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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 21 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 21 janvier 2019
Document publié le Lundi 21 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 21 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 21 janvier 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Enseignement supérieur,
4
x
5:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
UNITE
DEPARTEMENTALE
DES
HAUTS-DE-SEINE
N°
Spécial
21
Janvier
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DIRECCTE
UD92
du
21
Janvier
2019
SOMMAIRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
Décisions
Date
DE
LA.
CONCURRENCE,
Page
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
8
ET
DE
L'EMPLOI
Décision
de
délégation
de
signature
de
la
Directrice
&
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
SU2NLEUT
|
HULL
Consommation,
du Travail et de l'Emploi.
?
Décision
portant
subdélégation
de
signature
de
la
DIRECCTE
Directrice
régionale
adjointe,
responsable
de
l’Unité
UD92
18.01.2019
|
Départementale
des
Hauts-de-Seine
(représentation
8
N°
2019-16
du
personnel).
DIRECCTE
Décision
portant
subdélégation
de
signature
de
Ja
Directrice
régionale
adjointe,
responsable
de
l’Unité
UD92
18.01.2019
.
10
N°
2019-17
Départementale
des
Hauts-de-Seine. MINISTÈRE
DU
TRAVAIL
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DELA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU.
TRAVAIL:ET
DE
L'EMPLOI
D'ILE
DE.FRANCE
DECISION
n°
2019-07
du
17 janvier
2019
DELÉGATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
DIRECTRICE
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
France, Vu
le code du travail, le code
rural et le-code de-l’éducation;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
‘du:
10
novembre2009
relatif
à
l'organisation
et:aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,.de
la
concurrence,
de
la:consommation,
ditravail
ét
de
l’émploi,
Vu
le décret
n° 2010:687.du
24
juin
2010
relatif
à
Porganisation
et
aux
missions
des
services
de
l’Etat.dans
la
région
ét.les
départements
d’le-de-France,
ièté
interministériel
du
‘29
août.
2016
nommant
Madame.
Corinne.
CHERUBINT
directrice
régionale
des
éntreprisés,
dé
là
concurrence;
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Ile-de-France
à
compter
du
5
septembre.2016, Vu
l'arrêté
interministériel
du
14
décembre
2015
nommant
Madarne
Patricia
BOILÉAUD
diréctrice
régionale
adjointe:
des
entreprises,
de
la
concurrence,
dé
la
consommation,
dû
travail
ét.de
l'emploi
d'Ile-de-France
chargée
des
fonctions.dé
responsable
de l'unité
territoriale
des-Hauts
de
Seine
à-compter
du
31
décembre-2015,
Décide
Âïticle_1-
Délégation
permanente
est
donnée.
à
Madäme
Patricia
BOILLAUD
directrice
régionale
adjointe
responsable
de
l’unité
départementale
des
Hauts:de
Seine,
à effet
de
signer,
au
nom
de
la
directrice
régionale:
des
entreprises;
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Ile.
de
France,
les
décisions
Prises,
Gé:
p
mentionnées
À l’article
2.
Article 2
Dispositions
légales
Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
|
D
1143-6.duicode di
:| Décision d'opposition à un plan pour légalité
professionnelle
travail.
.
|
Articles E 2242-9 et R 2242-10 du
code du.
travail
|
Décision.
appréctant
la:conformité
d’un
accord
d'entreprise
ou
d'un
plan
d'action
aux
dispositions
de
l'aiticléL..2242-8
du
codedu
travail
|
Attiéipation
négociée
des
mutations-économiques
pour
développer
les
compétences,
maintenir
l'émploi
et
encadrer
lés
licenciements
économiques
Article
L
1233:56
du
|Avis
sur
la
procédure
et
observations
sur
les
mesures
sociales:pour
les
procédures
|code
du
travail
|oûvértés
par
les
éntieprises
non
soumises
à l’obli
gation-d’établir-un.PSE. Articles L 1233-57 et L
1233-57-6
du
code du
travail
Avis
sur
la procédure
et:observations
sur
le PSE
pour les
procédures
ouvertes
par|
AR ÉRRAEONS
sourises
2 PAPER
d'établir
un PSE.
| Articles L 1233-5721 à 1
1233-57-7
du
code
du
| ‘travail
apolication
de P article
1233. 24 1 ‘du code “
travail
Décision
d'homologation
ou
de
refus
d'homologation
du
document
unilatéral
pris: |
a
Een
de l'articleT.
123324
4 du. codé du
travail
Afticlés
L1233-57-5
et
D
1233-12
du
code
du
| travail
CE
ou, à défaut, À
DP
ou, en.cas de négociätion d'u
at
L 1233- 34- 1
du endese |
dutravail,
par
les
OS
représentatives:de l'entreprise.
| Article
L
4614-13
du
Décision
relative
à la contestation
del'expertise réalisée.dans
le cadre.de
l’article L |
4614- 12+ j:du
code: du travail
[code
du travail
| Auticle L1233-3521 et Aïticle
R1233-3-3
du
| code
du
travail
Décision à serbe
à la
contestation
portant
sur l'expertise unique.
réalisée: dans le
cadre
de Particle I..1233-34
du
code:du
travail.
