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unknown - cms 2015
Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (unknown - cms 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
104
Département de la Haute-Savoie ne
COMMUNE
DE
SERVICES TECHNIQUES S.T. N° 2015.96 13; Route de Choisy
BP 44
74 331 LA BALME DE SILLINGY Cedex
Téléphone : 04.50.68.87.22
Télécopie : 04.50.68.87.67
Permanent réservant une place de stationnement
Aux personnes à mobilité réduite
Au droit du n°15 chemin de la Montagne
LE MAIRE DE LA BALME DE SILLINGY,
VU la Loi n°82-213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 192 et par la Loi n° 83-8 du 7 janvier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-83,
VU le Code de l’action et des familles et notamment l'article L 241-3-2,
VU le Code de la Route et notamment l'article R 417-11-3,
CONSIDERANT la nécessité de réserver un emplacement de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite, sur le parking privatif ouvert au public au droit du n° 15 chemin de la Montagne.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une place de stationnement sera réservée pour les personnes à mobilité réduite sur le parking au droit du n° 15 chemin de la Montagne.
ARTICLE 2 : Les utilisateurs de cette place réservée doivent être porteurs d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée où un macaron grand invalide de guerre (GIG ou grand invalide civil (GIC).
ARTICLE 3 : Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux de La Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Fier et Usses,
Monsieur le Commandant du C.S.P. d'Epagny,
Monsieur le Responsable du CPI de Sillingy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur de la société SOLAR,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA BALME DE SILLINGY, le 12 novembre 2015
Le Maire,
François DAVIET
+
Le maire certifie le caractère exécutoire
de cet arrêté