Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial 19 2021 014 du
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+special 19 2021 024 du+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2021 004 du+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2021 003 du+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA+spécial+n°+19 2019 014+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 127 du+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 014
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2021 020 du+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 047 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial 19 2021 014 du 19 février 2021
Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial 19 2021 014 du 19 février 2021)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2021-014
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2021-02-18-001 - Arrêté prolongation port du masque dans le département (2 pages) Page 3
2 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2021-02-18-001
Arrêté prolongation port du masque dans le département
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-02-18-001 - Arrêté prolongation port du masque dans le département 3 EE 3 Cabinet PRÉFÈTE
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
imposant le port du masque sur l'ensemble du département de la Corrèze
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3136-1,;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle Aquitaine — délégation territoriale de la Corrèze,
en date du 17 février 2021;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Corrèze ainsi que dans les départements limitrophes, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de
santé publique ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient à la préfète de la Corrèze de prévenir les risques de propagation du virus par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation du département de la Corrèze,
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret 2020-1262 susvisé, le préfet de
département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la situation sanitaire du département au 17 février 2021 ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-02-18-001 - Arrêté prolongation port du masque dans le département 4 Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus
dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende
prévue pour les contraventions de la 5*"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1“: À compter du 21 février 2021 et jusqu’au 20 mars 2021 inclus, le port du masque est obligatoire sur
la voie publique sur l'ensemble du département de la Corrèze.
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation
de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation (définie en annexe du décret du 16
octobre 2020 susvisé), et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, ainsi qu'aux enfants de moins de 11 ans.
Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°202-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la
violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème
classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de 6 mois d'emprisonnement
et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement
en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut être saisi par l'application
Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Articlé 6 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé
de la Corrèze, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corrèze, madame le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, les maires du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire compétent.
Fait à Tulle, le,18 février 2021
! DOLIGEZ
212
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-02-18-001 - Arrêté prolongation port du masque dans le département 5