À du cde
du travail
|
Décision
de
validation
“ou
dé
refus
de:
validation
dé
l'accord.
pôttant
eanventannelle
collective signé en application de Particle
L 1237-19
du
code du
“ef.
suivant
rupturé
Durée du
travail
Articles
L'3121-21
et
|
Décisions
äccordant
ou
refusant
d'accorder
une dérogation
à-la durée:
maximale
|
hebdomadaire
absolue
du travail
-3121-
10
du
code
dü
travail . Articles L
3121-24,
LE
3121-25,
R3121-Fl
et
R
3121-16
du
code du
travail
Décisionsaccordant
ou refusant
d’accorder une dérogation
à la durée maximale
hebdomadaire
moyenne
du travail
Articles: L 713: 11 R. 713-12
et R713-14
du
code
rural
Décisions: sonmilu
ouperfs
d° fn
ute dérogation
à à la durée-maximialé
hebdomadaire
moyenne
du-travail-pour une
entreprise
oupour.une
activité
dans
Le:
dépaitenient
| 713-124
R713-13
du
code
rural
Décisions accordant
ou refusant:d'accorderune© dérogation
à la durée
maxirialé
hebdomadaire
absolue
du travail pour
une
entreprise ou:pour une activité
dans
Île
tits
Atticle
D
3141 35 du.
code
du travail
Décisiér désignant
les
ietabres
de ja cominission instituée: ‘auprès. des caisses
dé
congés
payés.du'bâtiment
et-des travaux
publics
Santé
ef sécurité
l'Articles L 12426 et | D-1242-$ du code du | travail
Décisions
accordant
ou. “refusant
d'accorder
dés
dérogations
à
recourir
à
des ‘salariés
sous
contrat
à.
durée
déterminée
pour
certains.
travaux
| païticulièrement dangereux
à
lintérdiction
de:
_Aïticlés
L.1251:10 et
|.D
1251-2-du code-du.
| travail
| Décisions
accordänt
où
refüsant
d'accorder
&i
défopifions : à. j
terdicriét
de
{recourir
au travail femporaite
pour
certains
travaux
fan
dangereux
_Aïticles L4154-I
et
D 4154:3:à D 4154-6 du : code”du
travail
“d'employer
ddes
mariés
Éfulaires. d’un
contrat
à “durée
rte
ou
des.salatiés
tempofaires.
pouf
‘accomplir
des
travaux
exposant
à
certains
agents:
chimiques
dangereux Auticles'R
4533-6
et
R4533-7
ducode
du
travail.
Décisiun
accordant
où
refusant
d'accorder
les
dérogations
aux
dispositions
des
articles
R.
453322
à R.
4533-4
(voies-ét-réseaux
divers
de
chantiers
de
construction)
| Articte
L.4721-1
du
| code-du
travail
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
aux
dispositions
‘des:
articles
L.
4121-E
à
L.
41215,
L.
4522-1
ei [.
4221-14
| Article.
R
4723-5
du
code
du
travail
Décision
prise
sur
recours
hiérarchique
formé
contre
une
demande
d'analyse
de
produits
faite
en
application
de
l'article
R4722-10
| Article R 4462-30 di édde
du
travail
Décision
approuvant
où
n’approuvant
pas
l'étude
de
sécurité
PP
;
p
Décision
démañdant.
au
chéf
d'établissement
d'éffectuér
ou.
de
faire
effectuer
des
|
essais complémentaires
Article8 du décret du
26
À octobre 2005
relatif aux.
{chantiers
de
dépollution
pyrotechnique
Décision
approrivant
où
n’approuvant
pas
l'étude de:sécurité
Décision
demandant
au
chef
d'établissement
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
des
:
éssais
complémentaires
Artielé
3 de l'arrêté du
23 juillét 1947
Décisic disposition
des travailleurs
aceordant
où
refisaht-uné
dispense
à l'obligation
de
mettre
des
douches
à
|
Groupéméent
d'employeurs
Articles
L. 1253-17
et
À D 12$3-7 à D 1253-11 -du
codé
dutravail
Décision
d'opposition
à l'exercice
de
l’activité
d’un
groupement
d'employeurs
| Articlés R 1283-19 à
Décisions
accordant,
refusant
ou
retirant
l'agrément
d'un
groupement
d'ernployeurs
|
Représentation
du
personnel
travail
Décisions
autorisant
où
refusant
la suppression.du
mandat
de
délégué.syndical
| Articles L 2142: À L2143-1
ett
Décisions
autorisant
ou
refusant
Ia
suppression.
du
mandat
de
représentant
de
section syndicale
PAS
LATE
L'
12313-6,
R2313-{
etR
23134
du code
du
travail Articles
L231
_2314:3
du codé
du
travail
USER
4
|Décision
fixant
la-répartition
du
personnel
et
des
sièges-entre
les
collèges
électoraux:
Àdu‘comité
social
et
économique.
fac
Articles L2316.8eLR .3316-2
du code
du
travail
sein
d’ün
comité
social
ef
économique
central
Décision
fixant
Ja répartition
des
sièges
entré
1
Aïticles.L'2333-4 et R.2332-1
du code du
travail
|Décision
répartissant
les
sièges
au
comité
dé
groupe
entre
les
élus:
du
ou
des
collèges électoraux
Articles
L
2333-6
et
R
2332-|
-du code du.
travail
Décisionde
désignation
du
rernplaçant d'un
représentant
du
personnel.du
éoinité
de
groupe Aïticlés L 2345-1
ét
"R
2344521
du
code
du
Ftravail
l'bécisiôns
d'autorisation
du
de
réfus
d'autorisation.
de
Suppression
d’un
comité
|
d'entreprise
européen.
