Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature aux agents DRFiP à effet de signer tous actes de gestion patrimoines privés intérim 20 09 2023

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PRÉFET DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation de signature de Mme Christelle PORTIER aux agents de la DRFiP à l'effet de signer tous les actes relevant de la gestion des patrimoines privés

Le préfet de la région et du département de la Réunion;

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-510 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements notamment ses articles 45 et 84;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques , notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;

Vu l'arrêté en date du 22 août 2023 portant désignation de Mme Christelle PORTIER, administratrice de |’ Etat, en qualité de Directrice régionale des finances publiques de la Réunion , par intérim, à compter du 19 septembre 2023;

Vu l'arrêté du préfet de la Réunion n° 1989 en date du 20 septembre 2023, accordant délégation de signature à Mme Christelle PORTIER, Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de La Réunion.

Arrête :

Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat, Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim, par l’article 1° de l'arrêté n° 1989 en date du 20 septembre 2023 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de La Réunion sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice régionale des finances publiques par interim et directrice du pôle patrimoine, contrôle, recouvrement et sécurité juridique, et le cas échéant, par M. Alban MARNIER, inspecteur principal des finances publiques.

Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MM. Christophe LE FLOC'H, Nicolas BAUDON, ou Mme Stéphanie NATIVEL, inspecteurs des finances publiques, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.Art. 3. - Le présent arrêté abroge celui du 1° août 2023.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 20 septembre 2023

Pour le Préfet,

La Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim

Christelle PORTIER

Administratrice de l'Etat