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Arrêté - Préfecture - Guyane - PARTIE4 ep Ddaeu EFF BSB PVdeSynthèse
Document publié le Lundi 13 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - PARTIE4 ep Ddaeu EFF BSB PVdeSynthèse)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
PV de synthèse Meryll MARTIN EFF et BSB Ariane 6 Commissaire Enquêteur
Département de la Guyane française (973)
République française
Arrêté n° 13 du 31 janvier 2019, émis par la Préfecture de Guyane française, portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale d’exploiter les bâtiments EFF (ESR Finishing Facilities) et BSB (Bâtiment de Stockage des Boosters) présenté par la société ArianeGroup, dans l’enceinte du CSG (Centre Spatial Guyanais), sur le territoire de la commune de Kourou (97310)
et,
Arrêté n° 40 du 19 mars 2019, émis par la Préfecture de Guyane française, portant prolongation de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale d’exploiter les bâtiments EFF (ESR Finishing Facilities) et BSB (Bâtiment de Stockage des Boosters) présenté par la société ArianeGroup, dans l’enceinte du CSG (Centre Spatial Guyanais), sur le territoire de la commune de Kourou (97310)
ENQUÊTE PUBLIQUE
Construction et exploitation des bâtiments EFF (ESR Finishing Facilities) et BSB (Bâtiment de Stockage des Boosters) dans le cadre du programme Ariane 6
Procès-Verbal de synthèse de l’Enquête Publique
du 18 février au 3 avril 2019
1./ Préambule
L’article R123-18 du Code de l’Environnement précise que "Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur [...] rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet [...] et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur [...] du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet [...] dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations."
Dans le cas présent, l’unique registre d’enquête a été remis en main propre au Commissaire Enquêteur à l’issue de la clôture de l’enquête le 3 avril 2019 à 15h45.
En raison d’une pièce, constitutive du dossier de consultation, difficilement accessible en ligne et, après concertation entre les services organisateurs, le pétitionnaire et le Commissaire Enquêteur, l’enquête publique, initialement prévue du 18 février 2019 au 19 mars 2019 (Arrêté préfectoral n° 13 du 31 janvier 2019), a été prolongée de 15 jours (Arrêté préfectoral n° 40 du 19 mars 2019) afin de permettre au public de prendre meilleure connaissance des éléments du projet soumis à enquête.
Toutefois, il est important de noter que malgré la difficulté d’accessibilité de l’une des pièces du dossiers sur le site internet de la Préfecture du département, l’ensemble des pièces étaient disponibles tout au long de l’enquête sur le site internet gouvernemental dédié aux enquêtes publiques. Aussi, la prolongation de l’enquête n’était stricto sensu pas nécessaire au regard des dispositions du code de l’environnement et permet au commissaire enquêteur de reconnaître le souci d’une meilleure participation du public et de transparence des personnels des services de l’État et du pétitionnaire.
Enquête E18000023/97 – Construction et exploitation des bâtiments EFF (ESR Finishing Facility) et BSB (Bâtiment de Stockage des Boosters) dans le cadre du programme Ariane 6
Partie 4 – Procès-Verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur
Page 1/5 PV de synthèse Meryll MARTIN EFF et BSB Ariane 6 Commissaire Enquêteur
Afin de favoriser la participation du public dans le cadre de l’enquête faisant l’objet du présent procès-verbal de synthèse, les permanences ont été aménagées en concertation avec les services municipaux de la mairie de Kourou dans le respect des pratiques et usages locaux.
Le tableau ci-dessous fait état de la tenue des permanences du commissaire enquêteur.
Jour Horaires Date Remarques
Mardi 15h - 18h 19 février 2019 Permanence n°1 - effectuée
Mardi 15h - 18h 26 février 2019 Permanence n°2 - effectuée
Mardi 15h - 18h 13 mars 2019 Permanence n°3 - effectuée
Mardi 15h - 18h 19 mars 2019 Permanence n°4 - effectuée
P r o l o n g a t i o n d e l ’ e n q u ê t e p u b l i q u e
Mardi 15h - 18h 26 mars 2019 Permanence n°5 - effectuée
Mardi 15h - 18h 2 avril 2019
Permanence n°6 –
effectuée ; initialement
prévue le mercredi 3
avril 2019 de 15h à 18h
La publicité relative à l’enquête, bien que non strictement conforme aux préconisations du code de l’environnement, était présente. En revanche, le commissaire enquêteur n’a pas constaté l’affichage relatif à la publicité concernant la prolongation de l’enquête, ni en mairie, ni sur le site du projet.
