément prendra fin à l’expiration de la mission définie à l’article 1.
Adresse postale : Services de l'Etat - Cité Administrative - Préfecture - Bureau du Cabinet - 24024 PERIGUEUX CEDEX Bureaux: 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-19-001 - Arrêté portant agrément de personnel habilité aux palpations 119 Il peut toutefois peut faire l’objet d’une suspension ou d’une abrogation à tout moment, en cas de
manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité
tenant à l’ordre public.
Article 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au Procureur de la République et notifié à l’entreprise Dom Sécurité.
Fait à Tulle, le 19 mars 2019
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Corrèze;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges
Adresse postale : Services de l'Etat - Cité Administrative - Préfecture - Bureau du Cabinet - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Bureaux : 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-19-001 - Arrêté portant agrément de personnel habilité aux palpations 120 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-03-25-004
AUTORISATION SURVOL POUR LA SOCIETE AIR
MARINA
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-25-004 - AUTORISATION SURVOL POUR LA SOCIETE AIR MARINA 121 :
Fa h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture de la Corrèze
Cabinet du Préfet
Services des sécurités
AUTORISATION DE SURVOL A BASSE ALTITUDE
VALABLE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
Vu larrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères,
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
Vu larrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) N°923/2012,
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol,
Vu la demande du 08 mars 2019 présentée par la société Air Marine, Aérodrome de Bordeaux —
Léognan Saucats — 305 avenue de Mont de Marsan — 33850 Léognan,
Vu avis de M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud Ouest en date du 13 mars 2019,
Vu l’avis de Mme la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières Sud-
Ouest en date du 20 mars 2019,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Art. 1 — La société Air Marine, Aérodrome de Bordeaux — Léognan Saucats — 305 avenue de Mont
de Marsan — 33850 Léognan, est autorisée à survoler le département de la Corrèze en vue
d’effectuer des opérations de surveillance et opérations aériennes pour la période du 13/04/2019
au 12/04/2020 inclus, sous réserve du respect des observations suivantes :
L'assurance souscrite devra couvrir l’ensemble des opérations projetées.
Les Notam en cours et les zones réglementées (ZIT, ZRT...) seront respectées.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-25-004 - AUTORISATION SURVOL POUR LA SOCIETE AIR MARINA 122 Les documents du pilote (licence/qualifications) et des aéronefs seront conformes à la
réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à
l’étranger).
Les hauteurs de survol devront être adaptées à [a largeur des agglomérations survolées : elles
devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu’en toutes circonstances, y compris en
cas d’avarie, l’appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera
nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre, (en particulier dans le cas des vols de nuit
pour lesquels une demande spécifique devra être effectuée).
Les opérateurs devront s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques, en l’occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite ($5.4 de l’arrêté du 24/07/91).
Conformément à l’article R131-1 du code de l’aviation civile, « un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en
cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public. »
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé exact
de la banderole,
Pour l'enregistrement d’images ou de données dans Île champ du spectre visible : respect de l’arrêté
du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile.
Les opérations prévues devront être conformes aux conditions techniques requises par la direction
de la sécurité de l’aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de survol.
Selon lParrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les
dispositions visant le manuel d’activités particulières : une copie en sera conservée à bord de
l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application
(chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24/07/91).
Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des
personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Les personnes utilisant des appareils d’enregistrement d’images ou de données en dehors du
spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne (art. D.310-10 du code de l’aviation civile).
La dérogation accordée ne sera valable que pour les vols effectués en condition de vol à vue de
jour.
Les conditions techniques et hauteurs minimales définies dans la fiche technique ci-jointe
devront être strictement respectées.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-25-004 - AUTORISATION SURVOL POUR LA SOCIETE AIR MARINA 123 Art. 2 -L’autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu’il avise avant tout vol ou groupe
de vols la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, en indiquant les horaires et les
lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone 05.56.47.60.81. ou
par fax : 05.56.34.94.17). Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner sa
suspension.