Apprentissage
Articles
EL
6225:4à
L.
6225-8
et
R6225-I
à
R.6225-12
du
code
du.
travail
Décisions
en
matière
d'apprentissage
et
notamment
:
Décision
de
suspension
du
contrat
d’apprentissage:(article
E
62254).
ÀDécision
autorisant
-ourefusant
la
reprise
de
Pexécution-du
contrat
d'apprentissage
|(article
L 62258)
:
|
Décision
interdisant
le
récrütément
de
nouveaux
‘apprentis
ainsi
que
de
jeunes
|
|titulaires
d’un
contrat
d'insertion
en.allernance
(article
L.6225-6)
|Décision
mettant
fin
ou
réfüsant
dé
mettre
fin
à
l'interdiction
de
recruter
dé
| nouveaux-apprentis:(article R 6225-11}
Travailleurs
de:moins
de
Ï8'ans
Articles
L
4733-8
et
suivants
du
codé
du
travail
Décisions
relatives
aux
travailleurs-et
stagiaires de
moins
de
18
ans.et
notamment
:
ÀDécision
dé
suspension
du
contrat
de
travail
ou
de
la convention
du'stage
(article
L
4733-8) | Décision
autürisant
où
refusant
la
reprise
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
la.convention
du:stage
(article
L4733-9)
Décision
interdisant
le
recrutement
de
travailleurs
ou
l'accueil
de
stagiaires
(article
L
4733-10)
Formation
professionnelle
et
certification
R 338-7 du code
de
l'Education, atrêtés du
9
mars
2006
et:du
10
mars
2009
Délivrance
du
titre professionnel
| Aïticle R 6325-20 dû [code
du:travail.
Divers:
| Aiticle L 3345-1
et
L-suivants
et D
3345-]
et
À suivant-du
code’du:
travail
Deiriande
dé retrait
ou
dé
modification
de
dispositions
d’un
accord
d'intéressement
|
ou:de
participation,
ou
d’un
règlement-d'épargne
salariale
:
À Articles
L. 1237-14
et
|
R.
123723
du
code
du
travail
|Décisions
d'homologation
et
de
refiis
d'homologation
des
conventions
dé
rupturé
|
|conventionnelle
du
contrat
de
travail
du-code
du
travail
Aiticles R 5422-3
et 4
ÀDétérminätion
du
salaire.de
référence
des
travailleurs
migrants
“Articles
D 54248
à
D
5424-10
du
code
du
travail
|Décision
déterminant
‘les
‘périodes
d’arrêts.
saisonniers
de
travail
par
süite
d’intempéries
(entreprises
de
BTP)
Article R 2122-21 du côde du
travail
_entreprises.
de
moins.de
1
salariés:
À
Décision:prise
sur
Le
recours
gracieux
formé
par un
électeuit
où
son
teprésentarit
eh.
cas
de:
|
cription
sur
la
liste
électorale
établie
dans
le
cadre
du.scrutin
de
mesure
de
l'audience
des
organisations
syndicales
dans
lès
ntestation relative
à une
ds Articles
L
8FI4<4
ét
|
À suivantset
R
&114-4
et
| Mise
en œuvre
de
la:transaction
pénale
: proposition
au mis
en CAUSE,
demande
suivants
du
code-du
d'homologation
au procureur,
notification
au
mis:en
cause
| travail Article
3.—
La
responsable
de
l'unité
départementale:
des
Hauts
de
Seine
peut
donner
délégation
de:
signaturé
aux
ägents
placés
sous
son
autorité
à
l'effet
de
signer
les
décisions
énumérées
à
l’article
2,
à l'exception
des
matières
visées
à
l’aiticle
4,
Ces
subdélégations
seront portées
à la
connaissance
de
la
directrice
régi régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et-dé
l'émploi.
Article
4
—
En
ce
qui
concerne
l'anticipation
négociée
des
mutations
économiques
pour
développer
les
compétences,
maintenir
l'emploi
et-encadter
les
licenciements
économiques
:
=
Délégation.
de
signature
est
donnée
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
de:
l'unité
dépaitementale
à Mme
Claudine
SANFAUTE,
responsable
du
pôle
3E
et
M.
Jérôme
SAJOT,
responsablé
du
pôle
Travail,
pour
les
décisions
rélatives
aux
plans
de:sauvegarde
de
l'emploi
ainsi
qu'aux
décisions
d'injonction
ou
de
contestation
d'expertise
en
matière
de
plans
de
sauvegarde
de
l'emploi
:
f
—
Délégation
de
signature
est
donnée
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
responsable
de,
l'unité.
départementale
à
Mme.