Le présent Procès-Verbal de synthèse est remis en mains propres au responsable du projet en la personne de Monsieur Sylvain OLIVO, Responsable HSE pour Arianegroup sur le site du CSG le 11 avril 2019 à l’occasion d’une entrevue dans les locaux du CSG à Kourou.
A cette occasion, le Commissaire Enquêteur demande à recevoir, par courriel, réponse des Services d’Arianegroup aux questions posées ci-après, sous le délai légal de quinze jours soit, au plus tard le 26 avril 2019.
Le Commissaire Enquêteur estime que le climat de l’enquête ne présentait pas de difficulté particulière. Cependant, l’importance du programme Ariane 6, dans un contexte concurrentiel global en mutation et la mise en place de nouveaux jeux de concurrence, ont permis au Commissaire Enquêteur de ressentir une tension relative certaine des services organisateurs et du pétitionnaire vis-à-vis du respect des délais à tenir. En effet, les premiers lancements A6 sont planifiés pour l’an 2020 et tout retard dans la mise en place de ce programme spatial aura probablement des répercussions économiques sensibles sur Arianegroup et l’ensemble de ses parties-prenantes y compris la société civile. Cela permet au commissaire enquêteur de dire que le spectre du programme Ariane 6 fait ombrage à l’objet de l’enquête et ne facilite pas la compréhension du projet soumis.
Enquête E18000023/97 – Construction et exploitation des bâtiments EFF (ESR Finishing Facility) et BSB (Bâtiment de Stockage des Boosters) dans le cadre du programme Ariane 6
Partie 4 – Procès-Verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur
Page 2/5 PV de synthèse Meryll MARTIN EFF et BSB Ariane 6 Commissaire Enquêteur
2./ Comptabilité de l’enquête
• nombre de personnes venues aux permanences : aucune
• nombre d’observations portées aux registres : aucune
• nombre de courriers reçus : 1
• nombres de courriels reçus : aucun
• nombre de pétitions : aucune
• documents non-recevables : aucun
3./ Synthèse des observations formulées par le public durant l’enquête
La seule observation ayant été apportée est celle de la Fédération des Associations de Protection de la Nature Guyane Nature Environnement (GNE). GNE s’oppose au projet sur la base des lacunes identifiées dans le corps de son courrier.
Le tableau ci-dessous présente les observations de GNE et l’analyse du commissaire enquêteur.
Observation GNE Analyse du CE Réponse du pétitionnaire
Sur le thème de la surface
d’impact du projet
Les terrains qui verront s’ériger les
bâtiments EFF et BSB ont déjà fait
l’objet d’un terrassement préalable
à l’enquête.
Il est précisé que la zone impactée
par le chantier du projet représente
une empreinte au sol de 24,8 ha.
Q°1 : Comment expliquer la
présence préalable de zones
terrassées sur le site du projet ?
Q°2 : où en est la phase de
terrassement ?
Sur le thème de l’élargissement de
la zone d’étude et de suivi dans le
cadre des mesures d’évitement et
de réduction
Le pétitionnaire a pris en compte
la remarque préalable de la MRAe
par le biais d’une réponse
conforme aux attentes.
Sur le thème des mesures
d’accompagnement qui paraissent
insuffisantes pour le suivi de la
bécassine géante, de C. cristatum
et de G. pygmea.
Q°3 : le pétitionnaire a t-il
envisager de proposer une
La présentation synthétique (point
7.8 de l’étude d’impact) des
mesures d’évitement, de réduction,
de compensation et
d’accompagnement ne permet pas
une lecture aisée des informations.
Q°5 : Comment se repartissent les
Enquête E18000023/97 – Construction et exploitation des bâtiments EFF (ESR Finishing Facility) et BSB (Bâtiment de Stockage des Boosters) dans le cadre du programme Ariane 6
Partie 4 – Procès-Verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur
Page 3/5 PV de synthèse Meryll MARTIN EFF et BSB Ariane 6 Commissaire Enquêteur
structure locale référente afin de
renforcer le suivi de la bécassine
géante ?
