Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 08 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 08 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 08 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 08 juin 2018 Document publié le Vendredi 8 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 08 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 08 juin 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Formation, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

N° Spécial 08 Juin 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECCTE-UD92, subdélégations de signature,

du 08 Juin 2018

SOMMAIRE

Décisions Date

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI

Page

DIRECCTE

UD/92

N° 2018-213

07.06.2018

Décision portant subdélégation de signature de la

directrice régionale adjointe, responsable de l’unité

départementale des Hauts-de-Seine 3

DIRECCTE

UD/92

N° 2018-214

07.06.2018

Décision portant subdélégation de signature de

la Directrice régionale adjointe responsable de

l'unité départementale des Hauts de Seine -

(représentation du personnel)

8

2DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE.

Décision DIRECCTE UD92 N° 2018-213 du 7 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,

Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l’article R.8122-2 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 29 août 2016, nommant Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 14 décembre 2015, désignant Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision n° 2018-55 du 29 mai 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Patricia BOILLAUD ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Objet des subdélégations

Dispositions légales Décisions

1 Egalité professionnelle

1.1

Articles L 1143-3 et

D 1143-6 du code du

travail

Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

1.2

Articles L 2242-9-1

et R 2242-10 du

code du travail

Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un

plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du

travail

2

Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques

2.1 Article L 1233-56 du code du travail

Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour

les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à

l’obligation d’établir un PSE.

32.2

Articles L 1233-57-1

et L 1233-57-6 du

code du travail

Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures

ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.

2.3

Articles L 1233-57-1

à L 1233-57-7 du

code du travail

Décision de validation de l’accord collectif signé en application de

l’article 1233-24-1

Décision d’homologation du document unilatéral pris en application

de l’article L 1233-24-4

2.4

Articles L 1233-57-5

et D 1233-12 du

code du travail

Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les

DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS

représentatives de l’entreprise.

2.5 Article L 4614-13 du code du travail Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1.

2-6

Article L1233-35-1

et

Article R1233-3-3

du code du travail

Décision relative à la contestation portant sur l’expertise prévue à

l’article L.1233-34 (délai de cinq jours).

Cf. Article L. 1233-34 : expertise unique dans le cadre d’un PSE

décidée par le comité social et économique et portant sur les

domaines économique et comptable ainsi que sur les effets

potentiels du projet sur les conditions de travail (expertise unique

désormais).

2-7

Articles L 1237-19-3

à L 1237-19-6,

D 1237-9, D 1237-

10 et suivants du

code du travail

Décisison de validation ou de refus de validation de l’accord portant

rupture conventionnelle collective signé en application de l’article l

1237-19 du code du travail

3 Durée du travail

3.1

Articles L 3121-21

et R 3121-10 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail

3.2

Articles L 3121-24,

L 3121-25, R 3121-

11 et R 3121-16 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

3.3

Articles R 713-11, R

713-12 et R 713-14

du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une

entreprise ou pour une activité dans le département

3.4

Articles L 713-11, R

713-12 et R 713-13

du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une

entreprise ou pour une activité dans le département

3.5

Article D 3141 35 du

code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès

des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

4 Santé et sécurité

4.1

Articles L 1242-6 et

D 1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée

déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

44.2

Articles L 1251-10

et D 1251-2 du code

du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux

particulièrement dangereux

4.3

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6

du code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision

d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux

exposant à certains agents chimiques dangereux

4.4

Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux

dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux

divers de chantiers de construction)

4.5 Article L 4721-1 du code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une

situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des

articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

4.6 Article R 4723-5 du code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10

4.7 Article R 4462-30 du code du travail

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire

effectuer des essais complémentaires

4.8

Article 8 du décret

du 26 octobre 2005

relatif aux chantiers

de dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire

effectuer des essais complémentaires

4.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

5 Groupement d’employeur

5.1

Articles L 1253-17

et D 1253-7 à D

1253-11 du code du

travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement

d’employeurs

5.2

Articles R 1253-19 à

R 1253-27 du code

du travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un

groupement d’employeurs

6 Représentation du personnel

6.1

Articles L. 2143-11

et R 2143-6 du code

du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

6.2

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et

R 2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

6.3

Articles L 2313-5, L

2313-8, R 2313-1 et

R 2313-4 du code

du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts du comité social et économique

56.4

Articles L 2314-3 et

R 2314-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les

collèges électoraux du comité social et économique

6.5

Articles L 2316-8 et

R 2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et

les collèges au sein d’un comité social et économique central

6.6

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus

du ou des collèges électoraux

6.7

Articles L 2333-6 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

personnel du comité de groupe

6.8

Articles L 2345-1 et

R 2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression

d’un comité d’entreprise européen

7 Apprentissage

7.1

Articles L 6225-4 à

L 6225-8 et R 6225-

1 à R 6225-12 du

code du travail

Décisions en matière d’apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-

4)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat

d’apprentissage (article L 6225-5)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que

de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L

6225-6)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de

recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

8 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

8.1

Articles L 4733-8 et

suivants du code du

travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

et notamment :

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du

stage (article L 4733-8)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat

de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)

Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de

stagiaires (article L 4733-10)