Claudine
SANFAUTE,
responsable
du
pôle
3E
pour
les
décisions
relatives-aux
ruplures
conventionnelles
collectives
;
—
Délégation
de
signature
est
donnée
en
cas
d'absence
où
d'empêchément
du.
responsable
de
l'unité
départementale
à Mme
Claudine
SANFAUTE,
fésponsable
du
pôle
3E
et
M.
Jérôine
SAJOT,
responsable:
du
pôle
Travail
pour
les
avis.et
observations
sur
les
procédures
ouvertés
par
les
éntréprises
soumises
üù-
nôn
à
l'obligation
d'établir
un
plan
de’sauvegardé
dé
l'empl
Article
S -
La
décision
de
délégation
de
signature
n°
2018-88
du
6.septemibre
2018
estabrogée.
Article
6-
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
Ja
concurrencé,
de
la
cotisommation,
du
travail
et
‘de:
l'emploi
d'Ile
de
France
et
les
délégataires
désignés
ci-dessus,
sont
chargés,
chacun.
en
ce
qui.
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui-sera
publiée
aux
recueils:
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
ét
de
la
préfecture-du
département,
|
Fait
À Aubervilliers,
le
17 janvier
2019
“La
directrice
régionale,
Corinné
CHERUBINT DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION
DÜ TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
UNITE DÉPARTEMENTALE
DES HAUTS-DE-SEINE
Décision
DIRECCTE
UD92
N°
2019-16
du 18
janvier
2019 portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
régionale
adjointe:
responsable
de
l'unité
départementale
des
Hauts
de
Seine.
(représentation
du
personnel)
La directrice
régionale adjointe,
responsable
de
l'unité départementale
des
Hauts-de-Seine
Vu
le:Code
du Travail. notamment:son
Livre
1 de là
huitième
partie-et
l’article R.8122:2
:
Vu
le
décret n°
2009-1377
du
10
novémbre
2009
relatifà
l'organisation
et
aux
missions
des-directions
régionales
des
entreprises,
de
Ja concurrence,
de
là consommation,
dutravail
et de
l'emploi
:
Vu
le
décret n°
2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l’organisation
et
aux missions
des
services
de
l’Etat
dans
la région
et les départements d’Ile.de France
:
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
29
août
2016,
nommant
Mme.
Corinne
CHERUBINI,
directrice. régionale
des
entreprises,
de la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
ét.
de
l’emploi
d'Ile-de-France
:
Vu
l'arrêté ministériel en date du
14
décembre
2015, désignant Mme
Patiicia BOILLAUD,
directrice régionale adjointe,
responsable
de l'unité territoriale des. Hauts-de-Seine:
Vu
la décision
n°
2018-55
du 29
mai 2018
de la directrice
fégionale
des: entreprises,
de
la
concurrence,
de
là
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
d’He-de-France,
portant
délégation.de signature à Mmë
Patricia BOILLAUD
:
Vu
la
décision
n°
2019-07
du
17
janvier
2019
de
la
Directrice:
régionale
adjointe,
Responsable
de l'unité
départementale.
des. Hauts-de-Seine.
de
là Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail
et:de
l'Emploi
d’He-de-
Fränce
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les unités de
contrôle ét
gestion
des
intérims. dans
le département
des. Hauts-de-Seine
:
DECIDE
:
-Délépation de signature-est
donnée
à
-Mésdämes: Sophie
ALGALARRONDO:
Cathérine
BARRAS,
Betty
BENOIT,
Sylvie
BOBIN,
Anne-Charlotté
BONNEFONT,
Kathia.
BRANDT,
Brigitté
DAMIE,
Marine
DESLANDES,
Soizic
DUPIRE,
Flora
DURAND,
Claire
FARNY.
Catherine
FOMBELLE,
Adeline
GAZZOLA,
Sylvie
GUINOT,
Manuela.
ins
Samy
Î KAMALL,
Valérie
LABATUT,
Salomé.
LASLA,
Francine
LAURENT,
Véronique P PENSEREAU,
Sophie
RUAT.
Delphine S SARRASIN.
“ès
\WERT HEIMER
ët
Messieurs
Alexandre
AZARI,
Philippe
BABAKILABIO,
Dômiñique
BALMES,.
Laurent
CÉAUDON,
François-Pierré
CONSTANT,
Farouk
DIEBARA,
Didier
ÉRMAKOFF,
Gilles
FERNANDES,
Jean
GIRAUD,
Jean-F
GOS,
Stéphane
GRIMALDI,
Julien
KERLEAU,
Norbert
MAHON,
Farid.
OUNISSI,
Jacques
PELLETIER,
Jean-Philippe
PELISSIER,
Frédéric
PICARD,
Jean-Noël
PONZEVERA,
William
RICHETON,
ARTICLE:
cr
mmnmennns
moman
2m ee
en ee
DS
DU
core Guillaume
THENOZ,
Same
ZERGOUG,
inspecteurs
et
directeurs
adjoints
du
travail,
à
l'effet
de
signér,
dans
le
ressort
de
leur
compétence
territoriale,
lés
décisions
prévues
par
les articles
L.2314-[3
et R.2314-3
du: code
du
travail
et
fixant
la
répartition
du
personnel
et des
sièges
entre les collèges
électoraux
du
comité social
ef économique.