Q°4 : dans le cadre du suivi de C.
cristatum et de G. pygmea, le
budget de 15 000 € permettra-il
une gestion dans la durée ?
coûts associés aux différentes
mesures prévues par le
pétitionnaire dans le temps, sur la
période indiquée de 15 ans ?
Sur le thème des mesures
compensatoires :
1. remarque que la Savane
Sarcelle ne répond pas aux
préconisations du
législateur
2. remarque que la
classification de la mesure
liée à la savane des Pères
est erronée
3. fait part de son
incompréhension sur la
mise en œuvre de la
séquence ERC et regrette
l’absence de prise en
compte de l’ensemble du
programme Ariane 6 en
dépit du L122-1 du code de
l’environnement
4. Q°8 : comment se fait-il
que les mesures
compensatoires aient été
arrêtées dès le dépôt du
dossier ELA4, alors que le
présent dossier n’était
même pas déposé ?
Les mesures proposées semblent
insuffisantes par manque de
cohérence avec les préconisation
du code de l’environnement.
Point 1 - Le site proposé semble
trop éloigné géographiquement et
trop éloigné dans sa typologie
écosystémique pour satisfaire
pleinement les exigences du code
de l’environnement.
Q°6 : quelles sont les démarches
du pétitionnaire pour réduire
l’écart entre les exigences du code
de l’environnement et les mesures
ERC proposées ?
Point 2 - Bien que le législateur
n’apporte pas une définition
précise de la nature d’une mesure
compensatoire, il est néanmoins
possible, d’après le Guide d’aide à
la définition des mesures ERC
proposé par le Commissariat
Général au Développement
Durable, de définir 3 conditions
qui permettent de qualifier une
mesure de "compensatoire".
De plus, il est important de noter
qu’une mesure d’accompagnement
ne saurait s’inscrire dans le cadre
réglementaire ou législatif. C’est
une mesure qui vient en plus de la
séquence ERC pour en renforcer la
pertinence.
Point 3 – La réponse apportée par
le pétitionnaire reste insuffisante
Enquête E18000023/97 – Construction et exploitation des bâtiments EFF (ESR Finishing Facility) et BSB (Bâtiment de Stockage des Boosters) dans le cadre du programme Ariane 6
Partie 4 – Procès-Verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur
Page 4/5 PV de synthèse Meryll MARTIN EFF et BSB Ariane 6 Commissaire Enquêteur
au vu des attentes.
Q°7 : comment le pétitionnaire
peut-il expliquer la non prise en
compte de l’ensemble du
programme Ariane 6 dans la
procédure d’autorisation
environnementale conformément
au L122-1 du code de
l’environnement ?
Point 4 – hors-sujet
Sur le thème de la procédure
menant à enquête publique :
1. les travaux sur site semble
avoir commencé
Q°9 : Quel sens donner à la
consultation publique ?
Q°10 : les arrétés préfectoraux
d’autorisation ont-il été publiés ?
Q°11 : les permis de construire
ont-ils été accordés ?
Q°12 : les mesures conservatoire
prescrites dans le cadre des mises
en demeure, en date du 15
novembre 2018 au titre de la loi
sur l’eau, ont-elles effectivement
été réalisées dans les délais ?
Point 1 – en attente de la réponse
du pétitionnaire à la Q°1
4./ Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur
Les conclusions du Commissaire Enquêteur ne sont pas encore écrites et restent en attente du retour complet du pétitionnaire. Cependant, suite à l’analyse du dossiers de consultation publique, suite aux visites et aux observations reçues durant l’enquête, le Commissaire Enquêteur donnera probablement un avis favorable au projet de construction et d’exploitation des bâtiments EFF et BSB dans le cadre du programme Ariane 6 sur le site du CSG.
5./ Clôture de l’enquête
Le mercredi 3 avril 2019, le délai de l’enquête publique étant expiré, le Commissaire Enquêteur a déclaré clos le registre d’enquête qui a été mis à la disposition du public à la mairie de Kourou durant 45 jours consécutifs du 18 février au 3 avril 2019, soit 30 jours ouvrables.
Enquête E18000023/97 – Construction et exploitation des bâtiments EFF (ESR Finishing Facility) et BSB (Bâtiment de Stockage des Boosters) dans le cadre du programme Ariane 6
Partie 4 – Procès-Verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur
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