Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 030 publié le 07 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 030 publié le 07 février 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 030 publié le 07 février 2024)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-030

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024Sommaire

PREFECTURE / SGAR

971-2024-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de

signature à M. Yves DAREAU, SGAR auprès du préfet - Administration

générale - ordonnacement secondaire - permanence (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2024-02-07-00001

Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de

signature à M. Yves DAREAU, SGAR auprès du

préfet - Administration générale -

ordonnacement secondaire - permanence

PREFECTURE - 971-2024-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU, SGAR auprès du préfet - Administration générale - ordonnacement secondaire - permanence 3E Secrétariat général

PRÉFET pour les affaires régionales

DE LA RÉGION GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

07 FEV. 2024

Arrêté du

portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,

secrétaire général pour les affaires régionales

auprès du préfet de la région Guadeloupe

Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur,

officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 à 5, L 514-1 et L. 551-1 à 3;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la commande publique et ses textes d'application ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-martin - LEFORT (Xavier)

Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'Etat du deuxième grade, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2024-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU, SGAR auprès du préfet - Administration générale - ordonnacement secondaire - permanence 4Vu l'arrêté de la Première ministre, du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du Ministre délégué en

date du 15 novembre 2023, portant nomination de Monsieur Hervé MAYET, Ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la Région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SGAR du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé MAYET, Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès de M. le Préfet de la Région Guadeloupe, Administration générale, ordonnancement secondaire ;

ARRÊTE

TITRE | : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1°” : Délégation de signature est accordée à M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de l’État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'exception de :

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

- la réquisition du comptable publication ;

- les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissement public ; - les correspondances adressées aux ministres et parlementaires.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU, délégation de signature est accordée à Monsieur Hervé MAYET Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales pour les attributions et dans les conditions et limites visées à l’article premier.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU et de M. Hervé MAYET, la délégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON PIGNOL, Cheffe de pôle de gestion et d'animation des dispositifs économiques de l’État au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tous les actes administratifs et financiers relevant des attributions dudit pôle à l'exception des actes à portée générale.

TITRE Il: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant des programmes cités à l'article 5 du présent arrêté.

Horaires

PREFECTURE - 971-2024-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU, SGAR auprès du préfet - Administration générale - ordonnacement secondaire - permanence 5E Secrétariat général

PRÉFET pour les affaires régionales

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Article 5: Cette délégation est consentie dans la limite de 100 000 € pour la gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :

- Programme 112 : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » — (FNADT) ;

-__ Programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » -— (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID) ;

- Programme 123 : « Condition de vie outre-mer » ;

- _ Programme 137: « Égalité entre les femmes et les hommes » -— (direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. (DRDFE) ;

- _ Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret );

- _ Programme 148: « Fonction publique » : Action 1 - formation des fonctionnaires ; Action 2 - action sociale interministérielle (SRIAS) ;

- Programme 162: intervention territoriale de l'État (PITE plan Sargasse 1) Action 13 — « plan sargasses l» ;

- _ Programme 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » - Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) ;

- Programme 362: « Écologie»; Dotation régionale d'investissement(DRI) ; DSIL-rénovation énergétique ;

- Programme 363: « Compétitivité»: Action 4 - mise à niveau numérique de l'État, des territoires - modernisation des administrations régaliennes

- Programme 364 «Cohésion» TIC inclusion numérique; fabrique des territoires; avenir montagne ;

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes sus-mentionnés, dans la limite de 100 000 €

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer pour attribution, dans la limite de 100 000 € l'ensemble des commandes et marchés publics relevant des programmes désignés à l'article 5 précité.

Article 8: Délégation de signature est donnée à M. M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la limite de 100 000 €, l’ensemble des actes nécessaires à l'engagement juridique des aides européennes attribuées au titre des programmes européens pour lesquels le préfet de Région Guadeloupe est désigné autorité de gestion ou autorité de gestion déléguée.

Article 9: Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Guadeloupe quel qu'en soit le montant :

-_ les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis;

- les décisions de passer outre ;

- les ordres de réquisitions du comptable publique.

ét

PREFECTURE - 971-2024-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU, SGAR auprès du préfet - Administration générale - ordonnacement secondaire - permanence 6Article 10 : M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe peut subdéléguer la signature qui lui a été accordée aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

TITRE Ill : PERMANENCE DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

Article 11: Délégation est donnée à M. Yves DAREAU , Administrateur de l'Etat deuxième grade, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pendant les permanences, conformément au tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, pour signer toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'État dans les matières suivantes : 1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,

2] - placement et prolongation de placement en rétention administrative, 3/ - hospitalisation d'office des malades mentaux ;

4} - suspension du permis de conduire.

Article 12 : M. Yves DAREAU est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l’ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 13: Le Secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet à compter de la date de cette publication.

07 FEV. 2024 Fait à Basse-Terre, le

Xavier LEFORT

x—

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

Tél SO

PREFECTURE - 971-2024-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU, SGAR auprès du préfet - Administration générale - ordonnacement secondaire - permanence 7