ARTICLE
2
:
La
décision
n° 2018-39]
du
2
octobre
2018
est
abrogé.
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Hauts-de-Seine. Nanterre, le
18 janvier 2019
La directrice régionale adjointe, responsable
de
l'unité départementale
des
Hauts-de-Seine, TEE
|
;
Patricia BOILLAUD
i DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES
DE
LA
CONCURRENCE
DE
LA
CONSOMMATION
DE
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
D'ILE
DE
FRANCE
UNITE
DÉPARTEMENTALE
DES
HAUTS-DE-SEINE
Décision
DIRECCTE
UD92
N°
2019-17
du
18
janvier
2019:
portant
subdélégation
de
signature
de
Ia
directrice
régionale
adjointe,
responsable
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine La
directrice
régionale
adjointe,
responsable
de
l’unité
départementale
dés
Hauts-de-Seiñe,
Vü
lé
Code
du
Travail,
notäinment
son
Livre
[.de
la
huitième-partie
et
l’article
R.8122-2
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
àl’organisation
ef
aux
missions
des
diréctions
régionales
des
entréprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
de
Ÿ Etat dans
lairégion. et les
dérataments.
d' le
de
France
:
Vu
l'arrêté
ministériel
en
daté
du
29
août
2016,
nommant
Mme
Corinne
CHERUBINI,
diréctrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de:
lFemploi
d’ Île-de-France
: :
Vu
Parrêté
ministériel
en
date
du.
14
décembre
2015,
désignant
Mme
Patricia
BOILLAUD,
directrice
PRE
adjointe,
responsable
de
l unité
territoriale
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
décisions
n°
2019-07
du
17
janvier
2019
de
la
directrice
régionale
des:
entreprises,
de
la.
concutrénce,
de
Ia
consommiation,.du
travail
et
de
l’emploi
d'Ile-de-France,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Patricia
BOILLAUD
;
DECIDE
:
ARTICLE
1°”: Objet des subdélégations
|
Dispositions
légales |
Décisions.
1
‘Egalité
professionnelle
TAmicies
L 11433
et
|
ou
ne
L1
[D
1143-6
du
code
du
|
Décision
d'opposition
à
un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
|Articles
L
2242-01
|Décision
appréciant
la
confotinité
d'un
accord.
d'entreprise
ou
d’un
A2
{etR2242-10
du.
plan
d'action
aux
dispositions.
dé
l'article
L.
2242-90
du
code
du.
code
du:travai]
travail
Anticipation
négociée
des
mutations
économiques
pour
développer
lés
coitpétéricés,
2
mairifenir
l'emploi
et
encadrer
les
licenciements:
économiques
l'Article
L
1233-56
du.
Avis
sur
là
procédure
et
observations:sur
les
mesures
sociales
pour
——
Z
22:96:
1
US
de
arr
les
procédures
ouvertes
par
les
entreprisés
noû
soumises
à
code du travail
| Rbligation d'établir un PSE.
AO et I
1233-57-6
du
code
du
travail
Avis.
sur
la.
procédure
ë&t
obséivätions
sur
le
PSE
pour
Les
procédures
ouvertes
par
les
entreprises
soumises
à
l'obligation
d'établir
un
PSE,
2.3
|Articles
L 1233-57-1
à
L
1233-57-77
du
‘code
du
travail
Décision
de.
validation
de
accord
collectif
signé
en
application
de.
:l’article
1233-24-1
:Décision
d'homologation
du
document
unilatéral
pris
en
application
de
l’article
L
1233-244
2.4
Articles
L
1233-57
et
D
1233-12
‘du:
-code
du
travail
_Injonction
prise
sur
demande
forriulée
par
le
CE
où,
à
défaut,
les:
:DP
où,
ën
cäs
de
négociation
d’un
accord
L
1233-24-1,
par
les
OS.
représentatives
de
l’entreprise.
2:5
|
Article
E
4614-13.du
code
du
travail
Décision
relative
à
la
contestation
de:
Pexpertise
réalisée
dans
le:
cadre
de
l’article
L
4614-12-1.
2
“6:
À.
Article gt Article
R1233-3:3
| du-code
du
travail
L1233-35-1
|
.
ï
CE,
Article
L.
1233-34
:expertise
unique
dans
lé
cadre
d'ui
PSE
potentiels
du’projet
sur
_désormais). Décision
relative
à la
contestation
portant
sur
l'expertise
prévue
à :
Particle
L.1233-44
(délai
de
cinq
jours).
décidée
par
lé
comité
social
et
économique
et
portant
sur
les.
,
“domaines
économique
et
comptable
ainsi
que
sur
les.
effets
:
les
éonditions-de-travail
(expertise
unique
.
TArticles L
1237-19-3
à
E
1237-196,
ÎD
1237-90,
D.
1237-
10
et
suivants.
du
| code.
du
travail
Décisison
de
validation
ou
de
refus
de
validation
de
l'acéoid
portant
rupture
conventionnelle
collective
signé
en
application
de:
l'article
11237-19-du
code
du
travail
.