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de secours
(numéro [5 ou 18) et aux forces de l’ordre (en composant le 17).
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé et compte tenu du contexte d’état
d'urgence, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises,
en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de
sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,
vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...)
IT est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol
sollicitée devra faire l’objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.
Art, 3- M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Mme la commissaire divisionnaire,
directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest et M. le directeur de la sécurité de
Paviation civile Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la société Air Marine .
Fulle, le 25 Jo] A0 4
Le préfet,
Pour le Préfet
ef par déiépatton
Le Secréiaire Güncra!
4 Eric ZABOURAEFF
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-25-004 - AUTORISATION SURVOL POUR LA SOCIETE AIR MARINA 124 ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles
1. RÉGLEMENTATION
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.S001 du règlement d’exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.S001! de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à
la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
e Le survol des plages et de Ia bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e Le survol d’établissements pénitentiaires.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, PILOTES
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Un Contrôle annuel, effectué par un responsable désigné par l’exploitant, dans l’activité concernée,
et portant, en particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les procédures
opérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d’une
expérience récente dans cette activité au cours des six mois précédents.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-25-004 - AUTORISATION SURVOL POUR LA SOCIETE AIR MARINA 125 ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles (suite)
5, NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les Zones où 1l existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf
si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir. dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol,
soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des
personnes cet des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
L'exploitant prévoit des aires de recueil proches du tracé de l'ouvrage et s'assure qu'elles ne sont
pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol
stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne, avec les conditions du jour.
7. DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et La
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task
Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-25-004 - AUTORISATION SURVOL POUR LA SOCIETE AIR MARINA 126 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-03-19-002
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-19-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 127 ME à = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et
notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire.
Entre le préfet du département de la Corrèze désigné sous le terme "délégant", d'une part,
et
la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies
à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de
titres) dans le département de la Corrèze et sur les actes juridiques liés à eur délivrance ou le refus de celle-
ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour Le compte du délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le
département de la Corrèze qui lui parviennent par voie dématérialisée,
+ le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager,
ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission
dématérialisée de pièces complémentaires,
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de
nu
.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-19-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 128 conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
+ il saisit le préfet du département de la Corrèze, des demandes, qui nécessitent des mesures
d’instruction patticulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de
fraude à l’examen,
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné,
* il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,
+ il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délégant reste attributaire :
+ de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes
afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l’avis de la commission médicale dans
le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure de
suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
+ de la délivrance des relevés d’information restreint et de relevés d’information intégraux,
+ de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur
la base des éléments fournis par le délégataire,
+ de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
+ de Parchivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas
d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
+ des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).
x
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ja délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Maritime :
* Je secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
* le directeur du Centre d’Expertise et de Ressource des Titres,
+ l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
+ l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
+ Je ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource des titres,
+ Jes agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-19-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 129 ° le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour instruction
des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de
son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie |
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale,
dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge la convention
de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Elle est établie pour l'année 2019 et reconduite tacitement, d’année en année, +
Fait le
La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de la Corrèze,
Délégataire, Délégant,
LT Euues, Fabienne BUCCIO
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-03-19-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 130 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2019-03-21-001
arrete modificatif commissions de controle
arrêté modificatif des commissions de contrôle des communes de Lagarde-Marc la Tour, Saint
Martin la Méanne et Beaulieu sur Dordogne
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-03-21-001 - arrete modificatif commissions de controle 131 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de fa réglementation PRÉFET DE LA CORRÈZE
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019
portant nomination des
membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département de la CORREZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.I1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la
Corrèze,
Vu les propositions des maires des communes concernées,
Vu les ordonnances des tribunaux de grande instance de Tulle et Brive,
Considérant qu’il convient de modifier lParrêté préfectoral susvisé en raison de la création de
communes nouvelles et d’une erreur matérielle pour la commune de Saint-Martin-la-Méanne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article £ : Les annexes de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination, jusqu’au
prochain renouvellement général des conseillers municipaux, des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont modifiées comme suit :
titulaire : titulaire : titulaire :
LAGARDE- Mme Martine BARATTE Mine Jeanine LALINDE M. Yves CONSTANTIN
MARC-LA-TOUR suppléant : suppléant : suppléant :
M. Fabien LANOT Mme Danièle MESTRE M. Christine DA COSTA
titulaire : éitulaire : |
SAINT-MARTIN- | Mme Monique BETAILLE te Christiane GASQUET titulaire : LA-MEANNE suppléant : suppléant : Mme Patricia AULIAC Mme Marie-Françoise Mme Catherine CHAUMEIL COMBE
titulaire : titulaire BEAULIEU-SUR- | M. Michel CHASTAING | Mme Sylviane BESSIERE titulaire : DORDOGNE suppléant : suppléant !, M. Jean-Louis NARCE M. Philippe ARNAUD Mme Jacqueline MAZEYRAC
Le reste est sans changement.
