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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature a l effet de signer tous les actes lies aux successions non reclamees a la curatelle des successions vacantes et viens en desherence
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature a l effet de signer tous les actes lies aux successions non reclamees a la curatelle des successions vacantes et viens en desherence)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Famille,
4
“2
5:
liberté
+
Egalié
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
LA
REUNION
Délégation
de
signature
de
M.
Joaquin
CESTER
aux
agents
de
la
DRFiP
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
liés
aux
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
des
successions
en
déshérence.
Le
préfet
de
la
région
et
du
département
de
La
Réunion
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
VU
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
:
VU
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
La
Réunion
n°
87
en
date
du
21
janvier
2021
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
La
Réunion.
Arrête
:
Art.
1”.-
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
Finances
publiques,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion,
par
l’article
1°
de
l'arrêté
n°
87
en
date
du
21
janvier
2021
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
La
Réunion
sera
exercée
par
Mme
Nathalie
JOUHANIN,
administratrice
des
finances
publiques,
ou
M.
Alban
MARNIER,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques.
Art.
2.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
MM.
Florent
REGIS
ou
Eric
JAUSSET,
administrateurs
des
Finances
publiques
adjoints,
ou
MM.
Christophe
LE
FLOC'H
où
Virgile
MARTIN,
ou
Stéphanie
NATIVEL,
inspecteurs
des
finances
publiques,
sans
que
la
condition
d'absence
où
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Art.
3. - Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
6
octobre
2020.
Art.
4.
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion.
Fait
à
Saint-Denis,
le
21
janvier
2021
Pour
le
préfet,
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
/
Joaguin
CESTER