Durée
du
travail
.
"3.1
Let
|
| code du
travail
R
3121-10
du
Décisions
accordant
où
refusant.
d'accorder
une
dérogation
à
la
|dürée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
PE
| code du travail TAricles
L'H2124,
| L.3121-25,
R3121-
Décisions
accocdant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
à la.
|durée
maximale
hebdomadaire-moyenne
du
travail
:
| 3.3
Articles
R.71
du-code
rural.
Théasions
accordant
où
refusant
d'accorder
üne.
dérogation
à
la”
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
‘une
|'entreprise:ou
pour
une-activité
dans
le
départément
Articles
L
71311,
R
713-12
et.R
7193-13
du
code
rural
Décisions
accordant
où
refusant
d’accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hébdomadaire
absolue
-du.
trdvail
pour
une
entreptisé-ou
pour
uné
activi
té
dans
le
département
|
13.5
Article
D'3141
35
du
code
du
travail
Décision désignant
les
membres
de
la
commission
instituée
auprès
des
caisses
de
congés
payés
du
bâtiment
et
des
travaux
publics:
Santé
et sécurité
4.1:
Articles
L
154
2.6
et
D
1242-5.
du
code
du.
travail
Décisions
accordant
où
refusant
d'accorder
dés
dérogations
à.
l'interdiction
de
recourir
à
des
salariés
sous
contrat
à
durée
|
déterminée
pour-certains travaux
particulièrement
dangereux | Articles L'1251-10
Décisions
accordant
ou
refusant
d'accorder
des
détôgations
à
R2313-4
du.code
du
travail
42
|etD1251-2
ducode
|
l'interdiction
de
recourir
au-travail
temporaire
pour
certains
travaux
|
du
travail]
-particulièrernent
dangereux
_
|
…
+.
-Décision
autorisant
ou
réfusant:d’autoriser
ou
retirant
uné
décision
Articles
L
4154-J'et
|",
7
Me
me
lo
ce
à
De.
2.
ms
anat
aam
ares
| 'd'aütorisation
d'employer
des.salariés
titulaires
d’un.
contrat
à
düfée
|4.3
D
41543
à D'4154<6
4
r
du
code
du
travail
déterminée
où
des
salariés
temporaires.
pour.
accômplir
dés
travaux
exposant
à
certains
gents.
chimiques
dangereux
Articles
R4533-6et
|
Décision.
accordant
où
réfüsant
d'accorder
les
dérogations
aux
|
4.à
R4533-7
du
code
du
|
dispositions
des
articles
R.
4539-2
à
R.
4533-4
(voies
et
réseaux.
|
travail
divers
dé
chantiers
de
Gonstruction)
un
Article
L:472]21
du
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
|pout
remédier
à
uné
4,5
cafe
Étoityail
_situatiün
dangereuse
résullant-
d’une
infraction
aux
dispositions
des
.
___
J'articlesL.4121-1
à LL.
41215,
E.
4522-
1 etL.
422141
46
|Article:R
4723-5
du
|: Décision
prise
sur
recours
hiérirchique
Femé
contre
une
demande
‘”
|'code
dutrâvail
d’ ‘analyse.
dé
produits
faite
en.
application:
de
l’article:
R
4722-10
ii
on.
un
a.
TDécision
à approuvarif:
ou
n’approuvant:
pas
l'étude
de
sécurité
47
Ai
Pr
F8
sers
Décision
demandant
au
chef
d’établissenient
d'effectuer
ou:
de
faire
code
du
travail
"
Un
ete
ge
F
|effectuer
des
éssais.
complémentaires
Aïticle
8-du décret
oo
Î
du
26
octobre
2005
|
Décision.
approuvant
ou
n’approuvant
pas
l'étude
de
sécurité
14.8
|rélatifaux
chantiers
|
Décision
demändant
au
chef
d'établissement
d'effectuër
ou-de
fâtre
À
de‘dépollution
effectuer
des
essais
complémentaires
| pyrotéchnique
.
TE
Article
3 de
l'arrêté
|
Décision
accordant:
ou
refusañt
une
dispense
à
l'obligation
de
7
|du
23
juillet
1947
mettre
des
douches
à
SÉpson
des
travailleurs
5
Groupeméif
d'empiqyeus
Articles
L
1253-17
84
ét
D
1253-7
à
D
Décision
d'opposition
à
l'exercice.
de
l’activité
d’un:
groupement
”
1253-11
du
codé
du
|-d’employeurs
travail
|
:
5
ni
Ë
5.