}rue Souhan B.P. 250 -19012 Tuile Cedex %Æ 05 55 20 55 20. e 05 55 26 82 02
Internet : www.correzc.gouv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du luñdi au vendredi de 8h15 à 12h09 et 13h36 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-03-21-001 - arrete modificatif commissions de controle 132 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
TULLE, | un | © 2 1 MARS 209 1 Z LA
Hey
ÉLEEr Célégation
ee)
Le
Eric ZAPQURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’artiele 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 — æ 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-03-21-001 - arrete modificatif commissions de controle 133 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-03-25-001
Arrêté portant fixation du prix de la journée à la MECS La
Providence à compter du 1er mars 2019
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-25-001 - Arrêté portant fixation du prix de la journée à la MECS La Providence à compter du 1er mars 2019 134 BE = + © Liberté « Égalité * Fraternité » ses RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F () K F / E
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
LE PRÉFET DE LA CORREZE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE
ARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE A LA MECS LA PROVIDENCE
à compter du 1” mars 2019
LE PREFET DE LA CORREZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la PIJ ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la Délibération du 28 novembre 2018 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses ;
Vu l'arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la MECS LA PROVIDENCE en
date du 29 aout 2018 ;
Vu l'arrêté d'habilitation Justice de la MECS de la PROVIDENCE en date du 11 février 2019 ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS
de LA PROVIDENCE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;
Vu la proposition de modification budgétaire conjointe du 02 février 2019, transmise le 18 février 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-ouest ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-25-001 - Arrêté portant fixation du prix de la journée à la MECS La Providence à compter du 1er mars 2019 135 ARRETE
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MECS LA
PROVIDENCE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Euros oral en
GI — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 285 370,75
G-2 — Dépenses afférentes au personnel 1 480 446,91
Dépenses |G37 Dépenses afférentes à la structure 249 941,00 2 015 758,66
Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00
GI - Produits de la tarification 1 996 152,94
G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 12 183,00
Recettes G3 — Produits financiers et pds non encaissables 7 422,72 2 CLS TARN
Excédent de la section d'exploitation reporté 0,00
Article 2 : Le prix de journée moyen au titre de l'exercice 2019 à la MECS LA PROVIDENCE est fixé à
171,82€
> Le prix de journée proratisé applicable au 1°” mars 2019 est fixé à 172,29€
Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale du Contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale (Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux - 17 cours de VERDUN - 33073 BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de sa date de
notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèze
et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD OUEST,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du
Département de la Corrèze.