9 Formation professionnelle et certification

9.1

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de

l’Education, arrêtés

du 9 mars 2006 et du

10 mars 2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

9.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

10 Divers

10.1

Article L 3345-1 et

suivants et D 3345-1

et suivant du code du

travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord

d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne

salariale

610.2

Articles L. 1237-14

et R. 1237-3 du code

du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture du contrat de travail

10.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

10.4

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code

du travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par

suite d’intempéries (entreprises de BTP)

10.5 Article R 2122-21 du code du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son

représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la

liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de

l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de

moins de 11 salariés

10.6

Article L 8114-4 et

suivants et R 8114-3

et suivants du code

du travail

Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en

cause, demande d’homologation au procuruer, notification au mis en

cause

ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, M. Alexandre AZARI, responsable d'unité de contrôle, Mme Catherine BARRAS, responsable de d'unité de contrôle, M. François-Pierre CONSTANT, responsable d'unité de contrôle, Mme Camille LAVERTY, responsable d’unité de contrôle et Mme Marie-France LUET, responsable d'unité de contrôle, Mme Rhizlaine NAIT-SI, responsable d'unité de contrôle, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 3.1,3.2, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7 4.8, 4.9, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.8, 7.1 et 8.1 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Chantal BRILLET, adjointe du responsable du Pôle Travail et Madame Pauline OULD AOUDIA, adjointe du responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 3.3, 3.4, 3.5, 10.1, 10.2, 10.3, 10.4 et 10.5 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme SAJOT, de Mme Chantal BRILLET et Madame Pauline OULD AOUDIA, la délégation de signature qui leur est confiée pour les décisions visées au paragraphe 10.1 de l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte MAUVE, responsable du service des Accords d’entreprises

.

.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises Economie Emploi, Mme Pasacale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires, Mme Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Mme Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Insertion professionnelle, et M. Olivier JUVIN, responsable du département Mutations économiques et Développement des compétences, à l’effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 1er du présent arrêté.

7ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine SANFAUTE, Mme Pasacale BLONDY, Mme Gwenaelle BOISARD, Mme Nathalie LASMARRIGUES- MARQUIS et M. Olivier JUVIN, la délégation de signature qui leur est confiée pour les décisions visées au paragraphe 9.1 par Mme Valérie HAVIEZ, responsable du service Accès à la qualification et développement des compétences.

ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme Claudine SANFAUTE à l’effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine SANFAUTE, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 7 pour les décisions figurant aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 du présent arrêté sera exercée par M. Henri MARIE et M. Olivier JUVIN.

ARTICLE 9 : Subdélégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à M. Jérôme SAJOT, à l’effet de signer les décisions figurant au paragraphe 10.6 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme SAJOT, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 9 du présent arrêté sera exercée par M. Henri MARIE.

ARTICLE 11 : La décision n° 2018-80 du 20 février 2018 est abrogée.

ARTICLE 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 7 juin 2018

La directrice régionale adjointe,

responsable de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine,

Patricia BOILLAUD

Décision DIRECCTE UD92 N° 2018 - 214 du 7 juin 2018 portant subdélégation de signature de la Directrice régionale adjointe responsable de l'unité départementale des Hauts de Seine - (représentation du personnel)

La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l’article R.8122-2 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions

8des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 29 août 2016, nommant Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 14 décembre 2015, désignant Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision n° 2018-55 du 29 mai 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Patricia BOILLAUD ;

Vu la décision n° 2018-202 du 30 mai 2018 de la Directrice régionale adjointe, Responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de- France portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département des Hauts-de-Seine ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mesdames Sophie ALGALARRONDO, Catherine BARRAS, Betty BENOIT, Sylvie BOBIN, Anne-Charlotte BONNEFONT, Kathia BRANDT, Mathilde CHEYPE, Sandrine DALLONI, Brigitte DAMIE, Marine DESLANDES, Marion DUBOIS, Soizic DUPIRE, Claire FARNY, Catherine FOMBELLE, Adeline GAZZOLA, Sylvie GUINOT, Manuela JUDE, Valérie LABATUT, Salomé LASLA, Francine LAURENT, Camille LAVERTY, Marinette LEFRANC, Aurélie LEHOUX, Laurence LEPROVOST, Marie-France LUET, Nolwenn MAUROT, Rhizlaine NAIT-SI, Nathalie NAMPON, Anne-Véronique PENSEREAU, Sophie RUAT, Delphine SARRASIN, Mounia SAADAOUI, Inès WERTHEIMER et Messieurs Alexandre AZARI, Philippe BABAKILABIO, Dominique BALMES, Laurent CLAUDON, François-Pierre CONSTANT, Didier ERMAKOFF, Farouk DJEBARA, Jean GIRAUD, Stéphane GRIMALDI, Norbert MAHON, Farid OUNISSI, Jacques PELLETIER, Frédéric PICARD, Jean-Noël PONZEVERA, William RICHETON, Guillaume THENOZ, Same ZERGOUG, inspecteurs et directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer, dans le ressort de leur compétence territoriale, les décisions prévues par les articles L 2314-3 et R 2314-3 du code du travail et fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.

ARTICLE 2 :

La décision n° 2018 - 81 du 20 février 2018 est abrogée.

ARTICLE 3 :

9La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 7 juin 2018

La directrice régionale adjointe,

responsable de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine,

Patricia BOILLAUD

10RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

11PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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