;
ï
RE
SO
;
:
…
/
Lg
re
3-
Da
|Décisions
accordant,
réfusant
où
ïétirant.
l'agrément
d'un:
152
|[R
1253-27
du
code
oUDEMEE
d'atanloVenrs
;
du
travaif
Ë
EF
Prey
6
Représentation
du
personnel
61
pie
unie
Décisions
autorisant
où
refusant
la
suppression
du
mandat
de:
|
délégué
syndical
du
travail
Atticlés
L
2142-1-2,
|
62
L
2143-11
et
Décisions.
autorisant
ou
refusant
la
Suppression.
du
mandaf.
dé-
n
R2143-6
dû
code
du
|représentant
de
section
syndicale
À
travail.
|
Articles
L
2313-5,
EL
-Détision
fixant
es
Hémbre
et
le
pér
imètre
des
établissements
63
23138,
R2313-1
ét
|
distincts.du
comité
social
el
économique
y | 64
TArücles
L 2314-13
et
R2314-3
du
codè
du
travail
Décision
fixant
la
répartition
du
personnel
ef
des
sièges
entre
Les
collèges
électoraux-ducomité
social
et économique
Aiticles
L.2316-8
et
R:2316-2
du
tode-du
travail
Décision
fixant
la
répartition
des
sièges entre
Jes
établissements
et
les
collèges
au
sein
d'un
comité
social
et
Économique
central
6.6
Aiticles
L
2333-4
et
R
2332-1
du
code
du
| travail
Décision
répartissant
les
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
du
où
des
collèges
électoraux
6.7
Articles
L
2333-6
et
R
2332-1.
dû
code
du
travail.
Décision
de
désignation
du
remplaçant
d'un
représentant
du
personnel
du
comité
de
groupé
6.8
Articles
L
2345-1
et
|R
2345-1
du
code
du
Décisions
d'autorisation
Ou.
de
refus
d'autorisation
de
supptession:
d'un
comité-d'entreprise
européen
travail.
Apprentissage
7.1
Articles
L 6225-4
à
L 6225-8
et:
R
6225-
jaR
6225-12 du
|
code
du
travail
|recruter
de
nçuveaux
apprentis.
(à
Décisions
en
matière
d'apprentissage
et
notammetit
:
Décision
de
suspension
du
contrat
d'apprentissage
(article.
L
6225
4).
L
|
Décision
autorisant.
où
refusant
là
reprise
dé
lexécution
du
contrat
d'apprentissage
(article
L
62255)
|
Décision
interdisant:
le
recrutement
de
nouveaux
apprentis
ainsi
que
1
de
jeunes-titulaires
d’un
contrat-d'insertion
en
alternance
(article
L:|
6225-6)
|
Décision
mettant
fin
ou
refasant
de
mettre:
fin
à
l'interdiction
de
|
icle
R 6225-11)
#:
2
Travailleurs
etstagiaires
de
moins
de
18ans
:
:
8.1
| Articles
L4733-8
et
|
suivants-du.code
du
|
travail
stagiaires
(article
L 4733-10).
Décisions
relatives
aux
travailleurs
et
stagiaires
de.
moins
dé
1&ans
et
notamment
:
|
Décision
de.suspension
di
contraf
de
travail
ou:de
la
convéñtion
du
stage
(articlé
L 4733-8)
.
Décision
autorisant.ou
réfusant
la
reprise
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
où
de
la
convention
du.
stage
(article
L 4733-9)
Décision
interdisant
le
recrutement
de
travailleurs
ou l'accueil
de
Formation
professionnelle
êt
ce
étification.
9,1
Aiticles
R
338-6
et
R
338-7
du
code
de
J'Éduvation,
arrêtés
du
9 mars
2006
ét
du
10
mars
2009
| Délivrance
du
titre-professionnel
Désignation
du
jurÿ
“VAË
:recevabilité
de
la
VAE
9,2
l'Article
R 6325-20
du.
|eode
dutravail
Décision
de:-retrait
-du:
bénéfice
des
exonérations
dé
cotisations
sociales
attiché
aux
contrats
de
professionfal
isation
10
Divers |
Article
L
334$-1
êt
suivants
et. D
3345-1:
f-et
suivant
du
code
du.
traväi]
Demande
de
retrait
où
de
modification
de
dispositions-d’un
accord:
d’intéressement
ou
de:
participation,
ou
d’un
règlement
d'épargne
|
salariale
102
Articles
L.:1237-14
Décisions
d'homologation
ét
de
refus
d'homologation
dès
et
R.
1237-3.du
cod
”
R
1237
A
epde
cobventions-de
rupture
du
contrat-de
travail
-AÙ
travail
Aïticlés
R.5422:3
et
gr
a
me
cles
momf
due
Ae
aue
ne
»
:
103
a
da
crteacatu
|
Déteïmination
du
salaire
de
référence
des
travailleurs
migrants:
|.-d'du
code
du:
travail
dieu
Articles D'54248 à
10.4
|'D:5424-10
du
codé
du
travail
Décision
détérminant
les
périodes
d'arrêts
saisonniers.de
travail
par.
suite
d’intempéries
(entreprises
de
BTP)
Décision
prise
sur-le
récours.
gracieux
formé
par
un-électeur
où
$on
.
a
ftéeprésentant-en
cas
de
contestation.
relative
à.une
inscription
sur
la
Atticle
R2122-21
du
|
P
è
FOS
liste
éléctorale
établie:dans:le
cadre
du
scrutin
de
mesuré
dé
code
du:tfavail
l'audience
des
organisations.syndicales
daris
les
entreprises
de
moins
de
1]
salariés
Atticle
L8114-4
et
|
Mise.en
œuvre-de
la
transaction
pénale:
pr
‘oposition
au
mis
en
ls
|
suivantsetR
8114-3
Ÿ
10.6:
Caûse,
demande:
d’homologation
au
procurèut,
notification
ati
tnis
]
+
ét
suivañts-du
codé
en
Cause
du
travail
ARTICLE
2:
Sübdélégation
est
donnée.
dans
le
cadte
dé
leurs
attributions
et:
compétences
à
M.