Fait, le
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-25-001 - Arrêté portant fixation du prix de la journée à la MECS La Providence à compter du 1er mars 2019 136 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-03-25-003
Arrêté portant fixation du prix de la journée à la MECS
Les Monédières à compter du 1er mars 2019
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-25-003 - Arrêté portant fixation du prix de la journée à la MECS Les Monédières à compter du 1er mars 2019 137 EE = ,° po % Liberté + Egalité * Fraternité FA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE S R E E , , [FE DEPFARIENENT PRÉFET DE LA CORREZE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
LE PRÉFET DE LA CORREZE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE
ARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE A LA MECS LES MONEDIERES
à compter du 1°” mars 2019
LE PREFET DE LA CORREZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la PJ] ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la Délibération du 28 novembre 2018 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'autorisation de la MECS LES MONEDIERES en date du 11 juillet
2018;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS des MONEDIERES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;
Vu la proposition de modification budgétaire conjointe du 02 février 2019, transmise le 14 février 2019 et
du 8 mars 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-ouest ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-25-003 - Arrêté portant fixation du prix de la journée à la MECS Les Monédières à compter du 1er mars 2019 138 ARRETE
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MECS du
CENTRE DES MONEDIERES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Euros Astalen Euros
GI — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 728 770,00
G-2 — Dépenses afférentes au personnel 2 363 176,20
Dépenses |G3 - Dépenses afférentes à la structure 387 618,62 3 479 564,82
Déficit de la section d'exploitation
reporté 0,00
GI- Produits de la tarification 3 354 437,72
G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 94 433,30
Recettes G3 — Produits financiers et pds non encaissables 12 328,80 his. Excédent de la section d'exploitation reporté 18 365,00
Article 2 : Le prix de journée moyen au titre de l'exercice 2019 à la MECS du CENTRE DES
MONEDIERES est fixé à 133,61€.
> Le prix de journée proratisé applicable au 1° mars 2019 est fixé à 133,54€
Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale du Contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale (Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux - 17 cours de VERDUN - 33073 BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de sa date de
notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèze
et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD OUEST,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du
Département de la Corrèze.
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Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-25-003 - Arrêté portant fixation du prix de la journée à la MECS Les Monédières à compter du 1er mars 2019 139 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-03-25-002
Arrêté portant fixation du prix de la journée au lycée du
centre des Monédières à compter du 1er mars 2019
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-25-002 - Arrêté portant fixation du prix de la journée au lycée du centre des Monédières à compter du 1er mars 2019 140 #
Liberté * Égalité * Fraternité - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (©) F E
. : Li DEPARIENMENT
PRÉFET DE LA CORREZE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
LE PRÉFET DE LA CORREZE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE
ARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
AU LYCEE DU CENTRE DES MONEDIERES
à compter du 1° mars 2019
LE PREFET DE LA CORREZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la PJJ ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la Délibération du 28 novembre 2018 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'autorisation de la MECS LES MONEDIERES en date du 11 juillet
2018;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le LYCEE
du Centre des MONEDIERES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2019;
Vu la proposition de modification budgétaire conjointe du 02 février 2019, transmise le 14 février 2019 et
du 08 mars 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-ouest ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-25-002 - Arrêté portant fixation du prix de la journée au lycée du centre des Monédières à compter du 1er mars 2019 141 ARRETE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LYCEE du
CENTRE DES MONEDIERES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Euros — on curos
GI — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 180,00
G-2 — Dépenses afférentes au personnel 139 000,00
Dépenses |G3 — Dépenses afférentes à la structure 129 162,22 324 342,22
Déficit de la section d'exploitation
reporté 0,00
GI - Produits de la tarification 283 068,39
G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 35 876,45
Reccties G3 — Produits financiers et pds non encaissables 0,00 FOR
Excédent de la section d'exploitation reporté 5 397,38
Article 2 : Le prix de journée moyen au titre de l'exercice 2019 au lycée du CENTRE DES MONEDIERES
est fixé à 57,42€
> Le prix de journée proratisé applicable à compter du 1° mars 2019 est fixé à 56,81€
Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale du Contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale (Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux - 17 cours de VERDUN - 33073 BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de sa date de
notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèze
et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD OUEST,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du
Département de la Corrèze.
Fait, le
d
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-25-002 - Arrêté portant fixation du prix de la journée au lycée du centre des Monédières à compter du 1er mars 2019 142