Jérôme
SAJOT,
responsable
du
Pôle
Travail,
M,
Alexandre
AZARI.
Mie
Catherine:
BAR.
RAS,
M.
F rançois:
Pierre
CONSTANT,
Mme
Brigitte
DAMIE,
Mme
Catherine
FOMBELLE,
Mme
Camille
LAVERTY
et
Mme
Rhizlaine
NAIT-
SE,
responsables
d'unité
de
contr
ôle,
à
l'effét
de
signer
les
décisions
figurant
aux
paragraphes
L1,1:2,3.1,3.2,
4.1,
42,
4.3,
4.4,
4.5,
4.6,
4.7
4.8,
4,9,
5.1,
52,
6:1,6.2,
6.3,
6.4,
6.5,
6.6;
6.7,
6.8,
7.1
et
8.1
de
l’ article
1°
‘di
présent
arrêté.
ARTICLE
_3
:
SHiélépation
€ est
“doifée
dans
Je
cadre
de
leurs
attributions
ét
adjointe
du
rennes
du
Pôle
Tr
avail
et Mädanie
Patline
GULD
AOUDIA,
adjointe
du.
responsable
du
Pôle
Travail,
à
l'effet
de.
signer
les
décisions
figurant
aux.
paragraphes
3,3,
34,3.5,10.1,
10.2;
10.3,
10.4
et
10.5
de
l’article
1”
du
présent
arrêté,
ARTICLE
4
: En
cas
d'absence
ou
d’empéchenient
de
M.
Jérôme
SAJOT,
de
Mmé
Chantal
BRILLET
et
Madame
Pauline
OULD
AOUDIA,
la
délégation
de
signature
qui
léur
est
confiée
pour
les
décisions
visées
au
paragraphe
10.1
de
{? article
1%
du
présent.
ratièté
sera
exercée
par
Mme
Brigitte
MAUVE,
responsable
du.
sérvice.
des
Accords
‘d’entréprises ARTICLE
5.5
Subdélégation
est
donnée
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
à
Mie
Cläudiné
SANFAUTE,
responsable
du
Pôle:
Entreprises
Economie
Emploi,
Mme
Pascäle
BLONDY,
responsable
du
départément
Economie
et
Tefritoires,
Mme
Déborah
GILBERT,
responsable.
du
département
de
l'accès
à
l'émploi,
Mme
Nathalie
LASMARRIGUES-
-MARQUIS,
responsable
du
département
Insertion
À professionnelle,
et
M.
Olivier
JUVIN,
responsable
du
département
Mutations
économiques
et
Développement
des
compétences,
à F
effet
de
signer
les
décisions
figurant
aux
paragraphes
9.1
et
9.2:de
l'article
1" du
présent
arrêté.
ARTICLE
6:
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Mme
Claudine
SANFAUTE,
Mme
Pasacale
BLONDY,
Mme
Déborah:
GILBERT,
Mme
Nathalie
LASMARRIG
UES-
MARQUIS
et
M.
Olivier
JUVIN,
Ta délégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
pour
les
décisions
visées
au
paragraphe
9.1
par
Mme
Valérie
HAVIEZ,;
responsable
du
service
Accès
à
la
qualification
et
développement
des
compétences.
ARTICLE
7
:Subdélégation
est
donnée
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences.
à
Mme
Claudine
SANFAUTE
à l'effet de-signer
les
décisions
figurañt
aux
paragraphes
2.1,
2.2,
2.3,2.4,
2.5,
2.6
et
2.7
de
l’article
1° du
présent
arrêté.
»
22,
ARTICLE
8 :
En
cas
d'absence:
ou.
d”
empéchement
de:
Mme
Claudine
SANFAUTE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
confiée
à
l'aiticlé
7
pour
lés décisions
figurant-aux
paragraphes
2.1,
2.2,
2.3,
24,
2,5
et
26
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Gwenaëlle
BOISARD.
et
M.
Olivier
JUVIN.
ARTICLE
9
: Subdélégation
est
donnée
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
à
M.
Jérôme
SAIOT,
à l'effet
de
signer
les
décisions
figurant
au
paragraphe
10.6
de
l article
1%" du présent
arrêté:
ARTICLE
10: En cas d'absence où.d’empêchement de M. Jérôme SAIOT, la délégation
de signature
qui
lui est
confiée
à
l'article
9 du présent arrêté
sera exercée
par Mme
Gwenaëlle
BOISARD.
ARTICLE
12; La décision n° 2018-392 du 2 octobre 2018 est abrogée.
Préfecture
re
Häuté- de
Seine.
Nanterre,
lé
18 janvier 2019
La directrice régionale
adjointe,
responsable
de l'unité départementale
des
Haut
de-Seine,.
Pme fe
Patricia. BOIL
AUD RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à :
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l’ Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
A6 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
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At